Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 200313 CM cpte rendu
Conseil Municipal - 191025 CM cpte rendu 1
Conseil Municipal - 190902 CM cpte rendu
Conseil Municipal - 191112 CM cpte rendu
Conseil Municipal - 190319 CM cpte rendu
Conseil Municipal - 190520 CM cpte rendu
Compte-Rendu - 220826 Compte rendu CM V DEF
Conseil Municipal - 191210 CM cpte rendu
Conseil Municipal - 200605 CM cpte rendu
Conseil Municipal - 190625 CM cpte rendu 1
Conseil Municipal - 200117 CM cpte rendu def
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020 par la commune de Tournon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 200117 CM cpte rendu def)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Page 1 sur 13
CONSEIL MUNICIPAL 17 JANVIER 2020 – 19h
COMPTE-RENDU
DATE DE LA CONVOCATION : 10/01/2020
DATE DE L’AFFICHAGE : 10/01/2020
Président de Séance : Xavier TORNIER
Secrétaire de Séance : Gaël MIANO
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, au chef-lieu, en séance ordinaire, sous la présidence de M. TORNIER Xavier, Maire.
Présents : Xavier TORNIER, Christian BENEITO, Yves GAZZOLA, Michel SIBUET, Sandrine BERTHET, Denis AMANN, Yacine ALIOUA, Marie Josèphe SABAÏNI, Fabienne LASSIAZ (arrivée 19h33), Gaël MIANO
Excusés : Julien BECCHERLE, Maryline BEGEY (pouvoir à Sandrine BERTHET), Myriam LHOST- DUNOYER (pouvoir à Yacine ALIOUA)
Absents : Michel GARDET-CADET, Sylvaine MILLAT
NOMBRE DE CONSEILLERS formant la majorité des membres :
EN EXERCICE 15 PRESENTS 10 VOTANTS 12
A 19h, le quorum étant atteint le conseil peut valablement délibérer.
Gaël MIANO est élu secrétaire de séance
ORDRE DU JOUR
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR INITIAL
DELIBÉRATIONS
Approbation du PLU
Rémunération de l’agent recenseur
QUESTIONS DIVERSES
Point sur les travaux
Questions diverses
PROPOSITION DE MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
AJOUT :
Domiciliation de l’association « Bien vivre à Tournon »
Le Conseil municipal donne son accord sur cette modification à l’ordre du jour
Le compte-rendu du Conseil municipal du 10 décembre est adopté à l’unanimité des votants
DÉLIBÉRATIONS
URBANISME
APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLU
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la révision du Plan Local d’Urbanisme a été prescrite par délibération en date du 26 septembre 2014, complétée par délibération du 7 avril 2017, que les grands axes du projet qui constituent son Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont fait l’objet de concertation et ont été débattus en Page 2 sur 13
conseil municipal les 22 mai 2017 et 19 mars 2019, et qu’enfin le projet a été arrêté le 20 mai 2019.
Le projet arrêté a été soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées, conformément au Code de l‘Urbanisme. Ont émis en avis :
Les services de l’Etat, la Direction Départementale des Territoires,
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la Savoie,
Le Département de la Savoie,
La Communauté d’Agglomération Arlysère,
La Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc,
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Savoie,
Les gestionnaires d’infrastructures RTE et GRT Gaz,
L’association France Nature Environnement Savoie.
Tous les avis émis sont favorables au projet de PLU, avec un certain nombre de réserves et remarques destinées à améliorer le projet et à faciliter son application.
Les services de l’Etat ont notamment émis deux réserves qu’il convenait de lever avant l’approbation du PLU :
La compatibilité avec le SCoT Arlysère, en termes de dimensionnement des zones d’habitat. Le PLU arrêté prévoyait 1,45 ha de zones en extension alors que le SCoT n’en prévoit que 1,12 ha, soit plus 30%, ce qui est au-delà du rapport de compatibilité.
La réalisation d’un bilan besoin/ressources en eau potable, intégré au rapport de présentation, et démontrant l’adéquation entre les besoins futurs et les ressources disponibles.
