Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°115 du 18 Mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°115 du 18 Mai 2021 Document publié le Mardi 18 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°115 du 18 Mai 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2021 – NUMÉRO 115 DU 18 MAI 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°115 DU 18 MAI 2021

PRÉFECTURE DU NORD

CABINET

- Arrêté portant composition de la commission d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établisse- ments recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie de l’arrondissement de Cambrai - Arrêté portant composition de la commission d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établisse- ments recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie de l’arrondissement de Douai - Arrêté portant abrogation des restrictions d’accueil du public dans les commerces des communes du départe- ment du Nord, prises en vue de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- Arrêté du 18 mai 2021 portant délégation de signature à M. YEDDOU, sous-préfet de Cambrai - Arrêté du 18 mai 2021 portant délégation de signature à M. TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2021-2022

- Arrêté préfectoral relatif au classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, aux modalités de leur destruction dans le département du Nord pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2021-2022

- Décision N°13-2021 portant autorisation d’une manifestation nautique - Décision N°14-2021 portant autorisation d’une manifestation nautique - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l’association foncière intercommunale de remembrement de SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI/SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

- Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » N°59 ESUS 2021-17

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU NORD

- Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée

PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS / PRÉFECTURE DU NORD

- Arrêté du Préfet du Nord et du Préfet du Pas-de-Calais portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux de l’AA

TABLE DES MATIÈRESEn

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité Fraternité

Préfecture du Nord

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention des risques

Arrêté portant composition de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées

dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°"° à 5°"° catégorie

de l'arrondissement de Cambrai

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux

personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du

public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 susvisé 3

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales

Interministérielles, notamment les articles 3, 5 et 17 ;

Vu l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation :

Vu la circulaire interministériel DGUHC n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification

des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité, notamment en son paragraphe 4 ;

Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et

d'accessibilité, notamment son paragraphe Ill :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 modifié, créant dans chaque arrondissement une commission

d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°

à 5°" catégorie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2012 instituant une commission d'accessibilité dans chaque

arrondissement du département et abrogeant l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé :

Vu les arrêtés préfectoraux des 17 novembre 2014, 19 février 2016 et 8 juin 2020 portant compositionde la commission d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du

public (ERP) de 2°" à 5°" catégorie des arrondissements de Cambrai et de Douai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

Article 1*_: La commission d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements

recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie de l'arrondissement de Cambrai est composée

comme suit :

- La présidence est assurée par le représentant du directeur départemental ayant délégation de signature pour les procès verbaux et tous documents relatifs à la notification.

Avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :

1°) les services déconcentrés de l'Etat

- Un représentant de la Délégation Territoriale du Douaisis-Cambrésis , ayant délégation et

désigné par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS), ou son représentant ayant

délégation

2°) le ou les représentant(s) des associations de personnes handicapées territorialement

représentatives et désignés par eux :

-__ Arrondissement de Cambrai :

« L'Association des Paralysés de France (APF)

- L'Association des Papillons Blancs (APE!)

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)

Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées

- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou en cas d'absence ou

d'empêchement de celui-ci, par un conseiller municipal délégué.

En accord avec les membres des associations représentatives de chaque arrondissement, les

réunions des commissions Douai et de Cambrai pourront se réunir conjointement et pourront être organisées alternativement au sein chacun des arrondissements.

Article 2 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans.

Atticle 3 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.

Article 4 : Le Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le | 2 MAI 2021

Richard SMITHE =

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention des risques

Arrêté portant composition de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées

dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°"° à 5°" catégorie

de l'arrondissement de Douai

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux

personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du

public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 susvisé ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales

Interministérielles, notamment les articles 3, 5 et 17 ;

Vu l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la circulaire interministérielle DGUHC n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification

des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité, notamment en son paragraphe 4 ;

Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et

d'accessibilité, notamment son paragraphe Il ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 modifié, créant dans chaque arrondissement une commission

d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°"°

à 5° catégorie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2012 instituant une commission d'accessibilité dans chaque

arrondissement du département et abrogeant l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 17 novembre 2014, 19 février 2016 et 8 juin 2020 portant compositionde la commission d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du

public (ERP) de 2°"° à 5°" catégorie des arrondissements de Cambrai et de Douai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Sous-

Préfet, Directeur de Cabinet ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

Article 1°°_: La commission d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements

recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie de l'arrondissement de Douai est composée

comme suit :

- La présidence est assurée par le représentant du directeur départemental ayant délégation de

signature pour les procès verbaux et tous documents relatifs à la notification.

Avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :

1°) les services déconcentrés de l'Etat

- Un représentant de la Délégation Territoriale du Douaisis-Cambrésis , ayant délégation et

désigné par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS), ou son représentant ayant

délégation

2°) le ou les représentant(s) des associations de personnes handicapées territorialement

représentatives et désignés par eux :

« L'Association des Paralysés de France (APF)

« L'Association des Papillons Blancs (APEI)

* L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)

Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées

- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou en cas d'absence ou

d'empêchement de celui-ci, par un conseiller municipal délégué.

En accord avec les membres des associations représentatives de chaque arrondissement, les

réunions des commissions Douai et de Cambrai pourront se réunir conjointement et pourront être

organisées alternativement au sein chacun des arrondissements.

Article 2 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans.

Article 3 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations

intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.

Article 4 : Le Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 12 MAI 2071

Richard SMITHE = Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité n

Fraternité

Arrêté portant abrogation des restrictions d'accueil du public dans les commerces des communes du

département du Nord, prises en vue de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2 ;

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1% juin 2021 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1%;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-

Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à

00h00 sur le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant restriction d'accueil du public dans les commerces des communes

du département du Nord, en vue de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles

sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département du Nord, se caractérisänt par l'apparition

régulière de nouveaux foyers épidémiques ;

Considérant que le Il ter de l'article 37 prévoit que lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet de

département peut réduire la surface mentionnée aux Il et Il bis du même article 37 du décret n°2020-1310 du 29

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-

19, au regard de la situation sanitaire et de l'intensité de circulation du virus sur ces territoires ;

Considérant l'amélioration de la situation épidémiologique dans les Hauts-de-France et plus particulièrement

dans le département du Nord ;

Considérant que le taux d'incidence observé dans le département du Nord en date du 13 mai 2021, est de

202 cas pour 100 000 habitants, devenu inférieur au seuil d'alerte maximale ;

Considérant que le taux de patients RT-PCR positifs.sur le territoire du département du Nord est descendu à

5,3 % au 13 mai 2021;

Considérant que des restrictions supplémentaires d'accueil du public dans les commerces des communes du

département du Nord, en vue de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, ne sont plus justifiées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord

ARRETE

Article 1 :

A compter du 19 mai 2021, l'arrêté du 30 avril 2021 portant restriction de l'accueil du public dans certains

commerces du département du Nord, en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours

inistratif auprès du préfet du Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La

ion administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible

à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets des arrondissements du département du Nord, le

directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de chaque commune du département du Nord sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires du Nord.EM Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 modifié et L 212-8 modifié ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1modifié ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 modifié, L 224-2 modifié et L 325-1-2 modifié ;

Vu le code rural ; ©

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,

notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties

de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition

et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ,

Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du

Nord ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2020 portant affectation de M. Steve BARBET, attaché principal

d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général, au sein de la sous-préfecture de Cambrai ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour

l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation

maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L815-1 du code rural et aux

changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des

lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des

établissements d'enseignement agricole visées à l’article L815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et

de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015;

