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Conseil Municipal - DE 09.04.2026 03
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 09.04.2026 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
t REÇU EN PREFECTURE À
le 16/64/2826
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REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de |
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 AVRIL 2026
(Date de convocation : 3 Avril 2026)
Conseillers Municipaux en exercice : | 33 | | L An deux mille vingt … et le neuf Avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
Brésedté 31 | Municipal de la Commune de PERNES-LES- Absent excusé ayant donné FONTAINES, régulièrement convoqué, s’est procuration : 1 | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu Absent excusé non représenté : 1 | habituel des séances, sous la présidence de Absent non excusé : | Monsieur Didier CARLE, Maire. Votants : 32
Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,
Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Valérie PEYRACHE,
Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Sophie RIGOLLET, Monsieur Claude FERT,
Madame Edith DARBOUSSET, Monsieur Christophe BANNERY, Monsieur Christian
GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Claudine
CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Patricia
VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Stéphanie DE CAMARET, Madame
Magali PEYRONNET, Madame Emmanuelle RAYMOND DRAGONE, Monsieur Jérémy INTEGLIA, Madame Océane DOCHE, Madame Audrey RAYNAUD, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Gérard GILLES, Madame Marine GONNET, Monsieur Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI, Madame Véronique SABATINI, Madame Alice TAMISIER.
Pouvoir : Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL).
Absent excusé : Monsieur Thibaud PRADIER
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Fixation du montant des indemnités de fonction des élus
Monsieur le Maire expose à l’ Assemblée qu’en vertu de l'article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « es fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.
Il appartient au Conseil Municipal de voter les taux d’indemnités de fonction servies à ses membres, sauf s’agissant du Maire pour lequel la loi prévoit l’application du taux maximum.
Les indemnités de fonction des élus locaux sont calculées par référence à l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique (IBTFP), à savoir 1027, soit 4 110,52 € mensuel.
L’indemnité maximale pouvant être versée aux élus est calculée en appliquant à l’'IBTFP, un taux qui est fonction de la strate démographique dans laquelle se situe la Commune. La Commune de Pernes appartient à la strate des Communes de 10 000 à 19 999 habitants. A ce titre, les indemnités maximales pouvant être versées aux membres du Conseil Municipal sont :
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REGÇU EN PREFECTURE 1
le 16/84/2826
Agphcation agréeEequite corn 1
49_DE-dé64-2164 00885-20268 04 10-DE _03 042026
Maire Adjoints
Taux maximal
(en % de l’indice
1027)
Indemnité brute
(montant en euros)
Taux maximal
(en % de l’indice
brut 1027)
Indemnité brute
(montant en euros)
67,6 2 778,71 28,6 1175,61
Les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions, appelée « Conseillers Municipaux délégués » peuvent également percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal.
La Loi impose que l’ensemble des indemnités attribuées ne dépasse pas un plafond, l’enveloppe indemnitaire, laquelle est calculée depuis la Loi du 22 décembre 2025 en fonction du nombre maximal théorique d’adjoints pouvant être désigné par le Conseil Municipal, soit neuf Adjoints.
Pour la Commune, le montant de l’enveloppe maximale mensuelle brute, hors majoration, s’élève à : 2 778,71 € + (1 175,61 € X 9) = 13 359,19 €,
Soit une enveloppe maximale annuelle brute, hors majoration, de 13 359,19 € x 12 = 160 310,28 €.
La répartition des indemnités des membres du Conseil Municipal doit donc s'inscrire dans cette enveloppe.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la Loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la Loi n° 2025-1249 du 22 Décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal du 20 Mars 2026, constatant l’élection du Maire et fixant à 9 le nombre d’Adjoints, conformément à la limite de 30 % de l’effectif du Conseil Municipal,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonction versées aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux dans la limite des taux maxima prévus par la loi,
CONSIDERANT que les indemnités de fonction du Maire sont fixées par loi automatiquement au taux plafond sans délibération,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du Maire,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire a demandé expressément à cette
Assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal,
CONSIDERANT que les indemnités de fonction des élus municipaux sont calculées par référence à l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique,
CONSIDERANT que la Commune de Pernes appartient à la strate démographique des Communes de 10 000 habitants à 19 999 habitants,
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le 16/84/2826
L Application aprés Ehosabte corn ;
39_DE-054-215400885-2026 0410-DE_09 042026
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour, 3 contre (Monsieur Gérard GILLES, Madame Marine GONNET et Madame Alice TAMISIER) et 3 abstentions (Monsieur Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI et Madame Véronique SABATIND),
DECIDE de fixer le montant des indemnités du Maire, des Adjoints et des
Conseillers Municipaux délégués selon la répartition suivante :
- 59,55 % de l’Indice Terminal Brut de la Fonction Publique pour le Maire,
- 20,41 % de l’Indice Terminal Brut de la Fonction Publique pour chaque
Adjoint,
- 20,41 % de l’Indice Terminal Brut de la Fonction Publique pour chaque
Conseiller Municipal délégué.
DIT que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe indemnitaire globale prévue à l’article L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement et ce, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DIT qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire,
Didier CARLE Pascal BREMOND
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 10 Avril 2026
Publiée le : 10 Avril 2026