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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Rapport d’Orientation
Budgétaire
2026
BUDGET PRINCIPAL
30/01/26 2
SOMMAIRE
Introduction
1. Le contexte économique et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-
teinte
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette
publique locale
1.4 Contexte des finances locales
1.5 Le projet de loi de finances pour 2026
2. Les recettes de fonctionnement
2.1 La fiscalité
2.1.1 La fiscalité directe (73)
2.1.2 Les impôts et taxes (731)
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
3. Les dépenses de fonctionnement
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
3.2 Les dépenses de fluides
3.3 Les charges de personnel
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides de l’EPCI
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
3.6 La structure des dépenses de Fonctionnement
4. Les épargnes
4.1 Les épargnes de l’EPCI
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
4.3 Taux d’épargne brut
4.4 Epargne nette
4.5 Synthèse de l’évolution des épargnes 3
5. Les investissements
5.1 Les dépenses d’équipement
5.2 Synthèse des dépenses d’investissements
5.3 Synthèse des recettes d’investissement
5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026
5.5. Endettement de l’EPCI
6. Les ratios 4
Introduction
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter, dans les deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce document retrace les engagements pluriannuels de la collectivité ainsi que la structure et la gestion de sa dette. Il fait l’objet d’un débat en conseil municipal, dans les conditions prévues par l’article L.2121-8 du CGCT, et donne lieu à une délibération spécifique constatant qu’il a bien eu lieu.
Depuis la loi NOTRe et le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, les communes de plus de 10 000 habitants doivent inclure dans ce rapport une présentation détaillée de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Y figurent notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel (rémunérations, avantages en nature, temps de travail).
Enfin, le rapport est transmis au préfet ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre. 5
1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a
progressivement ralenti sous l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix
énergétiques élevés. Les prévisions de l’OCDE et du FMI confirment cette tendance : la
croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026,
un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l’Allemagne reste pénalisée par la
hausse des coûts de l’énergie et par les tensions industrielles, tandis que l’Espagne
bénéficie encore du dynamisme de son secteur touristique et de l’apport des fonds
européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024
à 1,4 % en 2025), tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la
croissance chinoise s’essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges
internationaux. La hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur
le commerce mondial : l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avait anticipé une
croissance des échanges de 2,4 % en 2025, avant une légère baisse à 1,8 % en 2026. Ces
perspectives, incertaines et marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent
le climat d’incertitude économique à moyen terme.
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2025
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions
commerciales, l’économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la
Banque de France, le produit intérieur brut a progressé de 0,9 % en 2025 et de 1 % en
2026.
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité
structurelle de l’économie française. Le déficit commercial conserve un niveau 6
important, et sera pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la
hausse des tarifs douaniers américains. L’investissement privé demeure contraint par
des conditions de financement resserrées et par un climat d’incertitude durable sur les
marchés mondiaux.
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste
à ce stade en deçà de son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans
la moyenne basse de la zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels
extérieurs.
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine
s’est progressivement estompée.
En France, l’inflation est repassée sous le seuil de 2 % à l’été 2025, conformément à
l’objectif de stabilité des prix poursuivi par la Banque centrale européenne. Elle
s’établirait ainsi à 0,9 % en 2025, selon les estimations de l’INSEE et de la Banque de
France, avant de connaître une remontée modérée à 1,4 % en 2026.
Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de
l’inflation continuent de peser sur les budgets locaux : les revalorisations successives du
point d’indice en 2022 et 2023, la hausse durable des coûts salariaux, ainsi que le
renchérissement des travaux publics et de l’énergie. Ces charges supplémentaires,
désormais structurelles, ont réduit les marges de manœuvre financières des
collectivités.
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
Le retournement du cycle monétaire engagé à partir de 2022 a profondément modifié
l’environnement financier. Afin de contenir l’inflation, la Banque centrale européenne a
relevé ses taux directeurs à des niveaux inédits depuis la création de l’euro. Le taux de la
facilité de dépôt, qui était négatif en 2021, a atteint 4 % en 2023, avant d’être
progressivement abaissé à compter de juin 2024. Depuis le 11 juin 2025, le taux de dépôt
est fixé à 2,00 % et demeure inchangé à la date du présent rapport, traduisant une phase
de stabilisation de la politique monétaire dans un contexte de normalisation de
l’inflation.
Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise
inflationniste, autour de 3 % pour l’OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois 7
l’importance du déficit et de la dette publics en France, ainsi que l’incertitude budgétaire
nationale. Pour l’État comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus
coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires.
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des
finances locales françaises.
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport
à 2023, contre +3,4 % l’année précédente. Cette décélération s’explique principalement
par le ralentissement de la dynamique fiscale. D’un côté, les impôts directs ont continué
de croître, portés par la revalorisation des bases indexées sur l’inflation (+3,9 % en 2024
après +7,1 % en 2023). De l’autre, la TVA, qui constitue la principale recette fiscale des
EPCI, est demeurée quasi stable en 2024, freinant ainsi la progression globale des
recettes.
