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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°104 du 02 mai 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°129 du 18 Mai 2020
Document publié le Lundi 18 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°129 du 18 Mai 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 129 DU 18 MAI 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°129 DU 18 MAI 2020
PREFECTURE DU NORD
Arrêté du 15 mai 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de for- mation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 15 mai 2020 autorisant la reprise de la navigation de plaisance sur le réseau des voies navigables in- térieures du département du Nord
Arrêté du 17 mai portant interdiction de vente d’alcool à emporter sur l’avenue Léon Jouhaux à Lille dans le dé- partement du Nord
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté du 15 mai 2020 portant abrogation d’agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le re- morquage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 15 mai 2020 portant délégation de signature en matière de vente meubles saisis
Arrêté du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie d’ ANNOEULLIN
Décision du 15 mai 2020 portant délégation de signature
Décision du 15 mai 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Décision du 15 mai 2020 portant délégation de signature
Arrêté du 15 mai 2020 portant procuration
Décision du 15 mai 2020 portant délégation de signature
Décision du 15 mai 2020 portant délégation de signature
Décision du 15 mai 2020 portant délégation de signature
TABLE DES MATIÈRES E
3
PRÉFET DU NORD Libofe Faali£ Fac ARRÊTÉ
PORTANT
RÉQUISITION
DE
PROFESSIONNELS
DE
SANTÉ
EN
EXERCICE,
RETRAITÉS
OÙ
EN
COURS
DE
FORMATION
DANS
LE
CADRE
DE
L'ÉPIDÉMIE
DE
CORONAVIRUS
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
officier
de
la
Légion
d'honneur
commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.3131-1
et
suivants
et
L.3133-6
;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
loi
n°2020-
546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu
le
décret
n°2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France ; Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
—-
M.CHAMPION
(Etienne)
;
Vu
l'arrêté
de
délagation
de
signature
accordée
à
M.
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
en
date
du
07
mai
2020
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
et
notamment
son
article
18
;
Vu
l'arrêté
du
3
mai
2020
complétant
l'arrêté
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
d'organisation
et
de fonctionnement du système de
santé
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
; Vu
l'arrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels
de
santé
en
exercice,
retraités
ou en
cours
de
formation
réquisitionnés
dans
le
cadre
de
l'épidémie
covid-19
;
Vu
la
demande
des
établissements
mentionnés
en
annexe
du
présent
arrêté
informant
l’ARS
que
les
mobilisations
et
réaffectations
des
personnels
mises
en
œuvre
ne
suffisent
pas
à
pourvoir
aux
besoins
et
sollicitant
la
réquisition
de
personnels
de
santé
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
:
Considérant
que
l'état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré
jusqu’au
10
juillet
2020
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
Considérant
l'augmentation
importante
du
nombre
de
cas
Covid-19
dans
l’ensemble
des
départements
de
la
région
Hauts-de-France
;
Considérant
que
d'importants
besoins
en
renforts
de
personnels
de
santé
se
manifestent
aussi
bien
dans
les
établissements
qu’en
médecine
de
ville
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
Virus Covid-19 : Considérant
que
la
mobilisation
et
la
réaffectation
des
personnels
déjà
en
poste
mises
en
œuvre
au
sein
des
établissements
mentionnés
en annexe du
présent
arrêté
sont
insuffisantes
pour
pourvoir
au
besoin
de
celui-ci
;
Considérant
que
la
situation
revêt
un
caractère
d’urgence
:
Considérant
qu’il
convient
donc
de
renforcer
le
personnel
des
établissements
mentionnés
en
annexe
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
le
fonctionnement
de
ceux-ci
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
Covid-19
;
Considérant
que
ces
éléments
justifient
de
recourir
aux
dispositions
de
l’article
18
du
décret
n°2020-
548
susvisé
habilitant
le
préfet
de
département
à
ordonner,
par
des
mesures
générales
ou
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
établissement
de
santé
ou
établissement
médico-
social
ainsi
que
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de
ces
établissements,
notamment
des
professionnels
de
santé
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
;
P ARRETE
ARTICLE
1
: Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
réquisitionnées
pour
faire
face
à
l'épidémie du coronavirus covid-19 au sein des établissements et aux dates et heures précisés dans l'annexe. ARTICLE
2
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
exerceront
leurs
fonctions
avec
les
moyens matériels de l'établissement au sein duquel elles interviendront. ARTICLE
3
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
dans
le
cadre
de
la
présente
réquisition
des
dispositions
de
l’arrêté
du
28
mars
2020
susvisé
relatives
notamment
aux
modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. ARTICLE
4
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
des
dispositions
de
l'article
L.
