Conseil Municipal - CM 2020 06 29

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Conseil Municipal - CM 2020 06 29 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Doubs. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020 06 29)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,

COMPTE-RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL :

pm

DOUBS

Séance du 29 juin 2020

Le Conseil municipal, s'est réuni le lundi 29 juin 2020 à 20h au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Georges COTE-COLISSON, Maire.

Présents : Mmes BRUCHON, COSTE, GIROD, HENRIET, LARESCHE, LECLERCQ, ROGEBOZ, SAILLARD, SAMEC et SAUVAGEOT.

MM. BARTHE, BILLOT, BLONDEAU, COTE-COLISSON, C. PETIT, L. PETIT, REYNARD et VALLET. Représentés : Mme CHIZELLE pouvoir à M. L. PETIT, M. BACHETTI pouvoir à Mme LECLERCQ, M. BRUILLARD pouvoir à Mme ROGEBOZ, M. TEMPESTA pouvoir à M. COTE-COLISSON. Absent : Néant.

Excusé : Néant.

Mme SAUVAGEOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'elle a acceptées.

ROLOT,

HAE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juin 2020.

M. le Maire rappelle les points de la séance du 11 juin 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 11 juin 2020.

2. Adoption du Budget primitif général pour l'exercice 2020.

Mme BRUCHON précise que la commission Finances, réunie le 22 juin 2020, a arrêté un projet de budget primitif, dont les prévisions tant en dépenses qu’en recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement se présentent de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 2 258 144,26 € 2 058 176,73 € 4316 320,99 €

Recettes 2 258 144,26 € 2 058 176,73 € 4316 320,99 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 contre (MM. BACHETTI, BRUILLARD, Mmes GIROD, LECLERCQ et ROGEBOZ) :

- adopte le budget primitif tel que présenté ci-dessus,

- mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3. Fixation des taux de la fiscalité locale pour 2020.

Mme BRUCHON précise que la commission Finances, réunie le 22 juin 2020, a proposé au Conseil municipal de maintenir les taux de la fiscalité communale. En raison de la suppression de la Taxe d'Habitation, le Conseil municipal n’a plus à voter de taux.

Les taux communaux actuels sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Taxes Taux

Taxe sur le foncier bâti 9,56%

Taxe sur le foncier non bâti 22,03% Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le maintien des taux des taxes communales.

4. Adoption du budget primitif « Bois » pour l’exercice 2020.

Mme BRUCHON indique que les commissions Forêt — Nature et Finances ont arrêté un projet de budget annexe, dont les prévisions tant en dépenses qu’en recettes, tant en fonctionnement qu'en investissement se présentent de la manière suivante :

CR 29-06-20 1

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 85 638,93 € 71 726,42 € 157 365,35 €

Recettes 85 638,93 € 71 726,42 € 157 365,35 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 abstentions (MM. BACHETTI,

BRUILLARD, Mmes GIROD, LECLERCQ et ROGEBOZ) :

- adopte le budget primitif tel que présenté ci-dessus,

- mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

5. Budget « Eau » - Prise en charge forfaitaire de charges de personnel.

Mme BRUCHON indique que le budget général de la commune de Doubs assume la totalité des frais relatifs à l'intervention des agents techniques pour les missions d'entretien des bâtiments. des espaces verts, de la voirie et des réseaux, ainsi que pour les manifestations et festivités et des agents administratifs pour les missions de fonctionnement. Pour les missions techniques, une part importante relève de la compétence de gestion de l’eau potable. Il s’agit par exemple des télé relèves de consommation régulièrement organisées dans l’année, des changements, poses ou relèves

spécifiques de compteurs, des interventions visant à réduire des fuites sur le réseau. Pour les missions administratives, la gestion de l’eau potable représente une activité non négligeable illustrée par la facturation des consommations, la comptabilité du budget annexe, le suivi des télés relèves et des consommations et le

suivi des marchés de travaux.

