Conseil Municipal - CM 2024 09 10

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Conseil Municipal - CM 2024 09 10 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Doubs. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 09 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PV 10-09-24 1

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

Le Conseil municipal, s’est réuni le mardi 10 septembre 2024 au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Georges COTE-COLISSON, Maire.

Présents : Mmes BRUCHON, CLERO, COSTE, HENRIET, INVERNIZZI, ROGEBOZ, ROLOT, SAILLARD et SAUVAGEOT.

MM. BARTHE, BARTHES, BILLOT, BLONDEAU, BRUILLARD, COTE-COLISSON, C. PETIT, L. PETIT (Arrivée à 20h05), REYNARD, TEMPESTA et VALLET.

Représentés : Mme LARESCHE pouvoir à M. TEMPESTA, Mme LECLERCQ pouvoir à Mme ROGEBOZ, M. FLEUROT pouvoir à Mme INVERNIZZI.

Mme SAUVAGEOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.

****

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2024.

M. le Maire rappelle les points abordés le 10 juillet 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 20 voix pour et 2 abstentions (Mmes LECLERCQ et ROGEBOZ), approuve le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2024.

2. Institution du droit de préemption urbain à la suite de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CC du Grand Pontarlier.

M. le Maire rappelle que par délibération du 30 septembre 2015 et en vertu des dispositions de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, compétente en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme, a délégué à chaque commune, sur son territoire, l’ensemble des prérogatives liées au Droit de Préemption Urbain (à l’exception des opérations qui auront lieu dans le cadre des compétences qui appartiennent à la CCGP).

Or, l’article L. 211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.

Conformément à l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme, ce droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du même code, tels que :

- Mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l'habitat ;

- Réaliser des équipements collectifs ;

- Lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;

- Permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain ;

- Sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; - Renaturer ou désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ;

Ce droit peut également s’exercer en vue de la constitution d’une réserve foncière pour permettre la réalisation de ces actions ou opérations à plus long terme.

Par délibération n°103 du 21 décembre 2007, le Conseil municipal a approuvé l’institution du droit de préemption urbain (DPU) pour les différentes catégories de zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme en vertu de l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme.

Depuis, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été prescrit par le Conseil Communautaire du Grand Pontarlier et ce Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) a été approuvé par délibération du 27 juin 2024. Ce nouveau document d’urbanisme désormais exécutoire a pour effet de modifier la dénomination des zones ainsi que leur périmètre.

C’est pourquoi, il convient que le Conseil Municipal délibère pour repréciser le champ d’application du droit de préemption urbain.PV 10-09-24 2

Aussi il est proposé de reconduire la portée des dispositions en vigueur, à savoir la mise en œuvre, par la Commune et sur son territoire, d’un droit de préemption urbain dit « simple », s’appliquant sur la totalité des différentes catégories de zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUiH approuvé.

Le périmètre d’application du droit de préemption sera annexé au dossier de PLUiH conformément à l’article R.151-52 du code de l’urbanisme.

Il est précisé que suivant le dispositif actuellement en vigueur, ce droit de préemption est exercé par décision de l’exécutif, sur délégation de l’assemblée en application d’une délibération en date du 11 juin 2020 prise sur le fondement de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- institue le droit de préemption urbain simple sur la totalité des différentes catégories de zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUiH approuvé le 27 juin 2024,

- autorise M. le Maire à exercer, dans les conditions précitées et en application de la délibération prise sur le fondement de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain,

- précise que la présente délibération abroge la délibération n°103 du 21 décembre 2007.

Arrivée de M. Laurent PETIT

3. Adhésion au groupement de commandes de passation de l’accord-cadre relatif à la maintenance préventive et corrective des défibrillateurs.

M. le Maire rappelle que par délibération n°2021-028 du 25 mars 2021, la commune de Doubs a adhéré au groupement de commandes pour l’entretien des défibrillateurs pour la période 2021 – 2024. La mise en place d’un défibrillateur doit être accompagnée d’une maintenance appropriée, prévue à l’article R.5212-25 du Code de la santé publique.