3133-6
du
code
de
la
santé publique
relatives
à
la
couverture
en
responsabilité
médicale
et
à la prise en charge en cas de dommages. ARTICLE
5
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
du
justificatif
de
déplacement
professionnel,
prévu
par
l'article
3
du
décret
n°2020-293
susvisé,
établi
par
l'établissement
au
sein
duquel
elles
interviendront
dans
le
cadre
de
la
présente
réquisition.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE
7
: Le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
de
la
sécurité
publique
départementale
du
Nord,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
les
directeurs
des
établissements
figurant
en
annexe,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
chacune
des
personnes
dont
les
services
sont
requis
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord. Fait à Lille, le 15 mai 2020
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
dilecteur
de
cabinet,
UE rome
ROYET ANNEXE
nom de
i
l'établissement
Lieu
\
objet dela
ä
een
$ ue
Lieux de la
a
au
|
me
dans lequel
réquisition
ATEN
(Date /
|
réquisition
:
Fi
réquisition
{Date
/
(one)
intervientla
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Heure de
Hate te
fi
+
È
:
:]
8
personne
{département}
début)
|
[x
5
[x
PA)
réauisitionnée)l
+ |
+ |
|
13
boulevard
LOEZ
Kathleen
Infirmiers libéraux
Centre Hospitalier
Pasteur 59607
16/05/2020 | 25/05/2020
Infirmière
[Sambre Avesnois
59
Maubeuge 20
rue Henri
GAILLARDOT|
Clémence
Étudiants en santé
Groupe hospitalier
Barbusse 59120
18/05/2020 |
20/05/2020
aide soignant|Loos Haubourdin
59
LOOS
POILLON | CAROLINE |
Étudiantsensanté
[CONTACT
JARS Hauts-de-
15/05/2020 | 07/06/2020
TRACING
France
59
LILLE
CONTACT
ARS
Hauts-de-
LI
LOISE
Étudiants en santé
1
020
05/2020
COTE
JOREORE
[ RUeenE
né
[acc
[France
ss
Jus
A
PS EE
=
Liberté
«
Egalité
»*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet du préfet
Direction
des
sécurités
Arrêté
autorisant
la
reprise
de
la
navigation
de
plaisance
sur
le
réseau
des
voies
navigables
intérieures
du
département
du
Nord
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-15
et
suivants
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
le
3°
de
l’article
L
2215-1
;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19
:
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
du
Nord
:
Vu
le
décret
n°
2020-548 du
11
mai
2020,
notamment
son
article
3
:
Vu
l'avis
du
directeur
territorial
VNF
Nord-Pas-de-Calais
par
intérim
en
date
du
15
mai
2020
;
CONSIDERANT
la
propagation
de
l'épidémie
du
covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié
la
déclaration
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
depuis
le
23
mars
2020
et
sa
prorogation
par
la
loi
du
11
mai
2020
jusqu'au
10
juillet
2020,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité
et
de
la
gravité
de
ses
effets
:
CONSIDERANT
que
si
les
mesures
de
confinement,
imposées
par
le
décret
n°
2020-293
du 23
mars
2020
jusqu'au
11
mai
2020,
ont
été
allégées
par
l'effet
du
décret
11
mai
2020
susvisé,
la
navigation
de
plaisance
peut
être,
sur
avis
de
Voies
navigables
de
France,
autorisée
par
le
préfet
de
département
si
sont
mis
en
place
les
modalités
et
les
contrôles
de
nature
à
garantir
le
respect
des
dispositions
des
articles
1er
et
7
du
décret
;
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
les
activités
nautiques
et
de
de
plaisance
ont été
autorisées
Sur
la
bande
littorale
du
département
du
Nord
(Bray-Dunes,
Dunkerque,
Grand-Fort-Philippe,
Gravelines,
Leffrinckoucke
et
Zuydcoote),
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
14
mai
