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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20180924
Document publié le Lundi 24 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20180924)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Communauté
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 septembre 2018
Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Reçu en préfecture le 27/09/2018
virée 27 SEP. 2018 CR ID : 030-243000650-20180924-2018_09_125-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil de ee Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en _ Date d'affichage convocation : …… 16/08/2018 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Nombre de Membres Président en exercice
en exercice présents Pouvoirs" Présents: Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale 32 23 7 BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette
—— BRUNEL - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - VOTE Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - EF Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent POUR CONTRE ABSTENTION PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - 30 EE 0 0 Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien = = — VIGOUROUX
N°2018-09-125
Extension du périmètre géographique
d'intervention de l'EPTB Vistre sur le
Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Lucien VIGOUROUX - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET - M, Jean- Paul CUBILIER pour M, Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON pour Mme Annie BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M. Léopold ROSSO - Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET
territoire de la Communauté de
communes Terre de Camargue Absents excusés : Mme Sabine ROUS - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE. |
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ VU les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations (GEMAP)),
" VU la délibération n°2017-12-160 du conseil communautaire du 18 décembre 2017 relative à l'élection des délégués à l'EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) du Vistre
Depuis le 1° janvier 2018 et dans le cadre de la compétence GEMAPI, la Communauté de communes Terre de Camargue est adhérente au Syndicat mixte de l'EPTB Vistre en application de la procédure de représentation-substitution de communes adhérentes au 31 décembre 2017. A ce jour, l'intégralité du territoire de Terre de Camargue n'entre pas dans le périmètre géographique d'intervention du Syndicat mixte de l'EPTB Vistre. Afin d'y remédier et ainsi faire correspondre le périmètre de l'EPTB Vistre sur le territoire de la CCTC avec le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes Vistre Vistrenque, il est nécessaire de solliciter une extension de périmètre par voie de délibération du Conseil communautaire. Cette sollicitation concerne, pour partie, la commune d'Aigues Mortes.
Suite à cette délibération, le Comité syndical de l'EPTB Vistre procèdera à la modification de ses statuts concernant son périmètre d'intervention entériné par un arrêté Préfectoral. La contribution financière afférente sera établie sur la base de critères définis dans le cadre de la procédure de révision des statuts.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De solliciter, auprès de l'EPTB Vistre, une extension de périmètre afin que l'intégralité du
territoire de Terre de Camargue entre dans le périmètre d'intervention de cet EPTB conformément à la carte jointe à la présente :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 septembre 2018
Le Président :
- Cerifie, sous 8a respansabllilé le caractère exéculoira do cel acte,
- Informe qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, cancarnani les relatlans enire l'administrallon et tes usagers — {JO du contantiaux on malière administralive, la présente délibéralion peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devanl le libunal Aurl présonto publieté nou notification
WZS tant aux dMms sr cacouis
ét de 2 mols à compiler de la Communauté
de communes
CAMARGUE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 septembre 2018
Date de la convocation : 18/09/2018
Date d'affichage convocation : 18/09/2018
Envoyé en préfecture le 27/08/2018
Reçu en préfecture le 27/09/2018
|arichéle 9 7 SEP, 2018 } ID : 030-243000650-20180924-2018_09_126-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Nombre de Membres Président en exercice
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Christells BERTINI - Cédric BONATO - Pascale 32 23 7 BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette
_ BRUNEL - Noémie CLAUDEL - Santlago CONDE - Robert CRAUSTE - VOTE Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - T —| Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent POUR CONTRE ABSTENTION PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - 30 0 0 Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
o Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Lucien N 2018-09-126 VIGOUROUX - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET - M. Jean-
Résiliation de la convention de
Médecine Professionnelle et
Préventive conclue avec le Docteur
Mounir BENSLIMA
M. Claude LAURIE, Vice-président, expose :
Paul CUBILIER pour M. Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON pour Mme Annie BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M Léopold ROSSO - Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET
Absents excusés : Mme Sabine ROUS - M Rudy THEROND
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
* Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, “Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
“Vu la délibération n°2015-11-185 du conseil communautaire du 9 novembre 2015 relative à la conclusion de la convention de médecine professionnelle et préventive avec le Docteur Mounir BENSLIMA,
* Délibération n°2016-11-143 du conseil communautaire du 21 novembre 2016 relative à la mise en place d'un emploi de vacataire
Par délibération n°2015-11-185 susvisée, le conseil communautaire a adopté la convention de médecine professionnelle et préventive avec le Docteur Mounir BENSLIMA. Ce dernier assurait jusqu'alors une permanence mensuelle pour les examens cliniques des agents de la Communauté de communes Terre de Camargue (visites de recrutement, examens de reprise, visites à la demande de l'employeur etc)
Le montant des honoraires était fixé à 9 000 € TTC par an. Cette convention, conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2016, était renouvelable par tacite reconduction pendant 5 ans. Il convient aujourd'hui de résilier cette convention car le Docteur BENSLIMA a changé de statut. Il n'est plus inscrit en tant que médecin libéral mais comme praticien hospitalier rattaché au CHU de Nîmes.
Le médecin souhaitant poursuivre sa mission de Médecine Professionnelle et Préventive auprès de notre établissement, il convient de modifier les modalités administratives de son intervention. À compter du 01/10/2018, il deviendra vacataire au sein de la CCTC et sera rémunéré à l’acte réalisé comme le prévoit la délibération n°2016-11-143 du conseil communautaire du 21 novembre 2016. Afin de respecter la procédure de résiliation prévue à l'article 9 de la convention, un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé au Docteur BENSLIMA pour y mettre un terme à compter du 01/10/2018.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De résilier la convention de Médecine Professionnelle et Préventive conclue avec le Docteur Mounir BENSLIMA à compter du 01/10/2018 dans les conditions ci-dessus évoquées ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 25 septembre 2018
Le Président
- Certifié, sous sa rasponsabillié le caractére exécutoire de cet ace,
- Infaime qu'en vartu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1093, concernant les ralatlons ontre l'adiministabon ol os usagors = (JO du 03 72 1093) imoiflant te an melière ive, la présante dà peut {ne l'objal d'un recours pour excès de pouvoir devanl le libunal Aunurusttalf tla Nimos ddl présanle publicité etiou nolilicatian ns à compler de la Commu nauté Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Reçu en préfecture le 27/09/2018
de communes Afiché le? 7 SEP, 2018
Co ENT | 1D: 030-243000650-20180924-2018_08_127-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes DES DELIBERATIONS
Séance du 24 septembre 2018 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 18/09/2018 L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil De OS Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage Éenvesaten; os 18/09/2018 salle de délibéralions, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Nombre de Membres Président en exercice
en exercice présents Pouvoirs" Présents : Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale 32 23 7 BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette
BRUNEL - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - VOTE Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - As oc IE à menmemmu Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent POUR CONTRE [ ABSTENTION PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - 30 0 Î 0 Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien — | ER VIGOUROUX.
° Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Lucien N°2018-09-127 VIGOUROUX - M. Jean-Claude CAMPOS pour M, Gilles TRAULLET - M. Jean- Paul CUBILIER pour M. Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON pour Mme Fixation du nombre de représentants Annie BRACHET - Mme Ariette FOURNIER pour M. Léopold ROSSO - Mme : RP Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme du personnel et institution du Françoise DUGARET
paritarisme au sein du Comité
Technique (CT) de la Communauté de Absents excusés : Mme Sabine ROUS - M. Rudy THEROND
communes Terre de Camargue Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE,
M. Claude LAURIE, Vice-président, expose :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1
Vu le Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date du scrutin au 6 décembre 2018 Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 14 mai 2018 Considérant l'avis favorable des représentants du personnel sur le maintien des modalités transcrites dans la délibération n°2014-09-141
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 161 agents remplissant les conditions pour être électeurs.
