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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Vendredi 11 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ma de mme
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
11 mars 2022
et qu'elle a été faite le
11 mars 2022
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 44
Absents suppléés : o
Absents excusés : 4
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2022 _03_ 040
Objet :
Débat d'Orientations Budgétaires
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022
ID : 039-243900560-20220324-DCC2022 03 040-AU
COMMUNAUTE DE COMMONES DE JORANOND
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 17 mars 2022
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-deux, le 17 mars
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges
à Fraisans après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-
Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET
Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, M.
Anthony FALCONNET, Mme Nathalie HONORIO, Mme Valérie
BENDERITTER Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel
BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY,
Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie
NIALON Gendrey: Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M.
Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT
Louvatange : M. Gérome FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN
Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-
Château: M. Martin DAUNE Mutigney: M. Eric DRUOT
Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M. Régis
CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette
NAEGELLEN, Mme Barbara PANOUILLOT Ougney: M. Cédric
IVANES Our : M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET
Plumont: M. Christophe PERRET Ranchot : Mme Séverine
DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M.
Raphaël TEMPESTA Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE
Salans : M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney :
M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne :
M. Ludovic DUVERNOIS Thervay : M. Stéphane ECARNOT
Suppléés :
Absents excusés : Etrepigney: M. Laurent CHENU Rouffange :
Mme Aurore PLANCON Serre les Moulières : M. Claude TERON
Vitreux : M. Alain GOMOT
Secrétaire de séance : M. Raphaël TEMPESTA
Procurations de vote :
2022 (DOB) — Rapport Mandants :
d'Orientations Budgétaires 2022
(ROB) Mandataires :
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h09
et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement. |
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 17 mars 2022 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 (D} 5 : 639243900560 20220824-D0c2022 03 040-au D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 (ROB)
Conformément à la loi qui impose l’organisation et la tenue d’un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif constituant ainsi la première étape du cycle budgétaire ;
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au Prési- dent de l'exécutif d'une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) ;
Vu le Rapport sur les Orientations Budgétaires joint en annexe séparée ;
Considérant que le Bureau communautaire, réuni le 7 mars 2022, a débattu sur les Orientations Budgétaires 2022 sur la base du Rapport sur les Orientations Budgétaires ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, prend acte de la tenue du Débat
d'Orientations Budgétaires de l’exercice 2022 sur la base du Rapport d'Orientations Budgétaires de l'exercice 2022 conformément au document annexé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
VIDE,
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.2
Conseil Communautaire du 17 mars 2022 Rapport d'Orientation
BItrole SE IIES
2022
CC JURA-NORD
Projet
11/03/22 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 EM
ID : 039-243900560-20220324-DCC2022 03 040-AU
SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
L'international et l'Europe
La France
Les autres mesures pour les collectivités relatives au PLF 2022
Les règles de l'équilibre budgétaire
1. Les recettes de la collectivité
1.1 La fiscalité directe
12 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en
2022
14 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
21 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la collectivité
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L'endettement de la collectivité
31 L'évolution de l'encours de dette
32 La solvabilité de la collectivité
4, Les investissements de la collectivité
4.1 Les épargnes de la collectivité
4.2 Les dépenses d'équipement
4.3 Les besoins de financement pour l'année 2022
5. Les ratios de la collectivité Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022
ID : 039-243900560-20220324-DCC2022 03 040-AU
Introduction
La loi d'Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 à imposé la tenue d'un
débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités
disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l'article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en
complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce
rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un
volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
Un ralentissement progressif de la croissance après une forte reprise au niveau mondial
° Dans la majorité des secteurs de l'économie {hors transports aériens et tourisme), les
conditions d'activité d'avant crise sanitaire ont été retrouvées pour la plupart des
pays. La croissance du PIB mondial devrait avoir atteint, d'après les estimations du
FMI, +6 % en 2021.
° Même si la croissance demeurera vigoureuse en 2022, un ralentissement est attendu,
notamment sous l'effet de difficultés dans les chaînes d'approvisionnement, d'une
pénurie de main d'œuvre, d'une hausse des coûts du transport et d'un
renchérissement du prix des matières premières et de certaines consommations
intermédiaires. Toujours selon le FMI, le PIB mondial ne progresserait que de +4,4 %
en 2022.
PROJECTIONS DE CROISSANCE
6,0
LU
2020 A FA 202? 4121 2021 21P#2 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 ET
ID : 039-243900560-20220324-DCC2022 03 040-AU
EVOLUTION DU PIB EN FRANCE
© La Banque Postrle Calectiviés Locales
t Varueion mresnahe fénrres CV2-C20)
misstel. =... So 40-85-1888 001846 sl.