2020
:
CONSIDERANT
que
le
département du
Nord
fait
l'objet,
eu
égard
à
sa
situation
sanitaire,
d’un
classement en
zone
rouge
en
application
de
l’article
2
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
;
que
dans
ces
circonstances
et
sous
réserve
du
respect
des
règles
imposées
par
l'état
d'urgence
Sanitaire,
une
dérogation
peut
être
accordée
pour
la
reprise
de
la
navigation
de
plaisance
;
SUR
proposition
du
directeur
territorial
VNF
Nord-Pas-de-Calais
par
intérim
;
12-14, rue
Jean
sans
Peur
—
CS
20003
—
59039
LILLE
CEDEX
Tél.
:03
20
30 59 59
-
Fax
:03
20
57 08 02
Horaires d’ouverture
et
modalités
d’accueil disponibles sur
le site
: www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord
—
twitter.com/prefet59 ARRÊTE
Article 1er : La navigation de bateaux à passagers de type touristique, sans restauration,
ni couchage (type
bateau promenade) est autorisée, à titre dérogatoire, à compter du samedi 16 mai 2020. Assimilés
à
des
transports
en
commun,
le
port
du
masque
est
obligatoire
sur
ce
type
de
bateaux. Article 2
:
La
navigation
de
bateaux
et
engins
de
plaisance,
qu'il
s'agisse
de
bateaux
de
propriétaires
privés ou de location, est également autorisée,
à titre dérogatoire,
à compter du samedi
16 mai
2020. La navigation est autorisée,
pour ce type de bateaux, dans la limite de 100 kilomètres, calculés
à partir du lieu d'ancrage habituel, et dans la limite de 10 personnes à bord, pilote inclus, dans le respect des règles applicables au déplacement des personnes. Article
3
:
Les navigations prévues aux articles 1er et 2 sont permises sur le réseau des voies navigables intérieures
du
département
du
Nord,
en
fonction
des
règles
d'exploitation
édictées
par
le
gestionnaire de la voie d'eau et de la réouverture progressive des ouvrages. Article
4
:
Le
passage
aux écluses
sera
assuré
selon
les
moyens
et
l'organisation
mise
en
place
par
le
gestionnaire de la voie d'eau. Article 5
:
Conformément
à
l’article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et,
en
cas de
récidive dans
les
15 jours,
d’une amende de 5ème classe
ou
en
cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur de cabinet du
préfet,
les sous-
préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
coordonnateur zonal,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
le directeur zonal
de
la
police
aux
frontières,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
le
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
par
intérim
des
Voies
navigables
de
France,
sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichés dans les lieux prévus à cet effet. Fait à Lille, le 15 mai 2020
Le
préfel. "D
Michel LALANDE EE
=
Liberté
» Égaltré
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Arrêté
portant
interdiction
de
vente
d’alcool
à
emporter
sur
l’avenue
Léon
Jouhaux
à
Lille
dans
le
département
du
Nord
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
Charte
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L3117-17
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
déclaration
de
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
en
date
du 30
janvier
2020
relative
à
l'émergence
du
Covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du 23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l’épidémi
de
covid-19
: notamment
son article 4 ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
pour
faire
face à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
:
Vu
l'arrêté
du
7
mars 2020
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur de cabinet ; Vu
le
rapport
n°
202005
0125
du
17
mai
2020
établi
par