Vu la note de mobilité du 19 mars 2021 du secrétaire général de la préfecture du Nord nommant Mmes

KWOKA et MOREAU au sein de la sous-préfecture de Cambrai ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Atticle 1 - Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour assurer

sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui

concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation : k

A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites "de proximité”, à l'exception des véhicules non repris au

fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15

du 4 janvier 2001 :

- Certificats de situation

A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions de

brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15

du 4 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres dès commissions médicales primaires et convocations devant ces

commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis

de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-

démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France

A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Associations

A8 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement

Cartes Nationales d'identité et passeports :

A9 -— Cartes Nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximité

Élections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections

municipales

A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire

A3 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant

la compétence des maires

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique

A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles

de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une

remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A20 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre

les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions

liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A21 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau

national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes

habilitées

A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite

du territoire de l'arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à

l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de

vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d'expérimentations

A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans

4lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28 - Revendeurs d'objets mobilier

A29 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises

de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de

sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A34 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du

CGCT) ‘

A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article

R 2213-33 du CGCT)

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R 2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A37 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A38 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale

(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A40 - Arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

-__ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L 511-5 du code de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale

A41 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des

permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtresA42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes- champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A43 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures

Divers :

A44 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A45 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A46 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou

jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A47 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II! de l'article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A48 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des distinctions

honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nomination départementaux) : Mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, Mérite maritime, médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme, médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementale et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, Palmes académiques

A49 — Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du

14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

A50 — Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

(1) et de ses décrets d'application

B - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de

leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une

section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne

uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans

l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération

6intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des

écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service

minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3

et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à

l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du

CGCT)

B11 - Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement

(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du

déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement

d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services

déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)

B13 - Application de l'article L 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les

maires au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT

B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006

portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à

l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement public

B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de

prorogation et d'annulation

B19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) (BOP

112 et 119): déclaration de complétude des dossiers et courriers de notifications des arrêtés attributifs de

subventions

B20 — Conventions et des avenants des programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation

+ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code de

l'expropriation)

* Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation)+ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre Il du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)

+ Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme) * Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un document

d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code de l'urbanisme)

e Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)

° Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code de l’expropriation) :

+ Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132 - 4 du code de l'expropriation)

+ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R 221-1 du code de l'expropriation)

+ Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R 511-3 du code de l'expropriation)

+ Opération de restauration immobilière (titre 1 et III du livre ler du code de l'expropriation et articles L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l’urbanisme)

+ Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement

+ Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz

combustible par ENGIE

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux

(loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières

C10 - Attestation prévue à l'article R 462 — 10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la Construction et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L.441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitationD5 -— Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées :

co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers.appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la

loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences

mobiles

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée

et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions dé justice relatives notamment aux occupations illicites de

terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain

(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet

2007)

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA)

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Atticle 2 - Délégation est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour signer dans les limites

de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure

et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale,

sous réserve de l'existence de la convention süs-mentionnée

G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif « Participation citoyenne »

G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publiqueH — ÉQUIPEMENT

H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en

compatibilité d’un document d'urbanisme

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de l'expropriation)

Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L 311-1 du code de l'urbanisme)

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

-_ Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation)

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Courriers de notification d’assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail)

- Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

Atticle 3 - Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mmes Mélanie MOREAU, attachée d'administration stagiaire de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Chorus Formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité de celui-ci.Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, la

délégation de signature qui lui est conférée dans lés matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera

exercée, par M. Steve BARBET, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-

préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront

exercées :

-_ Prioritairement par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

- par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Jacques DESTOUCHES) ;

- par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Jacques DESTOUCHES et de M. Michel CHPILEVSKY).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai et

de M. Steve BARBET, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :

- Mme Emmanuelle KWOKA, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des réglementations et en cas d'absence ou. d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Francis MARZEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau ;

- M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Mme Marie- José TONDEUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Mélanie MOREAU, attachée d'administration stagiaire de l'État, chef de bureau du cabinet, des

moyens et de la logistique.

Délégation de signature est donnée à M. Steve BARBET, secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai,

en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies, correspondances courantes, notes de

service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à M. Steve BARBET concernant le visa des déclarations modèle

106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l'accord franco-

algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau et adjoint(e)s au chef(fe) de bureau dont les noms suivent pour

signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principé ou instructions, les copies entrant dans

la compétence de leur service :

- Mme Emmanuelle KWOKA, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des réglementations, et en son absence par M. Francis MARZEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau ;

- M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire, et en son absence par Mme Marie-José TONDEUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Mélanie MOREAU, attachée d'administration stagiaire de l'État, chef de bureaü du cabinet, des

moyens et de la logistique.

Atticle 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux: la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00),

M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour

les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la restriction du

droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

11électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France.

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III du livre V

(partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les

décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du 1 de l'article L. 511-1 du

CESEDA l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour,

d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions. d'abrogation d’une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait

de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en application

des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et

le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article L. 556-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; : - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé où maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2

du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la

détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la

détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du

représentant de l'État (article R3211-7 du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures

de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectoral, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un' autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, M. Raymond YEDDOU a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 6 - L'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, sous-

12préfet de Cambrai, est abrogé.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le { 8 MAI 2021

. |

Michel LALANDEEM Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Hervé TOURMENTE, Sous-préfet de Dunkerque

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord:

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 modifié et L 212-8 modifié ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 modifié ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 modifié, L 224-2 modifié et L 325-1-2 modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 modifiés, L 3322-9 modifié ,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des: communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,

notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou

parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui

participent à l'exercice des compétences transférées en.matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-6514

du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n°2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n°90-897 du 1° octobre 1990 portant

réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition

et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité

avec le port d'une arme ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant M. Olivier MÉNARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour

l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la

mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation

maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural et aux

changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des

lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des

établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et

de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Vu la note de mobilité du 19 mars 2021 du secrétaire général de la préfecture du Nord nommant Mesdames

LESS et GOSSELIN à la sous-préfecture de Dunkerque ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque pour

assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en

ce qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

A - Cartes grises, dans la limite des “missions de proximité", à l'exception dès véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des conversions de brevets

militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04

janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces

commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis

de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-

démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France

A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris

consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet

dans le’cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur

lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis

de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des véhicules

terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au domaine public

Cartes Nationales d'identité :

A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximitéÉlections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections

municipales

A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité

française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires

A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santé publique

A19 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A20 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles

de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise

immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre

les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions

liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A23 - Sonorisation sur la voie publique

A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau

national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes

habilitées

A25- Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite

du territoire de l'arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à

l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de

vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d'expérimentations

A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

A28 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal

A29 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020

autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire(1) et de ses décrets d'application

A30 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du

14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A31 - Revendeur d'objets mobiliers

A32 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE

A34 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises

de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de LILLE et de

DUNKERQUE

A35 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu) pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE

A36.- Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de

sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d’acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE

A37 — Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier

(L 312-2 et L 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du Nord

A38 — Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF rattachés à

la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels des entreprises de

transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L 613-9 et R 613-42 du code de la sécurité

intérieure) pour l'ensemble du département

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A39 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24

du CGCT)