ED
Booidonsam
NÉE
SsE
Source : see, Point de conjoncture. 7 septembre 2021
POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE
{croissance en %, moyenne annuelle} ip: faipa 2021 2022 2023 2024
PIB réel 1,8 -8,0 67 3,6 2,2 14
IPCH 1,3 0,5 21 2,5 1,5 1,6
1PCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 13 1,8 17 17
Investissement des entreprises 3,4 - 8,8 117 2,4 44 3,5
Consommation des ménages 19 -72 4,6 6,1 22 1,0
Pouvoir d'achat par habitant 23 0,2 17 0,6 13 11
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active, moyenne annuelle) 8,4 8,0 8,0 79 7,8 7,7 S RS
Donné igées des jours bies, Taux de croi &nnuel sauf indication contraire.
Sources : Comptes nationaux trimestriels Insee du 29 octobre 2021, projections Banque de France sur fond bleuté, a
Les prévisions de croissance pour 2022
+ La croissance du PIB en France devrait avoir atteint, d'après les dernières estimations
de l'Insee, +6,8 % en 2021 (soit en deçà de l'hypothèse de +8 % prévue dans la LFI 2021).
e La France bénéficiera encore en 2022 d'un effet de rattrapage qui se produira
principalement au 1% semestre. Sur l'année, le PIB devrait croître de +4,2%. Son
évolution devrait retrouver un rythme plus « habituel » en fin d'année {entre +1 % et
+1,5 %). La LFI 2022 est bâtie sur Un taux de croissance du PIB de +4 %.
e Les incertitudes restent fortes. Certaines sont favorables (consommation soutenue
des ménages, baisse du taux d'épargne), d'autres défavorables {situation sanitaire et
reprise épidémique avec le variant Omicron, inflation, tensions sur les
approvisionnements, ralentissement de l'économie chinoise, etc).
° Un autre risque doit être souligné : cette forte croissance devrait être stimulée avant
tout par la hausse de la consommation, ce qui tend à accroître le déficit de la balance
commerciale, déjà fortement creusé par la facture énergétique. En 2021, ce dernier
avait déjà atteint le seuil historique de -9 Md£. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022
ID : 039-243900560-20220324-DCC2022 03 040-AU
Le taux de chômage attendu pour 2022
e D'après une note de conjecture publiée le 14/12/2021 par l'Insee, le taux de chômage
mesuré au sens du Bureau international du travail devrait passer de 81%à 7,8% de
la population active en moyenne sur le quatrième trimestre 2021.
e || perdrait encore 0,1 point chacun des deux premiers trimestres de l'année 2022, pour descendre jusqu'à 7,6 % en juin.
e Ce rebond de la population active doit cependant être modéré par le biais statistique
qu'induit la prévalence des contrats d'alternance et l'effet structurel de
l'apprentissage depuis la réforme de ce dernier en 2018.
Graphique 4 : Taux de chômage
(BIT, en % de la population active, France entière)
11,0 11,0
10,5 10,5
10,0 10,0
9,5 9,5
9,0 9,0
8,5 8,5
8,0 8,0
7,5 7,5
7,0 7,0
2000 2003 2006 2009 2012 2015 2018 2021 2024
——————
Sources : Insee jusqu’au troisième trimestre 2021, projections Banque de France sur fond bieuté.
Les risques liés à l'inflation
e Le rebond de l'activité économique provoque, depuis plusieurs mois, une poussée
d'inflation principalement liée à l'augmentation des prix de l'énergie et des prix
industriels.
e Aux Etats Unis, l'inflation a atteint un record de +7 % (5,5 % hors énergie et
alimentation) en 2021. Outre le fait que le prix de l'essence a augmenté de moitié,
cette hausse s'est répercutée dans tous les domaines (logements, transports et
alimentations). D'autres effets sont à prévoir, puisque la Banque Fédérale a été
contrainte, pour y faire face, de réduire ses achats en Bon de Trésor, jusqu'à présent à des taux d'intérêts bas.
° En France, la tendance n'est pas aussi forte, mais l'inflation devrait rester élevée. La
hausse de l'indice des prix à la consommation entre 2020 et 2021 est estimée à
environ +3 %, même si certains observateurs anticipent un niveau plus élevé. Mais
contrairement aux premières estimations faites par les économistes, le phénomène
pourrait être plus important que prévu et s'inscrire dans la durée, en se maintenant à
minimum +1,5 % pour les années à venir. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022
ID : 039-243900560-20220324-DCC2022 03 040-AU
Un risque accru pour l'indice de prix des dépenses communales
e L'indice de prix des dépenses communales est un indicateur qui reflète avant tout le
panier des biens et services à la charge des communes, au même titre que l'inflation
pour le panier de consommation des ménages.
e Mêrne si on observe des différences notables suivant le type la collectivité concernée,
en général, les acteurs publics subissent sur longue période une « inflation » plus
importante que celle des ménages.
e Le 30/06/2021, l'indice lié aux dépenses hors charges financières des communes a
connu une hausse de +112 % sur les quatre derniers semestres, soit trois fois plus
importante que l'indice des prix de la consommation hors tabac sur la même période
(+0,42 %).