la
police
municipale
de
Lille
;
CONSIDÉRANT
que
l'état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l'ensemble
du
territoire
national
par
l'article
4 de
la
loi
n°
2020-290
du 23
mars 2020
d'urgence pour
faire face à l'épidémie de covid-19 ; CONSIDÉRANT
que
le
préfet
de département
est
habilité
à
interdire,
à
restreindre
ou
à règlement,
par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles,
les
activités
qui
ne
sont
pas
interdites
en
vertu
de
l’article
10 du
décret
n°
2020-548 du
11
mai
2020
: CONSIDÉRANT
que
le
préfet
de
département
peut,
par
arrêté
pris
après
mise en
demeure
restée
sans
suite,
ordonner
la
fermeture
des
établissements
recevant
du
public
qui
ne
mettent
pas
en
ouvre
les obligations qui leur sont applicables en application du décret n° 2020-548 du
11
mai 2020 :
CONSIDÉRANT
qu'il
est
constaté
des
attroupements
importants
d'individus
en
fixation
aux
abords
des
établissements
portant
enseigne
«Le
Corfou»
et
«La
Guinguette
de
la
Marine»
sis
respectivement au 01
et au 08 avenue Léon Jouhaux à Lille :
CONSIDÉRANT
que
les
clients
de
ces
établissements
titulaires
d’une
licence
IV
consomment
des
boissons
non-alcoolisées
et
alcoolisées
sur
l'espace
public,
le
long
de
la
Deule
et
sur
les
trottoirs
situés
à
l'opposé
des
établissements,
bien
qu’un
panonceau
«
vente
uniquement
à
emporter
»
soit
apposé en façade de l'établissement ; CONSIDÉRANT
qu'au
niveau
des
établissements
aucune
affiche
ne
mentionne
les
mesures
barrières
édictées
par
les
décrets
en
vigueurs
et
par
conséquent,
la
non-application
de
la
distanciation
physique
d'au
moins
un
mètre
entre
deux
personnes,
et
la
non-organisation
des
files
d’attentes. CONSIDÉRANT
que
la
vente
d'alcool
provoque
des
regroupements
ne
permettant
pas
de
garantir
la
distanciation sociale : CONSIDÉRANT
que
la
méconnaissance
par
les
exploitants
des
dispositions locales
et
nationales
relatives
à
la
crise
sanitaire
est
de
nature
à
favoriser
les
points
de
fixation
et
donc,
la
propagation
du
virus
alors
même
que
le
département du
Nord
demeure
selon
la
dernière
classification
des
autorités
sanitaires en Zone rouge ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
:
ARRÊTE
Article
1:
La
vente
d'alcool
à
emporter
à
consommation
immédiate
sur
le
périmètre
de
l'avenue
Léon Jouhaux à Lille est interdite
:
Article
2
:
La
violation
de
l'interdiction
prévue
par
le
présent
arrêté
est
punie
des
sanctions
prévues
par le code de la santé publique. Article
3:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
Madame
le
Maire
de
Lille,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
communiqué
au
procureur
de
la
République,
près
le
tribunal
judiciaire
de
Lille,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
sur
le
site
internet des services de l'État dans le Nord. Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
la
fin
de
l’état
d'urgence
sanitaire.
Fait à Lille, le 17 mai 2020
Po
Préfet,
ar délégation
rat +
EX
|
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
{a
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté portant
abrogation
d'agrément
d’un
professionnel
pour
effectuer
le
dépannage
et
le
remorquage
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
sur
les
autoroutes
non-concédées
du
département
du
Nord
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.317-21
et
suivants
et
R.411-9
:
Vu
la
loi
n°55-435
du
18
avril
1955
modifiée, portant
statut
des
autoroutes
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'équipement
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2017
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
M.