Aussi, la conclusion d'un groupement de commandes, à compter de la date notification jusqu’au 31 décembre 2025, peut être envisagée entre la Ville de Pontarlier, la CCGP, les communes de Doubs, de Chaffois, Sainte-Colombe et le CCAS de Pontarlier, afin de permettre aux entités susvisées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion en application de l'article 28-II de l’ordonnance n°2015 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

A cet effet, une convention annexée à la présente délibération sera signée entre les cinq collectivités et le CCAS. Elle définit les modalités de fonctionnement, la participation financière de chaque entité et désignera la Ville de Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s’assurer de la passation du contrat.

L’accord-cadre portera sur la réalisation des prestations de « Maintenance préventive et corrective des défibrillateurs ». Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants :

Entités

Période initiale

du 01/01/2025

au 31/12/2025

1ière période

reconduction

01/01/2026 au

31/12/2026

2ième période

reconduction

01/01/2027 au

31/12/2027

3ième période

reconduction

01/01/2028 au

31/12/2028

TOTAL

Pontarlier 12 000 € 12 000 € 12 000 € 12 000 € 48 000 € CCGP 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 12 000 € Doubs 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 8 000 € Chaffois 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 4 000 € Sainte

Colombe 500 500 € 500 € 500 € 2 000 € CCAS de

Pontarlier 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 4 000 € TOTAL 19 500 € 19 500 € 19 500 € 19 500 € 78 000 € L’accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de la date de notification au 31 décembre 2025. Il pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de validité des accords-cadres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte la création du groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier, la CCGP, les communes de Doubs, de Chaffois, Sainte-Colombe et le CCAS de Pontarlier pour la « Maintenance préventive et corrective des défibrillateurs » de ces six entités,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.PV 10-09-24 3

4. Adhésion au groupement de commandes de passation de l’accord-cadre relatif aux prestations de prélèvements et analyses bactériologiques des légionnelles.

M. le Maire précise que la commune de Doubs a fait connaître son intérêt suite à la sollicitation de la Ville de Pontarlier concernant le groupement de commandes relatif aux prestations de prélèvements et analyses bactériologiques des légionnelles dans la mesure où le Dojo accueille une unité de production d’eau chaude sanitaire de plusieurs mètres cubes destinée aux douches.

Aussi, la conclusion d'un groupement de commandes, à compter de la date notification jusqu’au 31 décembre 2025, peut être envisagée entre la Ville de Pontarlier, la CCGP et la commune de Doubs, afin de permettre aux entités susvisées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion en application de l'article 28-II de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. A cet effet, une convention annexée à la présente délibération sera signée entre les trois collectivités et le CCAS. Elle définit les modalités de fonctionnement, la participation financière de chaque entité et désignera la Ville de Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s’assurer de la passation du contrat.

L’accord-cadre portera sur la réalisation des prestations de « Prélèvements et analyses bactériologiques des légionnelles ». Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants :

Entités

Période initiale

du 01/01/2025 au

31/12/2025

1ière période

reconduction

01/01/2026 au

31/12/2026

2ième période

reconduction

01/01/2027 au

31/12/2027

3ième période

reconduction

01/01/2028 au

31/12/2028

TOTAL

Pontarlier 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 € CCGP 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 8 000 € Doubs 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 4 000 € TOTAL 13 000 € 13 000 € 13 000 € 13 000 € 52 000 € L’accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de la date de notification au 31 décembre 2025. Il pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de validité des accords-cadres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte la création du groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier, la CCGP et la commune de Doubs pour la réalisation de prestation de « Prélèvements et analyses bactériologiques des légionnelles » de ces trois entités,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.

5. Adhésion au groupement de commandes de passation de l’accord-cadre relatif à la maintenance préventive et corrective des systèmes de sécurité incendie, des dispositifs de désenfumage et de l’éclairage de sécurité des bâtiments.

M. le Maire rappelle que par délibération n°2020-062 du 18 septembre 2020, la commune de Doubs a adhéré au groupement de commandes sous forme d’accord-cadre relatif à la maintenance préventive et corrective des systèmes de sécurité incendie, des dispositifs de désenfumage, et de l’éclairage de sécurité des bâtiments pour la période 2021 – 2024.

La conclusion d’un groupement de commandes, à compter du 1er janvier 2025, peut être envisagée entre la Ville de Pontarlier, la CCGP, la commune de Doubs et le CCAS de Pontarlier, afin de permettre aux entités susvisées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique. A cet effet, une convention annexée à la présente délibération sera signée entre les quatre entités. Elle définit les modalités de fonctionnement, la participation financière de chaque entité et désignera la Ville de Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s’assurer de la passation du contrat.