Ces réserves ont été levées, d’une part par le reclassement de l’extension d’urbanisation envisagée à Bornery (zone Ub) en zone Agricole A, d’autre part par la fourniture par les services d’Arlysère d’une note sur la ressource en eau potable à l’échelle des secteurs alimentés par la Source des Communaux, la source du Fayet et le forage de St Vital. Les éléments de cette note ont été intégrés au rapport de présentation du PLU.
L’ensemble des remarques formulées par les Personnes Publiques Associées, ainsi que par les particuliers lors de l’enquête publique qui s’est tenue du 20 septembre au 25 octobre 2019, ont été examinées, et prises en compte dans la mesure où elles étaient compatibles avec le PADD et ne remettaient pas en cause l’économie générale du PLU. Ces réserves et remarques, ainsi que la manière dont celles-ci ont été prises en compte dans le PLU approuvé, sont présentées dans le document annexé à la présente délibération.
DECISION
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123.10, L.123.13, R.123.24 et R.123.25
Vu la délibération du Conseil municipal n° 34/2014 en date du 26 septembre 2014, prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la concertation, et la délibération complémentaire n°16/2017 en date du 7 avril 2017 précisant les objectifs de la révision,
Vu les débats du Conseil municipal sur le PADD en date du 22 mai 2017 puis du 19 mars 2019, Page 3 sur 13
Vu la délibération du Conseil municipal n° 19/2019 en date du 20 mai 2019 exposant le bilan de concertation sur le projet de Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 20/2019 en date du 20 mai 2019 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’arrêté municipal en date du 29 aout 2019 mettant à enquête publique le projet de Plan Local d’Urbanisme, enquête publique qui s’est tenue du 20 septembre 2019 au 25 octobre 2019, et le rapport du Commissaire-Enquêteur en date du 25 novembre 2019, Vu les avis des Personnes Publiques Associées et des particuliers,
Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.123.10 du Code de l’Urbanisme,
DÉCISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE le projet de Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Le dossier du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public
- A la mairie de Tournon aux jours et heures d’ouverture au public,
- Aux services de l’Etat,
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département de la Savoie. La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités susvisées.
ANNEXE n°1 A LA DELIBERATION D’APPROBATION DU PLU
SYNTHESE DES AVIS DES PPA ET PROPOSITIONS DE MODIFICATION
DU PROJET DE PLU ARRETE LE 20 MAI 2019
Thématique Modification demandée Modification proposée au CM Avis de l’Etat :
réserves à lever
Compatibilité avec le
SCOT ARLYSERE
Eau potable
Réduire les surfaces en extension,
de 1.45 ha dans le projet de PLU
arrêté, pour tendre vers l’objectif
fixé par le SCoT à 1.12 ha
Préciser le bilan
besoins/ressources
Suppression extensions de Bornery, soit
1400 m² : porte les extensions à 1.3 ha.
Mise en cohérence du rapport de
présentation.