e De plus, la dépense publique est liée à différents paramètres. Certains pèsent
énormément dans la composition de l'indice, y compris avec des variations
modérées, à l'instar des dépenses de personnel et des coûts de construction,
particulièrement sensibles à l'évolution du cours des matières premières. D'autres ont
un poids plus modeste, mais fluctuent énormément, à l'instar de l'indice de prix des
frais financiers ou encore du prix des combustibles et carburants.
e De ce fait, face à la très forte augmentation de l'inflation ces derniers mois, on peut
craindre une hausse d'autant plus conséquente de l'indice de prix des dépenses
communales, ce dans un contexte marqué par l'envolée du cours des matières
premières et la remontée des taux d'intérêts.
e Cela risque à terme de réduire l'impact de l'effort des collectivités locales en matière
d'investissement.
INDICE DE PRIX DES DÉPENSES COMMUNALES
Données trimestrielles - Base 100 au 1“ trimestre 2010
118
116
—— Indice de prix des dépenses communales hors charges financières
114 — = — Indice de prix des dépenses communales
—— Indice des prix à la consommation hors tabac
112
110
108
106
104
102
10 nt AE T1 [re [nr TI Îm|r| 14 n Jr] re] rs fl fr frs [ra LL [re [| n [ln mn [re |r]m T1 Îr|n|u T1 [r|rl TITI [re [ ral va nr
2010 2011 2012 2013 2014 2015 216 2017 2018 219 2020 2021 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 ET
ID : 039-243900560-20220324-DCC2022 03 040-AU
L'évolution des taux d'intérêt
+ La France continue de bénéficier de conditions de financement favorables, avec des
taux bas à court et long terme.
e Toutefois, en parallèle de la forte inflation à présent constatée, l'ensemble des taux
devrait remonter, comme en témoigne la tendance observée à l'échelle de l'Europe.
L'Allemagne, qui bénéficiait jusqu'alors de conditions encore plus avantageuses, avec
des taux à dix ans négatifs, est sur le point de voir cette parenthèse initiée en 2019 se
refermer, avec des taux à présent à -0,2 %. Ils ont même atteint 1,2 % en Italie.
e En France, les bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF) engendrent
toujours des recettes grâce aux taux négatifs, mais ces derniers seront également
amenés à remonter à terme.
e De ce fait, même si les dépenses d'intérêts des administrations publiques de l'Etat
continuent pour le moment de diminuer, la tendance va sans doute s'inverser dans
les prochaines années.
Graphique 3
Evolution des taux d'intérêt BTF 3 mois 7 — TS x : Dépenses d'intérêt des administrations publiques et de
l'Etat en comptabilité nationale en Mdé
40 MdE — 35,3
28,4
2072
22,5
30 MdC
#
a 29,6
x |
a
… Pc Mue - —
- a 1 oi TC soiddé .
2020
EF OMdt
Taux courts (BTF 3 mais) -050% -050% 2019 2021 artat # Aubos APU
Tauxlongs (OAT 10 ans) 0,30 % 075%
Source: PLF 22, Rapport économique et social Source : AFT pour a Sete de l'État -DG Trésor pour la prévision Joue APU G < Note de loctire Où grabtiique: les dhpenses d'intécbt des méminsirabons publiques sn comptabiià
nationale diBbrent des
cugez simco inner dan la programme 117 du budget généralde TÉL la pheindire de TÉat où ne rotracent cût wftoctif de l'État nasonala urbei Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022
ID : 039-243900560-20220324-DCC2022 03 040-AU
Les mesures pour les collectivités relatives à la LFI 202
Dotations de l'Etat
La DGF reste stable en 2022 avec une enveloppe de 26,8 Md£, soit 18,3 Md€ pour le bloc
communal et 8,5 Md€ pour les départements. L'évolution du montant de la DGF par rapport à 2021 résulte de l'évolution des modalités de répartition suivantes :
L'Etat propose plusieurs évolutions des modalités de répartition de la DGF des communes,
des EPCI à fiscalité propre et des départements, ainsi que des ajustements relatifs aux dispositifs de péréquation horizontale.
1. Il prévoit notamment de majorer de 190 M€ les dotations de péréquation des
communes:
° à hauteur de 95 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)
° et95 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR)
Soit une progression plus rapide qu'en 2021 où ces deux dotations avaient progressé de 90
ME chacune, et de 10 M€ pour les dotations de péréquation des départements ; ceci afin de
renforcer l'effort de solidarité au sein des concours financiers de l'État.
2. Il poursuit la progression de la péréquation versée aux communes des départements
d'outre-mer, qui bénéficient actuellement d'une quote-part : la dotation
d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM).
À ce titre, le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant de la
dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) est à nouveau augmenté
afin de réaliser en 2022 la moitié du rattrapage restant à réaliser.