A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article

R 2213-33 du CGCT)

A41 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R

2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A42 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A43 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A44 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale

(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A45 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276 du

24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la sécurité intérieure)

A46 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes- champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

A47 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des

permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres

Divers :

A48 - Avis.sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public

A50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou

jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de

violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A51 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! de l'article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A52 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement

(greffe des associations)

Séjour des étrangers :

A53 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ;

délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux

ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque

A54 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l’abrogation de ces décisions et la réponse

aux recours gracieux

A55 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des

titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas

A56 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, l’abrogation

ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A57 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d’une durée süpérieure à trois mois, en application de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A58 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions

A59 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A60 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du code l'entrée et

du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A61 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d’éloignement doit

être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisionsB - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de

leurs chefs-lieux (article L2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une

section de commune ou d'une portion du territoire d’une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des

biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne

uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans

l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des

écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 — Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L

5211-3 et suivants du CGCT)

B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans

l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale

des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du

budget, mandatement d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services

déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B13 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires

au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT

B15 - Application de l'article L2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006

portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à

l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement public

B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du NordB19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion

des arrêtés de prorogation et d'annulation

B20 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) :

déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de

subventions

B21 - Signature des conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriatiôn :

+ Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L 4 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code

de l'expropriation)

+ Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation) + Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un

document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre Il du livre 1°’ du

code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du

code de l’expropriation)

+ Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à

9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l’urbanisme)

+ Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et

L 153-58 du code de l'urbanisme)

+ Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation) + Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie

chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code de l’expropriation)

+ Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l'expropriation)

+ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R 221-1 du code de l'expropriation)

+ Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à

R 511-3 du code de l’expropriation) :

+ Opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation et articles

L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

+ Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités

territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :

+ Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application

des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et:le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz

combustible par ENGIE

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du

29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux,application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des

cimetières

C10 — Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de

l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R .441-5 du code de

la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co- présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour les étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente, - dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet

92007),

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, pour signer dans les

limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 — Signature des conventions de coordination prévue par les articles L 512-4 à L 512-7 du code de la sécurité

intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police

municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 — Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Signature des conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »

G5 — Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H — ÉQUIPEMENT

H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État - _ Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de l'expropriation)

- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

-__ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en

date du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l'État article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de l'article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction

n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

10J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article

L 1233-84 du code du travail)

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

Atticle 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement

de la résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits

de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène DOUAY et Mme Valérie LESS pour la saisie des

expressions de besoins sur l'application Chorus Formulaire et la constatation du service fait dans la limite des

instructions données par M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, la

délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée

par M. Olivier MÉNARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous- préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :

- par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;

- par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Hervé TOURMENTE et de M. Nicolas VENTRE).

En outre, délégation de signature est donnéé à M. Olivier MÉNARD concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco- algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Atticle 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions entrant

dans la compétence de leur service :

1 - Mme Isabelle COIGNON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et en son absence par :

+ Mme Martine WITASSE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;

2 - Mme Isabelle VENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales, et en son absence par :

+ __ Mme Catherine PORZIEMSKY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de

l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;

3 — Mme Virginie GERVOIS, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale, et en son absence par :

+ M. Jean-Marc VANDAELE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-

mer, adjoint à la cheffe du bureau ;

4 - Mme Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement local, et en son absence par :

+ Mme Christelle DELEPOUVE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau pour les affaires ressortissant à ses attributions

(environnement, installations classées) ,

115 - Mme Aline GODIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, pour les matières ressortissant à ses attributions et en son absence par :

Mme Martine VANDEWALLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;

Mme Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe de section au bureau des sécurités, encadrant du pôle territorial armes.

Atticle 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non- ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Hervé

TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés. d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ; les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Ill du livre V (partie législative) du code dé l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du 1 de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d’une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ; les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II! de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ; les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

12demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions

prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C

du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n°2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Hervé TOURMENTEa délégation de signature pour l'ensemble du département pour

les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE,

sous-préfet de Dunkerque, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

18 MAI 2021 Fait à Lille, le

[ ! eu LALANDE

—

13PRÉFET

DU NORD

Liberté

“Égalité

Fratemité

Préfecture du Nord/

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord

Service eau nature et territoires — Unité Biodiversité

Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

dans le département du Nord

pour la campagne de chasse 2021-2022

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L.120-1, L.422-1, L.423-1, L.423-9 et L.424-2 du code de l'environnement ;

Vu les articles R.424-1 à R.424-9 et R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;.

Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;

Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;

Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, Secrétaire Général de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;

Vu l'arrêté. préfectoral du 5 juin 2020 approuvant le plan de gestion cynégétique du lièvre ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 15 juillet 2020 approuvant les plans de gestion cynégétique du faisan ;

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 1° avril 2021 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa consultation par

audio-conférence, le 1* avril 2021 ;

Vu la consultation du public réalisée du 8 avril au 28 avril 2021 en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE

Article 1°: La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Nord :

du 19 septembre 2021 à 9 heures au 28 février 2022 à 17 heures

Article 2 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures de chasse de l'ouverture à la clôture générale, sont fixées de 9 heures à 17 heures, heures légales.

Ne sont pas concernées par ces dispositions :

> La chasse à l'approche et à l'affût des grands animaux soumis au plan de chasse, > La chasse du sanglier à l'approche et à l'affût,

> La chasse à courre,

> La chasse au gibier d'eau en zone maritime,

> La chasse au gibier d'eau sur les étangs, lacs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappes d'eau ainsi que dans les marais non asséchés, le tir à une distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau étant seul autorisé.

> Lorsqu'elles sont pratiquées à poste fixe, la chasse des oiseaux de passage et la chasse des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.

Article 3 : La chasse par temps de neige est interdite, il est néanmoins fait exception à cette règle :

> Pour la chasse au gibier d'eau en zone de chasse maritime, sur les fleuves, rivières, canaux,

réservoirs, nappes d’eau, lacs, étangs ainsi que dans les marais non asséchés, le tir à une distance

maximale de trente mètres de la nappe d'eau étant seul autorisé ;

Pour la mise en œuvre du plan de chasse légal ;

Pour la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du rat musqué ;

Pour permettre d'achever une chasse à courre commencée hors temps de neige ;

Pour la vénerie sous terre du renard et du blaireau ;

> Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial justifiant d'un numéro

d'enregistrement ;

AAA

Article 4 : Sécurité :

Le renforcement de la sécurité à la chasse est explicité dans le schéma départemental de gestion

cynégétique.

Chaque chasseur tirant à balle doit obligatoirement matérialiser les angles de sécurité de 30 degrés de part et d'autre de son poste en fonction des postes voisins, des contraintes de terrain et des obstacles à protéger.