La consultation des organisations syndicales, intervenue le 14 mai 2018, a permis d'échanger sur la fixation du nombre de représentants du personnel, l'opportunité du maintien du paritarisme, le recueil de l'avis des représentants de l'établissement, l’organisation du scrutin et le matériel de vote.
Après concertation des organisations syndicales et avis favorable des représentants du personnel sur le maintien des modalités transcrites dans la délibération n°2014-09-141, il est proposé de fixer à 5 le nombre de représentants du personnel au sein du Comité Technique, de maintenir le paritarisme au sein de cette instance, de procéder au recueil de l'avis des représentants de l'Etablissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
> De décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentant de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants soit 5 titulaires et 5 suppléants,
> D'’accorder une voix délibérative aux représentants de l'Etablisserne ainsi le recueil, par le Comité Technique, de leur avis.
Pour copie conforme, Le Président: Fait à Aigues-Mortes, le 25 septembre 2018 Laurent PELISSI
Le Président :
- Certilie, sous sa responsabilité le caractère oxéculoirs de cet acte,
- informe qu'on vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant jes relations enlre l'adminisiration et les usagers — (JO du 03 12 1043) moddiand te dôcre à contenlieux en malière administrative, la présente délibéralion poul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le libunal Atdmenistrat do Nenum dans tn Pl présente publicité aou nolificallon Communauté
œ de communes
CAMARGUE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 septembre 2018
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
.… 18/09/2018
18/09/2018
Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Regu « en préfecture le 27/09/2018
|ancèle 27 SEP. 2018 EM ID 030-243000650-20180924-2018_09_128-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Communaulaire, régulièrement convoqué, s'est réuni an séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, _ Nombre de Membres Président en exercice
EN EXETCICE présents | Pouvoirs Présents: Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale 32 23 7 BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudeite
——— BRUNEL - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - VOTE Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - | Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent
POUR CONTRE | ABSTENTION PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - || 30 0 0 — Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gîles TRAULLET - Lucien
LL V VIGOUROUX.
N°2018-09-128
Fixation du nombre de représentants du
Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Lucien VIGOUROUX - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET - M. Jean- Paul CUBILIER pour M Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON pour Mme Annie BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M. Léopold ROSSO - Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme personn
sein du
des Conditions de Travail (CHSCT) de la
Communauté de communes Terre de
el et institution du paritarisme au
Comité d'Hygiène, de sécurité et Françoise DUGARET.
Absents excusés : Mme Sabine ROUS - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
Camargue
M. Soie LAURIE, Vice-président, expose :
Après
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1
Vu le Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'Hygiène et à la Sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale modifié. Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date du scrutin au 6 décembre 2018 Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 14 mai 2018 Considérant l'avis favorable des représentants du personnel sur le maintien de la délibération n° 2014-09-142
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 161 agents remplissant les conditions pour être électeurs.
Considérant que les membres du CHSCT seront désignés par les organisations syndicales proportionnellement au résultat des élections professionnelles
concertation des organisations syndicales et avis favorable des représentants du personnel sur le maintien des modalités transcrites dans la délibération n°2014-09-142, il est proposé de fixer à 3 le nombre de représentants du personnel au sein du CHSCT, de maintenir le paritarisme au sein de cette instance, de procéder au recueil de l'avis des représentants de l'Etablissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
>
>
>
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 septembre 2018
Le Président:
- Corlilia, sous s8 responsabilllé le caraclèro exécutoire de cel acte,
- Infomne qu'on vertu du décrel n° 83-1025 du 28 11 3983, concernant les ralatians entra l'administration et (as usegers - (J O du 03 12 1083) modif il en malläre il , la pi
présante publicité otfou notification
De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
De décider le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentant de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, D'accorder une voix délibérative aux représentants de l'Etablissement et d’avaliser ainsi le recueil, par le CHSCT, de leur avis.
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces y affé
1 beul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant la tribunal Administratif do Min Communaute | Envoyé en préfecture le 27/09/2018 Reçu en préfecture le 27/09/2018
sS de commune er. 27 SEP. 2018 CE
| ID : 030-243000650-20180924-2018_09_129-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 septembre 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil 18/09/2018 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en 18/09/2018 salle de délibéralions, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
— Président en exercice.
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
= Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale 32 LE 23 _ 7 BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette L | BRUNEL - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - VOTE Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - ——————— $ ———— Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent POUR CONTRE ABSTENTION PELISSIER - Olivier PENIN - Léopoid ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien 12 17 1 VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Lucien N°2018-09-129 VIGOUROUX - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET - M. Jean-
Paul CUBILIER pour M. Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON pour Mme
i i : Annie BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M. Léopold ROSSO - Mme Institution de la taxe pour la gestion Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme des milieux aquatiques et la Françoise DUGARET.
prévention des inondations Absents excusés : Mme Sabine ROUS - M Rudy THEROND
Secrétaire de séance : M Robert CRAUSTE.
M. LetrEnt PELISSIER, Président, expose :
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59, * Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi "NOTREe”), notamment ses articles 64 et 76,
* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21,
” Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L211-7 du Code de l'Environnement,
“ Vu l'article L1530 bis du cade général des impôts (CGI) prévoyant la possibilité d’instituer et de percevoir une taxe en vue de financer l'exercice de la compétence GEMAPI, “ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue adoptés en date du 02/10/2017 (délibération n°2017-10-98) et faisant l'objet de l'arrêté préfectoral du 20/12/2017, “ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue adoptés en date du 02/07/2018 (délibération n°2018-07-96) concernant notamment la compétence facultative hors GEMAPI
Depuis le 1er janvier 2018 et conformément aux statuts adoptés par délibérations n°2017- 10-98 (GEMAPI) et 2018-07-96 (hors GEMAPI), la Communauté de communes Terre de Camargue est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Pour rappel, cette compétence a été transférée à différents syndicats: le SYMADREM, l'EPTB du Vistre, l'EPTB du Vidourle et le Syndicat Mixte Départemental d'Aménagement et de Gestion des cours d'eau et milieux aquatiques du Gard (SMD).
il est ainsi proposé, pour financer l'exercice de ladite compétence GEMAPI, d'instituer la Taxe GEMAPI prévue à l'article L1530 bis du CGI.
Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).
Le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAP1.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Suite de la délibération n°2018-09-129 Reçu en préfecture le 27/09/2018
|Atichéte 2 7 SEP. 2018 | ID : 030-243000650-20180924-2018_09_129-DE
Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Le Président invite les conseillers communautaires à prendre part au vote.