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent
220 Mds € en 2024, en hausse de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la
progression la plus marquée (+4,8 %), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale.
Les charges de personnel représentent le premier poste budgétaire des communes.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l’épargne des
collectivités. Le taux moyen d’épargne brute s’élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 %
par rapport à 2023, soit une perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de
37,7 Mds €. L’épargne nette s’établit à 20,7 Mds €, en recul de -8,9 %.
Malgré ce repli, l’investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs
facteurs : le cycle électoral, le financement de la transition énergétique et écologique,
ainsi que les compétences nouvelles, en particulier dans le domaine des transports pour
les régions.
Toutefois, la progression des recettes d’investissement demeure insuffisante pour
couvrir la croissance des dépenses d’équipement. Le taux d’autofinancement chute de
manière notable, passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les
collectivités ont eu recours à un endettement accru, portant l’encours de dette à 194,5
Mds € en 2024. La capacité moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à
5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les
communes affichent un taux d’épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint
19,7 %. Toutefois, au sein du bloc communal, le nombre de collectivités présentant une
épargne nette négative et une capacité de désendettement supérieure à 12 ans est en
augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, mais
certains signaux appellent à la vigilance.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de
l’effort de redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des
concours financiers de l’État (hors péréquation), plusieurs mécanismes risquent de
peser sur leurs équilibres budgétaires.
1.5.1 Le projet de loi de finances pour 2026 8
Le Gouvernement Lecornu II a déposé, le 14 octobre 2025, au bureau de l’Assemblée
nationale, le projet de loi de finances pour 2026.
Le texte retient une hypothèse de croissance de 1 % du PIB, qui a été jugée optimiste par
le Haut Conseil des finances publiques. Le PLF prévoit un déficit de -4,7 % du PIB, tout
en conservant l’objectif d’un retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB, conformément aux
critères de Maastricht, à horizon 2029.
L’effort de maîtrise du déficit public demandé aux collectivités locales atteindrait environ
5 Md€. Un chiffrage contesté par l’Association des maires de France, qui estime la
ponction à plus de 8 Md€.
Le Gouvernement souligne que les dépenses des collectivités ont ralenti en 2025 mais
ont continué à augmenter plus vite que l’inflation (+2,2 %). Il entend donc freiner les
dépenses des collectivités, qui représentent 20 % de la dépense publique, même si leur
part dans le déficit et l’endettement de la France reste faible.
Le Premier ministre a annoncé renoncer à la procédure de l’article 49.3 de la
Constitution, laissant au débat parlementaire le soin d’amender et d’enrichir le projet de
loi de finances. Pour cette raison, toutes les mesures listées ci-après sont susceptibles
d’évoluer lors de la poursuite des débats parlementaires.
> Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la
péréquation
En 2026, le montant de l’enveloppe globale de la DGF est maintenu à son niveau de 2025,
à périmètre constant, après trois années consécutives d’augmentation (+790 M€ entre
2023 et 2025).
Le PLF prévoit une hausse des dotations de péréquation financée par une baisse de la
Dotation forfaitaire (DF). La Dotation de solidarité rurale (DSR) serait abondée de
+150 M€ et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) de +140 M€. La Dotation
d’intercommunalité augmenterait de +90 M€.
Concrètement, les communes et les EPCI verraient diminuer respectivement leur
attribution de Dotation forfaitaire et de Dotation de compensation dans les proportions
constatées en 2025.
Le PLF prévoit aussi un changement dans les modalités de versement des dotations.
Dans l’attente de la notification des attributions individuelles de l’année en cours, le PLF
prévoit que ces acomptes soient versés par douzièmes, sur la base du dernier arrêté
ministériel de notification de la DGF connu.
> Minoration des variables d’ajustement (DCRTP)
Le mécanisme de minoration des variables d’ajustement se poursuivra en 2026. En 2025,
la minoration s’élevait à 487 M€. Le PLF 2026 prévoit une baisse des compensations de
527 M€.
Concrètement, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) serait minorée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de la
collectivité bénéficiaire, dans une proportion qui devrait être équivalente à celle de 2025.
> Diminution de la compensation de l’abattement sur les valeurs locatives industrielles
La loi de finances pour 2021, à l’issue de la crise sanitaire, a réduit de 50 % les valeurs
locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des
entreprises pour les établissements industriels. 9
Une compensation intégrale des pertes fiscales des collectivités locales concernées a
alors été instaurée, financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).
Le projet de loi de finances propose de réduire de 25 % cette allocation compensatrice
dont le dynamisme pèse sur les finances de l’Etat. Cette mesure impacterait surtout, à
l’instar de la diminution de la DCRTP, les territoires industrialisés.
> Réforme du FCTVA et décalage de son versement pour les EPCI
Le PLF prévoit de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation
de la TVA (FCTVA) uniquement sur les dépenses d’investissement. Seraient désormais
exclues, les dépenses de fonctionnement relevant de l’entretien des bâtiments publics
et de la voirie, de l’entretien des réseaux payés depuis 2020 et des prestations relevant
de l'informatique en nuage.