L’accord-cadre portera sur la réalisation des prestations de « Maintenance préventive et corrective des systèmes de sécurité incendie, des dispositifs de désenfumage, et de l’éclairage de sécurité des bâtiments ». Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants :

Entités

Période initiale

du 01/01/2025 au

31/12/2025

1ière période

reconduction

01/01/2026 au

31/12/2026

2ième période

reconduction

01/01/2027 au

31/12/2027

3ième période

reconduction

01/01/2028 au

31/12/2028

TOTAL

Pontarlier 70 000 € 70 000 € 70 000 € 70 000 € 280 000 €PV 10-09-24 4

CCGP 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 80 000 € Doubs 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 16 000 € CCAS 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 8 000 € TOTAL 96 000 € 96 000 € 96 000 € 96 000 € 384 000 € L’accord-cadre est conclu pour une période initiale allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte la création du groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier, la CCGP, la commune de Doubs et le CCAS de Pontarlier pour la « Maintenance préventive et corrective des systèmes de sécurité incendie, des dispositifs de désenfumage, et de l’éclairage de sécurité des bâtiments » - autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.

6. Adhésion au groupement de commandes de passation de l’accord-cadre relatif aux prestations de Vérifications Générales Périodiques des installations techniques des Établissements Recevant du Public et/ou soumis au Code du Travail.

M. le Maire précise que la commune de Doubs a adhéré auparavant de manière dispersée à plusieurs groupements de commandes concernant les Vérifications Générales Périodiques. La Ville de Pontarlier a proposé de regrouper ces vérifications sous une seule procédure.

Les vérifications retenues par la commune sont les suivantes :

- Vérification annuelle des installations électriques relatives à la protection des travailleurs ERT et des installation électriques règlement de sécurité ERP.

- Vérification quadriennale des installations électriques.

- Vérification annuelle des installations gaz : chaufferies et cuisines.

- Vérification annuelle des ascenseurs et élévateurs pour PMR.

- Vérification quinquennale des ascenseurs et élévateurs pour PMR.

- Vérification périodique triennale des systèmes de sécurité incendie (SSI + Désenfumage catégorie A et B). La conclusion d’un groupement de commandes, à compter du 1er janvier 2025, peut être envisagée entre la Ville de Pontarlier, la CCGP, la commune de Doubs et le CCAS de Pontarlier, afin de permettre aux entités susvisées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique. A cet effet, une convention annexée à la présente délibération sera signée entre les quatre entités. Elle définit les modalités de fonctionnement, la participation financière de chaque entité et désignera la Ville de Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s’assurer de la passation du contrat.

Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants :

Entités

Période initiale

du 01/01/2025 au

31/12/2025

1ière période

reconduction

01/01/2026 au

31/12/2026

2ième période

reconduction

01/01/2027 au

31/12/2027

3ième période

reconduction

01/01/2028 au

31/12/2028

TOTAL

Pontarlier 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 200 000 € CCGP 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 € Doubs 6 300 € 6 300 € 6 300 € 6 300 € 25 200 € CCAS 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 4 000 € TOTAL 67 300 € 67 300 € 67 300 € 67 300 € 269 200 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte la création du groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier, la CCGP, la commune de Doubs et le CCAS de Pontarlier pour les « Prestations de Vérifications Générales Périodiques des installations techniques des Établissements Recevant du Public et/ou soumis au Code du Travail », - autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.

7. Acquisition d’une parcelle forestière.

M. L. PETIT indique que par courrier du 16 juillet 2024, le gestionnaire VALFOREST a informé la commune de la mise en vente de la parcelle C 17 « Sur la Côte » d’une surface de 82a au prix de 10 800 €. Il précise que la forêt communale est voisine de cette parcelle, qui présente un peuplement intéressant, constitué majoritairement de sapins. Par courrier du 24 juillet, la commune a confirmé son intérêt pour cette acquisition, qui se situe en zone N du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.PV 10-09-24 5

Mme ROGEBOZ demande comment la commune va financer cette acquisition. Va-t-elle recourir à l’emprunt ? M. L. PETIT répond que le budget Bois 2024 comprend des réserves en dépenses d’investissement suffisantes pour permettre cette acquisition. Il informe au passage le Conseil de la nécessité d’exploiter cette année 250m³ de bois scolytés dans deux zones de la forêt communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve l’acquisition de la parcelle C 17 Sur la Côté située à Doubs d’une contenance totale de 82a pour la somme de 10 800 € hors frais,

- dit que les frais d’acte et de notaire seront à la charge de la commune, - autorise M. le Maire ou en son absence le Premier adjoint à signer l’acte authentique, - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Bois de l’exercice 2024.

