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Déliberation - D2026 03 Delib.Modification de la regie cantine scolaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 03 Delib.Modification de la regie cantine scolaire)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 1601/2026 S L
Publié le AA [01 L oz
ID : 074-217400704-20260113-02026_03-D€
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le treize
janvier, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en Session
ordinaire à la mairie, sous la présidence D 2026 - 03
de Madame Pascale MORIAUD, maire,
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 20 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers votants : 22 de PROYART A. BAARSCH C. MORAND Dont deux pouvoirs F. ZANNI F. ARNOUX. R. FICHARD B. STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET
Date de la convocation du Conseil J.-P. DENERVAUD M. BILLARD G. RACINE FREIXENET M. CHEVRON F.
DIANA C. QUERNEC GARIN C.
GEROUDET A. CHAMPEAUS.
Municipal : 06 janvier 2026
OBJET : MODIFICATION DE LA EXCUSÉS : CORNU C. « pouvoir à RÉGIE « CANTINE SCOLAIRE » TRONCHON J. » MATTERA A. « pouvoir à MORAND F. »
ABSENTE : CHANTELOT L.
Est élue secrétaire de la séance : MEYRIER M.
Le conseil municipal,
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 05/01/2026 et la nécessité de regrouper les régies de cantine et garderie, en élargissant le périmètre de l'actuelle régie de cantine aux recettes de garderie périscolaire et en supprimant l’ancienne entité de régie de garderie périscolaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le 14k4/226 S LG
ID : 074-217400704-20260113-02026 _03-0E
DECIDE :
Article 1 — La décision du maire n°19/2009 en date du 18 décembre 2009 portant modification de la régie de recettes « cantine sc » est modifiée comme suit.
Article 2 :
La régie de recettes « cantine scolaire, instituée auprès de la commune de CHENS SUR
LEMAN est renommée « régie de recettes périscolaires »,
Article 3 :
Cette régie est installée à la Mairie, 1127 rue du Léman, 74140 CHENS SUR LEMAN
(tél : 04.50.94.04.23).
Article 4 :
La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 5 :
Après fusion des régies cantine scolaire et garderie périscolaire dans la régie de recettes périscolaires, le périmètre d’intervention de la régie est élargi, La régie est renommée régie de recettes périscolaires et encaisse les produits suivants :
- cantine scolaire (7066)
- garderie périscolaire (7067)
Article 6 :
Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Virements
- Cartes Bancaires (Paiement en ligne) avec remise à l’usager d’un ticket de paiement informatisé.
Le délai d’encaissement en régie est fixé à 30 jours à compter de la date de facturation. Au-delà de ce délai, les créances impayées seront gérées hors régie, au moyen de titres individuels recouvrés par le seul SGC de Thonon.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket de paiement.
Article 7: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public du SGC de Thonon-les-bains.
Article 8 : L'intervention du mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 9 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30 000 € (trente mille euros). Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026 L
Publié le À 4/54 Zo24
ID : 074-217400704-202601 13-D2026_ 0%
Article 10 :
Le régisseur titulaire est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par mois.
Article 11 :
Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur uniquement dans le cas où il ne serait pas déjà bénéficiaire du
RIFSEEP,
Article 12 :
Le mandataire suppléant percevra l’indemnité de maniement des fonds en cas de remplacement du régisseur titulaire, au prorata de sa période de gestion effective de la régie, et uniquement dans le cas où il ne serait pas déjà bénéficiaire du RIFSEEP.
Article 13 :
Madame le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Martine MEYRIER Pascale MORIAUD