Les sommes ainsi dégagées viennent alimenter la dotation de péréquation outre-mer
(DPOM) créée en loi de finance initiale pour 2020, dont les critères de répartition ciblent les communes des départements d'outre-mer disposant des ressources les moins élevées et des charges les plus lourdes.
Par ailleurs, le comité interministériel aux ruralités de novembre 2020 à prévu le
renforcement des instruments financiers permettant de soutenir la production d'aménités
rurales par les collectivités territoriales.
3. Dans cette perspective, le LFI prévoit un élargissement de la dotation de soutien aux
communes pour la protection de la biodiversité, créée en 2019, dont le montant
passerait de 10 à 20 millions d'euros.
Cette dotation participe au verdissement des concours financiers de l'État aux collectivités
territoriales et s'inscrit dans la continuité de l'Agenda rural et des travaux sur la prise en
compte des aménités rurales dans l'action publique qui en ont découlé, ainsi que dans le
cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées.
Cette dotation bénéficiait jusqu'à présent, sous certaines conditions, aux communes situées
dans les zones Natura 2000, dans des parcs naturels marins où dans des cœurs de parcs nationaux. La LFI institue :
e une quatrième fraction de la dotation, d'un montant de 5 millions d'euros, afin de
prendre en compte les charges pouvant résulter des aménités rurales pour les
communes se trouvant dans les parcs naturels régionaux (PNR). Une modification Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022
ID : 039-243900560-20220324-DCC2022 03 040-AU
des taux de répartition de la dotation pour les trois fractions déjà existantes est par
conséquent proposée ;
+ une augmentation du montant de la part « Natura 2000 » de cinq millions d'euros et
élargit ses bénéficiaires en abaissant à 60 % le taux de couverture du territoire par la
zone protégée {contre 75 % actuellement) ;
e le procédé à d'autres ajustements d'une portée limitée : il substitue le potentiel
financier au potentiel fiscal dans la répartition, de manière à mieux refléter la richesse
mobilisable par les communes, et prévoit une augmentation progressive sur trois ans
du montant subventionné pour les communes devenant éligibles à la dotation du
fait d'une adhésion à une charte d'un parc national ou d'un PNR, afin de lisser dans le
temps les effets de cette adhésion sur l'enveloppe attribuée et d'en renforcer la
prévisibilité.
4. La LFI propose enfin un ajustement de la répartition du fonds national de
péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP
DMTO).
Rendu nécessaire par l'évolution du panier de recettes des départements à l'issue de la
réforme de la fiscalité locale, la répartition du FNP DMTO fait en effet intervenir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties départemental (TFPB) de l'année précédente. À
compter de 2022, ce critère ne pourra plus être utilisé, les départements ne percevant plus
de TFPB depuis 2021. Il est proposé de conserver le taux de TFPB adopté en 2020, de manière
transitoire en 2022, le temps de trouver, en concertation, une solution plus pérenne en lien avec le CFL et les départements.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en
premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir
compte du nouveau panier de ressources des collectivités {notamment l'attribution de la part départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les
départements d'une fraction de TVA et la création d'un prélèvement sur recettes
compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l'assiette des locaux industriels) et
ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités...
Conformément à la délibération adoptée par le Comité des finances locales, la LFI intègre
également plusieurs impositions communales au calcul du potentiel financier des
communes, ainsi que du potentiel financier agrégé utilisé pour la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales {FPIC), afin de renforcer la
capacité de ces indicateurs à refléter une image fidèle de la richesse relative des collectivités concernées.
Le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l'effort fiscal et de l'effort fiscal
agrégé tout en changeant son approche : il fait ainsi de celui-ci, jusqu'alors centré sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d'une commune, un indicateur centré
sur les produits perçus par la commune elle-même. L'objectif poursuivi par l'indicateur serait
désormais de comparer les impôts effectivement levés par une commune aux impôts qu'elle
pourrait lever si elle appliquait les taux moyens d'imposition, en cohérence avec l'utilisation faite de cet indicateur dans le calcul des dotations. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022
ID : 039-243900560-20220324-DCC2022 03 040-AU
Il étend enfin le champ d'application de la fraction de correction Intègreé par Ta TGT GE
finances pour 2021 dans le calcul des indicateurs pour éviter que ces évolutions ne
déstabilisent la répartition des dotations. Il prévoit ainsi que cette fraction de correction, dont les modalités de calcul seront précisées par décret en Conseil d'État, soit établi de façon à
englober l'ensemble des réformes des indicateurs financiers réalisées en loi de finances pour
2021 et dans le présent article. La neutralisation sera complète en 2022.