8. Action en justice – Travaux de rénovation de l’église de l’Assomption 2019 – 2020.

M. le Maire rappelle que par délibération n°2020-016 du 11 juin 2020, le Conseil municipal a délégué à M. le Maire le pouvoir d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Les travaux de rénovation de l’église de l’Assomption se sont déroulés de février 2019 à septembre 2020. Ils ont notamment consisté en la réalisation d’un enduit de coloration sur le ragréage du béton de la flèche du clocher. Des observations récentes menées pour traiter un problème d’infiltration pluviale dans le clocher ont permis de remarquer un phénomène de délamination de l’enduit de coloration laissant apparaître le ragréage béton.

Mme INVERNIZZI demande si un contact direct a été établi auprès de l’entreprise, qui a réalisé les travaux. M. le Maire répond négativement.

Mme ROGEBOZ demande la date des courriers déjà transmis à l’architecte. M. SEIGNEUR précise qu’ils datent des 13 février et 18 juin 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à intenter toute action en justice à entreprendre dans le cadre de la dégradation de l’enduit de coloration affectant la flèche du clocher de l’église de l’Assomption, - désigne DSC Avocats – 23 rue de la Préfecture – 25000 BESANÇON pour représenter les intérêts de la commune en cette affaire,

- autorise M. le Maire à signer la convention d’honoraires.

9. Espace Rives du Doubs et Salle de l’Amicale – Modification du modèle de contrat de location.

M. le Maire rappelle que par délibération n°2015-088 du 14 septembre 2015, le Conseil municipal a approuvé la mise à jour du modèle de contrat de location de l’Espace Rives du Doubs. Une nouvelle mise à jour a été réalisée le 17 septembre 2019.

Par délibération n°2015-086 du 14 septembre 2015, le Conseil municipal a approuvé le règlement, le modèle de contrat de location et les tarifs de la Salle de l’Amicale du Centre Animations Loisirs.

Il propose une mise à jour des contrats selon les propositions suivantes :

- Identification des parties : Ajout de la date et du lieu de naissance pour la facilitation en cas de poursuite. - Article 6 : Imposer un encaissement du solde du montant de la réservation (70%) 15 jours francs avant la date d’état des lieux d’entrée et de remise des clés.

- Article 7 : Etendre l’objet de la garantie couverte par la caution aux impayés du montant de location. - Article 7 : Etendre la responsabilité de dommages et impayés à l’émetteur du chèque de caution, s’il est différent du locataire.

M. le Maire précise que ces évolutions sont motivées par deux situations survenues cette année. La première a vu l’impossibilité de se servir de la caution, dont l’émetteur était différent du preneur de la salle, pour prendre en charge des dommages minimes. La seconde a vu un paiement exceptionnel du solde par virement, qui n’a jamais été crédité. Un titre de recettes a été émis par la suite.

Mme INVERNIZZI propose de faire le contrat au nom du cautionnaire, plutôt que de demander une deuxième signature.

Mme ROGEBOZ propose d’autoriser le paiement par virement et demande comment font les associations pour régler la location ou la caution.

M. SEIGNEUR précise que les associations ont des chéquiers et déposent des chèques.PV 10-09-24 6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 abstentions (Mme INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ MM. BRUILLARD et FLEUROT), approuve le nouveau modèle de contrat de location de l’Espace Rives du Doubs et de la Salle de l’Amicale.

10. Garages du cimetière – Modalité de révision des loyers.

M. le Maire rappelle que par délibération n°2017-111 du 11 décembre 2017, le Conseil municipal a approuvé le tarif de location des garages construits derrière le cimetière au prix de 70€ par mois. Lors du changement de locataire, le montant du loyer sera calculé selon l’Indice du Coût de la Construction (ICC) connu à la date de signature du nouveau bail avec comme base la valeur du 4ème trimestre 2017 soit 1 667.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la modalité de révision des loyers des garages du cimetière telle que présentée ci-dessus.

