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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 149 du 30 septembre 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 149 du 30 septembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-149
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet – Service des Sécurités
79-2021-09-30-00001 - AP du 30 septembre 2021 prescrivant le port du
masque comme mesure spécifique de lutte contre la propagation du virus
Covid-19 (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-30-00001
AP du 30 septembre 2021 prescrivant le port du
masque comme mesure spécifique de lutte
contre la propagation du virus Covid-19
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-30-00001 - AP du 30 septembre 2021 prescrivant le port du masque comme mesure spécifique de lutte contre la propagation du virus Covid-19 3ŒÆ Ju
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 30 septembre 2021
prescrivant le port du masque
comme mesure spécifique de lutte
contre la propagation du virus Covid-19
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1;, L. 3221-4 et L. 3221-65:
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire et notamment son article 1°*';
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 20 mai 2020 portant
nomination de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Deux-Sèvres;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu la délégation de signature en date du 23 août 2021, de M. Jean-Luc TARREGA,
directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale :
Considérant que la contraction de la maladie du Covid-19 présente des risques
graves pour la santé publique, qu'il est nécessaire de casser les chaînes de
contamination, en limitant la multiplication des interactions sociales et les
rassemblements :
Considérant qu'un régime de sortie de crise sanitaire est désormais instauré ;
BP 7000079099 NIORT CEDEX 9 Téléphone: 05-49-08-68-68 Télécopie: 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-30-00001 - AP du 30 septembre 2021 prescrivant le port du masque comme mesure spécifique de lutte contre la propagation du virus Covid-19 4Considérant que le variant Delta du Covid-19 est présent en Deux-Sèvres, qu'à la
date du 29 septembre 2021 le taux d'incidence est de 38,1 cas pour 100 000
habitants, que le nombre d'hospitalisations est de 14 dont 3 en soins critiques ;
Considérant que le département des Deux-Sèvres est classé en situation de
vulnérabilité élevée par Santé Publique France du fait de la situation disparate du
département des Deux-Sèvres et notamment de la communauté d'agglomération du
Bocage Bressuirais qui présente un taux d'incidence de 62,9 pour 100 000 habitants ;
Considérant que le taux d'incidence pour les moins de 15 ans est de 50,2 pour 100 000 habitants ; .
Considérant que des tensions hospitalières sont signalées et qu'il convient. de
préserver les services hospitaliers de toute nouvelle situation de tension généralisée ;
Considérant la hausse des indicateurs virologiques dans le département limitrophe
de la Charente, avec un taux d'incidence supérieur au seuil d'alerte ;
Considérant qu'eu égard à la situation sanitaire actuelle, afin de ralentir la
propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en
toute circonstance ;
Considérant que le Il de l’article 1°’ du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé
permet au préfet du département de rendre obligatoire le port du masque lorsque
les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d'habitation ;
Considérant qu'il convient d'éviter tout éventuel rebond épidémiologique dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant la nécessité de s'attacher à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation ;
Considérant que la participation prolongée à des regroupements de personnes
favorise la circulation virale ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de
prévenir et limiter les ‘conséquences et les menaces possibles sur la santé de la
population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que les mesures restrictives prévues par le présent arrêté visent le
maintien d’un équilibre entre les mesures permettant de limiter la propagation du
virus et la continuité de l’activité économique, sociale, et culturelle des habitants du
département des Deux-Sèvres et pourront faire l'objet d'ajustements au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-30-00001 - AP du 30 septembre 2021 prescrivant le port du masque comme mesure spécifique de lutte contre la propagation du virus Covid-19 5Sur proposition de la cheffe du service des sécurités;
ARRÊTE :
Article 1er :-
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 01°
octobre 00h 00 au vendredi 15 octobre inclus. :
Article 2 :
Dans le département des Deux-Sèvres, le port du masque de protection est
recommandé pour toute personne âgée de 6 à 11 ans et obligatoire pour toute
personne âgée de plus de 11 ans, conformément aux conditions définies en annexe 1
du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 dans les périmètres suivants :
- Marchés, brocantes et ventes au déballage ;
- Rassemblement ne relevant pas des interdictions posées par le décret du 1° juin
2021 ci-dessus visé, notamment les manifestations revendicatives ;
- Transports en commun et aux abords des quais, gares et abris bus, ainsi que sur les
pôles d'échanges des transports en commun comme précisé en annexe ;
- Parvis des collèges et lycées du département des Deux-Sèvres et à moins de 50
mètres de ces derniers aux heures d'entrée et de sortie de classe ;
- À moins de 50 mètres des entrées réservées au public des accueils collectifs de
mineurs, publics et privés, du lundi au vendredi, de 07h00 à 19h00, ainsi que le
samedi, de 07h00 à 13h00 ; |
- À moins de 50 mètres des entrées des lieux de culte pour les cérémonies et offices ;
- Toute file d'attente ou lieu d'attente groupée pour ce qui concerne les commerces,
l'accès aux services, aux lieux culturels ou aux loisirs (batellerie, centres sportifs,
parcs d'attraction, cinéma, etc).
L'obligation prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui
mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du
Virus.
Article 3 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté expose aux sanctions prévues
par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-30-00001 - AP du 30 septembre 2021 prescrivant le port du masque comme mesure spécifique de lutte contre la propagation du virus Covid-19 6Article 5 :
Le secrétaire général, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bressuire, la sous-
préfète de Parthenay, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, et l'ensemble des
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise au directeur départer
régionale de santé ainsi qu'au procureur de la République prè
de Niort.
ntal de l'agence
le tribunal judiciaire
:
Fait à Niort, le BO s#ptembre 2021
Pour le préfet/ét par délégation
Le directeu cabinet,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-30-00001 - AP du 30 septembre 2021 prescrivant le port du masque comme mesure spécifique de lutte contre la propagation du virus Covid-19 7