Poursuite du Plan « France Relance » de 2020
La LFI pour 2022 s'inscrit dans la poursuite des efforts engagés avec la mise en place du plan
« France relance » destiné à soutenir l'économie du pays malmenée par la crise sanitaire, et
vise un rétablissement progressif des finances publiques. Un an après sa présentation, 47 Md£ ont déjà été engagés ; le Premier ministre a fixé un objectif d'engagements de 70Md€ d'ici à fin 2021.
Son déploiement se poursuivra en 2022 : la LFI 2022 prévoit ainsi l'ouverture de 12,9 M€ de crédits de paiement destinés à couvrir Une part des engagements déjà réalisés en 2021. ||
prévoit également l'ouverture de 1,2 Md£€ d'autorisations d'engagement (AE)
supplémentaires, destinées à intensifier l'action du plan en matière d'emploi et de formation
professionnelle, d'infrastructures de transports, de dépenses d'investissement et de
modernisation ou encore de recherche.
Compensation de la TH des résidences principales pour les intercommunalités
Depuis 2021 les intercommunalités disposent d'une fraction de la TVA correspondant à leur ancien produit de TH sur les résidences principales. Il était prévu que cette fraction calculée
une fois pour toute sur le montant de TVA de 2020 évolue chaque année comme la progression de la TVA au niveau national. Mais la crise sanitaire et économique de 2020 ayant
entraîné une chute de la TVA en 2020, la part revenant aux collectivités aurait été plus élevée
que prévu.
On se rappelle que la loi de finances de l'année dernière a supprimé cet effet d'aubaine
inattendu. Elle a d'une part, changé l'année de référence pour le calcul du ratio de 2020 à 2021 et, d'autre part, modifié son indexation, en la fixant sur l'année en cours. Ainsi, les
intercommunalités bénéficieront en 2022 de la dynamique de la TVA de 2022:5 ,4%.
10 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
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Les règles de l'équilibre budgétaire
L'article L1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le
budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de
la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes
propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre
comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir Un solde positif ou nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une
condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut
dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du
remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est
théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
° L'équilibre comptable entre les deux sections;
° Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d'investissement.
11 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
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1. Les recettes de l'EPCI
11 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité.
Evolution du produit fiscal de l'EPCI (€)
4M
3M - — —
2M |
1M L
| 0 (ES i | : —— 2019 2020 2021 2022
@ Produit de Taxe Foncière et d'habitation © CVAE © TASCOM © IFER
Pour 2022 le produit fiscal de la commune est estimé à 1850 374€ soit une évolution de 1,8 % par rapport à l'exercice 2021.
12 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
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Le Levier fiscal
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la collectivité sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la collectivité dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de l'EPCI
2021-2022 %
Taxes foncières et 2971904 € 3107 134€ 1817 656€ 1850 374€ 18 %
d'habitation
Impôts économiques (hors 282 321€ 252 768 € 291 010 € 296 249 € 1,8 %
CFE)
Reversement EPCI 252 349€ 509 465 € 509 465 € 509 465 € 0%
Autres ressources fiscales 401 543 € 239 427 € 1498 192 € 1656 239 € 1017 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 4 022 554€ 4183 763 € 4 191 292 € 4 387 296€ 4,68 %
Part des Impôts modulables 73,88 % 74,27 % 43,37 % 42,18 % -
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.
Les liens financiers entre l'EPCI et ses communes mem bres
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du lien financier entre l'EPCI et ses communes membres. Ce lien financier s'exprime à travers l'attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire. Ces flux financiers sont des indicateurs primordiaux dans le cadre du calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) qui est un indicateur permettant de mesurer le degré d'intégration des communes au sein de l'EPCI. Cet indicateur est notamment utilisé dans le calcul de la dotation d'intercommunalité ainsi que dans le cadre de la répartition interne du FPIC pour une procédure de droit commun.
Évolution des relations financières de l'EPCI et de ses communes membres
Nan ele) 2020 7A0pil 2022 2021-2022 %
Attribution de T4 437 € 74969 € 74969 € 74 969 € 0%
Compensation versée
Attribution de 366 786 € 584 434 € 584 434€ 584 434€ 0% Compensation perçue
DSC 0€ 0€ 0€ O<€ -%
Solde 252 349 € 509 465 € 509 465 € 509 465€ 0 %
CIF de l'EPCI 0,64 0,64 0,65 0,65 0 %
13 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
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12 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal ét
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la collectivité s'élèveront à 1578123 € en 2022. La DGF des EPCIS est composée des éléments suivants :
e La Dotation d'intercommunalité (DI) :Le montant total de la dotation
d'intercommunalité est égal à la somme entre le complément et le montant de
dotation d'intercommunalité calculé (base + péréquation + garantie - écrêtement). Les montants de Contribution au Redressement des Finances Publiques ne sont plus pris en compte car le législateur prend en compte dans l'enveloppe de répartition l'enveloppe nette de dotation d'intercommunalité.
