Conseil Municipal - CM 2025 10 06

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Conseil Municipal - CM 2025 10 06 Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune de Doubs. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 10 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, PV 06-10-25 1

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 octobre 2025

Le Conseil municipal, s’est réuni le lundi 6 octobre 2025 au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Georges COTE-COLISSON, Maire.

Présents : Mmes BRUCHON, COSTE, HENRIET, INVERNIZZI, LARESCHE, LECLERCQ, ROGEBOZ, ROLOT, SAILLARD et SAUVAGEOT.

MM. BARTHES, BILLOT, BLONDEAU, COTE-COLISSON, L. PETIT, C. PETIT, REYNARD, VALLET et TEMPESTA.

Représentés : M. BARTHE pouvoir à M. L. PETIT, M. BRUILLARD pouvoir à Mme LECLERCQ, Mme CLERO pouvoir à M. BARTHES, Mme LARESCHE à Mme HENRIET.

Mme SAUVAGEOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.

****

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 août 2025.

M. le Maire rappelle le point de la séance du 6 août 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (Deux conseillères municipales ne prennent pas part au vote.), approuve le procès-verbal de la séance du 6 août 2025.

2. Classement de parcelles dans le domaine public communal.

M. le Maire indique que l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière permet le classement et le déclassement de voie communale par le Conseil municipal. Il rappelle que la commune est propriétaire d’un chemin rural, désigné Chemin de l’Oie de la Ville dans l’annexe de la délibération n°2021-071 du 28 septembre 2021 relative à la mise à jour de la longueur de la voirie communale, débutant rue Buraco et d’une longueur de 91 mètres. Ce chemin rural communal est destiné à devenir une piste cyclable ouverte à la circulation publique.

Mme LECLERCQ souligne que le conseil va valider un chemin avec une largeur de 3,50m. M. SEIGNEUR répond que la largeur figurant au tableau des voies est indicative.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 pour et 5 abstentions (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT) :

- approuve le classement du chemin rural communal de l’Oie de la Ville dans le domaine public de la voirie communale,

- demande la mise à jour du tableau de classement des voies communales, - charge M. le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

3. Constitution d’une servitude de passage au profit de la parcelle AD 3.

M. le Maire rappelle que par délibération n°2025-059 du 6 août 2025, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition d’une surface de 99m² sur la parcelle AD 3 auprès de l’indivision MAYMON répartie en deux emprises à savoir 73m² pour l’élargissement du chemin communal et 26m² pour le transfert du trottoir sur la rue Buraco. Il rappelle aussi que par délibération n°2025-060 du 6 octobre 2025, le Conseil municipal a approuvé le classement des parcelles n°AD 3p de 73m², AD 3p de 26m² et du chemin rural communal dans le domaine public de la voirie communale.

M. le Maire précise que les Consorts MAYMON ont formulé une demande de bénéficier d’une servitude de passage sur le domaine public. La servitude de passage sera constituée sur le domaine public (fonds servant), au profit de la parcelle cadastrée section AD 3 (fonds dominant) appartenant à l’indivision MAYMON. L’assiette de ladite servitude est matérialisée sous croisillons bleus sur le plan établi par Thomas PETITE, Géomètre-Expert.PV 06-10-25 2

M. le Maire indique que cette servitude sera consentie à titre gratuit et sera conclue aux charges et conditions prévues en la matière. Elle doit être compatible avec l’affectation de la parcelle communale dépendant du domaine public. De ce fait, la servitude est constituée de manière précaire et révocable. En cas de révocation unilatérale pour un motif d’intérêt général, il a été convenu avec les propriétaires que cette résiliation ne donnerait lieu à aucune indemnité.

Mme LECLERCQ demande pour quelle raison l’indivision MAYMON demande cette servitude alors que leur parcelle est accessible directement depuis la rue Buraco.

M. le Maire précise que l’indivision souhaite ajouter cette demande dans le cadre de la cession à la commune. Mme LECLERCQ s’étonne d’une telle démarche puisque le chemin est classé dans le domaine public. Mme ROGEBOZ demande pour quelle raison la servitude n’a pas été intégrée à la délibération du 6 août dernier. Cette acquisition a connu une évolution entre juillet et le 6 août, puis entre le 6 août et aujourd’hui. Faut-il s’attendre à d’autres évolutions ?

