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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 12 16 N09 Regie Redevance Agence Eau Redevance Prelevement ressource)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
2025-12-16-N09 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature
: 7.2.2. DES DELIBERATIONS
Le mardi 16 décembre 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 9 décembre 2025
Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, DEDOURGE Anne-Marie,
DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, QUINTUS Cécile, SENYARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents excusés :
CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, COGNARD Sébastien, LAFFON Roxane,
LAFFON-LE GALL Emilie, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
PETIT Vivien, à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
VIDAL Sylvie à BIENAIMÉ Régis,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
AGENCE DE L’EAU
REDEVANCE 2026 « PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU »
Le Maire,
Informe que la redevance pour le « Prélèvement sur la ressource en eau » est facturée par la Régie des Eaux et obligatoirement reversée à l’ Agence de l’Eau,
Rappelle que, par délibération du 19 décembre 2024, le Conseil Municipal a fixé le montant de la redevance 2025 à 0,19 € H.T./m3 d’eau potable facturée,
Propose de fixer la redevance 2026 au taux de 0,18 € par m3 d’eau facturé,
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux de Millas en date du 5 décembre 2025, Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20251216-2025-12-16-N09-DE Date de télétransmission : 05/01/2026 Date de réception préfecture : 05/01/2026 Le Conseil Municipal,
OUI le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE, au titre de l’année 2026, le taux de redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau à 0,18 € par m3 d’eau facturé,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, aire,
CABRERA Christine Jacques
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le
Le Maire — 2 JAN. 2026 x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet:
% d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens www.telerecours.fr.
& d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de den
tels s sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt un juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N09-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026
06.01.2026