* La Dotation de compensation (DC) : Elle correspond à l'ancienne compensation part salaire et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de dotation de compensation de taxe professionnelle. Cette dotation est écrêtée chaque dans le cadre du financement de la hausse des dotations de Péréquation.
2022 2021-2022 &
Dotation 370 998 € 409 076 € 425 557 € 428 898€ 0,79 %
d'intercommunalité
Dotation de 195 O3 € 191 448 € 187 678€ 183 605 € -217 %
TOTAL DGF 566 01€ 600 524€ 613 235 € 612 503€ -0,12 %
14 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
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Le Fonds de Péréauation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l'ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a
connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une
fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient
d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
300k
250k
200k
150k
100k
50k
2019 2020 2021 2022
© Solde FPIC
2021-2022 %
Contribution FPIC O€ O€ 0€ 0€ 0%
Attribution FPIC 227 900 € 227 000 € 240 O00 € 240 000 € 0%
Solde FPIC 227 900 € 227 000 € 240 000 € 240 000 € 0%
15 1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection Jusqu'en 2022
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
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Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
8M
6M
4M
2M
2019
@ impots/Taxes
© Produits Exceptionnels
2020
@ Dotation, Subventions ou participations
2021 2022
© Autres recettes d'exploitation
2021-2022 %
Impôts /taxes
Dotations, Subventions ou
participations
Autres Recettes d'exploitation
Produits Exceptionnels
Total Recettes de
fonctionnement
Évolution en %
4 022 554 €
1494252 €
1205 254€
16376 €
6 738 436 €
747
4183 763 €
1594 204€
962 482 €
55258 €
6 795 707 €
0,85 %
NB : augmentation en 2021 des taux de taxes foncières de 10 %
4191292 € 4 387 296 € 4,68 %
1698 130 € 1578123 € -7,07 %
1300 515 € 1388120 € 6,74 %
10 057 € 0€ -100 %
7199 994€ 7 353 539 € 2,13 %
5,95 % :
16 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 ET
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1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2022, les recettes réelles de
fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 7 353 539 €, elles étaient de 7 199 994 <€
en 2021.
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits financiers: 0.0 % { Atténuation de charges: 1.2 %
Produits exceptionnels: a / produits des services: 17.3 %
Autres produits de gestion: 0.3 %
"À Dotations: 21.5 %
Impôts et taxes: 59.7 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
e _A122 % des atténuations de charges,
° _A17,34% des produits des services, du domaine et des ventes:
e A59,66% de la fiscalité directe ;
+ _A2146% des dotations et participations;
e _A0,31% des autres produits de gestion courante ;
e AO% des produits financiers;
° AO% des produits exceptionnels;
° AO% des produits exceptionnels.
17 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 ET
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1. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de l'EPCI avec une projection jusqu'en 2022. En 2021, ces charges de gestion représentaient 29,83 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2022 celles-ci devraient représenter 27,31 % du total de cette même section.
Charges de Gestion
2 500k
2 000k
1500k ---
1 000k
500k
2019 2020 2021
© Charges à caractère général (Chapitre 011)
@ Autres charges de gestion courante (Chapitre
Les charges de gestion, en fonction du budget 2022, évolueraien
2022.
2022
65)
t de 18,99 % entre 2021 et
Charges à caractère 1391636 € 1232 302€ 1296 849 €
général
Autres charges de gestion 619 429€ 683 764€ 667 702 €
Total dépenses de gestion 201065€ 1916066€ 1964 551€
Évolution en % -0,71 % -4,72 % 2,53 %
NB : l'augmentation prévue des charges à caractère général de 20,63 % est dû à
2022 2021-2022 %
1564331€ 20,63 %
715 690 € 7,19 %
2280 021€ 16,06 %
un rattrapage de règlements
non effectués en 2021 (100 k€) et au décalage des travaux d’entretien non effectués en 2021 (80 k£).
18 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
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2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2019 à 2022.
Evolution des charges de personnel
5M
4M
3M
2M
1M
2019 2020 2021 2022
© 012/ Charges de Personnel
Année viole 2020 2021 2022 2021-2022 #
Rémunération titulaires 1390 663 € 1499 304 € 1618 603 € 1840 000 € 13,68 %
Rémunération non 925 609 € 778 830 € 848 387 € 746 300 € -12,03 %
titulaires
Autres Dépenses 1402188 € 1516519<€ 1656 398€ 1828 602€ 10,4 %
Total dépenses de 3718 460 € 3 794 653 € 4123 388 € 4 414 902 € 7,07 %
personnel
Évolution en % 5,78 % 2,05 % 8,66 % -
NB : L'évolution prévue des dépenses de personnel en 2022 est principalement :
- revalorisation des traitements indiciaires et augmentation des temps de travail
- augmentation du CIA
- mise en place des astreintes …
19 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
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2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de l'ERCI
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la Collectivité ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d'engagements contractuels passés par la Collectivité et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la collectivité sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la collectivité car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Part de dépenses de fonctionnement rigides
100
75
50
25
2019 2020 2021 2022
© Total DRF rigides © Autres dépenses réelles de fonctionnement
20 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
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2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2022 de 12,01 % par rapport à 2021.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de l'EPCI sur la période 2018 - 2022.
