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Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2024090506 Régie cantine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Arrondissement d'Albertville
Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE
73260
Envoyé en préfecture le 09/09/2024
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2024090506 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE Le jeudi 5 septembre 2024 à 19 heures. Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche,
sous la présidence de Monsieur André POINTET.
Présents : BERLIOZ Pascaline, BRUNIER Thierry, CANET Laurent, CHATAGNIER Didier, DELAPIERRE René, GUILBERT Agnès, JAY Hélène, MARIANI Michel, MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean-Yves, NANTET Laetitia, PERCEVAL Christophe, PIANI Alain, POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, ROUX-MOLLARD
Alain, TISSOT Christian, VICHARD Daniel.
Pouvoirs : ARNAULT Jacqueline donne pouvoir à BRUNIER Thierry, BON Françoise donne pouvoir à JAY Hélène, HURET Edith donne pouvoir à ROUX-MOLLARD Alain,
KALIAKOUDAS Evelyne donne pouvoir à POINTET André, NIEMAZ Jean-Louis donne pouvoir à DELAPIERRE René, PARMENTIER Marlène donne pouvoir à CANET Laurent.
Absents : CHANOIR Jessica.
Date de la Convocation : 29 août 2024
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 26
Monsieur CHATAGNIER Didier est élu secrétaire de séance.
OBJET : Décision de modification de l’acte de création de la régie de recettes cantine scolaire
Monsieur le Maire présente le projet d'acte de création de la régie de recettes de la cantine scolaire :
Le Maire,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de maniement de fonds
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu l'acte de création de la régie de recettes et d'avances pour le restaurant scolaire municipal en date
du 24 avril 2020 et la nécessité de l'abroger ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 02 septembre 2024 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - L'arrêté n°2020-025 en date du 24 avril 2020 susvisé est abrogé ARTICLE 2 - Il est créé une régie de recettes et d’avances auprès du service administratif de la commune de Grand-Aigueblanche
ARTICLE 3 - Cette régie de recettes et d'avances est installée au siège de la commune de Grand- Aigueblanche — 250, Grande Rue — 73260 Grand-Aigueblanche.
ARTICLE 4 - La régie fonctionne du 1% janvier au 31 décembre de chaque année ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :
Vente de repas en contrepartie de services de restauration scolaire.
www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le ER
ID : 073-200084572-20240905-2024090506-DE
ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : paiement en ligne via le logiciel 3D Ouest;
2° : chèques ;
3° : numéraire ;
Elles sont perçues contre remise à l'usager de factures ou attestations de règlement, ou de quittances. ARTICLE 7 - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées àl'article 5 est fixée à un mois ;
ARTICLE 8 - La régie paie les dépenses suivantes :
1° : remboursement de repas non pris, selon le règlement du restaurant scolaire en
vigueur ;
ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 8 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1° : virement bancaire
ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Savoie.
ARTICLE 11 - Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 12 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 13 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
7 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 1 000 €. ARTICLE 14 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €. ARTICLE 15 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable public assignataire de Moûtiers le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé au minimum une fois par mois.
ARTICLE 16 - Le régisseur verse auprès du service Finances de la commune de Grand-Aigueblanche la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois. ARTICLE 17 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 19 - Le Maire et le Comptable public assignataire de Moûtiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE tel que présenté.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
André POINTET
www.grand-aigueblanche.fr