PLU arrêté : PLU approuvé :
Modification rapport de présentation
selon données Arlysère p94 et 137 Page 4 sur 13
Avis de l’Etat :
remarques et
observations
Corridor écologique
Risques naturels
Agriculture
Report du corridor écologique sur
le secteur chemin du Praz Pilloud
(OAP 2)
Précision sur limite de l’OAP 4
(indiquer qu’elle est calée sur
PPRI)
Précision sur règlement Zone Ub
(mentionner le PPRI sur secteur
des Culattes)
Interdire les exploitations
forestières en zone A
Compléter art A-1-1 : autoriser
« les constructions et installations
nécessaires à l’exploitation
agricole » et les extensions des
bâtiments d’habitation
La commune n’est pas dans l’AOP
Tome des Bauges
Maintien du corridor plus au nord, en
continuité avec le corridor inscrit sur la
commune de Gilly sur Isère
Complément sur notice OAP 4
Complément sur règlement zone Ub
Compléments sur règlement zone A art
A1-1
Compléments sur règlement zone A art
A1-1
Correction du rapport de présentation
p42
Thématique Modification demandée Modification proposée au CM Avis de l’Etat (suite)
ZAE Rappeler les avant-projets de la
communauté d’agglomération
concernant les zones d’activités
Imposer une densité minimale sur
zone Uea
Mettre en cohérence surface
logements autorisée en zone Ue
(50 m²) et en zone A (40 m²)
Complément Rapport de présentation
p111/112
Projets gérés par la CAA : le ScoT définit
une densité « cible » à 50% d’emprise
au sol, mais elle peut varier selon les
projets : pas de modification du
règlement
Retenir 40 m² pour les logements « de
fonction » dans toutes les zones non
destinées à l’habitat (Ue, AUe, A)
Modification règlement articles Ue1-1,
AUe1-1
ZAE Page 111/112 : confusion termes
« compatibilité » et
« conformité »
Règlement art Ue 2-4 : exprimer
les obligations de stationnement
par rapport à la surface de
plancher (et non la SHON)
Correction rapport de présentation
Modification règlement art Ue2-4 Page 5 sur 13
Energie
Bruit
Sites pollués
Qualité de l’air
Le PADD ne mentionne pas
d’objectif en matière de réseaux
d’énergie
Classement des infrastructures
sonores à mettre à jour
Sites potentiellement pollués à
compléter : station service relais
des Blachères et ferronnerie d’art
« au Pont »
(cf inventaire BASIAS)
Données 2017 à prendre en
compte
Modification du PADD : mentionner
qu’une étude des possibilités de
création de réseau de chaleur sera
réalisée, en lien ou non avec l’unité de
méthanisation existante.
Ajouter également ce point dans le
dossier d’OAP (pour l’OAP n°1).
Le classement reporté sur le plan et en
annexe 4-4 est à jour : pas de
modification
Complément rapport de présentation
p83 et zonage
Mise à jour rapport de présentation
p87/88 (données 2018 disponibles)
Environnement Dans le règlement relatif aux
zones humides, supprimer la
mention des mesures de
compensation, qui n’est qu’un
point de la loi sur l’eau
Modification règlement
STECAL Grain Grenau Une zone U n’est pas un STECAL Modification zonage : une partie de la zone sera classée en zone Ub et une
partie en zone A.
Thématique Modification demandée Modification proposée au CM
Avis de l’Etat (suite)
Règlement graphique Appellations de zones et lieudits peu
lisibles
Manque un pictogramme indiquant les
bâtiments abritant des animaux.
Pictogramme indiquant les bâtiments
pouvant changer de destination peu
lisible
Report PPRI peu lisible : suppression
étiquetage zones du PPRI
Tramer le zonage pour connaitre le
mode d’assainissement existant
Modifications plan de
zonage
Modifications plan de
zonage
Modifications plan de
zonage
Modifications plan de
zonage
Nuirait à la lisibilité, toute la Page 6 sur 13
commune est desservie en
assainissement collectif sauf
secteur aérodrome et route
du Poyet (cf annexe 4-8) :
pas de modification
Avis CA ARLYSERE
Compatibilité SCOT
Réseaux eau et
assainissement
Surfaces en extension = 1,4 ha,
légèrement au-dessus de la
compatibilité avec le SCOT (1,12 ha),
mais « dans l’esprit du SCOT »
Apport de précisions concernant l’eau
potable
Suppression extensions de
Bornery, soit 1400 m² : porte
les extensions à 1.3 ha. Mise
en cohérence du rapport de
présentation.
Compléments au rapport de
présentation p94 et 137
Règlement Règle de hauteur en zone Ua (référence
aux bâtiments voisins) difficile à
appliquer
Propose d’autoriser les commerces et
activités de services en zone Ub, avec
limite de surface
Autoriser les administrations publiques
et établissements d’enseignement en
Ub (mairie et école y sont situées)
Modification définition des « annexes »
Concerne un potentiel
faible ; le volet paysager des
permis de construire permet
d’apprécier la hauteur des
bâtiments voisins : pas de
modification
Modification du règlement
art. Ub 1-1 pour autoriser le
commerce de détail et les
activités de service. Compte-
tenu du faible potentiel
foncier disponible et des
pentes, il n’apparait pas
utile d’imposer une limite de
surface : l’implantation d’un
commerce de grande
surface est très improbable.