11. Décisions du Maire prises par délégation du Conseil.

En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier en application de l’article L. 2122-22 du même code.

Date Objet

18/06/2024 MAIRE Frédéric – Concession funéraire 50 ans.

27/05/2024 NICOD Daniel - Concession funéraire 50 ans.

10/06/2024 DOLE Patrick - Concession funéraire 50 ans.

18/06/2024 GONZALEZ Gisèle - Concession funéraire 30 ans.

En vertu de l’article L 5217-10-6 du CGCT et de la délibération n°2022-2020, le Maire doit rendre de l’usage qu’il fait de la délégation concernant la fongibilité des crédits.

Date Objet

14/08/2024 Budget Bois 2024 – Virement de crédits : 2 250 € de l’article 65822 à l’article 611.

12. Informations du Conseil.

▪ Fiscalité directe locale

M. le Maire informe le Conseil municipal que la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP), chargée du recouvrement du produit des taxes de fiscalité locale, n’a pas appliqué la décision intervenue le 3 avril de baisser les taux des impôts locaux. Il a été vérifié que les documents transmis (Délibération et Etat de notification des bases n°1259) étaient correctement remplis. Ils ont été notifiés, réceptionnés et validés par la DDFiP via la plate-forme www.demarches-simplifiees.fr. Un courrier en RAR a été adressé à la DDFiP le 03/09 et réceptionné le 05/09. A ce jour, la DDFiP n’a pas apporté d’éléments de réponse.

M. SEIGNEUR indique qu’elle doit préciser l’origine du problème et les moyens de remise en ordre.

▪ Champ photovoltaïque Espace Rives du Doubs

M. REYNARD précise que toute l’installation fonctionne correctement (42 MwH depuis la mise en service). Le système de suivi à distance est opérationnel. Les capots sur l’acrotère ont été réalisés et posés. M. SEIGNEUR indique que sont à faire la réception définitive des travaux, la réception et la signature du contrat de revente d’électricité (validé à la date du 16 mai avec effet rétroactif) et la mise à jour du budget via une DM. M. le Maire profite pour indiquer qu’une prise triphasée a été posée en façade de l’ERD pour faciliter les branchements lors des manifestations.

▪ Bâtiment Pergaud – Loyers impayés

M. le Maire informe le Conseil de problèmes de paiement d’un locataire. La somme due s’élève à 3 716 €.

▪ Garages – Loyers impayés

M. SEIGNEUR indique qu’un occupant des garages derrière le cimetière n’a pas réglé les loyers des 2 premiers trimestres. Suite à mise en demeure en RAR, il a indiqué avoir changé de banque sans faire suivre le prélèvement et s’est engagé à régler les arriérés. A défaut, le garage sera vidé et reloué.PV 10-09-24 7

▪ Inauguration pumptrack du 14/09 – Programme de la manifestation

Mme HENRIET indique que la manifestation ouvrira à 9h, suivie de 2 séances d’initiation le matin, inauguration officielle à 11h30 (Discours, ruban, pot…), 3 séances d’initiation l’après-midi et séances de démonstration. Activité Savoir Rouler à Vélo par Selle Vous Plaît. Présence des associations ELAN et VC Pontarlier, partenaires du projet. Heure de RDV pour montage : 7h – 7h15.

▪ Marché du 15/09.

Mme BRUCHON signale le dimanche le marché de 9h à 16h avec 12 commerçants et de nombreux stands de restauration sur place. La buvette sera tenue par le Comité des Fêtes.

▪ Octobre Rose le 15/10.

Mme SAUVAGEOT indique que la commune organise Octobre Rose 2024 sur les mêmes principes que l’année précédente. La randonnée de 5 km est décalée d’une heure (départ à 19h – se munir d’une lampe).

▪ Travaux sur pont Grande Rue

M. le Maire indique que la commune a reçu un dossier Loi sur l’Eau déposé par le Département en vue de travaux d’entretien (nettoyage, rejointoiement, calfeutrement de fissures, reprise d’éclats…) sur le pont de la Grande Rue / RD 130 prévus l’année prochaine. La circulation sera perturbée lors de l’installation du chantier. M. le Maire profite pour indiquer que l’EPAGE HD-HL rédige actuellement le dossier de consultation pour le choix d’une maîtrise d’œuvre pour les travaux sur le Doubs. La suppression des matériaux d’atterrissement sera faite sans attendre ce programme.

