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Arrêté - Préfecture - Corrèze - ARRETE MONCEAUX
Document publié le Jeudi 20 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - ARRETE MONCEAUX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberié « Liber » Égatié + Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Arrêté préfectoral n° 19-2020-02-
portant modification de l’article 5
de l’arrêté préfectoral du 26 mai 2015
relatif à l'étude de dangers du barrage de Monceaux la Virolle
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite.
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles R. 521- 43 et R. 521-44,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 et R. 214-122 à R. 214-128,
Vu le décret du 11 août 1953 qui a déclaré d'utilité publique, autorisé les travaux d'aménagement de la chute
de Monceaux la Virolle sur la Vézère et accordé à Électricité de France l'exploitation de cet aménagement sous le régime de la concession, dans le département de la Corrèze,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et notamment
son article 14,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions et notamment sa sous-section 8 traitant des
dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés,
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018, modifiant l'arrêté du 12 juin 2008, définissant le plan de l'étude
de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2015 imposant la mise à jour de l'étude de dangers du barrage de Monceaux
la Virolle, et notamment son article 5, qui fixe la date de mise à jour de cette étude,
Vu le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine en date du 26 septembre 2019,
Vu l'avis du CODERST en date du 5 décembre 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, ARRÊTE
Article 1: La société Électricité de France (EDF HYDRO Centre), exploitant l'ouvrage hydraulique de Monceaux la Virolle, met en œuvre dans les délais définis l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mise à jour de l'étude de dangers
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2015 est remplacé comme suit :
« Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement, la prochaine
mise à jour de l'étude de dangers du barrage de Monceaux la Virolle est réalisée avant le 31 décembre
2019 ».
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif compétent :
1° par le titulaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié au directeur de EDF HYDRO Centre.
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairies de Saint Hilaire les Courbes et Viam et publiée sur le site
internet de la Préfecture de Corrèze.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corrèze, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Tulle, le 1.8 FEV. 2020
Pour le préfe; p r délégation,