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Déliberation - DELIB DE 044 2025 Redevance performance reseaux eau potable 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Granges-Gontardes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB DE 044 2025 Redevance performance reseaux eau potable 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
13/11/2025
i'acte:
mission
de
5
Date
de
trans
République française
DROME
LES GRANGES GONTARDES - COMMUNE
Séance du 10/11/2025
b ice : . : . Membres en exercice à 13 dix novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 00, le Conseil
Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire en
Présents : 9 mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.
Représentés : 1 Présents : Gérard BAUMEA, Cécile BREUILLAUD, Jean-Christophe Absents : 3 CAMBON, Fabienne KOBI, Hélène MOULY, Nicole PONIZY, Jérôme
ROIG, Didier SOULAIGRE, Dominique VEZON DAUNIS
Votants : 10 Représentés : Franco PICCARDO représenté par Gérard BAUMEA
Pour : 10 Absents : Emmanuelle COMBET, Christophe GALISSARD, Geoffroy
Contre : O0 HUGUES
Abstention : 0 Secrétaire de séance : Dominique VEZON DAUNIS
Date de la convocation : 03/11/2025
N° d'ordre : DE_044_2025 10/11/2025
Objet : Agence de l'Eau - Redevance pour performance des réseaux d’eau potable 2025
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,
D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du ler janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2026,
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
3 comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les credevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont
5 Ste: nplacées à compter du 1er janvier 2026 par:
< - une redevance « consommation d'eau potable » dont :
- © jeltarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
2 Te redevable est l’abonné au service public de l'eau potable ;
- l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
5 consommation).
4)
2 SToutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles FC ; : r. 1 ont l'objet d’un comptage spécifique.
“Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du %ervice public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique. 0
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- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif >» d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
- Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; - Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ; - Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif
de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
- L'’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
- L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l'année civile qui suit ;
- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €/m3 HT pour l'année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est calculé à 0,37 pour la redevance
pour performance du réseau d'eau potable de là commune.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Après en avoir délibéré et procédé au vote :
Décide à l'unanimité :
De fixer à 0,0222 €/m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1er janvier
2026 :
Autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération ;
Fait à Les Granges Gontardes, le 10/11/2025
7] Madame Hélène MOULY