Le port d'une chasuble, d’une veste ou d'un gilet fluorescent orange est obligatoire pour tous les participants

(chasseurs et accompagnateurs) à une chasse en plaine et au bois, de l'ouverture à la fermeture générale

de la chasse. Cette disposition ne s’applique pas à la chasse du gibier d'eau en zone humide et sur le

Domaine Public Maritime (DPM) ainsi qu’à la chasse des oiseaux de passage et des espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts lorsqu'elle est pratiquée à poste fixe, à la chasse à l'approche et à l'affût du grand gibier et du renard, à la vénerie et à la chasse au vol.‘Sued 8PaU9S E] SUEP p€ 1269 NO INSLISUI OIELUNU UN,P }IOS LULU GZ'€ 8P JELUIUILU Jeep un,p Squojd sepenb sesi|jn eue jUoInod eu ‘qWOjd E [INSLASUD NP 11 8] Inod] ‘inenfiauese. Spuei5 sep 1e] eesseuo e7 ‘ellojeBiigo jse ejjeq € 17 8 ‘eyooidde, € Je JOUE] € uelue|6alsu HISOdSIPXNEJUSLUEULIOJUOO28018X8819JnedxneuuIue e1Aeuo np enb IsuIe Jelôues np je ‘Lulep np ‘J29 np nej e UE 228 ESSEU) E] iNOd “eliejennol Sal je SineSSEU9 Sep LONE9PS} E] SP ‘ANOI EP ‘HO! 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Est interdite la chasse des espèces suivantes : colin, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, tétras

lyre, tétras urogalle, cerf sika, chamois, chien viverrin, hermine, lièvre variable, marmotte, martre des pins et vison

d'Amérique.

Est également interdite la chasse du blaireau sauf dans les arrondissements d'AVESNES-SUR-HELPE, CAMBRAI, DOUAI et VALENCIENNES.

Article 8 : Furet

L'utilisation du furet pour la pratique de la chasse au lapin de garenne est autorisée.

Article 9 : Vénerie sous terre

L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé, conformément à l'article R.424-5 du code de l'environnement, pour les périodes complémentaires suivantes : du 1% juillet 2021 au 18 septembre 2021 et du 15 .mai 2022 au 30 juin 2022 dans les arrondissements d'AVESNES-SUR-HELPE, CAMBRAI, DOUAI et VALENCIENNES.

Atticle 10 : Dispositif de marquage du petit gibier

Lorsqu'un plan de gestion cynégétique prévoit un dispositif de marquage, chaque animal prélevé doit être marqué

au moment du prélèvement et avant tout transport. En battue, le marquage peut être effectué dès la fin de traque et

obligatoirement avant tout transport en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d'être

traquée.

Pour le lièvre, le dispositif de marquage doit être posé entre l'os et le tendon d’une des pattes postérieures.

Pour les oiseaux, le dispositif doit être fixé autour d’une des pattes.

Article 11 : Agrainage des oiseaux d’eau

Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, l'agrainage sur les mares et étangs est autorisé

de la fermeture générale de la chasse au 1° août de chaque année. En dehors de cette période, toute forme d'agrainage et de nourrissage est strictement interdit. Seul reste autorisé le nourrissage des appelants à l'intérieur des parcs et volières à partir d'un agrainoir fixe d'une contenance maximale de 30 litres. Pour les espèces autres que le gibier d'eau, agrainage en points fixes au seau avec trémie à une distance supérieure à 30 mètres de la nappe d'eau.

Article 12 : Prélèvement maximum pour les canards

Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, dans les propriétés comportant un poste fixe

immatriculé au sens de l'article L.424-5 du code de l'environnement, dès l'ouverture de la chasse au gibier d'eau,

les prélèvements d'anatidés (hors colverts, oies et rallidés) sont limités à 30 oiseaux par installation (de 12h à 12h).

En dehors de ces propriétés comportant un poste fixe immatriculé, les prélèvements sont limités à 10 oiseaux par chasseur (hors colverts, oies et rallidés).

Le carnet de hutte permet le contrôle journalier des prélèvements, il doit être présent en permanence dans l'installation et tenu à jour.

La chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée est interdite.

Article 13 : Prélèvement maximum autorisé pour les bécasses des bois.

6Conformément à l'arrêté du 31 mai 2011 et au schéma départemental de gestion cynégétique :

- le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 30 bécasses par saison de chasse sur le territoire

métropolitain

- le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 3 bécasses par jour sur le territoire départemental - tout chasseur ayant prélevé une bécasse doit :

- l'enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué ou de l'application numérique .

- Le cas échéant, à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet.

Atticle 14 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 15 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la préfecture

du Nord, les Sous-Préfets, les Maires des communes du département du Nord, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, la Directrice territoriale de la navigation Nord-Pas-de-Calais, le Directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas de Calais, le Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de

sécurité du Nord, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les Lieutenants de louveterie, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes du département.

Fait à Lille, le 4 7 MAI 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général

Simgn FETETEM Préfecture du Nord /

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer du Nord

bé Service eau nature et territoires - Unité biodiversité

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral relatif

au classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord pour la période du 1°juillet 2021 au 30 juin 2022

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.120.1, L.427.8 à L.427-9 relatifs aux droits des particuliers, les articles R.421-31, R.424-6, R.424-7, R.427-6, R.427-18 et R.427-21 du Livre Il relatif à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du Préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, Secrétaire Général de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 modifié portant constitution d'une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles ;

Vu la circulaire ministérielle du 26 mars 2012 relative au classement des animaux nuisibles ,

Vu l'avis de la commission départementale .de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » lors de sa consultation par audio-conférence le 1% avril 2021 ;

Vu la consultation du public réalisée du 8 au 28 avril 2021 en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et de protéger la flore ;

Considérant qu'il ressort de la jurisprudence que peut être déclarée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts une espèce : :

- dont il est établi qu'elle est répandue de façon significative dans le département, les résultats de piégeage constituant un élément décisif d'appréciation et que sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article R.427-7 du code de l'environnement ; - ou dont il est démontré qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives à ces intérêts ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTEArticle 1er : Sont classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022 :

- Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) (sur l'ensemble du département sauf sur les communes énumérées à l'article 2)

Motif : Dommages importants causés aux activités agricoles et forestières.

- Pigeon ramier (Columba palumbus)

Motifs principaux : Dégâts importants causés aux cultures maraîchères, colza, pois et féveroles, chicorée, endives, lin, céréales à paille, cultures légumières. Constat de l'inefficacité des solutions alternatives à la destruction du pigeon ramier.

- Sanglier (Sus Scrofa) sur l'ensemble du département Motif : Dommages importants causés aux activités agricoles.

Article 2 : La destruction à tir des animaux classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord hors forêts domaniales pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022

peut, par dérogation aux dispositions générales de destruction prévues aux articles R.427-20 à R.427-22 du code de l'environnement, s'effectuer pendant les temps, dans les lieux et selon les formalités ci-après. L'emploi du grand duc artificiel est autorisé conformément à l'article L.427-8-1 du code de l'environnement. L'emploi des chiens, du furet est autorisé.

Les tireurs devront être porteurs du permis de chasser validé.

PERIODE

ESPECES | AUTORISEE LIEUX ET CONDITIONS FORMALITES

: : Dans le département du Nord sauf : Sur autorisation

Lapin de | dufSaoût G les communes de LEFFRINCKOUCKE, BRAY-DUNES et. - individuelle garenne 18e ZUYDCOOTE dans les limites des territoires dunaires gérés par le | conformément département : à l'article 3.

dans les communes de AVESNELLES, BAIVES, BEAUDIGNIES, BEAUREPAIRE SUR SAMBRE, BEAURIEUX, BELLAING, BERLAIMONT, BEUGNIES, BOLLEZEELE, BOUSIGNIES SUR ROC, CARNIERES, COUSOLRE, DAMOUSIES, DIMECHAUX, ETROEUNGT, FERRIERE LA et PETITE, FONTAINE NOTRE DAME, GODEWAERSVELDE, GOMMEGNIES, HESTRUD, JENLAIN, LAROUILLIES, LE FAVRIL, LEZ FONTAINE, LIGNY EN CAMBRESIS, MARBAIX, MAROILLES, MONCEAU

de la clôture SAINT WAAST, OBRECHIES, PREUX AU BOIS, PREUX AU SART, générale PRISCHES, RAMOUSIES, RAUCOURT AU BOIS, RUBROUCK, SAINT au 31 mars | HILAIRE. SUR HELPE, SEMERIES, SEMOUSIES, TAISNIERES EN 2022 THIERACHE, VILLEREAU, WALLERS-EN-FAGNE, WARGNIES LE

GRAND et WARGNIES LE PETIT.

du 1*au 31 | Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures sensibles et | Sur autorisation Pigeon juillet 2021 | aux stades de croissance définis ci-après : conformément - colza; à l'article 3.