Dominique
WATTEZ,
président
de
la
société
«
Grand
garage
de
la
Route
de
Dunkerque
»
à
Gravelines
pour
intervenir
dans
le
cadre
des
opérations
de
dépannage
et
de
remorquage
des
véhicules
légers
sur
l'autoroute
A16
jusqu'au
29
septembre
2020,
prorogé
par
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
2020
jusqu'au
31
décembre 2020
;
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2020
réglementant
le
dépannage
et
l'enlèvement
des
véhicules
sur
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
A1,
A2,
A16,
A21,
A22,
A23,
A25
et
A27,
les
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN356
-RN227,
RM
652
et
RM
656
et
continuation
de
l'A25
(RN
225
et
RD
625)
et
le
cahier
des
charges
annexé
:
Vu
la
demande
d'abrogation
d'agrément
du
16
mars
2020
présentée
par
Monsieur
Julien
FOREST
:
Considérant
les
arguments
présentés
à
l'appui
de
sa
demande
;
Considérant
le
respect
du
préavis
de
3
mois
contenu
dans
le
cahier
des
charges
applicable,
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2020
susvisé
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE Article
1°:
L'agrément
délivré
à
Monsieur
Dominique
WATTEZ,
président
de
la
société
«
Grand
garage
de
la
Route
de
Dunkerque
»
—
R.N.40
lieu-dit
« Le
Bout
des
Huttes
»
—
59820
GRAVELINES,
pour
intervenir
dans
le
cadre
des
opérations
de
dépannage
et
de
remorquage
des
véhicules
légers
sur
l'autoroute
A16
est
abrogé
à
compter
du
16
juin
2020
;
Article
2
:
-
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
-__le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
-
le
directeur
zonal
Nord
des
CRS,
|
-
le
directeur
interdépartemental
des
routes,
-
le
directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
-
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
-
le
directeur,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(service
national
des
enquêtes),
|
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
leur
sera
remise,
ainsi
qu'à
l'intéressé.
Fait
à Lille,
le
5 MAI
2020
Pour
le
préfet,
et
par
délégatioñ,
le
secrétaire
généralädjdint
Olas
VENTRE
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services
;
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'intérieur,
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
bureau
des
polices administratives
(adresse
postale
:Place
Beauvau
— 75800
PARIS
CEDEX
08)
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de deux
mois
à compter de
la
date
de
réception
de
votre recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours contentieux
peut
être
formé devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:5
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire,
CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Liberté » Égañiné + Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ULLE,Ie + à MAI 2020
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59 000 LILLE
Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis
Le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord,
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est accordée à :
— M. Jean-Marc GUARRIGUES, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable du pôle de
gestion fiscale,
— M. Laurent GRAVE, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au responsable du pôle de gestion
fiscale,
—M. Thierry PLANCHARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
recouvrement,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Le Directeur Régional des Hauts de France et du Département du Nord
Frank/MORDACQ
e— 4 =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Annoeullin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. GILET Stéphane adjoint au comptable chargé de la
trésorerie d'Annoeullin, contrôleur 1ere classe et à Mme LEROY Anne, contrôleur 2ème classe, à l'effet de.
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les.
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
GILET STEPHANE CONTROLEUR 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEROY ANNE CONTROLEUR 10 000 € 6 mois 10 000 €
Lknrooù Eye #£ À 0e © E me Aocre €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
Aannoeulin, A+ Feïncei 2028: Le comptable,
+ Trésorerie de Phalempin Hôtel de Ville
: 59133 PHALEMPIN Tél. 03 20 90 24 62
Mèl : t059030@dgfip.finances.gouv.fr
S -MHUVER EE = 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE,le Ÿ 5 MAI 2029
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59 000 LILLE
Décision portant délégation de signature
L’Administrateur Général des finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 212-1 ;
Vu les dispositions de l'article 4 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1°°— sont désignés aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant la juridiction de l'expropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d’expropriation pour cause d'utilité publique :
— M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint,
— Mme Hélène BIGAYON, inspectrice des finances publiques,
— M. Christophe BONEL, inspecteur des finances publiques,
: [\ De
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS — Mme BONONI Marie-Anne, inspectrice des finances publiques, — Mme Christine VERDONCK , inspectrice des finances publiques.