Dans un souci de sincérité comptable, le Conseil municipal souhaite retracer dans le budget annexe « Eau » la charge relative à l'intervention des agents dans le cadre de la compétence de gestion de l’eau potable. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 abstentions (MM. BACHETTI,

BRUILLARD, Mmes GIROD, LECLERCQ et ROGEBOZ) :

- approuve la charge d'intervention des agents techniques et administratifs dans le budget « Eau » pour la

somme de 35 000 €,

- dit que cette somme sera inscrite au budget primitif à l’article 6215 - Personnel affecté par la collectivité

de rattachement.

6. Adoption du budget primitif « Eau » pour l’exercice 2020.

Mme BRUCHON précise que la commission Finances, réunie le 22 juin 2020, a arrêté un projet de budget primitif, dont les prévisions tant en dépenses qu'en recettes, tant en exploitation qu’en investissement se présentent de la manière

suivante :

Exploitation Investissement Total

Dépenses 288 961,94 € 211 664,70 € 500 626,64 €

Recettes 288 961,94 € 211 664,70 € 500 626,64 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 abstentions (MM. BACHETTI, BRUILLARD, Mmes GIROD, LECLERCAQ et ROGEBOZ) :

- adopte le budget primitif tel que présenté ci-dessus,

- mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

7. Fixation de la redevance forfaitaire pour les compteurs 2021.

Mme BRUCHON rappelle que le Conseil municipal fixe chaque année le montant de la redevance pour la mise à disposition des compteurs d’eau. Par délibération n°2019-027 du 4 mars 2019, les montants de redevance forfaitaire ont

été fixés à 35, 107 et 480 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, fixe le montant de la redevance forfaitaire annuelle

en fonction du type de compteur de la manière suivante :

« petit compteur : 35€

“gros compteur : 107 €

* compteur commerce : 480 €.

7. Fixation du prix de l’eau pour 2021.

Mme BRUCHON rappelle que par délibération n°2019-028 du 4 mars 2019, le Conseil municipal a fixé le prix de l’eau par m° pour 2020 (Facturation au 01/04/2020) de la manière suivante :

- Prix de l’eau : 0,82 €/m°

CR 29-06-20 2A ce jour, le montant de la redevance de pollution domestique fixé l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse n’est pas connu pour l'année 2021. A titre d’information. il est de 0,27 €/m° en 2020. La redevance de prélèvement sur la ressource en eau a été fixée pour 2021 à 0,0466 €/mr. La commission Finances, réunie le 22 juin 2020, a proposé au Conseil municipal de répercuter la hausse du prix d'achat

de l'eau (+0,04 € / m°) sur le prix de vente aux usagers.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 abstentions (MM. BACHETTI,

BRUILLARD, Mmes GIROD, LECLERCQ et ROGEBOZ) :

- fixe le prix de l’eau pour 2021 à 0,86 € / m°,

- applique le montant de la redevance de pollution domestique dès lors qu’il aura été fixé par l'Agence de

l'Eau,

- applique le montant de la taxe de prélèvement de 0,0466 €/m°.

8. Fixation des dotations pour les fournitures scolaires et des participations aux coopératives scolaires.

Mme HENRIET fait part que la commune de Doubs participe au financement de l'achat des fournitures scolaires et au fonctionnement des coopératives scolaires. Les effectifs prévisionnels pour l’année 2020 - 2021 sont de 103 enfants pour l’école maternelle et de 188 enfants (dont 10 ULIS) pour l'école primaire. Par ailleurs, une demande spécifique de 300 € annuels a été formulée pour l'acquisition de matériel pédagogique pour la

classe ULIS en plus de la dotation pour fournitures scolaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- fixe le montant des dotations pour fournitures scolaires de la manière suivante :

« École maternelle : 46,50 € / élève,

« École élémentaire : 43,50 € / élève,

- fixe le montant des crédits aux coopératives scolaires à compter de l’année 2020/2021 de la manière

suivante :

= École maternelle : 20 € / élève sous forme de subvention,

= École élémentaire : 37 € / élève sous forme de crédits sur le budget communal, - mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- précise qu’à fin juin 2021 si les crédits concernant les dotations scolaires ne sont pas totalement consommés, la commune abondera la coopérative scolaire à hauteur de la moitié du reliquat.