-_ céréales versées ;

- pois, féveroles ; | - cultures légumières et maraïîchères ;

- cultures de production et multiplication de semences.

À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ou artificiel, à raison d’un poste par 3 hectares ou fraction de 3 hectares. Un seul tireur par poste fixe.

Le demandeur devra être porteur de l'autorisation délivrée par

| l'administration.

de la clôture | Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures sensibles et} Sans formalité de la chasse | aux stades de croissance définis ci-après

| de l'espèce au - cultures maraîchères ;

| 31 mars 2022 - colza jusque floraison ;

- pois, féveroles ;

- betteraves, chicorée, endives jusqu'à couverture du sol ; - lin jusqu'à une hauteur de tige de 20 cm; |

- cultures de production et multiplication de semences.

À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ou artificiel, à raison d’un poste par 3 hectares ou fraction de 3 hectares. Un | seul tireur par poste fixe.PERIODE ESPECES AUTORISEE LIEUX ET CONDITIONS FORMALITES

ï er avril Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures sensibles et | Sur autorisation Pigeon dut avr 2022 aux stades de croissance définis ci-après : conformément 30 juin 2022 cultures maraîchères ; à l'article 3

Sanglier du 1° mars au

colza jusque floraison ;

- céréales versées ;

- pois, féveroles ;

- betteraves, chicorée, endives jusqu'à couverture du sol ;

- lin jusqu'à une hauteur de tige de 20 cm;

- cultures de production et multiplication de semences.

À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ou

artificiel, à raison d’un poste par 3 hectares ou fraction de 3 hectares. Un seul tireur par poste fixe.

Sur l'ensemble du Département 31 mars 2022

Article 3 : La demande d'autorisation individuelle de destruction est transmise par le détenteur du droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de la mer. Elle est établie uniquement en procédure dématérialisée sur le site de la préfecture :

https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nature-et-biodiversite/Chasse/Procedures-

L'autorisation individuelle est délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.

Les opérations de destruction à tir feront l'objet d'un compte-rendu adressé par chacun des bénéficiaires au directeur départemental des territoires et de la mer par voie dématérialisée. Le défaut de production du bilan des opérations de tir, aux dates précisées sur le site internet de la préfecture du Nord, pourra entraîner le refus des demandes ultérieures.

Article 4 : La destruction des animaux classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord est confiée, en ce qui concerne les forêts du domaine privé de l'Etat, au directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de-Calais. Celui-ci est dispensé des formalités prévues par les articles 2 et 3 susmentionnés pour les destructions au fusil. Les mesures de police et de discipline qu'imposent les opérations de destruction nécessaires seront réglées par les agents de l'office national des forêts.

La destruction au fusil ne pourra y être pratiquée que du 15 août au 18 septembre 2021 et du 1* au 31 mars 2022 pour le lapin de garenne.

Atticle 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours. fr.

Article 6: Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la préfecture du Nord, les Sous-Préfets, les Maires des communes du département du Nord, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, le Directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de-Calais, la Directrice territoriale Nord — Pas-de-Calais des voies navigables de France, le Chef du district aéronautique Nord et Pas-de-Calais, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les Lieutenants de louveterie, le Chef du service départemental du Nord de l'office français de la Biodiversité, les Gardes champêtres et Gardes particuliers assermentés, les détenteurs du droit de chasse dans les forêts relevant du régime forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, publié et affiché dans toutes les communes du département.

Fait à Lille, le 7 MAI 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général

Simbn FETET

Sans formalitéEM Préfecture du Nord/ PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer du Nord

DU NORD Service eau nature et territoires — Unité Biodiversité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever dans le département du Nord

pour la campagne de chasse 2021-2022

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vü le code de l'environnement et notamment les articles L.120.1 et R425-2 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, Secrétaire Général de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa consultation par

audio-conférence, le 1° avril 2021 ;

Vu la consultation du public réalisée du 2 au 22 avril 2021 en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;

Considérant la présence naturelle du cerf et du chevreuil et la présence accidentelle du daim et du mouflon ;

Considérant que l’ensemble de ces espèces sont soumises à plan de chasse, dans le département du Nord ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° : Dans le département du Nord, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever, au titre du plan de chasse, sont fixés comme suit pour les espèces daim et mouflon, sans distinction de sexe ou d'âge pour la campagne 2021-2022 :

> Daim 0 à 120

> Mouflon 0 à 5

Article 2 : Dans le département du Nord, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever, au titre du plan de chasse, sont fixés comme suit pour les espèces cerf élaphe et chevreuil par secteur cynégétique, sans distinction de sexe ou d'âge, pour la campagne 2021-2022 .S'agissant du cerf, conformément aux dispositions du schéma départemental cynégétique approuvé par arrêté du 5 mars 2021, son implantation n'est pas souhaitée en dehors du massif boisé constitué de la forêt domaniale de Mormal et des forêts adjacentes.

Les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan de chasse sont fixés pour la zone de Mormal (unités cynégétiques 35 et 37) conformément au tableau ci-dessous et, pour le reste du département, de la façon suivante :

- Cerf indéterminé : 0 à 50

Secteur Cerf élaphe | Chevreuil Secteur Cerf élaphe chevreuil | Synégétique | ini | Maxi Mini | Maxi | CYMéétique | ini | Maxi | Mini | Maxi

RES o | 10 24 0 10 | 2 | 0 15 25 41 | 24 | 3 67 130 26 60 107 | 4 RE Ua æ& 27 | | 48 | 8 er: 70 150 28 _0o 0. | 6 | | 213 | 369 29 D | 64 7 | 40 76 30 56 106 | 8 5 11 31 058 | 114 | 9 0 10 32 | 36 | 66 40 | 85 193 33 | 25 46 " 63 128 | 34 | 80 | 172 2. 25 8 35 oo | 3 | 9 181 | 4 _ 38 78. 3% 21 39. 14 0 10 37 132 | 160 | 604 | 1095 45. | so | 246 38 | | 42 25 16 | 242 | 509 39 | 38 | 74 17 LT 52 | 128 | 40 | 45 | 687 18 45 28 41 18 35 19 : 13 23 42 LL | 154| 296 20 Es 9 16 43 OU 21 | 50 21 | 16 | 30 44 D | 4 68 | 22 | 40 82 45 UE | 341 | 654 8 | 34 | 66 46 m7 | 222 | | TOTAL (3076 | 6108

Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Atticle 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et le Secrétaire général de la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'aux Sous-Préfets d'arrondissement du Nord.