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
8M
6M
4M
2M
2019 2020 2021 2022
@ Charges de gestion @ Charges de personnel © Atténuation de produits
@ Charges financières @ Autres Dépenses
2021-2022 %
Charges de gestion 2 O1 065 € 1916 066 € 1964 551€ 2280 0271€ 16,06 %
Charges de personnel 3718460€ 3794653€ 4125388€ 4 414 902 € 7,07 %
Atténuation de produits 282 337 € 242 869 € 242 869 € 399 869 € 64,64 %
Charges financières 90 385 € 82 854€ 74 344 € 72770€ -2,2 %
Autres dépenses 129 451€ 3244€ 17 384 € 26 000 € 49,56 %
Total Dépenses de 6231698€ 6039686€ 6422536€ 7193 562€ 12,01 % fonctionnement
Évolution en % 5,39 % _3,08 % 634%
NB : l’évolution de l’atténuation de produits est dû au prélèvement de la fiscalité suite à la réforme de la TH de 156 k€ non effectué en 2021.
21 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 ET
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2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2022, les recettes réelles de fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 7 193 562 €, elles étaient de 6 422 536 € en 2021.
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.3 %
Charges financières: 1.0 % |
44 Charges à caractère général: 21.8 % Autres charges de gestion: 10.0 % Atténuations de produits: 5.6 % —
Charges de personnel: 61.4 % /
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 21,75 % des charges à caractère général;
A 61,37% des charges de personne! ;
À 5,56 % des atténuations de produit ;
À 9,95 % des autres charges de gestion courante;
A1,01% des charges financières;
À 0,29 % des charges exceptionnelles ;
À O % des dotations aux amortissements et aux provisions.
22 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 ET
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3. L'endettement de l'EPCI
31] L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2022, elle disposera d'un encours de dette de 4 418 808 €.
Encours de dette
6M
5M
4m - — - - = — —
3M - + - —_— — —-
2M — — —— ——— - —
1M ; = L
0
2019 2020 2021 2022
@ Encours de dette
Les charges financières représenteront 1,01 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2022.
2021-2022 %
Emprunt Contracté 500 000 € O€ 500 000 € 0€ -100 %
Intérêt de la dette 85 236€ 80 436€ 72922€ 67 579€ -7,33 %
Capital Remboursé 328 184€ 333 638 € 339 292 € 355 445 € 4,76 %
Annuité 424 038 € 420 631€ 415 214 € 923 024€ 122,3 %
Encours de dette 4 953 740 € 4 613 545 € 4774253€ 4418 808€ -7,45
23 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 ET
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3.2 La solvabilité de l'EPCI
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d'un investissement avant que celui- ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n'a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d'une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 {note de conjoncture de la Banque Postale 2019).
Capacité de désendettement de la collectivité
&. -
25
20
15
10
2019 2020 2021
@ Capacité de désendettement (années) —- Seuil d'alerte (12 ans)
24 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 24/03/2022 ET
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4. Les investissements de l'EPCI
41 Les niveaux d'épargnes
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de l'EPCI.
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel:
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur Un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
° Le remboursement du capital de la dette de l'exercice {inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;
e L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de
rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.
APTE
Recettes Réelles de fonctionnement 6 738 436 6 795 707 7 199 994 5,95 %
Dont recettes exceptionnelles 16 376 55 258 10 057 -
Dépenses Réelles de fonctionnement 6 231 698 6 039 686 6 422 536 6,34 %
Dont dépenses exceptionnelles 129 451 3 244 17 384 =
Epargne brute 506 738 709 166 777 208 9,59%
Taux d'épargne brute % 7.52% 10.44% 10.79 % -
Amortissement de la dette 328 184€ 333 638 € 339 292 € 0,62%
Epargne nette 168 632 368 971 434 916 17,87%
Encours de dette 4953 740 € 4613 545€ 4774253€ 3,48 %
Capacité de désendettement 9,78 6,51 6,15 -
25 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
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Le montant d'épargne brute de l'EPCI est égal à la différence entre Taxe DIEU ET TAXE TOUSE {avec application des retraitenents comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par l'EPCI et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.
Épargne brute et effet de ciseaux
1 000k 8 800k
a [sd
œ
750k 8000k
© à © gg 5
2 S
SE 7 200k 3 G aa
€ © e 5
a 2
©
m
du 3
250k 6400k $ 7
s
5 600k
2019 2020 2021
© Épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement
—+- Dépenses réelles de fonctionnement
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Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. ll permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l'année en cours.