Résultat du vote :
s 17 voix contre (Mme SOLEYROL + procuration Mme NEPOTY, M. TRAULLET + procuration M. CAMPOS, Mme CLAUDEL, M. FOUREL, Mme BOUILLEVAUX, Mme BRUNEL, M. VIGOUROUX + procuration M. BERNARD, Mme DUGARET + procuration M. TOPIE, Mme GROS-CHAREYRE, M. CRAUSTE, M. LAURIE, M. MAUMEJEAN, M. PENIN)
e 1 abstention (Mme Marie-Christine ROUVIERE)
e 12 voix pour
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de ne pas instaurer la taxe pour la
gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article L1530 bis du Code Général des Impôts et telle que présentée ci-dessus.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 septembre 2018
Le Présiden
Le Président :
- Carifie, sous 88 responsabilité le caractère exécutolra de cat acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1028 du 28 11 1983, concernent les ralatlons entre l'administration el lea usagers - (JO du 03 12 103 conlentieux an maliëre adminisiralive, la présente délibération peut falra l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le {ibunal Axtenineti A prôsonte publiolé et/ou nolilicaïion
tint ls décret n° 05-25 tulyl élais de recaurs
ù a MT ho 2 mois à compter de la
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 septembre 2018
Date de la convocation : 18/09/2018
Date d'affichage convocation : ..…..., 18/09/2018
| Nombre de Membres
| en exercice présents Pouvoirs
| 32 | 20 10
| VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
| 30 | (] (
N°2018-09-130
Décision modificative n°3
budget Principal
| Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Reçu en préfecture le 27/09/2018
ameréte 2 7 SEP. 2018 VER | ID : 030-243000650-20180924-201809130-BF EXT For CCC TESTS TPE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit et le vingl-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, réguiièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice
Présents : Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Ciaude LAURIE - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M Claude BERNARD pour M Lucien VIGOUROUX - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - M. Jean-Claude CAMPOS pour M Gilles TRAULLET + M. Jean-Paul CUBILIER pour M Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON pour Mme Annie BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M. Léopold ROSSO - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Marie-Christine ROUVIÈRE - M Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET
Absents excusés : Mme Sabine ROUS - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : M Robert CRAUSTE
M. Léopold ROSSO, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Il convient d'adopter une décision modification n°3 au budget principal 2018 pour les raisons mentionnées dans le tableau ci-dessous :
CHAPITRE COMPTE DEPENSES FONCTIONNEMENT MONT ANT
Régularisation imputation+amartissement immobilisation restaurant scolaire TABARLY
Mandat pour équilibre DM suite annulation amoctissements passés à Lort
023 023/DIV Virement à la section d'investissement 122 218 00!
Ajustement dotations CA 2017/C6 2017 mise en conformité des écritures
Mandat pour équilibre DM suiLe annulation écrilures constatées sur le compte de gestion au 31 12 2017
023 023/DIV Virement à la section d'investissement 1 987 00
Ajustement dotations subventions versées comptabilisées sur un compte différent de celui
sur lequel figure le bien à l'actif
Mandat pour ré-imputation des dotations sur l'exercice 2018
042 6811/DIV Dotations aux amortissements des immobilisa-
tions incorporelles et corporelles 33 96600!
CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT [7]
Reprise PACKMAT
lascriptian budgétaire pour équilibre DM suite reprise PACKMAT crédits supplémentaires sur op PLUVIAL sal
altenuer Les dépenses li8es à la Convenilion awsc la Maine de Saint laucent non prévues au 8
970 2315-970/EP 7 200 0!
|
Installations, matériel et outillage techniques
Ajustement dotations subyentions versées comptabilisées sur un compte différent de celui
sur lequel Frqure te bien d l'actif
Mandat pour annulation des écritures concernanties dotations passées sur les exercices antérieurs
040 28041412/DIV Communes-Bâtiments et installations 33 966 CO
Ajustement dorgtions CA 201 //66@ 2017 mise an conformité des écritures
Mandat pour annulalion des écritures constatées sur te compte de gestiun au 31 12 2017
040 28188/DIV Installations générales, agencement et aména-
gements divers 1987 00
Segulartserror mputetior amortrasement tmmobidlisation restaurant cotaire TABARLS
Mandat paur annulation des amortissements passés à tort
040 28141/DIV Bâtiments publics 122 218 00!
Mandat pour relablit les vciitures sur le compte consteucion sur UD terratn appartenant 3 la LCTC
041 21312/CANTGDR Bâtiments scolaires 1923 523.00
D lcHaPtTRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
Ajustement dotations subventions wærsées comptubilisées sur un compte différent de celur
sur lequel figure le bien à l'actif
Tire pour annulation des écritures concernant les dotations passées sur les exercices antérieurs
042 74t1/0IV Reprises sur amortissements des immobilisa-
tions incorparelles at corporelles 33 966,00
Ajustement dotations CA 2017/C6 2017 mise en conformité des écritures
litre pour annulation des écritures constatées sur le compte de gestion au 31 12 2017
042 7811/DIV Reprises sur amortissements des immobilisa-
tions incorporeiles et corporelles 1987,00
Régularisction imputation tamortissement immobilisation restaurant scolaire TABARLY
Titre pour annulation des amortissements passés à tort
7811/DIV Reprises sur amortissements des immobilisa- 042
tions incarporellies et corporelles 122 218,00
©
CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
Repriie PACKMAT
Inscription budgétaire pour la cession du bien
024 024/TROM Produits de cessions 7 200,00
Ajustement Jatations CA 8017/CG 2017 rise en canformite des écritures
litre nouc équiliore DM suite annulation écrilures “onstatées sur le comple de gestion au 31 12 201/
az! Q921/DIV Virement de la section de fonctionnement 1987,00
Ajustement dotations subventions versées
sur tequel figure je bien à l'actif
Titre pour ré-imputation des datations sur l'enercice 2018
28041482/DIV 33 966,00 040 Autres communes-Bâtiments et installations
Régularisation Imputacion+omortissement immobihsation restaurant scolaire TABARLY
Fitre pour équilibre DM suite annulation amortissemenls passés à tr
ge! 021/0IV Virement de la section de fonctionnement 122 218,00
litre pour annulation des écritures passées sut Le compte canslruclion sut sol d'autrut
941 2I4I/CANTGDR Bâtiments publics 1023 523,00 || Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Suite de la délibération n°2018-09-130 | Regu en préfecture le 27/09/2018 Q Lane 27 SEP. 2018 SR
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unai !D: 030-243000650-20180824-201809130-8F > D'adopter la décision modificative n°3 sur le budget principal 2018 comme détaillée ci-dessus ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 sepiemare 2018
Le Président,
Laurent PELISSI
Le Président:
- Cartilie, sous sa responsabilité le caraciëre exécutoire de cet acte,
- informe qu'en venu du décral n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les relalions entre l'administration at les usagars — (J © du 03 12 1983) modifiant le décret n° 65-26 relatif aux délals de recours en matière la présente déli ion paul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Ifbunal Administratif de Nîmes dans un délal dé 2 mais à compter de la présente publicité aVou nalihcalion
Page 2/2 ommunaute Envoyé en préfecture le 27/08/2018 . €
(2 ÿ de communes Reçu en préfecture le 27/09/2018
arichète 2 7 SEP. 2016 ER ps | ID : 030-243000650-20180924-201809131-BF
EXTRAIT DU REGISIRE |
13, Rue
Séance du 24 septembre 2018
du Port — 30220 Aigues-Mortes DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil
Date de la convocation . 18/09/2018 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation: 18/09/2018 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Nombre de Membres — Président en exercice
en exercice | présents | Pouvoirs Présents: Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida
32 | 20 | 10 | BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Noémie CLAUDEL -
— À | Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL VOTE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER - Olivier —— + ee ————— PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL -
POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX. —+ - —_———
30 | 0 0 Absents ayant donné pouvoir: M Claude BERNARD pour M. Lucien
VIGOUROUX - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL -
M. Jean-Claude CAMPOS pour M Gilles TRAULLET - M. Jean-Paul CUBILIER
N°201 8-09-131 pour M. Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON pour Mme Annie BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M. Léopold ROSSO - Mme Nathalie
Acicei if: î ° GROS-CHAREYRE pour Mme Marie-Christine ROUVIERE - M. Pierre Décision modificative n°2 budget MAUMEJEAN pour M Arnaud FOUREL - Mme Marielle NEPOTY pour Mme Assainissement non collectif Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET
Absents excusés : Mme Sabine ROUS - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : M Robert CRAUSTE.