9. Attribution de subventions aux associations.

M. le Maire précise que la commune de Doubs attribue annuellement des subventions aux associations, qui en font la demande. Le versement est effectué sous réserve de la fourniture par celles-ci des bilans financiers N-1 et N, ainsi que

de l'attestation d'assurance pour celles qui occupent des locaux.

La commission Vie Associative et Animations, réunie le 16 juin 2020, a proposé d'attribuer les montants suivants aux

associations :

Associations Versements 2019 Propositions 2020 Différence

Au P'tit Panier 400 € 400 €

Banque Alimentaire 400 € 400 €

Croix-Rouge 400 € 400 €

ADMR 400 € 400 €

ELIAD 400 € 400 €

Vivre Ensemble 400 € 400 €

Secours Catholique 400 € 400 €

Secours Populaire 400 € +400 €

Amicale des Seniors

Club Loisirs

L'Avenir 400 € 400 €

AC-AFN 150 € 150 €

ZIKADOO 500 € 500 €

La Pastorale 1 500 € 1350€ -150€

ES Doubs 2250€ 2250€

Comice Agricole 55€ 55€

Fondation du Patrimoine 100 € 100 €

Commerce Grand 3 000 € 3 000 €

Pontarlier

Commerces de Doubs 300 € 300 €

Total 11055 € 11305 €

Lo CR 29-06-20M. le Maire précise enfin que la commission Vie Associative a proposé d'accorder une subvention totale de 18 000 € à l'Ecole de Musique, à verser en trois termes de 6 000 € en mars, juin et septembre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve le versement des subventions telles que présentées ci-dessus, - dit que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2020.

10. Demande de garantie municipale de prêt pour NEOLIA pour la construction de 18 logements sociaux situés

rue du Puits.

M. le Maire précise que les articles L 2552-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales fixent les dispositions relatives à l'accord d'une garantie d'emprunt par la commune et que l'article 2298 du Code Civil concerne le régime de la caution.

Le présent projet de délibération concerne le contrat de prêt n°108142, joint en annexe, conclu entre NEOLIA, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:

- accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 667 899 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°108142, constitué de six lignes de prêt, - précise que ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, - accorde sa garantie pour la durée totale du Prêt (variant selon les lignes de 30 à 50 ans) et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par PEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

- s'engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, - s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

11. Désaffectation et déclassement d’une annexe au domaine public routier de la rue Basse.

M. le Maire précise que l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales porte sur la gestion des biens et des opérations immobilières.

Les articles L 2111-1, L 2141-1 et L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques portent

respectivement sur les caractéristiques des biens du domaine public et les conditions de leur sortie. Les articles L 111-1 et L 141-3 du Code de la Voirie Routière portent définition du domaine public routier et des voies communales.

L’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurés par la voie. Sur le bien :

La commune de Doubs est propriétaire d’un terrain d’emprise accessoire à la voirie communale de la rue Basse, situé entre la parcelle AA 251 — Champ de la Fontaine et la rue Basse elle-même. L'opération de réhabilitation à vocation commerciale et d’habitat de l'immeuble sis parcelle AA 251 par la SCI Les Michelins a abouti à la délibération n°2020-002 du 18 janvier 2020 portant de projet de cession dudit terrain. Sur la désaffectation :

Le terrain d’emprise accessoire à la voirie communale de la rue Basse revêt un caractère non — carrossable, qui ne lui permet pas d'assurer des fonctions de desserte ou de circulation à l'usage direct du public. Le domaine public de la commune étant imprescriptible et inaliénable, il est nécessaire de constater la désaffectation de l’emprise telle que décrite ci-dessus.

Sur le déclassement :

Le terrain d’emprise accessoire à la voirie communale de la rue Basse ne permet pas d'assurer des fonctions de desserte ou de circulation. De fait cette emprise n’est pas affectée à l'usage direct du public. De plus, sur la base des éléments ci-dessus, le terrain en question n’est pas affecté à la circulation générale. En conséquence, le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique.