Art. 2 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des finances publiques du Nord.
Frank mL Liberté + Égaliré « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE, le
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \ 5 MAI 2020
DES HAUTS DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59 000 LILLE
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GARRIGUES, Administrateur Général des
Finances Publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
PE D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le Directeur régional des Hauts - de - France et du département du Nord
rank 'ACQ Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE,le #5 MAI 2020
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59 000 LILLE
Décision portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.— Délégation de signature est donnée à M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
— d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et
du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du Nord dont :
. la valeur vénale n'excède pas 3 000.000 € (3 millions d'euros) . les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 300.000 £ (trois cent mille euros)
PET SG
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Art. 3. - Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 4.-La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des finances publiques du Nord.
Frank} MORDACQ EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE, le Ÿ 5 MA
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59 000 LILLE
PROCURATION
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques des Hauts- de
France et du département du Nord
Vu les décrets n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques et n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de commissaire du
Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lille Nord Pas-de Calais et de commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Picardie- Ardennes ;
Décide,
Article 1° — En cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, sont désignés aux fins de me suppléer en tant que
commissaire du gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables du Nord —
Pas-de-Calais et du conseil de l'ordre des experts comptables de la Picardie-Ardennes :
— M. Jean-Marc GUARRIGUES, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur
du pôle de la gestion fiscale ;
— M. Laurent GRAVE, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au directeur du pôle
de la gestion fiscale.
— M. Hervé DEMONCHEAUX, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la
division des professionnels.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, transmis au Préfet, publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les locaux de la direction des finances
publiques des Hauts — de — France et du département du Nord.
Le Directeur régional des Hauts — de — France et du département du Nord
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 2
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE,Ie | 5 MAI 2020
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59 000 LILLE
Décision portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010, notamment le 3° du 1 de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 1* avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord en matière de gestion de la cité administrative de Lille ;
AT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Décide :
Art. 1*.-— En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACOQ, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2019 en matière de
gestion de la Cité administrative de Lille sera exercée par M. Gilles DUBOST, administrateur
des finances publiques, M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques
adjoint, Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques et M. Philippe VANPEENE, inspecteur des finances publiques.
Art. 2. - Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional
des finances publiques et par délégation. »
Art. 3.-— La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des finances publiques du Nord.
Fra 4
le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ‘ LILLE,le + 3 MA 2020
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59 000 LILLE
Décision portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8,
D3221-4, D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
Pas-de-Calais à Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et
du département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département du Pas-de-Calais
Décide :
Art. 1°.-— En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2019 à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
”_ à Se
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département
du Pas-de-Calais sera exercée par M. Christophe MILH, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique, par M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation domaniale, par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques;
Art. 2.— En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23
août 2019 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature
conférée à M. Frank MORDACQ peut également être exercée par Mme Françoise GUIDOUX, contrôleuse des finances publiques, M. Olivier HUART, M. Alain SANTRAINE, contrôleurs des finances publiques, M. Nicolas FILIPOWICZ, contrôleur principal des finances publiques.
Art. 3. - Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques et par délégation. »
Art. 4.-— La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée dans les locaux de la direction des finances publiques du Nord.
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Frank MORDÉG Liberté + Liberté» Égalé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES \ 5 MAI 2000 LILLE, le
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59 000 LILLE
Décision portant délégation de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4, D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Nord ;
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Décide :
Art. 1°. -— En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACOQ, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2019 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Nord sera exercée par M. Christophe MILH, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique, par M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation domaniale, par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques;
Art. 2.— En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à M. Frank MORDACQ peut également être exercée par Mme Françoise GUIDOUX, contrôleuse des finances publiques, M. Olivier HUART, M. Alain SANTRAINE, contrôleurs des finances publiques, M. Nicolas FILIPOWICZ, contrôleur principal des finances publiques.
Art. 3.- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques et par délégation. »
Art. 4.—La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des finances publiques du Nord.