Même modification pour les
zones Aub.
Modification règlement art
Ub 1-2 p29
Définition issue du lexique
national d’urbanisme : pas
de modification
Thématique Modification demandée Modification proposée au CM Avis Département
Savoie
Demande d’association des services Ne concerne pas le PLU Page 7 sur 13
OAP
Règlement
du Département pour les projets de
raccordements sur les RD
Correction accès prévu sur OAP 3
(accès sur la contre allée
communale rue du Bois de l’Ile,
conformément au projet de la CAA)
Correction nom route impactant le
projet (RD1090 et non RD990)
Demande précision concernant les
clôtures
Demande complément sur le
stationnement
Demande complément concernant
la desserte pas les voies publiques
et privées
Demande que les ouvrages
nécessaires au déploiement des
réseaux numériques soient
autorisés dans toutes les zones
Correction dossier OAP
Correction dossier OAP
Ajout règlement toutes zones
p15 :
« les clôtures ne doivent pas créer
une gêne pour la circulation
publique en empiétant sur les
emprises de la voie et en réduisant
la visibilité à l’approche des
carrefours »
Ajout règlement toutes zones :
« Le stationnement des véhicules
ainsi que les zones de manœuvre
correspondant aux besoins des
constructions et activités
autorisées doit être assuré par des
installations propres en dehors des
voies publiques. »
Ajout règlement toutes zones :
« La pente maximale autorisée au
niveau des accès sur la voirie
départementale sera de 2% au
maximum, sur les 5 derniers
mètres. Sur ces 5 derniers mètres,
un accès desservant plus de 2
logements devra présenter une
largeur permettant le croisement
de 2 véhicules ».
Le règlement autorise les
« équipements d’intérêt collectif
et services publics » dans toutes
les zones : pas de modification Page 8 sur 13
Thématique Modification demandée Modification proposée au CM Avis CCI Savoie
ZAE Manque analyse commerciale
concernant l’OAP 3 les Blachères
Demande que soit distingué le
commerce de détail du reste des
activités dans les ZAE, et que le
commerce de détail soit interdit sur
Tetrapole
Projet Arlysere inscrit au SCOT :
pas de modification
La zone « Tetrapole » (initialement
zonée Ueb) sera scindée en 2 : une
zone Ueb pouvant accueillir du
commerce de détail au Nord, et
une zone Uec où celui-ci est
interdit au sud.
Avis Chambre
d’Agriculture
Avis favorable, pas de
demandes de
modification du PLU
Avis CDPENAF
Avis favorable
Pas de demandes de
modification
Avis GRT Gaz
Canalisation gaz naturel Demande de précisions sur le plan
et la liste des servitudes
Plan et liste établi par la DDT : pas
de modification
Avis RTE
Ligne HT Demande de précisions sur le plan
et la liste des servitudes
Incompatibilité avec les EBC
Demande de précisions concernant
le règlement, toutes zones
Plan et liste établi par la DDT : pas
de modification
Non concerné : pas de
modification
Ajouter dans le règlement toutes
zones (p15)
« Les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif sont autorisées
dans toutes les zones, dès lors
qu’ils ne sont pas incompatibles
avec la vocation de celles-ci et
qu’ils ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels
et des paysages.