Fait à Lil, le 4 7 MAI 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général

SimoñÿFETETEx Direction départementale DRE des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

Décision N° 13/2021

portant autorisation d’une manifestation nautique

Le Préfet de la région Hauts de France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code des transports;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

. ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;

î

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation

intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux

utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande présentée en date du 15 mars 2021 par Madame la Maire de Quesnoy-sur-Deüûle en vue

d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Deüle sur la commune de

Quesnoy-sur-Deûle ; ‘

Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur

la tenue de la présente manifestation ;

DECIDE

Article 1 : l'autorisation sollicitée par Madame la Maire de Quesnoy-sur-Deûle, d'organiser dans le cadre de

la manifestation nautique dénommée «baptêmes de canoës» les 05 et 06 juin 2021 de 10h00 à 19h00 du PK

29.700 au PK 29.900 (halte nautique) sur le canal de la Deüle dans le département du Nord sur la commune

de Quesnoy-sur-Deüle est accordée sous réserve du respect des mesures sanitaires et des consignes de

distanciation sociale applicables liées à la crise de la COVID 19.Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les

usagers de la voie sont priés de faire preuve d'une extrême vigilance et de naviguer avec prudence.

Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la

voie d'eau.

Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la charge

du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des bateaux

assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016 sus-cité.

Article 5: l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la

manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans

lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité

souhaitables. l est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente

autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui

concerne. tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être

causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours

ou à l'occasion de cette manifestation.

Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir

au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en

matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et

de l'ordre public en général.

Article 8: la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies

navigables de France, Madame la Maire de Quesnoy-sur-Deüle , Monsieur le chef de la brigade fluviale de la

Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.

Fait à Douai, le { g MAI 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,

RS

TE

Sylvain ZENGERS

es à :

Préfecture de Lille

SDIS 59

Mairie de Quesnoy-sur-Deüle

la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France

Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale

DDTM 59

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

299 rue Saint Sulpice — CS 20839 - 59508 Douai cedex

Tél. : 03 27 94 55 60

Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00

Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

www:nord..gouvfrEM Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU NORD

Liberté

“Égalité

Fraternité

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

Décision N° 14/2021

portant autorisation d’une manifestation nautique

Le Préfet de la région Hauts de France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code des transports;

. Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux

utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande présentée en date du 26 mars 2021 par M. STEUX, Président de l'association de la maison

de l'eau, de la pêche et de la nature en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le

canal de Roubaix sur la commune de Roubaix ;

Considérant l'avis favorable du directeur de la Métropole Européenne de Lille sur la tenue de la présente

manifestation. :

DECIDE

Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. STEUX, Président de l'association de la maison de l'eau, de la

pêche et de la nature, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «découverte du

float-tube pour des scolaires » les 24 et 25 juin 2021 de 09h00 à 17h00 dans le département du Nord sur le

canal de Roubaix entre le PK 15.235 et le PK 15.615 sur la commune de Roubaix est accordée sous réserve

du respect des mesures sanitaires et des consignes de distanciation sociale applicables liées à la crise de la

COVID 19.Article 2 : I! n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, le

gestionnaire de la voie d'eau, présent sur place, préviendra les participants de l'arrivée des bateaux et les

invitera à sortir de l'eau afin de les laisser passer en toute sécurité.

Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.

Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du

bénéficiaire de la présente autorisation, lèquel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des bateaux

assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.

Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la

manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans

lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité

souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente

autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui

concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être

causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours

ou à l’occasion de cette manifestation.

Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir

au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en

matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et

de l'ordre public en général.

Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à M. le maire de Roubaix, M. le directeur de la

Métropole Européenne de Lille, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des

sapeurs pompiers, M. STEUX, Président de l'association maison de l'eau, de la pêche et de la nature, qui

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.

Fait à Douai, le 1 0 MAI 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef de l'Unité Sécurité Fluviale

CE

Sylvain ZENGERS

Copies adressées à :

Préfecture de Lille

SDIS 59

Mairie de Roubaix

Directeur de la Métropole Européenne de Lille

Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale

M. STEUX, Président de l'association maison de l'eau, de la pêche et de la nature

DDTM 59

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

299 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 59508 Douai cedex

Tél. : 03 27 94 55 60

Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00

Accueil physique: les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

wwnord..gouvifr3

il h Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté préfectoral approuvant les statuts de

l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de

SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI / SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS

LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et. notamment son article 60,

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,

Vu les dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 Janvier 1978 portant constitution de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI / SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS,

Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de SAINT-HILAIRE- LEZ-CAMBRAI / SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS réunie en date du 08 Avril 2021 portant adoption des statuts,

Vu les statuts de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de SAINT-HILAIRELEZ-

CAMBRAI / SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIHS reçus à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Nord,

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de sécurité Nord, Préfet du Nord,

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 nommant M. Éric FISSE Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord à compter du 1° juillet 2017,

Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur FISSE Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer,

Vu l'arrêté de subdélégation portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer Nord en date du 06 novembre 2019,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

ARRETE

ARTICLE 1 — Les statuts de l'Association Foncière intercommunale de Remembrement de SAÏINT-HILAIRE-

LEZ-CAMBRAIÏ/ SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS, (joints en annexe) tels qu'adoptés par le bureau par

délibération en date du 08 Avril 2021, sont approuvés.

ARTICLE 2 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché dans Îles

communes de SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI / SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS, et adressé au Président de

l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI / SAINT-VAAST-ARTICLE 3 - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires des communes de SAINT- HILAIRE-LEZ-CAMBRAI / SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS, le Président de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI / SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.fr

Fait à LILLE, le 14 Avril 2021

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, par délégation

La Cheffe du Service Départemental du Contrôle

Penn

ee

Annexe : Statuts de l'AFR de SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI / SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS en date du 14 Avril 2021ASSOCIATION FONCIERE

INTERCOMMUNALE de REMEMBREMENT |

de SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI/SAINT VAAST EN

CAMBRESIS

STATUTS

Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l’association foncière de remembrement

Article 1 — Institution

L'association foncière intercommunale de remembrement (AFIR dans la suite du texte) de la commune de Saint Hilaire Lez Cambrai/Saint Vaast En Cambrésis a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 19/01/1978.

La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.

La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci ne constitue pas une modification statutaire.

L'AFIR est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application, notamment le décret n°2006- 504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1° janvier 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts. L'AFIR est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 2 — Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical

Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1*' juillet 2004, les droits et obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution où à la réduction du périmètre. Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :

° Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droits attachés à ces parcelles,

e Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.

Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.

Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1" janvier de l’année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement de la taxe de ladite année, conformément aux dispositions de l'Article 53 du décret du 3 mai 2006.

Article 3 — Siège et nom

Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AFIR, le siège est fixé en Mairie de SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI 2 place Jean Jaurès 59292 St Hilaire Lez Cambrai

Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.

Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement de SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI/SAINT VAAST EN CAMBRESIS.

Article 4 — Objet

En application des dispositions des Articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l'AFIR est chargée de la réalisation de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux Articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 dudit code.

Page 1/8À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant

à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.

Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'AFIR

Article 5 — Organes administratifs

L'AFIR a pour organes administratifs :

e l'assemblée des propriétaires,

e le bureau,

e le président, assisté de deux vice-président et d’un secrétaire.

Article 6 - Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires

L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.

Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.

Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3.

Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie totale supérieure à 5 hectares. Le représentant disposera d’un nombre de voix à hauteur d’une voix pour 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.

Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à jour par le président.

Article 7 —- Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations

7-1 - PERIODICITE

L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.

L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président dans les cas suivants :

° pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'Article 39 de l'ordonnance 2004-632 du 1®' juillet 2004,

e à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.

7-2-LES CONVOCATIONS

Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l’association, au moins 15 jours avant la réunion.

Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre. La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :

e le jour,

e l'heure,

e le lieu,

e l'ordre du jour de la séance.

Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.

7-3 - TENUE DE LA REUNION — QUORUM

L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour :

— au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires ordinaires,

Page 2/8— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.

L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.

7-4 - DELIBERATIONS ET SCRUTIN

Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance, signé par le

président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.

Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de

présence. Ce procès- verbal est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de

séance.

Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d’un minimum de 50 % des personnes présentes dans

la salle.

En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.

Article 8 —- Consultation écrite de l’assemblée des propriétaires

Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite

de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion, lorsque le préfet, le tiers

de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la

réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette

possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.

La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun

des membres par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier définit les éléments suivants :

e |! précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de

réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

e || informe le destinataire qu’en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est

réputé favorable à la délibération.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.

Article 9 — Attributions de l’assemblée des propriétaires

L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :

le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'Article 23 de l'ordonnance du 1°'

juillet 2004,

e le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les

emprunts d'un montant supérieur,

les propositions de modification statutaire,

la fusion avec d’autres AFR,

l'adhésion à une union avec d’autres AFR,

le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-président,

toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d'un règlement.

Article 10 — Le bureau

10.1 - COMPOSITION DU BUREAU

Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative répartis comme suit :

l- membres à voix délibérative :

a) le maire de chaque commune où un conseiller municipal désigné par lui,

b) - deux propriétaires (membres titulaires) désignés par la Chambre d'Agriculture de Région parmi les membres de l'AFIR pour chaque commune,

- deux propriétaires (membres titulaires) désignés par délibération de chaque conseil municipal parmi les membres de l'AFIR.

Page 3/8Les propriétaires titulaires peuvent se faire remplacer en cas d'absence lors d’une

réunion du bureau par leur suppléant (un suppléant nommé par la Chambre d'Agriculture

de Région pour chaque commune et un suppléant nommé par chaque conseil municipal). c) un délégué de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.

1l- membres à voix consultative :

e L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant

total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de bureau (Article 23 — décret de

2006-504),

e Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l'avis.

Le bureau est nommé pour six ans.

Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix

délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-

président ou secrétaire.

Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, soient

inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion.

En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du

nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.

Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection

au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.

10-2 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU

À l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le président de la chambre d'agriculture puis les conseils municipaux en vue du renouvellement des membres du bureau.

La chambre d'agriculture désigne pour chaque commune et les conseils municipaux élisent deux titulaires et un suppléant susceptible de remplacer les titulaires absents. Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et des délibérations des conseils municipaux, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau. Le président élu transmet à la DDTM la délibération constitutive ou de renouvellement du bureau nouvellement élu.

Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d’élire ses président, vice-président et secrétaire (cf. Article 11).

10-3 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU

Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :

° Par démission expresse adressée au président de l’AFIR ou au vice-président s’il s’agit du président,

e Lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,

e Lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire,

e Lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.

Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le maire de la commune concernée pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le conseil municipal.

Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.

10-4 - DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OÙ SECRETAIRE

a- Démission du président

Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l'intérim. Le vice-président, dès qu’il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et fait procéder à l'élection d’un nouveau président.

Si le président est démissionnaire au sens de l'Article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice- président assure l'intérim.

Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en tant que membre du bureau, le vice-président procède :

Page 4/8e Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il saisit soit la

chambre d'agriculture, soit le maire de la commune concernée selon le cas,

e Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.

La démission du président n’a pas d'effet sur le mandat du vice-président où du secrétaire. b- Démission du vice-président ou du secrétaire

Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède au

remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission

du président.

Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge

jusqu’à son remplacement.

Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigne parmi les

membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.

Article 11 — Élection du Président, Vice-président et Secrétaire

Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a et b de l'Article

10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le secrétaire des séances qui rédigera les

comptes-rendus et mettra à jour le registre des délibérations détenu en mairie (siège de l'AFIR).

Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu’à la nomination

du nouveau président.

Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs

successeurs.

Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.

Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de manquements à leurs obligations.

La délibération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être transmise à la DDTM pour contrôle de légalité.

Article 12 — Attributions du bureau

Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations,

les affaires de l'association.

Il est chargé notamment :

e d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'AFIR

e de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou d'investissement annuels ou pluriannuels,

e de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,

d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,

d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions modificatives, e

e de voter les comptes administratif et de gestion,

e de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,

e d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,

e dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des propriétaires,

e de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,

e d'autoriser le président à agir en justice,

° de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'association,

e d’adhérer à une union d'associations foncières,

+ de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que la dévolution de l’actif et du passif.

Article 13 — Délibération du bureau - Quorum

Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.

Le bureau délibère valablement quand plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Page 5/8Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, le bureau est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour au plus tôt une heure après la première convocation. Le bureau délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents ou représentés.

Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membre suppléant. Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.

Les délibérations sont exécutoires dans un délai d’un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.

Article 14 — La commission d’appels d'offres

Par dérogation au deuxième alinéa de l'Article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.

La commission comprend 3 membres :

° _Le président de l'AFIR en tant que président de la commission d'appel d'offres,

e 2 membres du bureau élus en son sein.

Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au code des marchés publics.

Article 15 — Attributions du Président

Les principales compétences du président sont décrites dans les Articles 23 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :

e le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau,

e _il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l'association,

e il en convoque et préside les réunions,

e il est le représentant légal de l'AFIR,

° le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.

° _iltient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,il tient à jour l’état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,

e il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,

il constate les droits de l'association et liquide les recettes,

il est l'ordonnateur de l'AFIR,

il prépare lès rôles,

il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,

il recrute, gère et affecte le personnel. II fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,

e _il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.

Le vice-président supplée le président absent ou empêché.

Page 6/8Chapitre 3 : Les dispositions financières

Article 16 —- Comptable de l’association

Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFIR, sont confiées au receveur municipal de la commune siège.

Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.

Article 17 — Financement de l'association

Les recettes de l'AFIR comprennent :

e Les taxes dues par ses membres,

e Les subventions de diverses origines,

e Les produits des emprunts,

e Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l’association.

e Toutes les ressources prévues à l'Article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004. Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes. Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenant à l'association du 1°janvier de l’année de leur liquidation.

Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.

Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'Article L.123-8 du Code Rural et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.

Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'AFIR

Article 18 —- Chardes et contraintes supportées par les membres

Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'Article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004.

Il s'agira notamment :

° Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,

° De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFIR. Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur arrêté par le bureau.

Article 19 — Propriété et entretien des ouvrages

L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.

Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion — transformation

Article 20 — Modification des statuts - Dissolution

Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d’union ou de fusion d'AFIR sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1e juillet 2004.

Article 21 — Union d’AF

Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'Article L 133-8 du Code Rural et de la pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer,

Page 7/8pour les missions mentionnées à l'Article L 133-1 du même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.

La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.

Article 22 — Dissolution de l’AFIR

Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l’'accomplissement des conditions imposées par l'Article 42 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 et, s’il y a lieu, par le préfet, en vue de l’acquittement des dettes et dans l'intérêt public.

