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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N°79 2021 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 144 du 16 septembre 2021
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 144 du 16 septembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-144
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / MCI
79-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE Sous-préfète de Bressuire
(6 pages) Page 3
79-2021-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Stéphanie PETITJEAN Sous-préfète de Parthenay (6 pages) Page 10
79-2021-09-16-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Xavier MAROTEL secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres (2 pages) Page 17
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-16-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Catherine LAM TAN
HING-LABUSSIERE Sous-préfète de Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE Sous-préfète de Bressuire 3PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE
sous-préfète de Bressuire
Le préfet des Deux-Sèvres
... Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète de Bressuire, Mme Catherine LAM TAN HING - LABUSSIERE ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République du 26 août 2021 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, en qualité de sous-préfète de Parthenay ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2021 portant délégation de signature à Madame
Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire :
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :;
ARRÊTE:
Article 1”: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 23 août 2021 portant
délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète
de Bressuire.
Article 2: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les
règlements, délégation de signature est donnée à Madame Catherine LAM TAN HING-
LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes
de l'arrondissement de Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de
l'administration générale :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE Sous-préfète de Bressuire 4Le
2°
les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire (articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)
l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata),
3°
4°
la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations,
le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L3335-3 du code de la santé publique),
L°
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans lé cadre de l'arrêté préfectoral
concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
6°
l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et
récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,
7°
l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des
décisions judiciaires,
8°
g°
les mesures prises en application des articles L 2241 à L 224-10 et R 221-11 à R 221-14
du code de la route,
les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de
la commission médicale,
10° les mesures prises en application de l'article L 21111 du code rural (placement et
euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),
11° les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les
mesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée : | - renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festif à caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en place d’un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,
- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement
l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à
l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du
rassemblement sont insuffisantes,
12°
13°
14°
les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont
elle a assuré la présidence de la séance
les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintes
sportives dont elle a assuré la présidence de la séance, T—— — |
les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de la séance,
15°
16°
les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,
les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
17° la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
18°
9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application
lensemble des mesures administratives prises en application de la loi n°2020-856 du
|
2.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE Sous-préfète de Bressuire 5Article 3: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine LAM TAN HING-
LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances
des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour
l'ensemble du département.
Article 4 :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les règlements, délégation de signature est donnée à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous- préfète de Bressuire, pour l’ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1° hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les
‘actes administratifs des autorités locales au.sens où l'entend la loi du 2 mars 1982
modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L
2113-1 du code général des collectivités territoriales,
2° |la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics
de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans
l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents en
matière d'eau, hydraulique et habitat,
3° lle contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7
juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans
| ‘arrondissement,
[
4° |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des
électeurs,
5° l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement
des conseils municipaux,
6° conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'inves-
| tissement,
- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,
— - Les notifications de refus À
| . = —— | -
7 |les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de
Bressuire, à l'effet de signer :
l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
+ pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354 :
+ pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 ;
* pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des
achats effectués pour la sous-préfecture) :
+la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE Sous-préfète de Bressuire 6Article 6 :
Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la
préfecture), Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, a
délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision
nécessitée par une situation d'urgence :
+ l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;
+ __l’autorisation d’inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation en dehors des délais légaux ;
+ les mesures prises en application des articles L 2241 à L 22410 du code de la
route ; |
- les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes, décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 74410
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte :
+ les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde :
+ la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant
un caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux
délais d'inhumation).