A contrario, les dépenses d’aménagement intégrant le patrimoine public et la
participation des collectivités au capital de SPLA-IN seraient désormais éligibles. En cas
de catastrophe naturelle, l’attribution du FCTVA en année courante serait garantie.
Le projet de loi de finances propose également que les versements du FCTVA
interviennent l’année suivant la dépense et non plus l’année de la dépense. Cette
modification ne concernerait pas les communes nouvelles.
Concrètement, pour les EPCI, les versements de FCTVA pour les investissements réalisés
en 2026 seraient effectifs en 2027. L’année 2026 serait donc une année blanche au titre
du FCTVA pour les groupements de communes.
> Gel des fractions de TVA
Le PLF prévoit que l’évolution des fractions de TVA soit désormais fonction du taux
d’inflation et non plus de la dynamique nationale de la TVA. En revanche, en cas de baisse
de la TVA, les collectivités bénéficieraient d’une garantie de stabilité.
Au titre de l’exercice 2026, étant donnée la baisse anticipée des recettes de TVA en 2025,
les fractions de TVA versées aux EPCI en compensation de la taxe foncière (TF) et de la
cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) seraient donc une nouvelle fois stables.
> Correction de l’abattement sur les terres agricoles en matière de taxe foncière sur les
propriétés non bâties
La loi de finances pour 2025 a élevé de 20 % à 30 % l’abattement applicable aux terres
agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Le
Gouvernement, prenant en compte la perte de recette substantielle que représente
cette mesure pour les communes rurales, propose d’augmenter de 50 % la
compensation de cet abattement.
> Création d’un nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités territoriales (DILICO 2)
Le DILICO a été instauré par la loi de finances pour 2025 à hauteur de 1 Md€. Le dispositif
repose sur une mise en réserve des recettes réelles de fonctionnement des collectivités
concernées, prélevée sur les douzièmes de fiscalité.
Le ciblage des collectivités est déterminé par un indice synthétique, calculé en fonction
de deux critères :
- le rapport entre le potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par
habitant de l’ensemble de la catégorie de collectivité ; 10
- le rapport entre le revenu moyen par habitant d’une commune et le revenu moyen par
habitant de l’ensemble de la catégorie de collectivités.
La loi de finances pour 2026 propose de reconduire le DILICO. Son montant global serait
porté à 2 Md€, soit un doublement par rapport à 2025. Cette enveloppe serait répartie
de la manière suivante : 720 M€ pour les communes, 500 M€ pour les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, 280 M€ pour les
départements et 500 M€ pour les régions.
• Les seuils d’éligibilité seraient abaissés pour répartir le prélèvement sur un plus
grand nombre de collectivités. Pour les communes, le seuil passerait de 110 % à
100 % de la moyenne de l’indice synthétique et pour les intercommunalités de
100 % à 80 %.
• Le calcul du DILICO reposerait sur les données de l’année précédente.
Le reversement des sommes prélevées s’effectuera sur 5 ans et non plus sur 3 ans. 20 %
des fonds (et non plus 10 %) alimenteront les fonds de péréquation des collectivités
territoriales et notamment le FPIC.
Le versement du solde restant de 80 % sera conditionné à l’évolution des dépenses
réelles de chaque catégorie de collectivité territoriale (communes, EPCI, départements,
régions) :
o Si la croissance de leurs dépenses est inférieure à la croissance du PIB, le
reversement sera intégral ;
o Si la croissance de leurs dépenses dépasse d’un point la croissance du PIB,
aucun versement n’interviendra ;
o Si la croissance des dépenses des collectivités est située entre la croissance
du PIB et la croissance du PIB +1 point, le versement dépendra de
l’évolution des dépenses de chaque collectivité prise individuellement.
L’objectif du DILICO 2, en reprenant l’esprit des contrats de Cahors, est de créer une
incitation financière à la modération des dépenses de fonctionnement des collectivités.
> Verdissement de la fiscalité sur les déchets
La fiscalité environnementale serait renforcée via :
• L’application d’un taux unique de TVA à 5,5 % sur tous les services de collecte et
de traitement des déchets y compris ceux effectués par les collectivités ;
• Une hausse progressive de la TGAP de 10 % par an sur l’enfouissement et une
hausse de la TGAP sur l’incinération sans valorisation énergétique ;
• L’introduction d’un impôt de répartition sur les éco-organismes en fonction du
plastique non recyclé mis sur le marché (30 €/tonne).
> Création du Fonds d’investissement pour les territoires (FIT)
Le Gouvernement propose de fusionner la Dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l’investissement
local (DSIL) au sein d’une nouvelle dotation : le Fonds d’investissement pour les
territoires (FIT). 11
La création de ce fonds unique, dont l’attribution est, comme pour la DETR, confiée au
préfet de département vise à simplifier l’accès aux dotations et à unifier les procédures
et le cadre juridique. Sont ciblés les communes et les EPCI ruraux, les communes et EPCI
ultramarins et les communes et EPCI avec une forte population en quartiers prioritaires
de la politique de la ville (QPV).