▪ Voiries

M. le Maire indique que l’entreprise VERMOT a réalisé les enrobés de la bande de roulement de la rue Pomone la semaine passée. Ceux des trottoirs sont encore à faire.

Il signale aussi la création d’une cavité rue Basse en face du n°14 (Profondeur 1,75m). Les Services Techniques vont traiter le problème.

▪ Atlas de la Biodiversité Communale

M. REYNARD va assurer la diffusion du rendu final de l’Atlas. Il est déjà sur le site. Il rappelle la date du 04/10 avec la réunion publique de restitution.

▪ Rentrée scolaire

Mme HENRIET signale la visite aux écoles vendredi dernier.

- Ecole maternelle : 122 enfants (-8).

- Ecole élémentaire 199 enfants (-3). Nouveaux enseignants : Mmes GUYON et VOGELE. Retour de Mme PIGHIN en ULIS.

- Périscolaire : forte hausse de fréquentation le midi (Jusqu’à 140) et le soir (Jusqu’à 70). Recours à la salle Pergaud.

▪ Service de bus

M. le Maire signale une demande d’habitant de la rue du Point du Jour pour que le bus de ramassage s’arrête à cet endroit. Cette demande a peu de chance d’aboutir, mais fait naître une idée de mettre cette partie de rue en agglomération pour y installer un passage piéton en lien avec le Département. M. L. PETIT relève une hausse de circulation sur la RD 437, notamment causée par l’urbanisation rue Montaigne et rue du Lycée.

Mme ROGEBOZ précise qu’elle fera remonter la question de la commune.

13. Tour de table.

M. BARTHES demande où est en la chaufferie bio-masse.

M. L. PETIT indique qu’une première réunion s’est tenue le 05/09 avec le BE PLANAIR et ses co-traitants pour la phase ESQ / APS. La prochaine réunion est prévue le 16/10 à 16h30 et précise qu’un appel sera lancé pour la constitution d’un groupe de travail pour suivre l’opération.

M. VALLET revient sur son problème de fuite d’eau avec la CCGP. Il a fait intervenir le Médiateur de l’Eau. Les fuites après compteur relèvent de la responsabilité de l’abonné. Il alerte les usagers sur la nécessité de vérifier régulièrement sa consommation au compteur.

M. REYNARD indique que le sujet du signalement des fuites sera évoqué à la prochaine réunion de la Commission Eau & Assainissement.

M. BILLOT rappelle que les camions du service de collecte OM devaient être équipés de système de télé relève. M. le Maire signale désormais l’obligation pour la CCGP d’adhérer à un service de Médiateur de l’Eau en tant que producteur d’eau potable.PV 10-09-24 8

Mme ROLOT signale la dégradation de la rue des Artisans au droit du chantier NEOLIA. M. le Maire précise que la commune a signalé les problèmes à NEOLIA et à l’architecte en charge des travaux.

Mme HENRIET signale l’organisation le 21/09 des Journées Européennes du Patrimoine avec 4 visites à l’église à 10h, 11h, 14h30 et 15h30.

Mme SAUVAGEOT remercie chaleureusement les membres du Comité Fleurissement pour le travail accompli cette année sur les différents tableaux.

M. le Maire leur transmet aussi les remerciements au nom du Conseil municipal.

Mme ROGEBOZ signale des problèmes réguliers de circulation en sens interdit dans la rue Borrie. M. le Maire déplore un incivisme général sur les règles de circulation dans la commune.

Mme ROGEBOZ demande à ce que la commune relaie la newsletter de la CCGP via ses moyens de communication. Les éléments sont dans le CR de la Commission Economie, prochainement disponible.

Mme CLERO signale la vandalisme d’une barrière du Chemin du Train sur Pontarlier et la dégradation u garage vers le Doubs rue de la Chaussée.

M. BILLOT précise que la DMO posera prochainement l’abri à vélos vers la salle Pergaud et la pose d’une table de pique-nique PMR vers le pumptrack.

La séance est levée à 21h25.

Fait à Doubs, le 11 septembre 2024.

Le Maire,

G. COTE-COLISSON

La Secrétaire de Séance,

I.SAUVAGEOT