M. le Maire indique que cette demande est intervenue après l’accord principal et qu’elle permet de rassurer le vendeur. M. L. PETIT estime compte tenu de la situation des terrains qu’il n’y pas lieu de prendre une telle délibération. Mme ROGEBOZ demande qui acquittera les 500 € de frais.

M. SEIGNEUR précise qu’il ne s’agit pas de frais mais d’une évaluation de la valeur de la servitude pour le SPF. M. FLEUROT relève que cela revient sur la décision en faisabilité d’éviter la circulation avec le flux cyclo-piéton. M. BILLOT rappelle que d’autres scénarios que vous souhaitiez avaient la même problématique et ils n’ont pas été recalés pour cela. Celui-ci repose sur un chemin rural.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 16 voix pour, 5 contre (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT) et 2 abstentions (MM. BARTHE et L. PETIT) : - approuve le plan du géomètre précisant l’assiette de la servitude,

- décide la constitution de la servitude de passage sur le domaine public au profit de la parcelle cadastrée section AD 3,

- dit que la servitude, pour les besoins de la publicité foncière, sera évaluée à la somme de 500,00 €, - précise que les frais de constitution de cette servitude seront intégrés aux frais de l’acte à recevoir en vertu de la délibération n°2025-059 du 6 août 2025,

- autorise M. le Maire à signer l’acte authentique constatant la création de ladite servitude et à convenir toutes conditions s’y rapportant

4. Conventions d’occupation précaire.

M. BILLOT rappelle que la commune de Doubs dispose de parcelles agricoles qu’elle loue sous la forme de conventions d’occupation précaire et révocable pour une durée annuelle. Il est nécessaire de renouveler ces conventions pour la période du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, renouvelle les conventions d’occupation précaire pour la période du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026 des terrains suivants : ▪ Section AA 37 : 12 346m² (le long de la Rue de la Grande Oye) loué au GAEC de la Grande Oye, montant du fermage : 53,54 € x indice de 0,42%, soit 53,76 €.

▪ Section ZA 216 : 25 488m² (le long de la Route de Morteau) loué au GAEC de la Grande Oye et au GAEC des Etoiles, montant du fermage : 107,09 € x indice de 0,42%, soit 107,54 €. ▪ Sections ZE 2, 33 à 38, 60 et 61 : 68 554 m² loués au GAEC des Etoiles, montant du fermage : 1 120,27 € x indice de 0,42%, soit 1 124,98 €.

5. Révision des loyers des logements communaux.

Révision des loyers

M. BILLOT rappelle que la loi du 30 décembre 2005 portant loi de finances indique que les loyers des logements communaux sont révisés selon l’Indice de Référence des Loyers. Pour 2025, la variation annuelle entre l’IRL du 2ème trimestre 2024 (145,17) et l’IRL du 2ème trimestre 2025 (146,68) est de +1,04%.

Révision des charges

M. BILLOT précise que le nouveau calcul de l’état des charges des communs des appartements du 4 rue de l’Eglise donne le chiffre de 41,53 € par an et par logement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- fixe les loyers à compter du 1er janvier 2026 de la manière suivante : Adresse Logement Locataire Ancien loyer Nouveau loyer 4 rue de l’Eglise N°1 - R+1 droite Mme FAUCHEUX 440,87 € 445,46 € 4 rue de l’Eglise N°2 – R+1 gauche Mme VOISARD 440,87 € 445,46 €PV 06-10-25 3

4 rue de l’Eglise N°3 – R+2 droite Mme NEUTE 319,17 € 322,49 € 4 rue de l’Eglise N°4 – R+2 gauche Mme DOUARD 321,52 € 324,86 € 4 rue de l’Eglise N°5 - Duplex Mme TEMPESTA 387,61 € 391,64 € 6 rue de l’Eglise N°1 – R+1 Mme HUGUENIN 545,05 € 550,72 € - fixe le montant des charges des logements du 4 rue de l’Eglise à compter du 1er janvier 2026 de la manière suivante :

Ancien montant : 40,59 €

Nouveau montant : 41,53 €

- mandate M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. Programme « Notre Ecole Faisons Là Ensemble » – Convention de financement.

Mme HENRIET indique que L’école élémentaire Gaston Dubiez a candidaté en 2024 au programme « Notre Ecole Faisons Là Ensemble » (NEFLE), qui vise à soutenir financièrement des projets pédagogiques ayant vocation à nourrir le projet d’école.