Le FIT serait structuré en trois fractions après qu’une quote-part ait été prélevée au
bénéfice des territoires ultras marins qui elle-même sera divisée entre les collectivités
prévues à l’article 73 de la Constitution et celles prévues à l’article 74.
La mise en œuvre de ce nouveau fonds se traduirait par une forte stabilité des
enveloppes entre départements, les enveloppes calculées pour chaque département ne
pouvant pas diminuer ou augmenter de plus de 3 %. Toutes les collectivités éligibles à la
DETR ou à la DPV en 2025 seraient éligibles au FIT en 2026.
> Poursuite de l’augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites
des agents des collectivités locales (CNRACL)
Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de
cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales continuera de s’appliquer en 2026.
Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après
celle intervenue en 2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1er
janvier 2025 et le 1er janvier 2028, le taux aura donc augmenté de 12 points, passant de
31,65 % à 43,65 %. Cette mesure représente un impact majeur sur les budgets de
l’ensemble des collectivités locales.
> Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Hors PLF, il est rappelé que chaque année, l’indexation des valeurs locatives
cadastrales, prévue à l’article 1518 bis du CGI, est calculée sur la base de l’évolution de
l’Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée de novembre à
novembre. Elle est estimée aujourd’hui à environ +0,86 %.
1.5.2 Une adoption différée de la loi de finances pour 2026 nécessitant le recours à une loi spéciale
À l’issue de la navette parlementaire et après l’échec de la commission mixte paritaire, la loi de finances pour 2026 n’a pas pu être définitivement adoptée avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l’article 47 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le Parlement a donc adopté une loi spéciale de finances, publiée fin décembre 2025, afin d’assurer la continuité de l’action publique à compter du 1er janvier 2026.
Cette loi spéciale autorise :
• La perception des impôts et ressources existants, sur la base des règles applicables en 2025 ;
• Le maintien des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, garantissant notamment le versement de la Dotation globale de 12
fonctionnement (DGF) selon les modalités antérieures ;
• Le recours à l’emprunt et l’ouverture, par décret, des crédits strictement nécessaires à la continuité des services publics.
La loi spéciale ne constitue pas une loi de finances : elle ne permet ni la création de mesures nouvelles, ni l’engagement de nouvelles dépenses discrétionnaires de l’État.
1.5.3 Les incidences juridiques et budgétaires immédiates pour les collectivités territoriales
Dans le cadre transitoire applicable au début de l’exercice 2026, résultant de l’adoption
d’une loi spéciale en l’absence de promulgation de la loi de finances pour 2026, les
dispositions suivantes s’appliquent :
• Le versement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) est assuré sur la
base des montants et des règles d’attribution en vigueur en 2025, sous réserve
d’une régularisation ultérieure après l’adoption de la loi de finances définitive ;
• Les dotations d’investissement de l’État (DETR, DSIL, DPV, fonds verts) ne
peuvent donner lieu à de nouveaux engagements tant que la loi de finances
pour 2026 n’est pas promulguée, à l’exception des opérations ayant fait l’objet
d’un engagement antérieur ;
• Les projets de réforme ou de fusion des dotations d’investissement, et
notamment la création du Fonds d’investissement pour les territoires (FIT), sont
juridiquement suspendus dans l’attente de l’adoption de la loi de finances.
À la date du présent rapport, le projet loi de finances pour 2026, considéré comme
adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la
constitution, en nouvelle lecture le 27 janvier 2026, T.A. n°218, certaines dispositions du
projet, y compris celles relatives aux dotations, à la fiscalité locale, au FCTVA et aux
mécanismes de contribution financière des collectivités territoriales, pourront être
applicables. A ce jour, nous manquons d’informations précises sur ces dispositions non
publiées officiellement à ce jour.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de l’EPCI territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre
comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement. 13
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une
condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra
pas être supérieur aux recettes d'investissement de l’EPCI hors emprunt. Cela veut dire
qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du
remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est
théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une
dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.
2. Les recettes de fonctionnement
2.1 Les impôts et taxes
2.1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité.
Pour 2026 le produit fiscal de la collectivité est estimé à 2 524 355,57 € soit une évolution de
0,8 % par rapport à l'exercice 2025.
2.1.2 Les impôts et taxes (731)
Le levier fiscal de l’EPCI
Afin d'analyser les marges de manœuvre de l’EPCI sur le plan fiscal, il s'agit tout d'abord
d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de l’EPCI dans le total de ses recettes
fiscales. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce l’EPCI sur ses administrés par
rapport aux autres collectivités sur le plan national est ensuite présentée. 14
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de l’EPCI
Année 2023 2024 2025 2026 2025->2026 %
Taxes foncières et
d’habitation
2 336 604 € 2 475 356 € 2 479 104 € 2 498 936,83 € 0,08 %
Impôts économiques (hors
CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 502 134 € 502 134 € 502 134 € 502 134 € 0 %
Autres ressources fiscales 2 126 268 € 2 140 495 € 2 155 344 € 2 100 266 € −2,56 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 5 039 975 € 5 192 954 € 5 211 551 € 5 176 305,83 € -0,68 %
Les liens financiers entre l'EPCI et ses communes membres
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du lien financier entre l'EPCI et ses communes
membres. Ce lien financier s'exprime à travers l'attribution de compensation et la dotation
de solidarité communautaire. Ces flux financiers sont des indicateurs primordiaux dans le
cadre du calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) qui est un indicateur permettant de
mesurer le degré d'intégration des communes au sein de l'EPCI. Cet indicateur est
notamment utilisé dans le calcul de la dotation d'intercommunalité ainsi que dans le cadre
de la répartition interne du FPIC pour une procédure de droit commun.