En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demand au préfet.

Article 23 —- Règlement intérieur

L'AFIR peut se doter d’un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.

Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition non prévue, contraire où non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle. Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.

Page 8/8EH

Direction Départementale de l'Emploi,

PRÉFET DU

NORD

Liberté Egalité Fraternité

du Travail et des Solidarités du Nord

PREFET

DU

NORD

DECISION

Agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)

N° 59 ESUS 2021-17

Vu

la loi n°2014-856 du 31

juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

notamment ses articles

1er,

2 et

11

;

Vu

le

décret

n°

2015-719

du

23

juin

2015

relatif

à

l'agrément

«entreprise

solidaire

d'utilité

sociale»

régi

par

l'article L3332-17-1

du code du travail ;

Vu

le décret n°

2015-760 du 24 juin 2015

pris

pour l'application

de

l'article

1er,

alinéa

15,

de

la

loi

n° 2014-856

du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

pour les sociétés commerciales :

Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ; Vu le décret n° 2015-832 du 7

juillet 2015

pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale

et solidaire et relatif aux associations ; Vu

le

décret

n°

2015-858

du

13

juillet

2015

relatif

aux

statuts

des

sociétés

commerciales

ayant

la

qualité

d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; Vu

le décret du 21

avril

2016,

nommant Monsieur Michel

LALANDE,

préfet de

la

région

Nord

- Pas-de-Calais -

Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 :

Vu

le décret n° 2016-1265 du 28

septembre 2016

portant fixation

du

nom et du chef-lieu de

la région

Hauts-de-

France

;

Vu

l'arrêté préfectoral

du 2

avril 2021

portant délégation

générale de signature à

Monsieur Emmanuel

Richard,

Directeur départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités du

Nord ;

Vu

l'arrêté du

8 avril 2021

portant subdélégation

de

Monsieur Emmanuel

RICHARD aux agents de

la

Direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale»

;

Vu

la demande d'agrément reçue complète en date du 6 mai 2021,

présentée par Monsieur ROSSIGNOL

Emile

en qualité de Président de la SAS ENTRAID'UNION sise 1,

avenue Nelson Mandela — Résidence Cour de Jade

— Entrée 1

Etage 4 Appartement 41 — 59160 - CAPINGHEM

;

Considérant que

le dossier,

objet de

la

demande,

répond

aux dispositions de

l'article

L3332-17-1

du

Code

du

Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord — Lille

— 77,

rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

http://hauts-de-france direccte.qouv.fr/DECIDE

Article 1

:

La SAS ENTRAID'UNION

1

avenue

Nelson

Mandela

—

Résidence

Cour

de

Jade

—

Entrée

1

—

Etage

4

—

Appartement

41

—

59160

CAPINGHEM N° de SIRET 880 431

887 00012 - code APE 4639B

est agréé en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l'article L3332-17-1

du code du

travail. Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa notification. Article 3 :

Le

responsable

de

la

Direction

départementale de

l'emploi,

du

travail

et des solidarités du

Nord

est

chargé

de

l'exécution

de

la

présente

décision

qui

sera

publiée

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

de

la

Préfecture du Nord.

Fait à Lille,

le 17/05/2021

Pour le Préfet et par délégation Pour le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du

Nord,

Le Responsable du Service inclusion — Lille

LA Hugues VERSAEVEL

Voies et délais de recours : La présente décision peut

faire l’objet,

dans les deux mois à compter de sa notification :

-

d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités du Nord

— 77,

rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE

cedex,

-

d’un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, de l'emploi,

de la

formation professionnelle et

du dialogue social,

127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;

-

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Lille,

5

rue

Geoffroy

Saint-Hilaire

CS 62039 - 59033 LILLE cedex. Ces recours ne sont pas suspensifs.Liberté » Egalité +Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

DIRECTION GENERALE

DE LA POLICE NATIONALE

DIRECTION CENTRALE

DE LA SECURITE PUBLIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA SECURITE PUBLIQUE

DU NORD

Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée.

Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord,

commissaire central de Lille

Vu le Code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005- 779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Va la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Vu le décret n° 2002- 916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; L

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfète de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du nord ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la Préfecture du Nord ;

Vu le décret du 08 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée des budgets des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2021 nommant M. Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord et commissaire central de Lille à compter du 17 avril 2021 ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 portant délégation de signature à M. Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord et commissaire central de Lille;ARRÊTE

ARTICLE ler Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de gestion déconcentrée pour les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux dépenses du programme 176 « police nationale de la mission sécurité » :

Monsieur Daniel LEJEUNE, Commissaire Général de Police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Nord, sans aucune restriction de montant ou de nature de dépenses en période d’intérim du directeur départemental de la sécurité publique du Nord ;

Monsieur Cédric COUTEAU, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service zonal de gestion opérationnelle, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d’équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité ; les souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute autre nature d’un montant supérieur à 10 000 € ttc.

En J’absence de Monsieur COUTEAU, Monsieur Mathieu CHATEAU, attaché d'administration de l’Etat, adjoint au chef du service zonal de gestion opérationnelle, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d’équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité ; les souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute autre nature d’un montant supérieur à 10 000€ ttc.

ARTICLE ? - Le délégataire s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette délégation sont conformes aux règles définies par le décret n° 2006-975 du ler août 2006, portant Code des marchés publics et par le décret n°2018-366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics.

ARTICLE3 - Le présent arrêté prendra effet au 30 avril 2021. L’arrêté du 21 février 2019 est abrogé à la même date.

ARTICLE4 - Le directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Nord, le chef du service zonal de gestion opérationnelle et son adjoint, sont chargés chacun en ce qui les conceme:; de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés, au directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais, directeur départemental du Nord, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité

: PRÉFET DU NORD

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DES EAUX DE L’AA

Le Préfet de la Région Hauts-de-France Le Préfet du Pas-de-Calais

Préfet du Nord . Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n°88-13 du $ janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre

IV relätif à la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale :

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 poïtant nomination de M. Michel LALANDE en qualité de préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Va le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) ;

Va l’arrêté interdéparteméntal des 12 et 21 novembre 2003 modifié portant création du Syndicat Mixte

pour l’ Aménagement et la Gestion des Eaux de l’Aa ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alain

CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 donnant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général dé la Préfecture du Nord ; -

Vu la délibération du comité syndical du 15 octobre 2020 décidant de modifier l’article 10 des statuts

du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement et la Gestion des Eaux de l’Aa ;

Vu les délibérations favorables de l’ensemble des conseils communautaires des EPCI membres du Syndicat Mixte pour l Aménagement et la Gestion des Eaux de ’Aa ;

Sur proposition des'secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;

Arrêtent

Article 1° : L’article 10-1 des statuts du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement et la Gestion des. Eaux

de l’Aa annexés à l’arrêté interdépartemental du 12 novembre 2019 est complété comme suit :

« Dans la même proportion, des délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix

délibérative en l’absence du délégué titulaire. »

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site

internet www.telerecours.fr .

Article 3: Les secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les sous-préfets de

Boulogne-sur-Mer, Dunkerque, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer, le président du Syndicat Mixte pour

1’ Aménagement et la Gestion des Eaux de l’Aa et les présidents des communautés de communes et de

la communauté d’agglomération concernées sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du. Pas-de-Calais et

du Nord.

Faitle 4 MAS

Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais

“Simon FETET