Par ailleurs, le projet évoqué n’est pas de nature à remettre en cause les droits d’accès des riverains. La définition de la contenance exacte de cette surface sera déterminée par un document d’arpentage à réaliser, dont l'état provisoire mentionne une superficie de 50m° et qui comportera l'indication des limites existantes des parcelles riveraines et une liste des propriétaires de celles-ci.

Une copie de la présente délibération et du dossier technique seront transmis au service du Cadastre pour modification cadastrale. L'acte de transfert de propriété sera passé parallèlement et publié au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques.

CR 29-06-20 4La partie déclassée dépendra du domaine privé de la commune à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la

présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- constate la désaffectation du terrain d’emprise accessoire à la voirie communale de la rue Basse appartenant au domaine public situé entre la parcelle AA 251 - Champ de la Fontaine et la rue Basse, - approuve le déclassement du domaine public dans le domaine privé du terrain d’emprise accessoire à la

voirie communale de la rue Basse situé entre la parcelle AA 251 — Champ de la Fontaine et la rue Basse,

- précise que le terrain d’emprise accessoire désaffecté et déclassé du domaine public sera vendu à la SCI

Les Michelins,

- autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

12. Cession d’une parcelle à la SCI Les Michelins.

M. le Maire rappelle que la délibération n°2020-002 du 18 janvier 2020 a approuvé le principe d’une cession à la SCI Les Michelins d'une emprise annexe du domaine public à déclasser.

La délibération du 29 juin 2020 a approuvé la désaffectation et le déclassement du domaine public d’une surface de 50m° provenant d'une emprise accessoire de la rue Basse. Cette démarche a été entreprise pour permettre la réalisation des places de stationnement prévues au PLU dans le cadre du projet de logements dans l'immeuble existant. Le service France Domaine a été consulté en date du 7 mai 2020. Son avis a été reçu le 22 juin 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la cession de la parcelle de 50m? issue du projet de division du 16 octobre 2019, dressé le 28

avril 2020 à la SCI Les Michelins au prix de 90 € / m°,

- précise dans le futur acte de vente en condition spécifique l'interdiction de d’accès depuis ce

stationnement vers la voie douce de la rue Basse et inversement,

- autorise M. le Maire ou son Premier adjoint à signer l’acte authentique de cession.

13. Désaffectation et déclassement d’une annexe au domaine public routier de la rue Callisto.

M. le Maire précise que l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales porte sur la gestion des biens

et des opérations immobilières.

Les articles L 2111-1, L 2141-1 et L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques portent respectivement sur les caractéristiques des biens du domaine public et les conditions de leur sortie. Les articles L 111-1 et L 141-3 du Code de la Voirie Routière portent définition du domaine public routier et des voies

communales.

L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurés par la voie.

Sur le bien :

La commune de Doubs est propriétaire d’un terrain d’emprise accessoire à la voirie communale de la rue Callisto, situé

entre la parcelle AB 72 et la rue Callisto elle-même.

En parallèle, la société NEOLIA est propriétaire de l'emprise foncière où est implanté le poste de transformation

électrique dénommé HLM.

L'opération de cession des logements du 22 rue Callisto initiée par NEOLIA nécessite la réalisation d’un échange de

parcelles.

Sur la désaffectation :

Le terrain d’emprise accessoire à la voirie communale de la rue Callisto revêt un caractère non — carrossable, dans la mesure où il s’agit d’un terrain engazonné, séparé de la bande de roulement par le trottoir et ses bordures.

Ce terrain n’assure aucune fonction de desserte ou de circulation à l'usage direct du public. Le domaine public de la commune étant imprescriptible et inaliénable, il est nécessaire de constater la désaffectation de

l'emprise telle que décrite ci-dessus.

Sur le déclassement :

Le terrain d’emprise accessoire à la voirie communale de la rue Callisto ne permet pas d'assurer des fonctions de desserte ou de circulation. De fait, cette emprise n’est pas affectée à l’usage direct du public. De plus, sur la base des éléments ci-dessus, le terrain en question n’est pas affecté à la circulation générale. En

conséquence, le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique.