Les projets pédagogiques élaborés par l’école élémentaire portaient sur :

- Une classe dynamique et flexible en CM 2 via l’acquisition de mobilier spécifique : tables mobiles et inclinables, tabourets, chaises réglables, vélo bureau mobile…

- La création d’un jardin potager en CP / CE 1 via l’acquisition de tables en bois extérieur, d’une cuve à eau, de parasols et de matériel de jardinage.

Mme HENRIET explique que les projets élaborés par l’école de Doubs ont été retenus par le programme et font l’objet d’un soutien financier de 8 000 €. A cet effet, une convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique a été transmis à la commune par l’Académie de Besançon.

M. FLEUROT indique que ses enfants ont pu utiliser cette salle. Ils sont très contents et l’appellent « la classe du futur ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la convention,

- autorise M. le Maire à la signer.

7. Frais de scolarité – Enfants extérieurs.

Mme HENRIET rappelle que la fréquentation des écoles de Doubs par des enfants résidant à l’extérieur de la commune et la fréquentation par des enfants résidant à Doubs d’écoles situées dans d’autres communes donnent lieu au versement de frais de scolarité entre les communes concernées.

Le montant de la participation pour l’année scolaire 2024-2025 était de :

- 215 € pour les écoles élémentaires et les classes spécialisées.

- 283 € pour les écoles maternelles.

Mme HENRIET précise qu’en raison du défaut de fonctionnement de la clé OTP, qui permet l’accès à la base élèves. Il n’est pas possible de communiquer les effectifs des enfants de l’extérieur ou scolarisés à l’extérieur. M. SEIGNEUR souligne la décision unilatérale de la Ville de Pontarlier d’augmenter les tarifs de 10%. Mme ROGEBOZ s’étonne de la forte différence entre enfants extérieurs scolarisés à Doubs et enfants de Doubs scolarisés à l’extérieur en maternelle par rapport à l’élémentaire.

Mme HENRIET précise que le régime des dérogations, qui tient désormais compte du mode de garde (choix de l’assistante maternelle) oriente des flux de jeunes enfants vers l’école de Doubs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve les montants de participation pour l’année scolaire 2025 – 2026 qui seront désormais de 237 € pour les écoles élémentaires et les classes spécialisées et de 311 € pour les écoles maternelles, - mandate M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.PV 06-10-25 4

8. Autorisation de prélèvement d'eau potable dans la nappe de l'Arlier - Consultation des communes pour avis.

M. REYNARD indique que la CC du Grand Pontarlier a déposé une demande d’autorisation environnementale pour le prélèvement d’eau potable dans la nappe de l’Arlier et une demande de déclaration d’utilité publique pour l’instauration de périmètres de protection autour des puits d’Houtaud (puits à drains F5, P2, P3) et de Champagne 2 & 3 de Pontarlier.

Un résumé non technique est joint à la présente délibération. Il permet de prendre connaissance des objectifs du projet, du volume des prélèvements puits par puits, de la réorganisation des captages, des mesures de sécurisation de la ressource, de la gestion en période d’étiage, de la politique d’économie d’eau et des incidences sur le milieu aquatique. Les informations relatives au puits Doubs 2 sont exposés des pages 62 à 70 du document intitulé « Dossier loi sur l’eau final ».

M. REYNARD partage une synthèse tirée de sa lecture des documents et notamment de celui intitulé « Dossier Loi sur l’Eau final » :

- Hausse du volume prélevé pour l’AEP de 2,9 M de m³ aujourd’hui à 3,7 M de m³ à 2040 pour tenir compte de la croissance démographique du bassin de population (27 communes) de 39 000 à 47 000 habitants. - Les puits Champagne 2 et 3 situés sur la nappe ne sont pas protégeables et produisent 1 M de m³. Le puits de Dommartin produit 1 M de m³. Les autres (Champ de Vau, Contour de Bise et Doubs 2 produisent entre 200 000 et 500 000 m³ chacun.

- Ces puits sont susceptibles de décrocher lors des périodes d’étiage.

