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Conseil Municipal - 2023+010 Délibération+SACEM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Cricq-Villeneuve.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023+010 Délibération+SACEM)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Démocratie,
DE
LA
Nombre
de
Conseillers
”
En
exercice
: 11
Présents
: 8
Votants
: 9
Absents
excusés
: 3
Absents
: 0
OBJET
:
Forfait
SACEM
DES
DE, COVIVEULTE
DE SANTIECRIC(O
VILLRITEUVE;
FL LB
2ATIOITS
DU
CONSETL
VID
TICTPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
douze
du
mois
d’avril,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
CRICQ
VILLENEUVE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Ghislaine
BUCLON,
Maire.
‘
PRESENTS
:
CABE
Bruno,
MORTREUX
Jean-Bart,
BRUNET
Didier,
CASTAING
Thierry,
LYSSANDRE
Sylvie,
MESPOULET
Serge,
MONTEIL
Jocelyne.
ABSENTS
:
BOP
Bernard
(pouvoir
à
CABE
Bruno),
DUPRAT
Mathieu,
RANDE
Florent.
EXCUSES
:
BOP
Bernard
(pouvoir
à
CABE
Bruno),
DUPRAT
Mathieu,
RANDE
Florent.
Madame
MONTEIL
Jocelyne
est nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
le
Maire,
Ghislaine
BUCLON,
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.122-4
du
Code
de
la Propriété
Intellectuelle,
la diffusion
d’œuvres
de
l’esprit
nécessite
l'autorisation
préalable
et
écrite
de
leurs
auteurs.
Toute
diffusion
d’une
œuvre
appartenant
au
répertoire
de
la
SACEM
doit
donc
être
préalablement
déclarée
et
faire
l’objet
de
la
signature
d’un
contrat
général
de
représentation
suivant
les
dispositions
de
l’article
L.132-18
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle. Madame
le
Maire
précise
que
nous
avons
pris
contact
avec
la
SACEM
afin
d’obtenir
des
précisions
:
e Pour
la
SACEM,
l'organisateur
est
la personne
qui
détermine
le
jour,
le
lieu,
les
conditions
d'organisation
de
l’évènement.
e Par
conditions
d’organisation,
la SACEM
entend
:
- La
décision
de
faire
payer
un
prix,
ou
pas,
- La
décision
d'engager
des
dépenses
ou
pas,
- La
décision
de
réaliser
des
recettes
ou
pas.
e
Pour
que
les
évènements
organisés
par
une
association
puissent
être
compris
dans
le
forfait
(objet
des
accords
AMF/SACEM),
il
faut
que
nous
puissions
produire
à
la
SACEM
un
«
mandat
officiel
donné
à
l'Association
pour
Porganisation
de
tel
ou
tel
évènement
».
Cependant,
le
montant
des
dépenses
engagées
(Frais
de
publicité,
cachet
des
musiciens
ou
du
DJ,
location
de
matériel
pour
la sonorisation)
ne
doit
pas
dépasser
3.000
€ HT.
e
La
déclaration
auprès
de
la
SACEM
s'effectue
une
fois,
pour
toutes
Les
manifestations,
et avant
leur
organisation,
étant
précisé
que
pour
: Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
16/05/2023 et
publication
ou
notification
du
16/05/2023
.
Acte
télétransmis
le
16/05/2023 N°
AR
040-214002552-
20230412-2023
010-DE
- Les
concerts,
toutes
les
œuvres
du
répertoire
devront
être
listées
et
déclarées,
- Ce
qui
n’est
pas
le cas
quand
il s’agit
d’un
bal
ou
d’un
repas
dansant.
Sachant
que
la SACEM
et l’AMF
ont
signé
un
protocole
d’accord
simplifiant
les
usages
de
la
musique
et
que
ces
modalités
furent
applicables
dès
le
mois
de
février
2019
pour
les
communes
de
moins
de
5 000
habitants,
la commune
entend
bénéficier
de
conditions
particulières
pour
:
- L'organisation
de
ses
fêtes
locales
et des
re-fêtes,
manifestations
organisées
par
le
Comité
des
Fêtes,
-
L'organisation
du
repas
des
aînés
et
des
cérémonies
commémoratives;
sous
l’égide
de
la commune,
- L'organisation
de
la fête
de
fin
d’année
scolaire
de
l’école,
manifestation
orga-
nisée
par
les
enseignantes
et l’APE,
- Et
des
éventuelles
autres
manifestations
qu’organiserait
toute
association
avec
fond
sonore.
Elle
propose
que
les
associations
communales,
dans
la
mesure
où
ces
dernières
participent
activement
à la
dynamique
de
la commune
de
Saint
Cricq
Villeneuve
et
déclarent
leurs
manifestations
en
mairie,
puissent
bénéficier
d’un
forfait
proposé
par
la SACEM
pour
la commune.
Pour
que
cela
soit possible,
il convient
de
délibérer
pour
accorder
ce
forfait,
ainsi
que
de
prouver
notre
adhésion
à
l'AMF
et
de
fournir
l’attestation
de
mandat
jusqu’à
5000
habitants
renseignée.
Sachant
que
la
commune
est
adhérente
de
l'AMF,
Mme
le
Maire
demande
aux
conseillers
qu’il
soit
autorisé
à
souscrire
au
forfait
annuel
adapté
proposé
par
la
SACEM
pour
s’acquitter
des
droits
de
diffusion
musicale
lors
de
certains
événements
organisés
sur
et
par
la
commune,
ainsi
que
par
les
associations
locales. Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Autorise
Madame
le
Maire
à souscrire
un
forfait
annuel
auprès
de
la
SACEM
afin-de s'acquitter
des droits de-diffusion musicale lors de-certains événements
——
organisés
sur
la commune,
- Autorise
Madame
le
maire
à diffuser
la
liste
des
manifestations
organisées
par
les
associations
locales
sur
la
commune,
- Autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que-dessus.
A
SAINT-CRICQ
VILLENEUVE,
Le
Maire,