Par ailleurs, le projet évoqué n’est pas de nature à remettre en cause les droits d’accès des riverains. La définition de la contenance exacte de cette surface est assurée par un procès-verbal de délimitation dressé par M.

PETITE, géomètre, en date du 21 octobre 2019, qui mentionne une superficie de 13m? et qui comportera l'indication des limites existantes des parcelles riveraines et une liste des propriétaires de celles-ci.

cn CR 29-06-20Une copie de la présente délibération et du dossier technique seront transmis au service du Cadastre pour modification cadastrale, L'acte de transfert de propriété sera passé parallèlement et publié au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques.

La partie déclassée dépendra du domaine privé de la commune à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- constate la désaffectation du terrain d’emprise accessoire à la voirie communale de la rue Callisto appartenant au domaine public situé entre la parcelle AB 72 et la rue Callisto, - approuve le déclassement du domaine public dans le domaine privé du terrain d’emprise accessoire à la voirie communale de la rue Callisto situé entre la parcelle AB 72 et la rue Callisto,

- précise le terrain d’emprise accessoire désaffecté et déclassé du domaine public sera échangé avec la société NEOLIA,

- autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

14. Approbation d’un échange de parcelles rue Callisto avec la société NEOLIA.

M. le Maire précise que la délibération du 29 juin 2020 a approuvé la désaffectation et le déclassement du domaine public d’une surface de 13m° provenant d'une emprise accessoire de la rue Callisto. Cette démarche a été entreprise pour permettre la régularisation des limites de l'immeuble bâti sis parcelle AB 72, afin de récupérer l'emprise foncière de 13m? d'implantation du poste de transformation électrique HLM.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve l’échange des parcelles AB 326 appartenant à NEOLIA et AB 327 appartenant à la commune

de Doubs,

- autorise M. le Maire ou son Premier adjoint à signer l’acte authentique d'échange.

15. Rue de la Chaussée — Travaux d’enfouissement des réseaux d'électricité, d'éclairage public et

télécommunication — Tranche 4.

M. BILLOT indique que dans le cadre de l'opération d'aménagement de la rue de la Chaussée dans sa partie amont, il

est proposé de réaliser sur sa partie comprise entre le rond-point et la rue des Gélinottes les travaux d'enfouissement des réseaux d'électricité, d'éclairage public et télécommunication, dont la maîtrise d'ouvrage serait confiée au SYDED. L’estimation sommaire du coût global de l'opération s'élève à 115 625 € TTC, dont 68 175 € TTC pour la commune. Les coûts inhérents à chaque catégorie de travaux, ainsi que les participations financières, sont précisées dans l'annexe financière « prévisionnelle » de la convention financière jointe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune, - demande au SYDED d'assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux définis ci-dessus, - autorise M. le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage relative aux travaux d'éclairage public et de génie civil de télécommunications,

- autorise M. le Maire à signer la convention financière jointe relative à l’ensemble des travaux, ainsi que l'annexe « prévisionnelle », et à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération,

- accepte de transférer au SYDED l'intégralité des Certificats d’Economies d’Energie générés par les

travaux d’éclairage public et autorise le Maire à signer la convention correspondante.

16. Rue de la Chaussée — Travaux d’enfouissement des réseaux d’électricité, d’éclairage publie et

télécommunication — Tranche 5.

M. BILLOT indique que dans le cadre de l’opération d'aménagement de la rue de la Chaussée dans sa partie amont, il est proposé de réaliser sur sa partie au droit de la rue des Grands Champs les travaux d'enfouissement des réseaux d'électricité, d'éclairage public et télécommunication, dont la maîtrise d'ouvrage serait confiée au SYDED. L’estimation sommaire du coût global de l'opération s'élève à 80 375 € TTC, dont 47 350 € TTC pour la commune. Les coûts inhérents à chaque catégorie de travaux, ainsi que les participations financières, sont précisées dans l’annexe financière « prévisionnelle » de la convention financière jointe

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimi

- _s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune, - demande au SYDED d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux définis ci-dessus, - autorise M. le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage relative aux travaux d'éclairage public et de génie civil de télécommunications,

CR 29-06-20 6 - autorise M. le Maire à signer la convention financière jointe relative à l’ensemble des travaux, ainsi que l’annexe « prévisionnelle », et à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération,

- accepte de transférer au SYDED l'intégralité des Certificats d'Economies d’Energie générés par les travaux d'éclairage public et autorise le Maire à signer la convention correspondante.