- L’avis sollicité porte sur le prélèvement dans les 4 captages situés au Sud de la plaine (F5, P2, P3 et puits à drain), mais qui ne permettent de produire qu’1 M de m³ et nécessitent de les raccorder à ceux de Dommartin. Ces captages font l’objet de périmètre de protection immédiat, rapprochés A et B et éloigné selon la carte de la page 107. Dans ce dernier, figure une grande partie de la commune des Granges-Narboz.

- Autre solution : le prélèvement dans le lac Saint-Point, qui alimente déjà de nombreuses communes et dont le coût de production de l’eau est 1,5 fois supérieur à celui de la CCGP. Par ailleurs, le raisonnement sur les prélèvements doit tenir compte des impératifs de continuité écologique le long du Doubs, qui couvrent une zone courant de Mouthe en aval vers Morteau (Cf carte page 24).

M. REYNARD conclut sur la nécessité de partager l’eau et de ne pas de focaliser sur la seule CCGP.

M. le Maire fait part du résultat négatif sur la turbidité dans les analyses sur Doubs. M. REYNARD précise la turbidité des premières analyses était due aux sables, puis réduite par décantation dans le réservoir. Cette coloration n'est pas réapparue par la suite.

M. FLEUROT demande quelle autorité autorisera le prélèvement dans le lac Saint Point suite au récent transfert de celui-ci à l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue.

M. REYNARD indique que cela résultera d’un accord entre le Préfet et l’EPAGE HD-HL. M. FLEUROT demande si la hausse du pompage dans le lac a un lien avec la réfection du barrage. M. REYNARD répond que la principale préoccupation de l’EPAGE HD-HL par rapport à la surélévation du barrage du lac est la possibilité d’effectuer des lâchers en période d’étiage. Il rappelle que l’enjeu de l’avis concerne la poursuite du prélèvement de l’eau en repoussant toujours plus les puits, par rapport à la « ville », qui avance. La quantité d’eau du secteur de la tourbière est relativement mal connue. Il s’agit d’un milieu très fragile, qui en cas de dégradation mettra 100 à 150 ans à se reconstituer. Le puits à drains créé à proximité souligne la difficulté de récupérer l’eau et implique la nécessité d’un suivi régulier de l’état de la tourbière. Il conclut son propos en avançant les risques importants pris, notamment avec les puits, qui ne sont plus protégeables.

M. BILLOT demande si le captage des Granges-Narboz pouvait être réutilisé. M. REYNARD répond qu’il était en mauvais état avec une production insuffisante.

M. BLONDEAU relève des flous dans les conditions de suivi de la mise en service des nouveaux captages et signale le croisement des courbes entre population et consommation.

M. REYNARD précise que tout le plateau moyen du Doubs dépend du lac. Il faut éviter d’y pomper. M. FLEUROT demande si l’avis est obligatoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 16 voix pour, une contre (M. BLONDEAU) et 6 abstentions (Mmes BRUCHON, HENRIET, LARESCHE et ROLOT, MM. REYNARD et VALLET) donne un avis favorable sur la demande de prélèvement.PV 06-10-25 5

9. Prix de revient de caveaux, cavurnes et columbariums - Modalité de révision des prix.

M. le Maire rappelle les dernières opérations d’aménagements funéraires :

- 2015 : installation de 2 columbariums comprenant 8 cases individuels. Par délibération n°2015-063 du 9 juin 2015, le Conseil municipal a fixé le prix de revient et préciser la révision selon l’indice BT 01. - 2017 : installation de 11 caveaux 2 places et 4 caveaux 4 places. Par délibération n°2017-068 du 20 juin 2017, le Conseil municipal a fixé le prix de revient et préciser la révision selon l’indice BT 01. - 2024 : une rangée de caveaux 2 et 4 places et de cavurnes, comprenant 10 caveaux de 2 places, 10 caveaux de 4 places et 10 cavurnes. Par délibération n°2024-029 du 3 avril 2024, le Conseil municipal a fixé le prix de revient et préciser la révision selon l’indice BT 01.

M. le Maire indique que la Trésorerie de Pontarlier relève l’imprécision de la formulation du dernier alinéa de chaque délibération et demande que celles-ci soient complétées. Il propose de prendre une délibération récapitulative concernant les opérations suscitées.