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, Vu la délibération n°2017-06-78 du conseil communautaire du 26 juin 2017 relative à la « convention avec l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse relative au versement des aides attribuées aux particuliers pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif »,
Vu la délibération n°2017-06-79 du conseil communautaire du 26 juin 2017 relative à la « demande d'aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil Départemental du Gard pour le versement d'aides aux particuliers (réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif) et pour le versement d'aides pour le volet animation réalisé par la Communauté de Communes Terre de Camargue »
Dans le cadre de son 10°" programme, l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse a décidé d'aider financièrement la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Le département peut également apporter une aide aux particuliers pour le même motif.
Ces aides qui ne peuvent pas être directement versées par l'Agence de l'Eau et le Département aux particuliers, doivent transiter par la Communauté de communes Terre de Camargue. L'EPCI intervient en tant qu'organisme mandataire (administratif et financier) des participations financières de l'Agence et du Département afin d’en faire profiter les maîtres d'ouvrages privés.
Une convention de mandat entre l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse et la Communauté de communes Terre de Camargue détermine les modalités d'intervention de l'EPCI, notamment sur les points suivants : les bénéficiaires de l'aide, les modalités d'aide, l'engagement de l'établissement et les modalités de versement de la subvention.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Reçu en préfecture le 27/09/2018
affiché le 7 7 SEP. 2018 Ca
| ID : 030-243000650-20180924-201809131-BF
Suite de la délibération n°2018-09-131
Afin de pouvoir d'une part encaisser l’aide de l'Agence de l'Eau et du Département et d'autre part de pouvoir verser les sommes aux bénéficiaires, il est nécessaire d'adopter la décision modificative suivante :
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT | CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT |
— — TOTAL _—— HE TOTAL 0,00
CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT | CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
Subventions réhabilitation versées aux particuliers Subwntion Département au titre 4e lo “Éhubilitotion de dispositifs d'asrainessement non
Paiement aux particuliers suite notification d'attribution du Département collécuifs
458111 458111/ASNC Opération pour compte de tiers 9 10 90 mec raptien migétante valtée motilieatien du 23 nullet 201A | A45821l AS82LI/ASNC Opération pour compte de tiers 9 000,00
Subventions réhabilitation ærsées aux particuliers
Paiement aus particuliers suite notification d'attribution de l'Agence de l'eau jubmearn Agence de l'euu du titre de lo rébabilitutina de dispasitifs d'ossuiniscement mar
"458111 458111/ASNC Opération pour compte de tiers 29 700 GO! olectifs
inscsiprion budgétaire suite notification da Ler août 1018
| 4sazit A58211/ASNC Qpération pour compte de tiers 29 700,00
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la décision modificative n°2 sur le budget annexe Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) 2018 comme détaillée ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 sep
Le Président,
Laurent PELISSIER
bre 2018
Le Président
- Certilie, sous sa responsabilité lo coractéce oxéculole de cet ade,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant los talallons entre l'administration et les usqurs - (JO du 03 12 1983) modifianl le décret n° 65-25 relalif aux délais de recours en matière ï ive, la présanle délibération peut faire l'objal d'un recours pour excés de pouvoir dosani la tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois à compler de la présanle publicilé el/ou nolificatlon
Page 2/2 mmunauté Co
& de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 septembre 2018
Date de la convocation : 18/09/2018
Date d'affichage convocation : 18/09/2018
nn Nombre de Membres nn
en exercice présents Pouvoirs
32 20 10
VOTE
POUR | CONTRE | ABSTENTION
30 O0 0
N°2018-09-132
Mise en réforme de matériels
informatiq
mise
ues devenus obsolètes et
à jour de l’inventaire
| Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Reçu en préfecture le 27/09/2018
|Afichéle 27 SEP. 208 | 10: 030-243000650-20180924-2018_{ _09_ _132- DE
EXTRAIT DU REGISTRE.
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M Claude BERNARD pour M Lucien VIGOUROUX - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - M. Jean-Ciaude CAMPOS pour M, Gilles TRAULLET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON pour Mme Annie
BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M Léopold ROSSO - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Marie-Christine ROUVIERE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET,.
Absents excusés : Mme Sabine ROUS - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : M Robert CRAUSTE.
M. Léopold ROSSO, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Les évolutions technologiques imposent un renouvellement régulier des matériels informatiques et logiciels. Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la sortie d’actif des matériels informatiques et logiciels obsolètes et totalement amortis. La liste de ces biens figure ci-après pour les montants suivants :
A 1 Désignation Budget Lnpee N° Inventaire Valeur brute lose |
iche233 |Ecran DELL 1707FP _ ec 2183 lo25 7 24829, 248.29 che375 Ecran X93 HitashiDsub ‘cc '2183-[o9xo02183x0038 | 1097331 109733! fiche 388 mprim, prim, Samsung ML- 2570 Series ‘cc 2183 |o9xo02 183X025 , 154. 29. 154.29 Fiche 1030 Imprimante Brother HL-3040CN series Iec- 2183 [10X002183%0075 | 15428, 154.28) Fiche 1917 ‘imprimante Brother HL-3040CN series lec - 2183 |11X002183X00052 154. 281 L 15428 Fiche 2648 Imprimante Brother HL-L2360DN Icc- 2183 |26a8 [188407 188.40 fiche219 Imprimante Epson EPL-6200L Icc- 2183 -[512 __ 38753, 387.53 __fche1620 ‘Imprimante Epson EPL-62001 cc. r183-fars | 22126! 22126 fiche39 Imprimante Epson EPL-6200L CC- 2183- las6 ,_ 22126, 22126
Fiche 385 Imprimante hp deskjet 940c cc ë "2183 L |09x002 183X028 154.28 _ 154.28
Fiches43 Imprimante Samsung ML-2520N CC- 2183-|10X002183X0083 | 15429 154.29 iche399 Imprimante Samsung M-2571 N 'cc- 2183-[09X002183x0023 15429 154.29 __ Aches83 Imprimante Samsung ML-2571N .€C- 2183 L (09x02 183X0030 ___ 15428 154.28 iche336 Imprimante Samsung ML-2571N CC- 2183-[09X002183X027 15428 154.28 fiche 2495 Imprimante HP Officejet Pro 8615 cc 2183-/2495 190.80. 141.00 fiche294 Onduleur Ellipse 600 cc 2183 675 7 13156. 13156 fiche273 6 OptiPlex 755 cc 2183-1665 3172.99 3172.99 ficre13? PC DELL Optiplex 745 CC 2183-[550 1124.24 1124.24 ficne2282 PC Lenovo 3493AVG CC. 2183-[13X002183X0028 97192. 97192 __ Ache2564 PC portable Dell Latitude D830 cc 2183 -f2564 75846 567.00 Fiche 2435 PC portable Toshiba Tecra A4 CC 2 183 P2435 1 055. 75. 1 059.75" ñene380 Unité centrale Lenovo M58 CC 2183-|09X002183%0033 1097.33. 1097.33 Fiche376 Unité centrale Lenovo M58 .€C 2 183 -|09X002183X0037 __ 109733 1097.33 Ficne400 Unité centrale Lenovo M58 € 2183 -109X002183X024 __ 109733 1097.33 Ache375 Unité centrale Lenovo M58 CC 2183- [09X002 183X0035 1097.33 1097.33 [Totat [15 397.38l 15 156.12
Fiche458 Imprimante HP coior Laserjet CP1215 ASS 2183 |09X002183X0016 129.00 129.00
[rotat | 129.00! 129.00
fichess Imprimante Samsung ML-2571 N (PEL 2183 [09X002183x001 129.00 129.00 [rotat | 129.00] 129.00 | Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Suite de la délibération n°2018-09-132 Reçu en préfecture le 27/09/2018
arienete 2 7 SEP, 2018 | ID : 030-243000650-20180924-2018_09_132-DE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
>
>
>
Le Président :
D'adopter la mise en réforme de matériels informatiques présentée ci-dessus ; De mettre à jour l'inventaire du patrimoine de la Communauté de communes Terre de Camargue par l'enregistrement de la réforme de ces biens ;
D'autoriser leur destruction via les déchèteries de la Communauté de communes ; D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 septembre 2018
Le Président,
Laurent PELISSIER
- Cerifle, sous s8 responsabilllé le caractère exécutolre de cet ade,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1883, concernant les relalione entre l'adminisiration et les Ueagers — {JO du 03 12 1983) modifient le décret n° 65-25 ralalif aux délais de recours an mallère ive, la présonle déll peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le Ilbunal Adminelratif do Nimes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicité el/au nollficailan
Page 2/2 Communauté Envoyé en préfecture le 27/09/2018
@ de communes Reçu en préfecture le 27/09/2048 —
Afichéle 27 SEP. 2018 ID : 030-243000650-20180924-2018_09_133-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS 13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2018