17. Rue de la Chaussée — Rue du Lycée - Travaux de voirie et d'aménagement de modes de déplacements doux -

Plan de financement — Demandes de subventions — Lancement du marché.

M. BILLOT rappelle que par délibération n°2019-033 du 4 mars 2019, le Conseil municipal a approuvé le principe de réaliser un aménagement de sécurisation du carrefour entre la rue de la Chaussée et la rue du Lycée par un ouvrage, dont la nature reste encore à déterminer et la nécessité de prolonger le réseau cyclo-piéton depuis le rond-point du Chemin du Train jusqu'à ce carrefour, puis dans la rue du Lycée.

Par délibération n°2019-078 du 5 septembre 2019, le Conseil municipal a confié la mission de maîtrise d'œuvre de cette opération au bureau d'études BEJ SAS.

Dans le cadre de cette mission, le bureau d'études a remis une estimation s’élevant à 519 822 € HT toutes tranches et options comprises.

Le programme a été modifié, l'opération comprend désormais :

- la reprise de la voirie et des trottoirs de la rue de la Chaussée pour sa portion comprise entre le rond-point du Chemin du Train et la limite avec Pontarlier, comprenant l'enrobé du rond-point, la création d'un aménagement de sécurité au carrefour avec la rue du Lycée et une voie cyclo-piéton depuis ce carrefour jusqu’à Pontarlier,

- la réalisation d'un aménagement de sécurité en option au niveau du carrefour entre la rue de la Chaussée et la rue de la Sylve,

- la reprise de la rue du Lycée avec la création d’une voie cyclo-piéton,

- l’enfouissement du point d'apport volontaire situé vers les garages de la rue des Oréades. Les délibérations du 29 juin 2020 ont approuvé l'intervention du SYDED pour les travaux d'enfouissement des réseaux d'électricité, d'éclairage public et télécommunication.

Il apparait que cette opération peut faire l'objet de subventions. En conséquence, un plan de financement a été établi.

DEPENSES HT RECETTES

Travaux de voirie : 519 822 € | Autofinancement : 482 392,50 €

Tranche ferme : Ronds-points 247 907€ | État - DETR (35%) : 167 497,75 € Chemin et croisement rue de Sur assiette éligible.

la Chaussée et du Lycée.

Département (25%) : IL 173,75€

Tranche optionnelle 1 : 131240 €

Voirie rue de la Chaussée. Région (20%) 8939€

Tranche optionnelle 2 : 97225€

Rue du Lycée.

Dont Voie douce 44695 €

Tranche optionnelle 3 : 39 500 €

Feux tricolores.

Tranche optionnelle 4 : 3920€

Plateau surélevé.

Maîtrise d'œuvre : 19023 €

Phase APS à APD 7743€

Phase PRO à AOR (2,17%) 11280 €

Autres travaux : 129 158 €

- SYDED : 108 325€

- Génie civil enfouissement

apport volontaire : 21000€

Frais d’opérations : 2 000 €

Total 670 003 € Total 670 003 €

CR 29-06-20 4Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 abstentions (MM. BACHETTI, BRUILLARD, Mmes GIROD, LECLERCAQ et ROGEBOZ) :

18.

approuve le programme de travaux d'aménagement des rues de la Chaussée et du Lycée, s'engage à financer et réaliser l’opération citée ci-dessus,

sollicite l’aide financière de l’État au titre de la DETR, du Département et de la Région Bourgogne Franche-Comté au titre de l'Aménagement des Territoires - Programme 54.42 — Habitat et aménagement BFC tel que présenté ci-dessus,

s'engage à réaliser les travaux dans les délais respectifs imposés par chaque financeur à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,

autorise M. le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence,

sollicite l'autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention,

dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des 2020, 2021 et 2022,

mandate M. le Maire ou son Premier adjoint pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Prolongation de la voie douce cyclo-piéton au niveau du parking de l'Espace Rives du Doubs. Plan de

financement —- Demandes de subventions — Lancement du marché.