Mme INVERNIZZI souligne la nécessité de remplacer la notion de prix de vente par prix de revient partout dans la délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- de maintenir les tarifs votés lors des délibérations citées ci-dessus, tels que présentés dans le tableau ci-après : Aménagements

funéraires

Années

2015 2017 2024

Caveaux 2 places = 1 920 € TTC 4 places = 2 350 € TTC

2 places = 3 018 € TTC

4 places = 4 158 € TTC

Cavurnes 740 € TTC Columbariums 967,75 € TTC

Indice BT01 – Base

retenue

104,5

Février 2015

105,9

Février 2017

130,8

Janvier 2024

- précise que les tarifs seront révisés en fonction de la dernière valeur connue de l’index BT 01 au moment de la signature du contrat de concession des caveaux, cavurnes ou columbariums.

10. Budget général – Décision modificative n°5.

Mme BRUCHON précise que l’examen de l’état d’exécution du budget général, la réception d’informations nouvelles et la nécessité d’engagements non prévus conduisent à présenter une décision modificative n°5 du budget général.

Dépenses de fonctionnement : 39 970 €

615221 – Entretien et réparation bâtiment public : 5 700 € 615231 – Entretien de voirie : 1 520 € 615232 – Entretien et réparation de réseaux : 10 160 € 61558 – Entretien autres biens mobiliers : 5 500 € 6184 – Versement à des organismes de formation : 420 € 62876 – Remboursement frais à GFP de rattachement : -15 000 € 6456 – Versement au FNC : 2 170 € 6458 – Cotisations aux autres organismes sociaux : 780 € 6525 – Frais d’inhumation : 2 000 € 023 – Virement à la section d’investissement : 26 720 €

Recettes de fonctionnement : 39 970 €

73223 – Droit de mutation à titre onéreux : 39 070 €

Dépenses d’investissement : 80 539 €

165 – Dépôts et cautionnements : 281 € 20422 – Subventions d’équipements aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations (Chap. 041) : 19 485 €

Mme BRUCHON explique que les écritures d’ordre au chapitre 041 concerne les travaux de la rue de la Chaussée. 2112 – Terrains de voirie : 375 € 2113 – Terrains aménagés autres que voirie : 120 000 € 2118 - Autres terrains : 26 000 € 21321 – Immeubles de rapport : 5 050 € 21538 – Installations, matériel et outillage techniques – Autres réseaux (Chap. 041) : 29 348 € 2315 – Immobilisations en cours – Installations, matériel et outillage techniques : -120 000 €PV 06-10-25 6

Recettes d’investissement : 80 539 €

1321 – Subventions – État : 8 000 € 1323 – Subventions - Département : 100 000 € 13258 – Subventions d’équipement non-transférables – Autres groupements (Chap. 041) : 9 783 € 1641 – Emprunts : -103 014 € 238 – Avances versées sur commande d’immobilisations corporelles (Chap. 041) : 39 050 € 021 – Virement de la section de fonctionnement : 26 720 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 contre (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT), approuve la décision modificative n°5 telle que présentée ci- dessus.

11. Création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) – Etat des besoins de faisabilités.

M. le Maire souhaite rappeler qu’à l’occasion d’une réunion tenue le 11 avril 2025, le Dr Mathieu VUILLEZ, médecin généraliste à Doubs, a présenté aux conseillers municipaux présents le projet d’évolution de la maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) avec l’objectif d’accueillir, dans un bâtiment à réaliser, de nouveaux médecins pour répondre aux besoins de soins, qui voient actuellement 9000 patients sans médecin traitant sur le territoire de la CPTS Entre Doubs et Jura, qui regroupe 4 EPCI : CC du Grand Pontarlier, Lacs et Montagnes, Altitude 800 et Frasne- Drugeon).

Le Dr VUILLEZ a sollicité la commune pour savoir si elle serait en mesure d’assurer le financement et le suivi de la conception et de la construction d’un bâtiment médical avec au final une cession, dans des conditions à définir, à un groupe de médecins généralistes.

Le Dr VUILLEZ et la commune ont sollicité l’Agence Régionale de Santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté pour obtenir une garantie que l’installation de deux médecins généralistes dans le projet cité ci-dessus ne sera pas remise en cause. L’ARS a indiqué qu’elle accompagnera l’installation de nouveaux médecins généralistes dans le cadre du projet.