Les travaux de maintenance ou de
modification de ces ouvrages sont
également autorisés s’ils Page 9 sur 13
répondent à des exigences
fonctionnelles et/ou techniques. »
Thématique Modification demandée Modification proposée au CM Avis FNE Savoie
Evolutions
démographiques
ZAE
Règlement
Déplacements
Eau
La densité de 20 logts/ha et le
volume d’extension d’urbanisation
pourraient être revus à la baisse
compte tenu de l’évaluation du
SCOT de 2018
Souhaite réduction surface et nb de
logements OAP 1
S’interroge sur périmètre d’attente
de projet centre village
Souhaite règles plus contraignantes
dans les zones d’activités (aspect du
bâti, végétalisation, optimisation du
stationnement, préservation des
boisements existants sur OAP 3 et
4…)
Se positionne contre le projet de
développement de la zone de
l’aérodrome
Se positionne contre le projet de
développement du circuit de
karting
Les annexes en zone A pourraient
être limitées à 30 m² au lieu de 40
m²
Regrette l’absence de projets de
développement des transports en
communs et du vélo
Demande vérification de la capacité
de la source des Communaux à
Veyrens Arvey
Propose l’aménagement de
« bassins de rétention-lagunage »
sur les réseaux d’eaux pluviales
Application du SCoT 2012 : pas de
modification
Ne permettrait pas d’atteindre les
objectifs
Projets portés par la CAA, règles à
étudier dans le cadre de ces
projets
Surface de 40 m² validée par CA et
CDEPNAF : pas de modification
La commune a aménagé une
continuité piétonne
Cf remarques Etat et Arlysere
Le principe de rétention figure au
règlement, les techniques ne
relèvent pas du PLU. Page 10 sur 13
SYNTHESE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
ET PROPOSITION DE MODIFICATIONS DU PROJET DE PLU ARRETE LE 20 MAI 2019
Thématique Modification demandée Modification proposée au CM
Consommation d’espace
Ressource en eau
potable
Bilan difficile à suivre (confusion
analyse compatibilité SCoT et
analyse de la consommation
d’espace) : à préciser
Réduction des surfaces en
extension pour atteindre un
développement compatible avec les
surfaces autorisées par le SCoT
Précisions sur le bilan besoins-
ressource
Modification du rapport de
présentation pour homogénéiser
l’analyse préalable des capacités
de densification (pages 58 à 61) et
l’analyse des impacts du PLU (p
133 à 135).
Suppression de l’extension
envisagée à Bornery, mise en
cohérence du rapport de
présentation
Modification du rapport de
présentation, intégration des
éléments de réponse apportés par
Arlysère
Périmètre d’attente du
centre village
S’interroge sur les intentions de la
commune
Propose de fixer un seuil au-delà
duquel les travaux sont interdits
Par souci de clarté quant aux
intentions de la commune, le seuil
de 0 m² est fixé ; modification
règlement art Ua1-1.
OAP 1 Précisions à apporter sur les accès
chemin des Grands Lots et route
des Vignes
Modification zonage sur OAP 1 :
intégration de la parcelle A1644
dans la zone Ub (à la demande de
l’EPFL)
Précisions à apporter dans la
notice de l’OAP pour préciser que
l’accès principal sera route des
Vignes
Création d’un emplacement
réservé chemin des Grands Lots
côté Nord pour pouvoir élargir la
voirie entre le carrefour de la
RD201 et la future voie d’accès à
la zone de la Croix.
Modification zonage et mise en
cohérence rapport de
présentation et dossier OAP
Recul 5 m / zones
agricoles
Propose dérogation possible pour
annexes de jardin
Modification règlement art Ua 2-1
et Ub 2-1 : création dérogation
possible pour annexes de moins
de 10 m² non susceptibles d’être
habitées. Page 11 sur 13
Thématique Modification demandée Modification proposée au CM Implantation des
annexes
Préciser la notion d’impossibilité
géographique dans le règlement
art. Ub 2-1 « Les annexes ne
devront pas s’implanter à plus de
10 m du point le plus proche du
bâtiment principal, sauf
impossibilité géographique. »
Suppression de la règle
d’implantation des annexes dans
les zones U, et précision pour les
zones A et N : « par exemple en
raison de fortes pentes (>10%) ou
de la présence d’éléments naturels
remarquables (rochers, ruisseaux,
arbres de fort développement…) »
Secteur Grand Cellier Propose création zone At
« tourisme » autorisant activité
hôtelière (hébergements insolites)
Modification zonage + règlement
art A1.1 :
« Dans la sous-zone At peuvent en
outre être autorisées :
1. l’hébergement hôtelier et
touristique, les « hébergements
insolites », habitations légères
de loisir et résidences mobiles
de loisir, avec pour chaque
construction une surface de
plancher inférieure à 20 m², et
un maximum de 10
constructions sur l’ensemble de
la zone (y compris les
constructions existantes à la
date d’approbation du PLU).