Évolution des relations financières de l'EPCI et de ses communes membres
Année 2023 2024 2025 2026 2025->2026 %
Attribution de
Compensation
versée
74 969 € 74 969 € 74 969 € 74 969 € 0 %
Attribution de
Compensation
perçue
577 103 € 577 103 € 577 103 € 577 103 € 0 %
Solde 502 134 € 502 134 € 502 134 € 502 134 € 0 %
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de l’EPCI sont estimées 653 000 € en 2026. L’EPCI
ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF des EPCI est composée des éléments suivants :
• La Dotation d'intercommunalité (DI) : Le montant total de la dotation
d’intercommunalité est égal à la somme entre le complément et le montant de
dotation d’intercommunalité calculé (base + péréquation + garantie – écrêtement).
Les montants de Contribution au Redressement des Finances Publiques ne sont plus
pris en compte car le législateur prend en compte dans l’enveloppe de répartition
l’enveloppe nette de dotation d’intercommunalité. 15
• La Dotation de compensation (DC) : Elle correspond à l'ancienne compensation part
salaire et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de
dotation de compensation de taxe professionnelle. Cette dotation est écrêtée chaque
année dans le cadre du financement de la hausse des dotations de Péréquation.
Année 2023 2024 2025 2026 2025- >2026
%
Dotation
d'intercommunalité
427 689 € 452 550 € 480 102
€
480 000 € 0,02 %
Dotation de
compensation
182 495 € 179 475 € 172 958 € 173 000 € 0,02 %
TOTAL DGF 610 184 € 632 025 € 653 060
€
653 000 € 0,01 %
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du
coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en fonction de leur population
et de leur richesse fiscale.
Année 2023 2024 2025 2026 2025- >2026 %
Contribution
FPIC
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Attribution
FPIC
239 797 € 235 399 € 224 000 € 200 000
€
−10,71 %
Solde FPIC 239 797 € 235 399 € 224 000 € 200 000 €
−10,71 %
Évolution en
%
−1,83 % −4,84 % −10,71 % 16
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
Année 2023 2024 2025 2026 2025- >2026 %
Impôts / taxes 5 039 975 € 5 192 954 € 5 211 551 € 5 176 305,83 € -0.68 %
Dotations,
Subventions ou
participations
1 952 138,14 € 1 890 347,61 € 1 861 671,73 € 1 792 535 € −3.71 %
Autres recettes
d'exploitation
1 656 824,86 € 1 670 949,78 € 1 555 659,4 € 1 475 592 € −5.15 %
Produits
exceptionnels
13 802,54 € 7 213 € 1 751,18 € 0 € −100 %
Total recettes de
fonctionnement
8 662 740,54 € 8 761 464,39 € 8 630 633,31 € 8 444 432,83 €
-2.16
%
Évolution en % 1,14 % −1,49 % −2,16 % −
Les baisses des recettes réelles de fonctionnement concernent principalement le manque d’information des futurs revenus fiscales et la fermeture du centre périscolaire à Montmirey la ville (baisse de la facturation et de la dotation de la CAF). 17
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 8 444 432,83 €, soit 704,1135 € / hab. ce
ratio est inférieur à celui de 2025 (719,6392 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 61,3 % de la fiscalité directe ;
• A 21,23 % des dotations et participations ;
• A 15,71 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 0,34 % des autres produits de gestion courante ;
• A 1,42 % des atténuations de charges ;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0 % des produits exceptionnels ;
• A 0 % des reprises sur amortissements et provisions. 18
3. Les dépenses de fonctionnement
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de l’EPCI avec une
projection jusqu'en 2026. En 2025, elles représentaient 34,26 % du total des dépenses réelles
de fonctionnement. En 2026 elles devraient atteindre 34,32 % du total de cette même
section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2026, évolueraient de 3,58 % entre 2025 et
2026.