M. BILLOT précise que dans le cadre de la poursuite du développement du schéma de voies cyclo-piéton sur la

commune, il est proposé de connecter les portions du réseau existantes situées le long de la rive gauche du Doubs vers Pontarlier et rue du Puits.

A cet effet, une mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au bureau d’études BEJ SAS. Dans le cadre de cette mission, le bureau d'études a remis une estimation s'élevant à 65 075 € HT.

Le programme comprend :

- La réalisation d’une voie douce de 3 mètres de large sur une longueur de 295 ml. - Le repositionnement de l'éclairage public.

Il apparait que cette opération peut faire l’objet de subventions. En conséquence, un plan de financement a été établi.

DEPENSES HT RECETTES

Travaux 65075 € | Autofinancement : 31914€

- Voie cyclo-piéton : 57825 €

- Éclairage public : 7250 € | État- DETR (35%) : 21 239,75 €

Sur assiette éligible.

Frais d’études : 3250 €

- Relevé topographique : 1050 € | Département (25%) : 15 171,25 €

- APD - Descriptif : 2200€

Total 68325 € Total 68325€ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré 18 voix pour et 5 contre (MM. BACHETTI, BRUILLARD, Mmes GIROD, LECLERCQ et ROGEBOZ) :

19.

approuve le programme de travaux de prolongation de la voie douce cyclo-piéton au niveau du parking de l'Espace Rives du Doubs,

s’engage à financer et réaliser l’opération citée ci-dessus,

sollicite l’aide financière de l’État au titre de la DETR et du Département, s’engage à réaliser les travaux dans les délais respectifs imposés par chaque financeur à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,

autorise M. le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence,

sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention,

dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020,

mandate M. le Maire ou son Premier adjoint pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fixation du nombre et élection des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action

Sociale.

M. le Maire précise que l’article L 126-6 du Code de l'Action Sociale regroupe les dispositions relatives à la fixation du nombre et à l'élection des membres du CCAS.

Le nombre est fixé au maximum à 8 membres élus et 8 membres nommés en plus du Président, sans qu’il soit inférieur à 4.

CR 29-06-20 8Il est proposé au Conseil municipal de fixer à 7 membres de chaque catégorie le nombre de membres du CCAS selon la liste unique suivante : Mmes HENRIET, LARESCHE, ROGEBOZ, ROLOT, SAILLARD, SAMEC, M. BARTHE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- fixe le nombre de membres du CA du Centre Communal d'Action Sociale à 7, - procède à l’élection des membres issus du Conseil municipal,

- rappelle que la nomination des membres extérieurs relève de la compétence de M. le Maire.

M. le Maire donne les noms des membres extérieurs : Yves LECLERC -— Croix Rouge, Jean BARTHOD-MICHEL — Emmaüs, Marie Claude BULLIARD, Didier BARTHES, Sylvie BARTHE, Marianne TEMPESTA et Nathalie GURGEY.

20. Proposition des membres pour la composition de la Commission Communale des Impôts Directs.

M. le Maire indique que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit l'institution dans chaque commune de plus de 2000 habitants d'une Commission Communale des Impôts Directs composée du Maire et de huit commissaires titulaires et autant de suppléants. Il est demandé au Conseil municipal de proposer, dans les deux mois à compter de son installation, une liste de personnes en nombre double, soit au total 32 noms. La désignation des membres est réalisé par tirage sort par le Directeur Départemental des Finances Publiques, qui précisera les titulaires et les suppléants. M. le Maire propose une liste de noms.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte la liste de noms proposés.