ne. L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : Perstienernere 18/09/2018 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation : 18/09/2018 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
— Président en exercice Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida 32 20 10 BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Noémie CLAUDEL - à Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER - Olivier VOTE —— + —— PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
30 0 0 | Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Lucien
a _ VIGOUROUX - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET - M, Jean-Paul CUBILIER ° N°2018-09-133 pour M. Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON pour Mme Annie BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M. Léopold ROSSO - Mme Nathalie Ï i È Sci GROS-CHAREYRE pour Mme Marie-Christine ROUVIERE - M. Pierre Autorisation d Engagement | Crédit MAUMEJEAN pour M Arnaud FOUREL - Mme Marielle NEPOTY pour Mme de Paiement (AECP) pour le marché Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET
de fourniture et livraison de denrées
alimentaires pour la confection de
repas à la cuisine centrale Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
Absents excusés : Mme Sabine ROUS - M. Rudy THEROND
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, s Vu le code général des collectivités territoriales,
s Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
“Vu l'instruction codificatrice M14
Le marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la confection de repas à la cuisine centrale arrive à son terme le 31/12/2018. Le nouveau marché, composé de 14 lots, est en cours d'élaboration et nécessite la mise en place d'une AECP.
Le montant global du marché s'élève à 1 900 602,76 € HT. Les crédits de paiement s’étaleront sur la durée du marché, soit les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
En conséquence et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2019, il convient de voter une Autorisation d'Engagement (AË) et la répartition des crédits de paiement (CP) comme suit :
Montant global de l'AECP : 1 900 602,76 € HT soit 2 005 135,92 € TTC répartis comme suit :
e CP 2019 : 475 150,69 € HT soit 501 283,98 € TTC
e CP 2020 : 475 150,69 € HT soit 501 283,98 € TTC
e CP 2021 : 475 150,69 € HT soit 501 283,98 € TTC
e CP 2022 : 475 150,69 € HT soit 501 283,98 € TTC
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget principal section de fonctionnement compte 60623,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter l'Autorisation d'Engagement / Crédits de Paiement pour le marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la confection de repas à la cuisine centrale comme présentée ci-dessus ;
> De prendre acte du financement de l'opération ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à interveniret les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 25 septembre 2018 Laurent PELI
Le Président :
- Cerlllie, sous sa rasponsabililé ls caractère exécutoire de cat acte,
- informe qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les relallons entre l'adminialration et les usagers — (J O du 03 12 1984) moifian lu fécrM fi conlenlieux en matière adminis{ralive, la présenta déllbération peu faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir dévant ls Iibunal Almiriatratt du Alu dant présente publicilé el/au nalificalion Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 septembre 2018
Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Reçu en préfecture le 27/09/2018 —_
srchéte 2 7 SEP, 2018 | ID : 030-243000650-20180924-2018_09_134-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : … 18/09/2018
Date d'affichage convocation : 18/09/2018
| Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 10
VOTE
POUR CONTRE | ABSTENTION
30__| 0 0
N°2018-09-134
Vente de l’ancien compacteur à
rouleau sur berce à la SAS Concept
Location
L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice
Présents : Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Chrisline ROUVIERE - Hervé SARGUELL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON pour Mme Annie BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M. Léopold ROSSO - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Marie-Christine ROUVIERE - M. Plerre MAUMEJEAN pour M Arnaud FOUREL - Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET.
Absents excusés : Mme Sabine ROUS - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
> Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, > Vu le code général des collectivités territoriales
Par décision n°18-60 du 6 juillet 2018, le marché pour la fourniture et la livraison d'un compacteur à rouleau sur berce a été attribué à l'entreprise PACKMAT SYSTEM pour un montant de 81 956 € HT.
Une tranche optionnelle pour la reprise de l'ancien compacteur (PK311 n°PK-286-10-2482) avait été prévue au marché.
La proposition tarifaire de la société PACKMAT SYSTEM pour la tranche optionnelle était de 3333.33 € HT.
En parallèle, la Communauté de communes Terre de Camargue a reçu une offre de reprise de la part de SAS Concept Location d’un montant de 6000 € HT.
il a donc été décidé de ne pas affermir la tranche optionnelle du marché et de valider l'offre de reprise de SAS Concept Location pour la reprise de l’ancien compacteur.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'autoriser la vente de l'ancien compacteur à rouleau sur berce (PK311 n°PK-286- 10-2482) à la société SAS Concept Location pour un montant de 6000 € HT ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président :
- Cerifle, saus sa responsabilité le caractère exéculoira de cel acie,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 41 1983, concerriant les relations entre l'adminlelration el les usaguis — | il neul falre l'objel d'un recours pour excès de pouvolt devant la 1Ebmal-fatm on malle , da p présente publicité el/ou nalification
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes
Le Président,
Laurent PELISSIER
e 25 septembre 2018
statt de Minas dans un délai de 2 mois à complet des la Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 septembre 2018
Date de la convocation : 18/09/2018
Date d'affichage convocation : ….. … 18/09/2018
Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Reçu en préfecture le 27/09/2018
achète 2 7 SEP. 2018 | ID : 030-243000650-20180924-2018_09_135-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2018-09-135
Candidature à l’appel à projet 2019 du
Département du Gard au titre du FSE «
L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice
[ Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida 32 20 10 — BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Noémie CLAUDEL - RS CS = Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL VOTE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
30 0 0 Absents ayant donné pouvolr: M. Claude BERNARD pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - M. Jean-Claude CAMPOS pour M, Gilles TRAULLET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Santiago CONDE - Mme Marllyne FOULLON pour Mme Annie BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M, Léopold ROSSO - Mme Nathaile GROS-CHAREYRE pour Mme Marie-Christine ROUVIÈERE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme Française DUGARET.
emploi et inclusion 2014-2020 » pour
l’action « référent de parcours 2019 -
Territoire Terre de Camargue — Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE. modification du plan de financement
Absents excusés : Mme Sabine ROUS - M Rudy THEROND
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
> Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue relative au développement économique emploi et insertion, la communauté de communes Terre de Camargue a souhaité maintenir un accueil de proximité en matière de conseil à l'emploi, répondant à l'alinéa « la C.C.T.C. intervient dans les points emplois existants ou à créer, les structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ ...) »,
> Vu l'appel à projet a été lancé par le Conseil Départemental du Gard pour l’année 2019, entrant dans l'axe prioritaire 3 tel que défini par le FSE (Fonds Social Européen) « lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion 2019 »
Par délibération n°2018-07-116 du 30 juillet 2018, le conseil communautaire a adopté la candidature de la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC) à l'action « référent de parcours de territoire 2019 » auprès du CD30/FSE et le plan de financement lié. Cependant, de nouvelles clauses spécifiques sont depuis venues modifier les modalités financières de ce type de demande pour 2019 et imposent donc une modification du plan de financement. || convient donc de maintenir la candidature à l'appel à projet 2019 tel que délibéré le 30 juillet 2018 et de modifier le plan de financement y afférent.
