Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 07 2023 Modification de la regie de recettes Pe
Déliberation - 2023 112 Modification de la regie de recettes rest
Arrêté - 022 ARRETE POUR REGIE DE RECETTE?download=true
Arrêté - 022 ARRETE POUR REGIE DE RECETTE?download=true
Déliberation - 2026.010 Décision du maire modification Régie rece
Déliberation - 2024 005 dm modification regie de recettes tln
Arrêté - ARR2023 0019 modification regie recettes periscola
Déliberation - 2024 004 dm modification regie de recettes du tln
Déliberation - 2024 091 Modification de la regie de recettes et d
Arrêté - 2021 ARR23 CREATION REGIE DE RECETTES PERISCOLAIRE
Arrêté - ARRETE 2024 022 Modification Regie Recettes Periscolaire
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Esserts-Blay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 022 Modification Regie Recettes Periscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-022
portant modification de la régie de recettes constituée auprès des services
périscolaires (cantine et garderie) de la commune d'Esserts-Blay
A.
Savoie
Le maire d'Esserts-Blay
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté municipal 2019-00013 en date du 4 juin 2019 portant constitution d'une régie de recettes auprès des services périscolaires (cantine et garderie) de la commune d'Esserts-Blay ;
Vu la délibération du conseil municipal 2020-04-00007 en date du 2 juin 2020 autorisant le maire à créer modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 9 avril 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 Les dispositions de l'arrêté municipal 20019-00013 en date du 4 juin 2019 portant constitution d’une régie de recettes auprès des services périscolaires (cantine et garderie) de la commune d'Esserts-Blay, sont abrogées et remplacées par les suivantes.
ARTICLE2 Il est institué une régie de recettes auprès des services périscolaires (cantine et garderie) de la commune d'Esserts-Blay.
ARTICLE 3 Cette régie est installée à la mairie d'Esserts-Blay 548 route de la Grande Lanche.
ARTICLE 4 La régie encaisse les produits suivants :
1. Recettes des repas de la cantine scolaire Compte d’imputation : 7067 2. Recettes des services de la garderie Compte d’imputation : 7067
ARTICLE 5 Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant : télépaiement en carte bancaire avec TIPI par préfinancement desdits services.
ARTICLE 6 Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du service gestion comptable d’Albertville.
ARTICLE7 L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 8 Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5000 €.
Transmis au contrôle de légalité le 2 3 ANR. 1024
Publié sur le site internet de la commune www.esserts-blay.fr, le? 3 AVR. 2024 ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-022
portant modification de la régie de recettes constituée auprès des services périscolaires (cantine et garderie) de la commune d'Esserts-Blay
Savoie
ARTICLE 9 Le régisseur est tenu de verser au comptable public d’Albertville le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire d'Albertville la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 Le maire d'Esserts-Blay et le comptable public assignataire d'Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Esserts-Blay, le 23 avril 2024
Le maire,
Raphaël THEVENON
Transmis au contrôle de légalité le ? 3 AVR. 2024
Publié sur le site internet de la commune www.esserts-blay.fr, le ? 3 AVR. 2024