Le PLUI-H, entré en vigueur depuis août 2024, comprend une Orientation d’Aménagement et de Programmation dénommée « Rue du Puits », dont la vocation et la programmation urbaine portent notamment sur un « Equipement public ou d’intérêt collectif (par exemple, résidence pour des publics spécifiques : personnes âgées autonomes, intergénérationnel, foyer logements…). »

Le projet de création d’une MSP s’inscrit dans cette vocation.

M. le Maire estime que le portage d’une telle opération par la commune ouvre la nécessité de réaliser des investigations préalables pour s’assurer de la faisabilité de divers sujets.

- Juridique : faisabilité et formalisation un tel accord de construction pour le compte d’autrui, de mise en location temporaire, puis de revente dans des conditions à définir dans le cadre d’un document conventionnel bilatéral.

- Financier / Economique : détermination du coût d’une telle opération (études préalables, maîtrise d’œuvre, missions annexes, frais d’opération, frais de raccordements, montant des travaux, taxe d’aménagement…), des aides, soutiens et subventions susceptibles d’alléger la charge d’investissement de la commune et des conséquences sur les conditions de revente.

- Technique : définition du besoin en termes de surfaces, de distribution, d’équipements, de classement ERP, de sécurité / accessibilité, de performance thermique et d’adaptabilité interne et externe. - Comptable : dans l’hypothèse d’une réalisation, identification des conditions de traitement budgétaire et comptable (budget annexe, nomenclature applicable, amortissement…)

- Administratif : identification et prise de contact avec les administrations les partenaires compétents : ARS, CPTS, FEMASCO.

- Urbanisme : préparation, dépôt, instruction et obtention d’une autorisation du droit des sols, échanges avec les services.

- Activité : faisabilité d’imposition de conditions de maintien de l’activité médicale dans le bâtiment. L’état primaire exposé ci-dessous ne saurait être considéré comme exhaustif.

Mme LECLERCQ demande si les médecins ont transmis le courrier prévu lors de la réunion d’avril dernier. M. le Maire répond positivement et indique au passage que le projet pourrait évoluer à 5 médecins. Mme LECLERCQ demande ce que représentent les engagements d’investissement. M. SEIGNEUR indique qu’il s’agit de demander uniquement des devis.

M. FLEUROT se demande pour quelle raison les médecins ne peuvent pas faire eux-mêmes. M. le Maire estime que cette proposition est un plus, commune pas propriétaire. Mme ROGEBOZ demande quelles sont les garanties de pérennité de l’activité. M. FLEUROT dit la nécessité de s’assurer de la faisabilité juridique au préalable.PV 06-10-25 7

M. le Maire rappelle que ce point est justement le premier à approfondir.

Mme SAUVAGEOT souligne l’état de fait de se retrouver avec deux maisons médicales puisque que le Dr LY a racheté les murs de celle située à côté de la pharmacie.

M. L. PETIT fait part de ses interrogations concernant une éventuelle convention liant les médecins et la commune, qui comprend toujours des clauses de révision permettant au final de ne pas acquérir. Il évoque aussi la nécessité de ne pas engager la commune à 5 mois des élections municipales.

Mme INVERNIZZI rappelle que le Dr VUILLEZ avait avancé la charge mentale pour solliciter la commune sur ce projet.

M. L. PETIT affirme qu’un médecin généraliste gagne 10 000 € par mois. Il assimile cette attitude à du chantage. Mme LECLERCQ demande quelles sont les garanties sur l’installation de jeunes médecins. M. le Maire rappelle que ces installations sont un objectif de l’ARS.

M. FLEUROT relève une différence avec les projets de maison médicale où les communes sont maitresses d’ouvrage, puis louent le local aux praticiens. Elles investissent car les médecins s’engagent à pratiquer dans le cadre d’une MSP, labellisée par l’ARS, ce qui implique des contraintes de service public en termes d’horaires d’ouverture, de pluri- professionnalité et d’ouverture d’urgence…

M. BILLOT dit la nécessité de poser la question au médecin et estime que l’on devrait avancer sur le dossier juridique et les besoins.

Mme INVERNIZZI estime que les médecins peuvent prendre une maitrise d’œuvre, qui leur fera la même chose. M. BILLOT dit la nécessité de poser la question.

M. L. PETIT demande des garanties sur l’engagement formel.

M. BARTHES déplore l’engagement trop léger des médecins et insiste pour que les frais éventuels liés aux investigations préliminaires soient mis à leur charge.