En répondant à l'appel à projets, la CCTC s'est engagée à respecter l’ensemble des exigences et spécificités du FSE en termes de suivi et de justification des résultats, des réalisations, des dépenses, des ressources et de publicité de l’aide FSE.
La charge administrative et financière liée au respect de ces obligations est importante. La CCTC maintient la volonté de mener à bien les missions liées à cette opération en assurant une action de qualité tout en conservant les objectifs quantitatifs pour un accompagnement de 72 personnes sur l’année. Pour cela, elle affecte à l'opération un poste de « référent(e) de parcours » à temps complet (35h) soit 1 ETP, hiérarchiquement rattaché(e) au (à la) responsable du service qui consacre 10% de son temps de travail, soit 0.1 ETP à la mise en œuvre et au suivi de l'opération. Au total, les moyens humains dédiés à l'action de référent de parcours 2019 correspondent à 1.1 ETP.
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| Le | . Recu en préfecture le 27/09/2018 |
Suite de la délibération n°2018-09-135 Affiché le? 7 SEP, 2018 | ID : 030-243000650-20180924-2018_09_135-DE |
Comme les années précédentes, la demande de financement correspond au coût salarial chargé annuel des moyens humains affectés auquel s'ajoute un montant forfaitaire maximum de 40% de ce coût annuel couvrant les dépenses directes et indirectes liées à l'opération, soit pour 2019 :
Dépenses directes de personnel (1.1 ETP) 36 643.27 €
Coûts restants forfaitisés — dépenses annexes
directes et indirectes (dépenses personnel X 14 657.31 € 40%) D
Total | 51 300.58 €
L'aide financière sollicitée pour 2019 s'élève donc au maximum à 51 300.58 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De modifier la délibération n°2018-07-116 du 30/07/2018 en affectant à cette
opération des moyens humains correspondant à 1.1 ETP ;
> D'approuver pour cela, le plan de financement ci-dessus présenté ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 septembre 2018
Le Président,
Laurent PELISSIER
k < e
Lx Co
Le Président :
- Care, sous sa rasponsablilté le caractère exécutoire de cel ace,
- informe qu'en verlu du décrel n° 83-1026 du 28 11 183. conéornant [os rolatkons anlre l'amuyralion ot los usogors - (1 © du 03 12 1983} modifiant le décrel n° 65-25 relalif aux délais de recours ieux an malière adml la présent i ion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvolt Jevoni lé libunal Adminielratif de Nimes dans un délai de 2 mole à comptar de la présente publicilé eUou notiflaalion
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 septembre 2018
Date de la convocation : 18/09/2018
Date d'affichage convocation : 18/09/2018
= Nombre de Membres
en exercice | présents [ _ Pouvoirs
32] 20 | 10 | VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
____30 ( 0
N°2018-09-136
Adoption d’un plan de financement pour
l'aménagement d'un espace multimédia
Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Reçu en préfecture le 27/09/2018
Affiché le ? 7 SEP, 2018
ID : 030-243000650-20180924-2018_09_136-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopoid ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Âbsents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON pour Mme Annie BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M Léopold ROSSO - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Marie-Christine ROUVIERE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET. au sein du service emploi de la
Communauté de communes Terre de
Camargue en 2019 Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
Absents excusés : Mme Sabine ROUS - M. Rudy THEROND
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et notamment les compétences en matière d’ « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 [..]; Aide à l'immobilier d'entreprise, les points —- emploi existants ou à créer, les structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ...), le service d'accueil des entreprises et les actions de communication autour de l'activité économique » “Vu le Programme Départemental d'Insertion 2017-2020 du Conseil Départemental du Gard et plus particulièrement son objectif stratégique 3 visant à favoriser le retour à l'emploi en activant l'ensemble des dispositifs d'insertion sociale et professionnelle et notamment la lutte contre la fracture numérique
“Considérant la volonté de faire perdurer l'offre de service apportée aux demandeurs d'emploi du territoire par l'accès gratuit à un espace multimédia avec comme objectif de favoriser le retour à l'emploi et de lutter contre la fracture numérique “ VU l'avis favorable de la commission développement économique/emploi du 04/10/2018
Face à un taux de chômage élevé et à la précarisation de ses citoyens les plus fragiles, la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) mène une action engagée pour favoriser l'emploi sur son territoire. Le service emploi de la CCTC a pour missions l'accueil, l'information et l'accompagnent des demandeurs d'emploi, des saisonniers et des entreprises du territoire dans le cadre d’un réel service de proximité.
Les freins à l'emploi sont nombreux et recouvrent notamment divers domaines (mobilité, santé, savoirs de base, fracture numérique). La CCTC souhaite lutter contre la fracture numérique en permettant aux demandeurs d'emploi et aux saisonniers un accès gratuit à un espace multimédia composé de 4 ordinateurs équipés du pack Office et connectés à un scanner, à une imprimante et à Internet. La mise à disposition des outils et des moyens d'accès aux technologies de l'information et de la communication s'inscrit dans les missions de service public du service emploi. Elle est le moyen de lutter contre les freins à l'emploi (mobilité, fracture numérique...) mais aussi de permettre aux usagers d'utiliser les nouvelles technologies pour, notamment, effectuer leurs démarches administratives, leurs recherches d'emploi, la rédaction, la mise à jour et l'impression de documents nécessaires pour candidater. Les personnels du service accompagnent et aident les publics peu familiarisés avec ces nouvelles technologies.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Suite de la délibération n°2018-09-136 Reçu en préfecture le 27/09/2018 sn
arcnéle 27 SEP. 2018 ID : 030-243000650-20180924-2018_09_136-DE
Dans le cadre du Programme Départemental d'Insertion 2017-2020 et plus particulièrement dans l'objectif stratégique 3 visant à favoriser le retour à l'emploi et à lutter contre la fracture numérique, une aide financière peut être perçue en investissement pour l'aménagement d'un espace numérique au sein du service emploi.