Année 2023 2024 2025 2026 2025- >2026
%
Charges à
caractère général
1 646 635,89 € 1 606 015,15 € 1 654 075,95
€
1 757 863,76 € 6.27
%
Autres charges de
gestion courante
856 038,63 € 923 058,46 € 1 056 611,01 € 1 049 846,43 € -0.64 %
Total dépenses de
gestion
2 502 674,52 € 2 529 073,61 € 2 710 686,96
€
2 807 710,19 € 3.58
%
Évolution en % 1,05 % 7,18 % 3,58 % − 19
3.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides sur la période 2023
à 2026
Année 2023 2024 2025 2026 2025->2026 %
Eau et
assainissement
32 170,18 € 16 938,49 € 21 603,83 € 21 736 € 0.61 %
Énergie –
Électricité
Chauffage urbain
142 920,26
€
155 015,94 € 105 197,16 € 115 900 € 10.17 %
Carburants -
Combustibles
79 571,35 € 62 209,92 € 74 708,49 € 82 380 € 10.27 %
Total dépenses
de fluides
254 661,79
€
234 164,35 € 201 509,48 € 220 016 € 9.18 %
Évolution en % −8,05 % −13,95 % 9,18 % −
3.3 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel sur la période. 20
Année 2023 2024 2025 2026 2025- >2026
%
Rémunération
titulaires
1 702 433,67 € 1 623 830,83 € 1 652 152,96 € 1 683 200 € 1.88 %
Rémunération
non titulaires
1 236 246,34 € 1 244 790,22 € 1 151 619,67 € 1 199 340 € 4.14 %
Autres dépenses 1 946 576,15 € 1 982 358,34 € 2 084 516,72 € 2 209 918 € 6,01 %
Total dépenses
de personnel
4 885 256,16 € 4 850 979,39 € 4 888 289,35 € 5 092 458 €
4.18 %
Évolution en % −0,7 % 0,77 % 4,18 % −
Les principales augmentations des charges de personnel sont dues à :
- l’augmentation du taux CNRACL de 9% soit 45000 €
- l’instauration de la participation employeur obligatoire de la mutuelle santé de 15 € par agent soit 30 000 €
- l’augmentation de l’assurance statutaire (+8%) soit 20 000 €
- la création d’un poste d’un agent de prévention soit 23 400 €
- titularisations diverses et augmentation de régime indemnitaire soit 34 000 €. 21
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. L’EPCI ne peut aisément les optimiser en
cas de besoin. Elles dépendent en effet d’engagements contractuels ou de contraintes
externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas
nécessairement problématiques, dès lors que les finances de l’EPCI sont saines. Elles peuvent
en revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de l’EPCI.
A noter que des dépenses rigides existent également au sein des chapitres des charges à
caractère général et des autres charges de gestion courante.
Année 2023 2024 2025 2026
Dépenses réelles de
fonctionnement
rigides
68,21 % 67 % 65,71 % 65,90 %
Autres dépenses
réelles de
fonctionnement
31,79 % 33 % 34,29 % 34.10 % 22
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par l’EPCI de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2026
de 3,4 % par rapport à 2025.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de l’EPCI sur la
période.
Année 2023 2024 2025 2026 2025- >2026 %
Charges de
gestion
2 502 674,52 € 2 529 073,61 € 2 710 686,96 € 2 807 710,19 € 3.58 %
Charges de
personnel
4 885 256,16 € 4 850 979,39
€
4 888 289,35 € 5 092 458 € 4.18 %
Atténuation de
produits
434 323 € 258 558 € 243 862 € 272 869 € 11.89 %
Charges
financières
58 622,9 € 53 751,03 € 66 962,63 € 59 934,39 € -10.50 %
Autres
dépenses
3 493,56 € 13 936,49 € 2 543,02 € 0 € −100 %
Total dépenses
de
fonctionnement
7 884 370,14 € 7 706 298,52
€
7 912 343,96 € 8 232 971,50 € 4,05 %
Évolution en % −2,26 % 2,67 % 4,05 % − 23
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les dépenses réelles
de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 8 232 971,58 €, soit 686,4814 € / hab.
ce ratio est supérieur à celui de 2025 (659,7468 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 61,85% des charges de personnel ;
• A 21,35 % des charges à caractère général ;
• A 12,75 % des autres charges de gestion courante ;
• A 3,31 % des atténuations de produit ;
• A 0,73 % des charges financières ;
• A 0 % des charges exceptionnelles ;
• A 0 % des dotations aux amortissements et aux provisions.
4. Les épargnes
4.1 Les épargnes de l’EPCI
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice,
c'est-à-dire à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle
permet de financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT
si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le
capital de la dette sur ce même exercice. 24
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de l’EPCI sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) après déduction du remboursement du capital de la
dette de l’année en cours.
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
Le montant d'épargne brute de l’EPCI est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge
(avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement
progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau
se créé. Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par l’EPCI et de
possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses
et recettes non récurrentes.