Christian BACHETTI Fabrice BRUILLARD Nathalie GURGEY Ghislaine ROLOT Rachel BALICE Marie-Claude BULIARD Françoise HENRIET Lucienne SAILLARD Sylvie BARTHE Floriane BUTTEFEY Martine LARESCHE Charlotte SAMEC Didier BARTHES Alexandra CHIZELLE Catherine LECLERCQ Stéphane SAPOLIN

Sébastien BILLOT Christine CLERO Christian PETIT Ingrid SAUVAGEOT Yannick BLONDEAU Vincent FLEUROT Laurent PETIT Bruno TEMPESTA Cherife BOUSLAH Emmanuelle GIROD Guy REYNARD Angelo TOTARO Karine BRUCHON Angélique GUICHON Florence ROGEBOZ Alain VALLET

21. Droit à la formation des élus.

M. le Maire précise que l’article L2123-12 du CGCT fixe les dispositions relatives à la formation des élus. Il invite notamment le Conseil municipal a délibéré sur la formation de ses membres et à déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

La municipalité a la volonté de permettre à ses élus d'exercer au mieux les missions qui leur sont dévouées dans le cadre de leur mandat. Les crédits, ouverts à cet effet ne pouvant être inférieurs à 2% du montant total des indemnités pouvant être allouées aux élus, sont arrêtés à la somme de 2 000 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- instaure les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité,

- arrête les grandes orientations du plan de formation des élus ci-joint, - retient, pour dispenser ces formations, des organismes agréés par le ministère de l’intérieur, - impute au budget de l'exercice (Chapitre 65 : Autres charges de gestion courantes) la somme de 2 000 €,

- prend en charge les frais de formation, de déplacement et d'hébergement des élus, eu égard à la délibération cadre qui le prévoit,

- annexe chaque année au compte administratif de la ville, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel.

22. Commerces - Dérogations au repos dominical 2020 — Complément

M. le Maire rappelle que la loi Macron du 6 août 2015 a modifié la réglementation portant sur les dérogations au repos dominical, accordées par le Maire pour les établissements de commerces de détail.

La décision du Maire doit désormais intervenir avant le 31 décembre de l’année N-1 pour les dérogations d'ouverture de l’année N.

Douze dérogations au maximum peuvent être octroyées par an selon le respect de la procédure suivante :

- de 0 à 5 dimanches : décision du Maire après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés et du Conseil Municipal ;

- plus de 5 dimanches : décision du Maire après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés et du Conseil Municipal et avis conforme de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). En 2019, avaient été accordées :

CR 29-06-20 9- 4 dérogations pour les commerces de détail à dominante alimentaire dont la superficie est supérieure à 400m° le

17 mars, le 30 juin et les 15 et 22 décembre 2019,

- 3 dérogations au repos dominical les le 30 juin et les 15 et 22 décembre 2019 pour tous les autres commerces de détail.

Pour 2020 et en concertation avec les Communes de Pontarlier, Houtaud et de la Cluse-Et-Mijoux et les associations de

commerçants-artisans du territoire intercommunal, ont été accordés:

- 4 dérogations pour les commerces de détail à dominante alimentaire dont la superficie est supérieure à 400m° le 12 janvier, le 28 juin et les 13 et 20 décembre 2020.

M. le Maire précise que la Préfecture a récemment informé la CCGP, en raison de la crise sanitaire, du décalage de la date des soldes et des difficultés économiques rencontrées par les commerçants, de la possibilité de modifier la liste de

dimanches bénéficiant d'une dérogation au repos dominical.

A cet effet, un sondage a été effectué auprès des différentes associations de commerçants et des principales grandes

surfaces du territoire. Il est proposé des dimanches supplémentaires : 19 juillet, 6 et 27 décembre 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ajoute aux 4 dimanches cités plus haut les 3 dimanches supplémentaires pour les commerces de détail à dominante alimentaire dont la superficie est supérieure à 400m°.

La séance est levée à 22h55.

Fait à Doubs, le 30 juin 2020.

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