Mme INVERNIZZI déplore l’absence de garantie une fois le bâtiment cédé sur le maintien de l’activité médicale. M. L. PETIT estime que la commune peut étudier certains aspects sans délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 8 voix pour (Mmes BRUCHON, CLERO et SAILLARD, MM. BILLOT, BLONDEAU, COTE-COLISSON, C. PETIT et TEMPESTA), 5 abstentions (Mme COSTE et ROLOT, MM. BARTHES, REYNARD et VALLET) et 10 contre, rejette la délibération.

12. Décisions du Maire prises par délégation du Conseil.

En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier en application de l’article L. 2122-22 du même code.

Date Objet

04/09/2025 Budget Bois – Virement de crédits : 2 000 € du 65822 vers 611.

13. Point d’activité de la CCGP.

M. le Maire donne lecture de l’évolution des volumes de déchets :PV 06-10-25 8

14. Informations du Conseil.

▪ Bilan de la rentrée scolaire

Mme HENRIET fait part des éléments suivants :

- Ecole maternelle : 127 enfants en hausse par rapport à N-1. Pas de mouvements d’enseignants. - Ecole élémentaire : 198 enfants, dont 12 ULIS, dont 4 de Doubs. Arrivées de Mme GIRARD pour un an et de Mme LOIGET en décharge de direction.

- Accueil périscolaire : équipe d’encadrement au complet. 110 à 137 enfants au temps méridien, 60 à 70 le soir avec occupation de la salle Pergaud. Organisation de journées portes ouvertes le 27/09, 15 familles sont venues.

Mme ROGEBOZ demande quelle sera l’évolution des effectifs de l’école maternelle après le départ des 52 enfants rentrés il y a 2 ans.

Mme HENRIET indique qu’il est difficile de prévoir les futurs effectifs.

▪ Action enfants et écrans

Mme HENRIET signale le 04/11 à 20h à l’ERD la projection du film ouverte aux parents « Et si on levait les yeux » en présence du réalisateur et d’intervenants CCGP.

▪ Elections municipales – Commission de propagande

M. SEIGNEUR indique que sera instituée en vue des élections municipales une commission de propagande, dont le rôle est de veiller à la mise sous pli des professions de foi et des bulletins de chaque liste. Elle est composée de représentants du procureur (1 titulaire + 1 suppléant), un représentant de la Poste et de représentants du Préfet, choisi au sein de la Mairie, à savoir :

- Membre titulaire : Matthieu SEIGNEUR

- Membre suppléant : Sarah MICHEL

- Secrétaire : Amélie ALENTEJANO

▪ Collège Lucie Aubrac – Courrier du Département

M. le Maire donne lecture d’un courrier adressé par le Département à Mme Monique FAREY, principale du collège Aubrac à Doubs. Les éléments principaux sont les suivants :

- Reprise complète de la toiture en 2026, puis recensement exhaustif des dégâts intérieurs pour actions correctives. - Pas d’imputation du coût des bâtiments modulaires sur le montant de la restructuration. - Pas d’augmentation du nombre de divisions. Confirmation de la capacité d’accueil avec bâtiments modulaires. - Poursuite des études de conception et projet figé.

- Démarrage des travaux dès que le budget départemental le permettra.

▪ Habitat – Zonage ABC – Modification de classement

M. le Maire précise que la commune de Doubs a fait l’objet d’une révision de son classement dans le zonage A/B/C. Elle est désormais classée en B1, zone dite « tendue », ce qui signifie :

- Augmentation des plafonds de revenus du PTZ neuf.

- Possibilité de faire du Logement Locatif Intermédiaire (LLI).PV 06-10-25 9

- Augmentation des plafonds de revenus pour Bail réel solidaire (BRS) et Prêt social Location Accession (PLSA). - Augmentation du plafond de loyers et de revenus pour dispositif Denormandie. - Loc’Avantages.

- Mobilisation du foncier public.

- Perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires du parc social si les ressources excédent pendant 2 années consécutives 150% du plafond PLS.

▪ Manifestation « Octobre Rose » 21 octobre à 18h

Mme SAUVEGEOT donne les informations principales :

- Organisation pendant les vacances scolaires dehors et dans l’ERD.

- 10 stands d’information.

- Marche de 5 km – Départ 19h.