Année 2023 2024 2025 2026 2025->2026 %
Recettes réelles
de
fonctionnement
8 662 740,54
€
8 761 464,39 € 8 630 633,31 € 8 444 432,83 € -2.16 %
Évolution en % 1,14% −1,49% −2,16% 25
Année 2023 2024 2025 2026 2025->2026 %
Dont produits
de cession
0 € 500 € 0 € 0 € −
Dépenses
réelles de
fonctionnement
7 884 370,14
€
7 706 298,52 € 7 912 343,96 € 8 232 971,58 € 4,05 %
Évolution en % −2,26% 2,67% 4,05%
Epargne brute
retraitée
778 370,4 € 1 054 665,87 € 718 289,35 € 211 461,25 € −70,56%
Évolution en % 35,5% −31,89% −70,56% 26
4.3 Taux d’épargne brute
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et
charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de l’EPCI. Il permet de
mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section d’investissement
afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en
cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %, correspond à un premier
avertissement, l’EPCI en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte
totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, l’EPCI
ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également
pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des EPCI français se situe aux alentours de
15,6 % en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
Année 2023 2024 2025 2026 2025->2026 %
Epargne
brute
retraitée
778 370,4
€
1 054 665,87 € 718 289,35 € 211 461,25 € −70,56%
Taux
d'épargne
brute %
8,99 % 12,04 % 8,32 % 2,50 % − 27
4.4 Epargne nette
L'épargne nette représente l'excédent après remboursement des dettes en capital. Il s’agit
du reliquat disponible pour autofinancer de nouvelles dépenses d'équipement. Elle mesure,
exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager de son fonctionnement des
ressources propres pour financer ses investissements, une fois ses dettes remboursées. 28
4.5 Synthèse de l’évolution des épargnes
Le tableau de synthèse ci-dessous retrace les évolutions des principaux indicateurs d’épargne et de dette de la collectivité.
Année 2023 2024 2025 2026 2025->2026 %
Recettes réelles
de
fonctionnement
8 662 740,54
€
8 761 464,39 € 8 630 633,31 € 8 444 432,83 € -2.16 %
dont produits de
cession
0 € 500 € 0 € 0 € −
Dépenses réelles
de
fonctionnement
7 884 370,14
€
7 706 298,52 € 7 912 343,96 € 8 232 971,58 € 4.05 %
Epargne brute
retraitée
778 370,4 € 1 054 665,87 € 718 289,35 € 211 461,25 € €
−70,56%
Taux d'épargne
brute %
8,99 % 12,04 % 8,32 % 2,50 % −
Amortissement
de la dette
359 503,71 € 337 123,85 € 361 983,05 € 351 064,47 € -3.02%
Epargne nette 418 866,69 € 717 542,02 € 356 306,3 € −139 603,20 € −139.18%
Évolution en % 71,31% −50,34% −139,18%
Encours de
dette
3 579 944,63
€
3 962 820,78 € 3 600 837,73 € 4 089 773,26 € 13.58 %
Capacité de
désendettement
4,6 3,76 5,01 19,34 − 29
5. Les investissements
5.1 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2025 additionné à d’autres
projets à horizon 2026, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2023 2024 2025 2026
Immobilisations
incorporelles
72 487,84 € 76 749,64 € 60 021,34 € 437 209,6 €
Immobilisations
corporelles
365 180,85 € 434 828,02 € 126 451,02 € 318 412,56 €
Immobilisations
en cours
76 608,48 € 25 207,56 € 105 912,9 € 1 377 884,26 €
Subvention
d’équipement
versées
27 500 € 55 473,32 € 45 568,19 € 621 956,67 €
Immobilisations
reçues en
affectation
0 € 0 € 0 € 0 €
Total dépenses
d’équipement
541 777,17 € 592 258,54 € 337 953,45 € 2 755 463,09 € 30
5.2 Synthèse des dépenses d’investissements
Année 2023 2024 2025 2026
Dépenses réelles
d’investissement
(hors dette)
541 778,07 € 597 258,54
€
337 953,45 € 2 834 921,57 €
Remboursement
de la dette
359 803,71 € 337 323,85
€
361 983,05 € 351 064,47 €
Dépenses
d’ordre
154 378,12 € 21 348,41 € 4 870 € 4 867 €
Total dépenses
d’investissement
1 055 959,9 € 955 930,8
€
704 806,5 € 3 190 853,04 €
Déficit reporté
d’investissement
0 € 386 117,77
€
0 € 0 €
5.3 Synthèse des recettes d’investissement
Année 2023 2024 2025 2026
Subventions
d’investissement
36 759,92 € 0 € 10 700 € 7 500 €
FCTVA 23 644,58 € 44 367,31 € 68 073,48 € 0 €
Divers (dont taxe
d’aménagement)
−0 € 0 € 0 € 0 €
Produits des
cessions
0 € 0 € 0 € 0 €
Fonds affectés
(amendes …)
0 € 0 € 0 € 0 €
Excédents de
fonctionnement
capitalisés
22 312,69 € 778 366,31 € 0 € 1 932 950,34€ 31
Année 2023 2024 2025 2026
Emprunts 281,67 € 720 300 € 0 € 840 000 €
Recettes d'ordre 399 776,65 € 322 383,68 € 302 879,99 € 210 187 €
Recettes
d'investissement
482 775,51 € 1 865 417,3 € 381 653,47 € 2 990 637,34 €
Résultat reporté
d’investissement
186 835,88 € 0 € 523 368,73 € 200 215,7 €
Au PLF26, une année blanche au versement de la FCTVA est prévue pour les
groupements de communes. L’adoption de ce dispositif prévu au PLF entrainera un
besoin de financement supplémentaire pour la collectivité pour un montant de plus de
300 000 €.
5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement
de l’EPCI ces dernières années avec une projection jusqu'en 2026.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d’investissement de l’EPCI (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à
réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en
rétrospective correspondent aux comptes administratifs de l’EPCI.