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE,
sous-préfète de Bressuire, Monsieur Guillaume DERRÉ, secrétaire général de la sous-
préfecture de Bressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet :
+ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;
+ les documents visés aux 1°, 2°, 3, 6° (à l'exclusion de l' homologation des terrains de sports motorisés) 8°, 9, 10°, 11° et 17° de l'article 2 du présent arrêté ;
+ les documents visés aux 5°et 6° de l’article 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE,
sous-préfète de Bressuire et de Monsieur Guillaume DERRÉ, secrétaire général de la sous-
préfecture de Bressuire, délégation de signature est donnée à :
- Madame Monique CROSLAND, responsable du pôle ingénierie territoriale/collectivités
territoriales ;
- Madame Corinne BOUMEDDANE, responsable du pôle ingénierie territoriale/entreprises et
cohésion sociale :
- Madame Joëlle NAUD, responsable du pôle sécurité et réglementation ;
à l'effet de signer, au nom du préfet :
+ la correspondance courante et les bordereaux d ‘envoi ne valant pas décision ;
+ les accusés de réception des plis recommandésou des déclarations ; + les documents visés aux 1°, 3°, 4°, &, et 9° de l’article 2 du présent arrêté ; - les documents visés à l'article 3 du présent arrêté ; + les documents visés aux 5° et 6° de l’article 4 du présent arrêté.
Article 8 :
Monsieur Guillaume DERRÉ, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, a
délégation à l'effet de signer, en l'absence de Madame Catherine LAM TAN HING-
LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire :
4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE Sous-préfète de Bressuire 7e l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
* pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354:
. pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 ;
* pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats
effectués pour la sous-préfecture) ;
e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 9 : En l'absence de Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète
de Bressuire, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète de Parthenay, pour assurer l'administration de l'arrondissement de Bressuire, ainsi
que l'administration des missions pour lesquelles la sous-préfète a une compétence
départementale.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de
Bressuire et la sous-préfète de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Niort, le J 6 SEP. 2021
Emmanuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE Sous-préfète de Bressuire 8PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE Sous-préfète de Bressuire 9PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-16-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Stéphanie PETITJEAN
Sous-préfète de Parthenay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN Sous-préfète de Parthenay 10Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à .
Madame Stéphanie PETITJEAN
Sous-préfète de Parthenay
Le préfet des Deux-Sèvres
Chévalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation'et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 avril 2019 portant nomination de
la sous-préfète de Bressuire, Mme Catherine LAM TAN HING - LABUSSIERE ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 26 août 2021 portant nomination de Mme
Stéphanie PETITJEAN, en qualité de sous-préfète de Parthenay :
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE:
Article 1er : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de-signature est donnée à Madame Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète de Parthenay, à compter du 15 septembre 2021, pour l'ensemble des communes
de l'arrondissement en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration
générale :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN Sous-préfète de Parthenay 11=
les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire (articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales), |
2° - l'attestation de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),
3°.
la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution
d'associations,
4- le maintien ou l'installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac
dans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés
(article L. 3335-3 du code de la santé publique),
5°- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté
préfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons,
&- . l’homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport, |}
1
7°-
décisions judiciaires,
l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l’exécution des
8° - les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 et R. 22111 à R.
221-14 du code de la route,
9° - les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis
de la commission médicale,
HO°- [les mesures prises en application de l’article L. 211-11 du code rural (placement et | euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),
1 -
un
les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les
mesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festif à caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en place d'un service d'ordre ou d’un dispositif sanitaire,
- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l’ordre public ou si, en dépit d’une mise en demeure préalable
adressée à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon
déroulement du rassemblement sont insuffisantes, | = —<—<— ‘ — DE |
elle a assuré la présidence de la séance,
13 -
enceintes sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,
14°-
les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont
les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains
de camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de
la séance,
15° - les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie
de forêt, lande, maquis et garrigue dont elle à assuré la présidence de la séance,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN Sous-préfète de Parthenay 1216°- les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
17°- la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay,
18°- l'ensemble des mesures administratives prises en application de la loi n°2020-856
du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets
d'application
Article 2: Délégation dé signature est donnée à Madame Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète de Parthenay, pour ce qui concerne l'instruction. des demandes d'autorisation
délivrées au titre de la réglementation de l'aviation civile et des manifestations aériennes
pour l'ensemble du département.
Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète de Parthenay, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Parthenay
en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1- |hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les
actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982
modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L.