- Animations musicales.

- Restauration – Buvette.

- Reversement des bénéfices aux associations.

▪ Journées Européennes du Patrimoine.

Mme HENRIET précise que la fréquentation a contribué à organiser 5 visites au lieu des 3 prévues. 179 personnes ont été accueillies. Un pupitre explicatif, réalisé avec M. BILLOT, a été installé sur le parvis de l’église/

▪ Pont sur le Doubs – Travaux du Département.

M. le Maire revient sur l’avancement des travaux du pont. La fin de chantier est prévue pour la semaine prochaine et la réception pour le 16/10.

▪ Action « Sensibilis’Haie » - FDC 25.

M. REYNARD signale l’appel à projets de la Fédération de Chasse visant à planter 50 arbustes pour constituer une haie. La commune de Doubs a répondu positivement. L’emplacement retenu est situé vers le Chemin de l’Arlier à la sortie du tractoduc. Il va tenter d’associer Mme REMILLET de l’école élémentaire et le CMJ pour la plantation.

15. Tour de table.

M. VALLET signale la présence de nombreux chats divagants autour des fermes Griffon et Clerc. Il faut envisager une mesure d’information des propriétaires et de stérilisation des animaux.

Mme LECLERCQ précise que la SPA a du mal à payer les frais de stérilisation auprès des vétérinaires.

M. VALLET signale la circulation croissante en sens interdit de la rue de l’Eglise. M. BLONDEAU a demandé à Clic & Com un état des lieux du réseau informatique des écoles, comme préalable à toute modernisation. La visite sur site est prévue le 15/110

Mme ROGEBOZ demande si le projet sur la Maison Joliot a avancé et notamment au sujet de contact avec un éventuel bailleur.

M. le Maire conditionne l’avancement sur le volet logement social à la prise de décision budgétaire de la CCGP pour 2026 sur le projet de micro-crèche. Il n’y a pas de contact avec un bailleur. Mme ROGEBOZ demande la communication de l’étude de faisabilité.

M. FLEUROT souhaite avoir des précisions concernant le remplacement des fenêtres en Mairie et la pose d’occultations.

M. BILLOT précise qu’il s’agit de fenêtre bois/alu blanches avec petits bois intégrés aux vitrages sur le dessin de existants. Les occultations en face Sud et Ouest sont des stores toile vertical Soloscreen IV Box à manœuvre solaire.

M. FLEUROT souhaite revenir sur la décision de remise en service des feux tricolores de l’écluse de la rue de la Chaussée. Il reconnait une meilleure fluidité de la circulation et des retours positifs. M. BILLOT recense pour sa part des retours négatifs résultant de défaut de priorité. La fluidité restera dans la direction de la sortie de Doubs.

M. le Maire mentionne un mail reçu le 03/10 sur un conflit entre usagers cyclistes et automobiles.

M. TEMPESTA signale les prises de contact avec une représentante du parquet Mme PARIETTI, procureure adjointe, en vue d’un RDV mi-octobre pour obtenir des précisions sur les qualités d’OPJ des Maire et adjoints.

M. BILLOT signale le terrassement des fondations des piles de la passerelle

M. L. PETIT signale que l’acquisition forestière (82 a pour 10 800 €) délibérée il y a un an sera signé le 20/10, suite à l’accord du juge des tutelles concernant un des membres de l’indivision cédante.PV 06-10-25 10

M. L. PETIT alerte sur l’existence d’un ERP ouvert sans déclaration sur la commune et dit la nécessité d’en informer le Préfet et le Procureur au regard des drames déjà survenus dans de tels établissements.

M. L. PETIT mentionne sa participation vendredi dernier à la cérémonie de remise de prix du Baromètre Vélo 2025 organisée par la FUB à Dijon. Doubs se classe 4ème dans la catégorie des bourgs et villages. Des cartographies permettent de comparer les communes sur la Région et de visualiser la localisation des remarques des contributeurs. Liens :

https://www.barometre-velo.fr/2025/carte/#5.9/47.201/1.971

https://www.barometre-velo.fr/2025/palmares/#5.5/47.201/1.971

La séance est levée à 22h40.

Fait à Doubs, le 7 octobre 2025.

Le Maire,

G. COTE-COLISSON

La Secrétaire de Séance,

I. SAUVAGEOT