Deux seuils d'alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, l'EPCI en dessous de ce seuil n'est plus à l'abri d'une chute sensible ou perte totale d'épargne.
Le second seuil d'alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, l'EPCI ne dégage pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d'épargne brute d'une commune française se situe aux alentours de 13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
10
7.5
2.5
2019 2020 2021
@ Taux épargne brute —- Seuil d'alerte (10%) —- Seuil limite (7%)
27 500k L me
400k _ =
300k LL
200k
100k
2019
4.2 Les dépenses d'équipement
Épargne nette
2020
© Épargne nette
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2021
Le tableau ci-dessous présente le programme d'investissement 2021 additionné à d'autres projets à horizon 2022, afin d'avoir un aperçu des perspectives d'investissement.
Année
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Subvention d'équipement versées
Immobilisations reçues en
affection
Total dépenses d'équipement
2021
MN 448 €
209 O3 €
181 342 €
248 285€
0€
750 088 €
2022
592 262 €
352 900 €
350 811 €
147 366 €
0€
1443 339 €
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43 Les besoins de financement pour l'année 2022
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de l'EPCI ces dernières années avec une projection jusqu'en 2022.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d'investissement de la collectivité (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l'année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de l'EPCI.
Dépenses réelles (hors 2 509 389 € 1707 597 € 751 231€ 1591 446 €
dette)
Remboursement de la 338 802 € 340 195 € 342 292 € 855 445 €
dette
Dépenses d'ordres 228 61€ 2 604 579 € 627 378€ 31693 €
Restes à réaliser -
Dépenses 5 1 720 901 €
d'investissement
Année oi) 2020 PAopAI 2022
Subvention 1355 349 € 240 479 € GA 489 € 736327 €
d'investissement
ECTVA 796 767 € 486 442 € 131139 € 134 989 €
Autres ressources 88 848 € 67 823€ 1676€ 384 642 €
Opération d'ordre 314317 € 2 683 656€ 735 238 € 148 032 €
Emprunt 500 396 € 300 € 529 900 € 0€
Autofinancement 591 438 € 0€ 973 319 € 10718N<€
Restes à réaliser = = - 0€
NS 3 G47 15 € 3 COPIES
d'investissement
Résultat n-] NOTE PES
1299 149 €
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5. Les ratios de l'EPCI
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les collectivités de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2019 à 2022.
Ratios / Année 2019 2020 2021 2022
1-DRF€/hab. 527,75 509,76 540,85 604,76
2 - Fiscalité directe € / hab. 251,69 262,25 153,07 155,56
3-RRF€/hab. 570,67 573,57 606,32 6182
4 - Dép d'équipement € / 204.0 13418 6317 12134
5 - Dette / hab. 419,52 389,39 402,04 371,48
6 DGF/hab 47.93 50.69 51.64 51.49
7 - Dép de personnel / DRE 59,67 % 62,83 % 64,2 % 61,37 %
8 - CMPE 0 % 0 % 0 % 0%
8 bis - CMPF élargi - : = =
9 - DRF+ Capital de la dette 97,51% 93,88 % 93,96 % 109,46 % Immr
10 - Dép d'équipeme nt/ 35,75 % 23,39 % 10,42 % 19,63 %
11- Encours de la dette /RRF 7351% 67,89 % 66,31 % 64,92 %
e DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
e RRF= Recettes réelles de Fonctionnement
+ POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
e CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la collectivité sur ses contribuables. C'est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. .
e CMPFélargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c'est-à-dire «commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcement la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute où basse d'une strate.
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Intercommunalité en France ne KE né AE Le [Au (EL) (ŒE CAL Lo CA ro % % %
Moins de 15 000 hab. 345 286 395 102 236 ai 38 =
93 26
15 000 à 30 000 hab. 289 275 341 78 191 42 38 -
90 23
30 000 à 50 000 hab. 296 288 349 75 198 52 al -
90 21
50 000 à 100 000 hab. 343 306 407 82 232 75 40 .
90 20
100 000 à 300 000 hab. 399 350 487 102 435 99 39 -
91 21
300 000 hab. ou plus 372 373 475 132 524 155 37 s
88 28
Moyennes nationales des principaux ratios fina ncier par strates
Ratio1= Dépenses réelles de fonctionnement (DRF}/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie {crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d'équipement/population dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 {subventions d'équipement versées), 21 {immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d'office pour le compte de tiers), 456 (opérations d'investissement sur établissement d'enseignement) et 458 {opérations d'investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d'investissement sur établissements publics locaux d'enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement d'une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d'endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l'État au fonctionnement de la collectivité.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c'est un coefficient de rigidité car c'est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité.
Ratio 9 = Marge d'autofinancement courant (MAC) = (DRE + remboursement de dette) / RRE : capacité de la collectivité à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d'équipement/RRF = taux d'équipement: effort d'équipement de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d'équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d'équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d'une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2018)
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