Le plan de financement de cette opération est détaillé comme suit :
Aménagement d'un espace multimédia service emploi
Montant HT 2 947 € Montant TTC 3 536 €
Montant sollicité auprès du Département du Gard (80% de la 2 357 € dépense HT)
Ressources propres 590 € *Montants présentés sans les centimes d'euros
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> Adopter le plan de financement présenté ci-dessus pour l'aménagement en 2019 d'un espace multimédia au sein du service emploi de la Communauté de communes Terre de Camargue ;
> Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 septembre 2018
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifle, sous sa responsebilllé le caractère exéculolre de cat acte,
- informe qu'en venu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concarnant les rolalians entre l'adminlstrallon el les usagars — (JO du 03 12 1883) modifiant le décrel n° 65-25 relalif aux délais de recours contentieux en mallère administrative, la présante délibéralion peut faire l'abjat d'un recours pour excés de pouvoir devent la Iibunal Adminisiral! de Nîmes dans un délal de 2 mols à compiler de la présente publicité el/au nollficalion
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 septembre 2018
Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Reçu en préfecture le 27/09/2018
arienéie 2 7 SEP. 2018 ID : 030-243000650-20180924-2018_09_137-DE
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 18/09/2018 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date d'affichage convocation : ….…. 18/09/2018 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, —— — Président en exercice. Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida . BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUÜNEL - Noémie CLAUDEL - 32 20 10 Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL _ _ VOTE ‘ - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER - Olivier _ _ he LL | PENIN - Léopoid ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUELL - POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
30 0 0 Absents ayant donné pouvoir: M Claude BERNARD pour M. Lucien —_—_—— VIGOUROUX - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - M. Jean-Claude CAMPOS pour M Gilles TRAULLET - M. Jean-Paul CUBILIER N°2018-09-1 37 | pour M. Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON pour Mme Annie
Rapport annuel 2017 sur le prix et la
qualité du service public
d'assainissement non collectif
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M. Léopold ROSSO - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Marie-Christine ROUVIERE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M Arnaud FOUREL - Mme Marñelle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET.
Absents excusés : Mme Sabine ROUS - M, Rudy THEROND
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE,
“ Vules articles D2224-1 et L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, " Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d’ « études, construction et exploitation du réseau d'assainissement des communes membres »,
" Vu la délibération n°7 du conseil communautaire en date du 01/04/2004 créant le SPANC
Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'’adopter le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assaini
collectif dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président, Pour copie conforme,
Laurent PELISSIER Fait à Aigues-Mortes, le 25 septembre 2018
Le Président:
- Certifié, sous sa responsabilité le caraclére oxôculoiro da cal acto, - Infome qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant [es relallons entre l'administration et les usagers - (JO du 03 12 1943) motiflant lo décroi n° BG
en malière i ive, la présant l jun paul faire l'objel d'un 18çous pois excès de pouvoir devant 18 Ubunal Admeiciall dé Nimes darts un 44018 présente publicité et/ou nolilicalian
OS compiler de ia Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 septembre 2018
Date de la convocation : 18/09/2018
Date d'affichage convocation : 18/09/2018
Nombre de Membres nn
en exercice présents Pouvoirs
32 | 19 | 9 VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
26 © |. 0
N°2018-09-138
Rapport annuel 2017 sur le prix et la
qualité du service public
d’assainissement collectif
| Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Reçu en préfecture le 27/09/2018
Affiché le ? 7 SEP. 2018
| ID : 030-243000650-20180924-2018_09_138-DE
EXTRAIÏT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice
Présents: Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopoid ROSSO - Marle-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien VIGOUROUX,
Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - M. Jean-Paul CUBILIER pour M Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON pour Mme Annie BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M. Léopold ROSSO - Mme Nathalie GROS-CHAREYŸRE pour Mme Marie-Christine ROUVIERE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET
Absents excusés : M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Sabine ROUS - M Rudy THEROND - M. Gilles TRAULLET
Secrétaire de séance : M Robert CRAUSTE.
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
* Vules Articles D2224-1 et L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, “ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'«études, construction et exploitation du réseau d'assainissement des communes membres »
Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif dont Un exemplaire est joint à la présente ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 25 septembre 2018 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Cerifie, sous sa responsabilllé ls caracière exéculaire de cel acts,
- Infomme qu'en veriu du décrel n° 83-1026 du 2B 11 1983. concomnent les ralelions onto l'odministration où lon wsmgurs - (JO du 03 12 1083} modifiant le décret n° 55-25 ni il en malière ini ive, la présent peul faire l'objel d'un recours pour excès de pouvol dévañl le lribunal Adminialraut de Nimes dues un délai chrr-Z 1m présente publicilé et/ou nolificallon E Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 septembre 2018
Date de la convocation : 18/09/2018
Date d'affichage convocation : 18/09/2018
Envoyé en préfecture le 27/09/2018
| Reçu en préfecture le 27/09/2018
|aricnéle 9 7 SEP. 2018 ID : 030-243000650-20180924-2018_09_139-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septémbre à dix-hult heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida = — BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUÜNEL - Noémie CLAUDEL - 32 19 9 Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Amaud FOUREL _ VOTE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER - Ollvier _ PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Lucien VIGOUROUX
28 0 0 Absents ayant donné pouvoir: M Claude BERNARD pour M. Eucien — — VIGOUROUX - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL -
N°2018-09-139
Rapport annuel 2017 sur le prix et la
qualité du service public de
M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON pour Mme Annie BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M. Léopold ROSSO - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Marie-Christine ROUVIERE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET.,
Absents axcusés: M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Sabine ROUS - M Rudy THEROND - M. Gilles TRAULLET l’eau potable
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
* Vules articles D2224-1 et L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, “ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d’ « études, construction et exploitation du réseau de distribution d'eau potable des communes membres »
Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit égatement être transmis aux communes adhérentes pour être
présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > Adopter le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable dont un exemplaire est joint à la présente ;
> Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président, Pour copie conforme,
Laurent PELISSIER Fait à Aigues-Mortes, le 25 septembre 2018
Le Présiisnt :
- Cerllfia, sous sa responsabllilé ls caractère axéculoire de cet acle,
- Informs qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concernanl les relations ontre l'adminislralion el fes usagers - (J © du 03 12 1493) want le dacrot contentieux an matière adminislralve, la présente délibérallon peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Admemaleant du Mhmms dans piésanlte puhlicité al/au naliflcalion Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 septembre 2018
Date de la convocation : 18/09/2018
Date d'affichage convocation : 18/09/2018
Nombre de Membres _
en exercice présents ll Pouvoirs
32 19 D
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 | 0
N°2018-09-140
Approbation du schéma directeur
eau potable
Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Reçu en préfecture le 27/09/2018
latins 27 SEP. 2016 VER : ID : 030-243000650-20180924-2018_09_140-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, réguliérement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice.
Présents : Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL
- Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL -
M Jean-Paul CUBILIER pour M Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON pour Mme Annie BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M. Léopold ROSSO
- Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Marie-Christine ROUVIERE - M, Pierre MAUMEJEAN pour M Arnaud FOUREL - Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET
Absents excusés: M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Sabine ROUS - M. Rudy THEROND - M, Gilles TRAULLET
Secrétalre de séance : M. Robert CRAUSTE.
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
* Vu l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales qui précise que constitue un service public d'eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine »,
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et plus particulièrement sa compétence en matière d'études, de construction et d'exploitation des réseaux d'eau potable,
* Vu le schéma directeur réalisé par le cabinet CEREG et présenté en comité de pilotage en octobre 2017
Le schéma directeur, en matière de réseaux, a plusieurs vocations :
— Faire le point sur les conditions réglementaires, techniques et financières
d'alimentation en eau potable d'une collectivité,
— Pointer les problèmes existants, tant réglementaires que techniques, tant quantitatifs que qualitatifs, tant au niveau de la ressource qu'au niveau des systèmes de production et de distribution
— Estimer les besoins futurs et proposer des solutions sur la base : Soit de plusieurs scénarii dont au moins un, après examen plus détaillé, est réalisable.
Soit un programme d'actions ou/et d'études permettant, après avoir levé les incertitudes sur les scénarii, de pouvoir en choisir un.
— Elaborer un programme de travaux sur le court, moyen et long terme adapté aux besoins de la collectivité et à ses moyens.
Il'est important de préciser que le schéma directeur est à la fois un outil de programmation et de gestion pour la collectivité qui doit lui permettre d'avoir une vision globale des besoins et des solutions envisageables mais aussi un préalable indispensable à la réalisation de travaux structurants et au développement de l'urbanisation (la cohérence avec les documents d'urbanisme en cours ou projetés doit être assurée).
