Convocation - Redevance pour prelevement sur la ressource en eau ID 52992 1

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Convocation - Redevance pour prelevement sur la ressource en eau ID 52992 1 Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Convocation - Redevance pour prelevement sur la ressource en eau ID 52992 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, ■ ■

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Envoyé en préfecture le 02/01/2025

Reçu en préfecture le 0210112025

Publié le

ID : 011-211102678-20241230-D2024_55-DE

RÉPUBLIQUE me < FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

DÉPARTEMENT DE L'AUDE

ARRONDISSEMENT DE NARBONNE

SEANCE DU 30 DÉCEMBRE 2024

COMMN D'ORNAISONS

N° D/2024-55

■ ■ NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 10 Procurations : 2 Votants : 12

■ ■ DATE DE CONVOCATION: 23 décembre 2024

■ ■ VOTES : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

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L'an deux mille vingt-quatre, le trente décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire.

Présents: Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Sylvie NADAL BLIN- Muriel SAEZ- Éric GALEYRAND - Malik MEKHATRIA- François RICHARD - Vincent DEGLIAME

Procurations: Fanny TISSEYRE à Gilles CASTY - Elsa GIOVANNINI à François RICHARD

Absents non représentés: Cathy GARCIA -André BARSALOU - Jean-Yves JURClYK

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : François RICHARD

Objet : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Sur rapport de M. Xavier SOLER, 3ème adjoint :

Vu l'art. L.213-10-9 du Code de l'environnement qui dispose que "toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau" ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 ayant ont fait l'objet de mises à jour en 2023 et en 2024 pour préciser les modalités d'enregistrement de cette redevance qui s'impute au crédit du compte 701251 "Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau".

Vu la demande du Service de gestion comptable de Narbonne du 28 août 2024 invitant les communes qui payent cette redevance à !'Agence de l'eau à délibérer sur leur souhait de répercuter ou non cette redevance sur les factures de leurs abonnés au service de l'eau ;

Considérant que la commune d'Ornaisons paye cette redevance à l'Agence de l'eau ;

Mod. 540330- 04/22 fobrèg ue Entreprise labellisée ha,RuvaEnvoyé en préfecture le 02/01/2025

Reçu en préfecture le 02/01/2025

Publié le

ID : 011-211102678-20241230-D2024_55-DE

M. le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur son souhait ou non de répercuter le montant de cette

redevance sur les factures de ses abonnés au service de l'eau.

Le Conseil Municipal, ouï le présent exposé, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

De ne pas répercuter le montant de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau visée par l'article L.213-10-9 du Code de l'environnement sur les factures de ses abonnés au service de l'eau.

Fait et délibéré en séance le 30 décembre 2024.

Le Secrétaire de séance,

François RICHAR

Le Maire,

Gilles CASTY

M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www .telerecours.fr