2113-1 du code général des collectivités territoriales, |
2°-|la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements | publics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements
compétents en matière d'eau, hydraulique et habitat,
|
3°- |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du = juillet 1983 modifiée. pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement,
4°- |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, | des électeurs,
5° - ere des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvel- lement des conseils municipaux, |
|
| 6° - | conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT :
| - Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention
d'investissement,
- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,
| - Les notifications de refus,
les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN Sous-préfète de Parthenay 13Article 4: Délégation est donnée à Madame Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay, à l'effet de signer :
*__ l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
* pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à
l'entretien de ses locaux, imputés sur le BOP 354,
+ pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la
sous-préfecture.
Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354,
+ _ pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats effectués pour la sous-préfecture,
+ _ la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-
préfecture.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture
de la préfecture) Madame Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay, a délégation
de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de signer toute décision nécessitée
par une situation d'urgence :
- l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international;
- l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d’inhumation en
dehors des délais légaux ;
- les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 22410 du code de la route,
- les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes ; décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ; - les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde ; - la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant un caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux délais d'inhumation).
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète de Parthenay, Madame Marion FOSSET, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Parthenay, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet :
+ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
* les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;
+ les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 1er du présent arrêté ;
+ les documents visés à l'article 2 du présent arrêté ;
+ les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l’article 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de
Parthenay et de Madame Marion FOSSET, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Parthenay, délégation de signature est donnée à :
- Madame Christelle AUDIN-BARRÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de pôle ingénierie territoriale ;
à l'effet de signer, au nom du préfet :
*__ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN Sous-préfète de Parthenay 14*__les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 1er du présent arrêté ;
*_ les documents visés à l’article 2 du présent arrêté :
*_ les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l’article 3 du
présent arrêté.
Article 7 : En l'absence de Madame Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay,
délégation de signature est donnée à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE,
sous-préfète de Bressuire, pour assurer l'administration de l'arrondissement de Parthenay,
ainsi que l'administration des missions pour lesquelles la sous-préfète a une compétence
départementale.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de Parthenay et la sous-
préfète de Bressuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le à b SEP. 2071
Emmanuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN Sous-préfète de Parthenay 15PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Stéphanie PETITJEAN Sous-préfète de Parthenay 16PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-16-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Xavier MAROTEL secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres 17E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Ent : Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Xavier MAROTEL
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvrés
_ Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 2 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète de Bressuire, Mme Catherine LAM TAN HING - LABUSSIERE ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
VU le décret du président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination de
M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres ;
VU le décret du président de la République en date du 16 juillet2021 portant nomination de
M. Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de: sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du président de la République du 26 août 2021 portant nomination de Mme
Stéphanie PETITJEAN, en qualité de sous-préfète de Parthenay ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
SUR proposition du chef de pôle de la coordination interministérielle et d'appui territorial ;
ARRÊTE. sel
Article 1° D
Délégation de signature est donnée à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances ét documents relevant des attributions de l’État dans le département des
Deux-Sèvres, à l'exception :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-16-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres 18- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département,
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense opérationnelle du
territoire,
- de la réquisition du comptable,
- des arrêtés de conflit.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet, à l'effet de signer les actes, décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature est consentie à M. Xavier MAROTEL, secrétaire généfal de la préfecture.
Article 3 :
En cas d'absence simultanée de M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture, et de M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, à l'effet de
signer les actes, décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels
délégation de signature est consentie à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la
préfecture.
Article 4 :
En cas d'absence simultanée de M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture, de M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet, et de Mme Catherine LAM TAN HING- LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, délégation de signature est donnée à:
- Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay, à l'effet de signer les actes,
décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de
signature est donnée à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 susvisé.
Article 6 :
Le secrétaire général des Deux-Sèvres, le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres
et les sous-préfètes des arrondissements de Bressuire et Parthenay, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le Ÿ 6 SEP. 2021
Emmanuel AUBRY
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