Sur le territoire de Terre de Camargue, le schéma directeur a démontré que le problème essentiel résidait dans la difficulté d'alimenter la population estivale sur la commune de Le Grau du Roi en cas de problème sur les ressources.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 27/09/2018 - sibärotinn n°
Suite de la délibération n°2018-09-140 | Reçu en préfecture le 27/09/2018
| Affchéle 2 7 SEP, 2018
| ID : 030-243000650-20180924-2018_09_140-DE
A cette priorité s'ajoute les travaux de renouvellement des conduites ce qui représente une liste de travaux avec des priorités allant de 1 à 3 d'un montant total de 35 000 000 € d'ici à 2045.
La commission Hydraulique lors de la réunion du 3 septembre 2018 a émis un avis favorable à l'adoption du schéma directeur eau potable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’approuver le schéma directeur eau potable dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 septembre 2018
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifle, sous 88 rasponsabliité le caraciére exéculolre de cet acte,
+ Infomme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les retatione entire l’adrnlnislration el les usagers - (J © du 03 12 1083} smodihant Lo docrot n° 66-25 T0T00T aux délals de recours en mallère la p il peut {aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le libunal Adnoesatiaut do Nimos dans un déla de 2 mois à compler de la présente publicité sou notificetion
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 septembre 2018
Date de la convocation : 18/09/2018
Date d'affichage convocation : 18/09/2018
NombredeMembres en exercice présents Pouvoirs
32 19 9
NOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 | 0
N°2018-09-141 |
Convention de mandat pour les |
travaux d’eaux pluviales de la Place !
de la République à
Saint Laurent d’Aigouze
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
| Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Reçu en préfecture le 27/09/2018
y
|ariée 27 SEP. 2018 ID : 030-243000650-20180924-2018_09_141-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre seplembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en Séance ordinaire, en
salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Amaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopoid ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M Claude BERNARD pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON
pour Mme Annie BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M. Léopold ROSSO - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Marie-Christine ROUVIERE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET,.
Absents excusés: M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Sabine ROUS - M. Rudy THEROND - M. Gilles TRAULLET
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
“ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'eau pluviale et de ses ouvrages annexes, * Vu le code général des collectivités territoriales
La Communauté de communes Terre de Camargue, profitant des travaux réalisés par la Commune sur la place de la République, a décidé de réaliser une étude et un réseau d'évacuation d'eaux pluviales d'une efficacité supérieure à l'existant voire inexistant par endroit. La convention a pour objet, de confier à la Commune le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte de la Communauté de communes. L'établissement est associé à toutes les phases de la réalisation du projet.
La dépense est estimée de la manière suivante :
Désignation des travaux Total (€)
1 - INSTALLATION, DOSSIERS & PLANS 230,00 €
PLACE DE LA REPUBLIQUE
2 - RESEAU PLUVIAL
2.1- Terrassements 2 952,00 €
2.2- Réseau de collecte 8 170,00 €
Réfection 160,00 €
Récolement 640,00 €
Sous-total 11 922,00 €
RUE FOLCO DE BARONCELLI
2 - RESEAU PLUVIAL
2.1- Terrassements 738,00 €
2.2- Réseau de collecte 5 780,00 €
Réfection 160,00 €
Récolement 280,00 €
Sous-total 6 958,00 €
TOTAL HT TRAVAUX 18 880,00 €
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Suite de la délibération n°2018-09-141 Reçu en préfecture le 27/09/2018
Affiche le? 7 GEP. 2018 |
| ID : 030-243000650-20180924-2018_09_141-DE
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TALEu 2162.00
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La commission Hydraulique lors de la réunion du 3 septembre 2018 a émis un avis favorable à la mise en œuvre de cette convention de mandat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la convention de mandat pour les travaux d'eaux pluviales de la Place de la République à Saint Laurent d'Aigouze dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 septembre 2018
Le Président,
Le Président :
- Cenilie, sous sa responsabillé le caractère exécutoire de cel acte,
- Infome qu'en vertu du décrei n° 83-1025 du 28 11 1983, concemeni les relalions enlre l'adminisiralion et les usagers - (J © du 03 12 4983) modifiant lo décret n° 65-25 relatif aux délais de recours lanti en malièrs inistralive, la p. l i ian paul faire l'objel d'un recoure pour excés de pouvoir devant le tribunal Administrallf de Nimes dans un délai de 2 mols à compler de la présente publicité etfou nolilcation
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 septembre 2018
Date de la convocation: . 18/09/2018
Date d'affichage convocation : 18/09/2018
__ Nombre de Membres _ |]
en exercice présents Pouvoirs
32 19 | 9
VOTE
POUR | CONTRE | ABSTENTION
28 0 0
N°2018-09-142
Avenant n°1 à la convention de mise à
disposition d’agents du CCAS de Le Grau
du Roi auprès de la Communauté de
communes Terre de Camargue pour
l'accueil des enfants en restauration
scolaire (période 2017-2019)
Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Reçu en préfecture le 27/09/2018
ariéte 2 7 SEP. 2078 | ID : 030-243000650-20180924-2018_09_142-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice.
Présents : Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - M. Jean-Paui CUBILIER pour M. Santiago CONDE - Mme Marilyne FOULLON
pour Mme Annie BRACHET - Mme Arlette FOURNIER pour M. Léopold ROSSO - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Marie-Christine ROUVIERE - M Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET
Absents excusés: M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Sabine ROUS - M Rudy THEROND - M. Gilles TRAULLET
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE,
Mme Christelle BERTINI, Vice-présidente, expose :
“VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des fonctionnaires,
* Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 61 et 63,
“ Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, * Vu la délibération n°2017-04-57 du conseil communautaire du 10 avril 2017 relative à la convention de mise à disposition d'agents du CCAS de Le Grau du Roi auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue pour la période 2017-2019
Par délibération n°2017-04-57 susvisée, le conseil communautaire a adopté la convention de mise à disposition d'agents du CCAS de Le Grau du Roi auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue pour l’accueil des enfants dans les restaurants des écoles maternelles pendant le temps de repas (période allant du ‘er janvier 2017 au 31 décembre 2019).
Cette convention prévoit une mise à disposition des agents de la manière suivante : Ecole maternelle Deleuze (2 agents) : 1 agent de 11h30 à 12h20 et 1 agent de 12h20 à 13h15; Ecole maternelle Tabarly (2 agents) : 1 agent de 11h30 à 12h20 et 1 agent de 12h20 à 13h15.
Au regard des effectifs pour la rentrée 2018-2019, les besoins évoluent de la manière suivante : Ecole maternelle Deleuze (2 agents) : 1 agent de 11h30 à 12h20 et 1 agent de 12h20 à 13h15; Ecole maternelle Tabarly (0 agent) : O0 agent
Les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition d'agents du CCAS de Le
Grau du Roi auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue pour l'accueil des enfants en restauration scolaire {période 2017-2019) dans les ditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervé les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte. ;
iPrendre\toutes
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 septembre 2018
Lo Président :
- Certifié, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cat acte,
- informe qu'en venu du décrel n° 43-1025 du ?8 11 1983, concernant les relalions entre l'adminisiralion el les usagers - (JO du 03 12 1983) madiflant le 460 contentieux an mallère adminislrative, la présante délibération peul faire l'objet d'un racours pour excès de pouvoir davant le tribunal Adminislialif de Nîmes an présente publicilé et/ou notilicalion
Le Président:
Laurent PELISS