2. les aires naturelles de camping,
avec un maximum de 10
emplacements sur l’ensemble
de la zone. »
Aire de grand passage
des gens du voyage
S’interroge sur la prise en compte
du PPRi.
Emplacement consensuel, travaux
engagés, révision du PPRI prévue :
il serait inopportun de remettre en
cause le site choisi :
Pas de modification
******
RESSOURCES HUMAINES
RÉMUNÉRATION DE L’AGENT RECENSEUR
Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement de la population 2020 sur la commune de Tournon.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son Page 12 sur 13
titre V ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le rapport du Maire,
DÉCISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés
DÉCIDE le recrutement d’un agent recenseur, pour la période du recensement de la population 2020
DÉCIDE que l’agent sera payé de façon forfaitaire pour un montant de 1500 € brut AUTORISE le Maire à ouvrir temporairement ce poste d’agent recenseur PRÉCISE que les crédits nécessaires correspondants sont prévus au budget.
******
ASSOCIATION
DOMICILIATION DE L’ASSOCIATION « BIEN VIVRE A TOURNON »
L’association « Bien vivre à Tournon » a demandé la possibilité de se domicilier à la Mairie de Tournon.
Lors des échanges il est rappelé qu’à ce jour une seule association est domiciliée à la Mairie et que cette domiciliation est liée à l’histoire de cette association initiée par les élus.
Considérant que les statuts de l’association et les potentielles suites judiciaires ne rendent pas opportun la domiciliation à la Mairie ;
Considérant que l’argument des menaces reçues ne peut être recevable rappelant que s’il y a menaces il doit y avoir dépôt de plainte.
DÉCISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Contre : 10
Abstentions : 2
DÉCIDE de ne pas autoriser la domiciliation de l’association « Bien Vivre à Tournon » à la Mairie de Tournon.
QUESTIONS DIVERSES
UNITÉ DE MÉTHANISATION
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DCSPP) a demandé aux exploitants de faire réaliser une expertise par un bureau d’étude portant sur la recherche et l’analyse des sources d’odeurs et les propositions permettant de limiter les émissions olfactives de l’unité de méthanisation.
5 devis ont été reçus et transmis à l’état pour que celui-ci choisisse le prestataire. Un complément d’information a été demandé par l’Etat aux candidats.
Celui-ci devrait être notifié prochainement. Page 13 sur 13
TRAVAUX
Éclairage public : Les travaux d’amélioration sont terminés.
Consultations
o Maîtrise d’œuvre pour l’ancien presbytère : Date limite de remise des offres 24 janvier 17h
o Panneaux photovoltaïques école et bâtiment annexe de l’église : Date limite de remise des offres 12 février 17h
Des entreprises sont consultées pour la pose d’un portail autoporté à l’entrée du site de la Tourmotte.
Enfouissement des réseaux secs des Morets : Un Maître d’œuvre sera consulté par le SDES.
Restauration du retable : Les travaux sont en cours. Il est souhaitable qu’ils soient terminés fin mars.
L’ASDER (Association savoyarde pour le développement des énergies renouvelables) a installé des détecteurs d’humidité et prend des mesures de température dans l’église.
AUTRES QUESTIONS DIVERSES
La maison située 30 Chemin des Grands Lots dite « maison Janin » sera mise en vente aux enchères via la plateforme internet AGORASTORE. La mise en ligne sera effective cette fin de semaine. Les enchères auront lieu sur 3 jours du 25 au 27 février 2020. Il est précisé que pour pouvoir enchérir il est obligatoire de s’être inscrit au préalable sur le site d’Agorastore et d’avoir visité le bien.
Le Tribunal Administratif de Lyon a rendu son verdict suite à des requêtes présentées par deux administrés dans le cadre de leur permis de construire. Une de ces requêtes a été rejetée. La seconde condamne la commune à verser une somme de 1400 € au plaignant. L’assurance de la commune devrait prendre en charge cette somme.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : VENDREDI 28 FÉVRIER 19H