Frank MOI Q EX LÉ Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS- DE- FRANCE
DECISION
Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UDS9L ESUS 2020 005 N 775622129
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article
L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales.
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises
de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Vu l'arrêté du du 30 mars 2020 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France à M. Bruno DROLEZ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2020 portant délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional des
entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts de-France par intérim ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIERE sur l’emploi de
directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-
France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord Lille.
Vu la décision 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-
France, par intérim, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale»
Vu la demande d’agrément reçue en date du 6 mai 2020, présentée par Monsieur Pascal Huet en qualité de Directeur
Général de l’Association de Parents et Amis de Personnes Déficientes Intellectuelles, dite A.P.E.I. « Les Papillons
Blancs » du Douaisis
Adresse : 1051 chemin des Allemands, 59450 SIN LE NOBLE
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et
du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France Unité Départementale du Nord — Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX http;//hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ DECIDE
Article 1: L'Association de Parents et Amis de Personnes Déficientes Intellectuelles, dite A.P.E.I. « Les Papillons Blancs » du Douaisis
1051 chemin des Allemands, 59450 SIN LE NOBLE
N° de SIRET 775 622 129 00374 Code APE 8710B
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 7 mai 2020.
Article 3 : Cet agrément est valable pour l’ensemble de ses 23 établissements secondaires, actifs à la date de la présente
décision.
Article 4 : Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 07/05/2020
P/Le Préfet
Par délégation le directeur régional
Par délégation le directeur de l’Unité Nord Lille
LS É eur
| nité Département}:
La Responsable Adjoir::
| du Pôle Inclusio
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille - DIRECCTE Hauts-de-France — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE cedex,
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, de l'emploi de la formation
professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs. EX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS- DE- FRANCE
DECISION
Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UDS9L ESUS 2020 007 N 880646955
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles Ler, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article
L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales.
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises
de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Vu l'arrêté du 30 mars 2020 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France à M. Bruno DROLEZ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2020 portant délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional des
entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts de-France par intérim;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIERE sur l’emploi de
directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-
France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord Lille.
Vu la décision 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-
France, par intérim, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale»
Vu la demande d’agrément reçue en date du 22 avril 2020, présentée par Monsieur Lucas GAUTHIER en qualité de
gérant de l’entreprise NORD COMPOST
Adresse : 134 rue des Templiers, 59000 Lille
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et
du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France
Unité Départementale du Nord — Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
http://hauts-de-france.direccte.qouv.fr/ DECIDE
Article 1 : La société par actions simplifiées NORD COMPOST
134 rue des Templiers, 59000 Lille
N° de SIRET 880 646 955 00018 Code APE 3811Z
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 7 mai 2020
Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 07/05/2020
P/Le Préfet
Par délégation le directeur régional
Par délégation le directeur de l'Unité Nord Lille
La Responsäbie Adjointe
du Pô:e Inciusion
Stéphanie &'i.AUIWAERT
Voies et délais de recours :
La présente décision peutfaire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de ! ‘emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille - DIRECCTE Hauts-de-France — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE cedex,
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs. Liberté + Liberté» Egalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 105/2019
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 3 décembre 2019 présentée par la direction territoriale Nord-Pas-de-Calais des
Voies navigables de France, relative à des travaux de confortement des berges au droit du pont de
Wambrechies ;
DECIDE
Article 1 :
Les travaux de confortement des berges au droit du pont de Wambrechies prévus du 6 janvier 2020 au 30
avril 2020 au PK 24.950 du canal de la Deûle sur la commune de Wambrechies nécessitent une
prolongation jusqu'au 30 juin 2020. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
vigilance particulière, une interdiction de dépasser et une réduction de la vitesse et de la passe navigable en
application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une
part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa
maintenance pendant la durée des travaux.
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place, notamment
envers les moyens nautiques engagés sur le chantier.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais
de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le maire la commune de Wambrechies, du Département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai le 18 MAI 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Wambrechies
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM59r
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00