Année 2023 2024 2025 2026 2025->2026%
Dépenses réelles
(hors dette)
541 778,07 € 597 258,54 € 337 953,45 € 2 834 921,57 € 738.85 %
Remboursement
de la dette
359 803,71 € 337 323,85 € 361 983,05 € 351 064,47 € -3.02 %
Dépenses d’ordre 154 378,12 € 21 348,41 € 4 870 € 4 867 € −0.06 €
Dépenses
d’investissement
1 055 959,9 € 955 930,8 € 704 806,5 € 3 190 853,04 € 352.73 € 32
Année 2023 2024 2025 2026 2025- >2026%
Subvention
d’investissement
36 759,92 € 0 € 10 700 € 7 500 € -29.91 %
FCTVA 23 644,58 € 44 367,31 € 68 073,48 € 0 € -100 %
Autres ressources 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Recettes d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Emprunt 281,67 € 720 300 € 0 € 840 000 € - %
Autofinancement 22 312,69 € 778 366,31 € 0 € 1 932 950,34 € - %
Recettes
d'investissement
482 775,51 € 1 865 417,3 € 381 653,47 € 2 990 637,34 € 683.60 %
Résultat n-1 186 835,88 € −386 117,77 € 523 368,73 € 200 215,7 € -61.74 %
Solde −386 348,51 € 523 368,73 € 200 215,7 € 0 € - % 33
5.5. Endettement
5.5.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2026, elle disposera d'un encours de dette de 4 089 773,26 €.
Les charges financières représenteront 0,73 % des dépenses réelles de fonctionnement en
2026.
Année 2023 2024 2025 2026 2025- >2026 %
Emprunt(s)
contracté(s)
0 € 720 000 € 0 € 840 000 € − %
Intérêts de la
dette
58 425,04 € 51 182,17 € 68 411,7 € 60 830,39 € -11.08 %
Remboursement
du capital
359 503,71 € 337 123,85 € 361 983,05 € 351 064,47 € -3.02 %
Annuités 417 928,75 € 388 306,02 € 430 394,75 € 411 894,86 € -4.30 %
Encours de dette
au 31 dec.
3 579 944,63 € 3 962 820,78
€
3 600 837,73 € 4 089 773,26 € 13.58 %
Évolution en % 10,7% −9,13% 13,58% 34
5.5.2 La solvabilité
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de l’EPCI et son
épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait l’EPCI à rembourser sa dette
si elle y consacrait l’intégralité de l’épargne dégagée par sa section de fonctionnement.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de l’EPCI est
supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un
équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se
formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de l’EPCI,
notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’un EPCI français se situerait
aux alentours de 4,5 années en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
Année 2023 2024 2025 2026
Epargne brute (€) 778 370,4 1 054 665,87 718 289,35 211 461,25
Encours de dette (€) 3 579 944,63 3 962 820,78 3 600 837,73 4 089 773,26
Taux d’endettement
(%)
41,33 % 45,23 % 41,72 % 48,43 %
Dette / hab. 299,9535 330,8969 300,245 341,0134
Capacité de
désendettement
(année)
4,6 3,76 5,01 19,34
6. Les ratios
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les EPCI de
plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous
présente l'évolution de ces onze ratios de 2023 à 2026.
Ratios / Année 2023 2024 2025 2026
1 - DRF € / hab. 660,6091 643,4785 659,7468 682,1812
2 - Fiscalité directe € / hab. 195.78 206.69 206.71 208.37
3 - RRF € / hab. 725,8266 731,5852 719,6392 704,1135
4 - Dép d'équipement € / hab. 43.09 44.82 24.38 177.9 35
Ratios / Année 2023 2024 2025 2026
5 - Dette / hab. 299,9535 330,8969 300,245 341,0134
6 DGF / hab 51.13 52.77 54.45 54.45
7 - Dép de personnel / DRF 61,96 % 62,95 % 61,78 % 61,61 %
8 - CMPF 0 % 0 % 0 % 0 %
8 bis - CMPF élargi − − − −
9 - DRF+ Capital de la dette /
RRF
95,17 % 91,81 % 95,87 % 101,04 %
10 - Dép d'équipement / RRF 6,25 % 6,76 % 3,92 % 32,63 %
11 - Encours de la dette /RRF 41,33 % 40,86 % 41,48 % 42,39 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par l’EPCI sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « EPCI + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de l’EPCI peut se situer sur la limite haute
ou basse d'une strate.
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 44
791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 56
685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58
722 394 455 912 342 587 161 44 87 37 64
835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62
1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 29 62
1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58
1348 777 987 1562 367 990 200 60 93 24 63
1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 94 24 79
1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. 36
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit
du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio
2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux EPCI par
les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose l’EPCI, à comparer aux
dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement
d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne
brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l’État au fonctionnement de l’EPCI.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de l’EPCI ; c’est un
coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la
population de l’EPCI.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF
: capacité de l’EPCI à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les
remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible,
plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 %
indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées
à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de
l’EPCI au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes
d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en
régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse (Source www.collectivites-locales.gouv, données 2024)