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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 19 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 19 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 19 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-19
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00840 du 18/06/2024 portant délégation de signature au
préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Jacques WITKOWSI. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral nº 2024-2045 du 19/06/2024 portant renouvellement
de l’agrément n° 93-0008 à la société PSIS FORMATION pour la formation
du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur. (2 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral nº 2024-2044 du 19/06/2024 portant modification de
l’arrêté n° 2022-2952 du 9 novembre 2022 portant renouvellement de
l’agrément n° 93-0042 à la société ASPR FORMATION pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur. (2 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-1958 du 14/06/2024 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé
d’Île-de-France. (3 pages) Page 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1895 du 13/06/2024 portant agrément d'un organisme de
services à la personne FJC SERVICES N° SAP893394429 N° SIREN
893394429 dont l'établissement principal est situé 60 Rue de Malnoue
93160 Noisy le Grand. (3 pages) Page 17
- Récépissé n° 2024-1898 du 13/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP893394429 FJC SERVICES
dont l'établissement principal est situé 60 Rue de Malnoue 93160 Noisy le
Grand. (3 pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté n° 2024-DRIEAT-IF/088 du 05/06/2024 relatif à la période
d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour la campagne 2024-2025. (4 pages) Page 25
2 - Arrêté n° 2024-DRIEAT-IF/091 du 05/06/2024 fixant la liste des animaux
classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de
destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30
juin 2025. (4 pages) Page 30
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2024-36 du 04/06/2024 Pôle 93G13 - Nomination du Docteur
Mohamed MOUKLI- Responsable de l'UF CATTP de DRANCY et CATTP de
BOBIGNY. (1 page) Page 35
3 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00840 du 18/06/2024 portant
délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis, M. Jacques WITKOWSI.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00840 du 18/06/2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Jacques WITKOWSI. 4 | (ll
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00840
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, délégation est donnée à M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article 14 de la loi du 19 mai 2023 et le décret du 14 février 2024 susvisés dans les matières suivantes :
- La répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- La réception et l’instruction des déclarations des manifestations sur la voie publique, ainsi que les mesures d’interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre public dans l'espace public ;
- La réception et l’instruction des déclarations des rassemblements festifs à caractère musical et manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ainsi que les décisions prises en la matière ;
- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une mise en demeure restée sans résultat pour l’une d’entre elles, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00840 du 18/06/2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Jacques WITKOWSI. 5 -2-
- En cas d’urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont il dispose ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- Les décisions en matière d’installation d’un système de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :
• d’exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voie de délestage de ces voies réservées et celles concourantes à ces jeux, l’exercice des pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire, au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les décisions de suspension, d’interdiction de délivrance du permis de conduire, d’immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département, les pouvoirs dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; • en matière de police de la circulation sur les autoroutes.
Art. 2. - Les compétences mentionnées à l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Art. 3. - L’arrêté n° 2024-00814 du 17 juin 2024 est abrogé.
Art. 4. – Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 18 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00840 du 18/06/2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Jacques WITKOWSI. 6 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-2045 du 19/06/2024
portant renouvellement de l’agrément n°
93-0008 à la société PSIS FORMATION pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-2045 du 19/06/2024 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0008 à la société PSIS FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 7 E
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-2045
portant renouvellement de l'agrément n° 93-0008 à la société PSIS FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 15 mai 2024 par la société PSIS FORMATION dont le siège social se situe 2 à 4, rue Frédéric et Joliot Curie à Sevran (93270);
VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 17 juin 2024 ;
Considérant la raison sociale de la société PSIS FORMATION ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société PSIS FORMATION ;
Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle n° 11 93 06622 93, attribué le 3 mai 2013 ;
Considérant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 29 mars 2013 (extrait du 15 février 2024) comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale: PSIS FORMATION ;
- le numéro de gestion : 2013 B 02520;
- le numéro d'identification : 792 144 651 RCS BOBIGNY ;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 31 mai 2013 par Un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 2 à 4, rue Frédéric et Joliot Curie à Sevran (93270) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
1 sur2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-2045 du 19/06/2024 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0008 à la société PSIS FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 8 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 168
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société PSIS FORMATION, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 2 à 4, rue Frédéric et Joliot Curie à Sevran (93270) sont messieurs CHEURFA Morad et BENSMAINE Brahim.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 2 à 4, rue Frédéric et Joliot Curie à Sevran (93270). Le centre dispose de l'autorisation d'une mise à disposition d’une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feu écologique à gaz, signée le 16 février 2024 avec monsieur Abdehakim CHEURFA, représentant légal de la société SCI ACS.
ARTICLE 4
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
+ monsieur LOUIS CHARLES David (SSIAP 3);
e monsieur MAKHLOUF Lotfi (SSAIP 3);
+ monsieur NAIR Djamal (SSIAP 3);
+ __ monsieur BENSMAINE Brahim (SSIAP 3);
° __ monsieur QENDIL Driss (SSAIP 3).
ARTICLE 5
L'agrément délivré à la société PSIS FORMATION est enregistré sous le numéro : 93-0008.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :
- d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur :
- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le Î S JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
lerhefrérhureau de la défense
et de la s civiles
2 sur 2
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-2045 du 19/06/2024 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0008 à la société PSIS FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 9 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-2044 du 19/06/2024
portant modification de l’arrêté n° 2022-2952
du 9 novembre 2022 portant renouvellement de
l’agrément n° 93-0042 à la société ASPR
FORMATION pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de
sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande
hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-2044 du 19/06/2024 portant modification de l’arrêté n° 2022-2952 du 9 novembre 2022 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0042 à la société ASPR 10 x = PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-2044
portant modification de l'arrêté n° 2022-2952 du 9 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0042 à la société ASPR FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de modification d'agrément datée du 24 janvier 2024 par la société ASPR Formation, dont le siège social se situe 2 à 4, rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360) ;
VU l'avis favorable émis par la préfecture du Val-d'Oise en date du 12 juin 2024;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique effectuée le 15 mai 2024 par le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 27, rue du Gros Murger à Herblay (95220) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-2044 du 19/06/2024 portant modification de l’arrêté n° 2022-2952 du 9 novembre 2022 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0042 à la société ASPR 11 ARRETE
ARTICLE 1FR
Le centre de formation situé 27 rue du Gros Murger à Herblay (95220) est ajouté à la liste des centres de formation de la société ASPR Formation.
ARTICLE 2
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 3
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le 1 9 JUIN 2024
Le préfet
égation, a bréfat et perç
Paur lerpréfat ei la défense
2 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-2044 du 19/06/2024 portant modification de l’arrêté n° 2022-2952 du 9 novembre 2022 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0042 à la société ASPR 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-1958 du 14/06/2024 portant
délégation de signature à M. Denis ROBIN,
directeur général de l’agence régionale de santé
d’Île-de-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1958 du 14/06/2024 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l’agence 13 E 3 Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Eté et de l’ingénierie territoriale Fraternité
Vu
Vu
ARRETE N° 2024-1958
portant délégation de signature à M. Denis ROBIN,
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;
le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction, notamment ses articles L.511-19 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
la loi organique n° 2007-692 du 1°” août 2007 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 :
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1958 du 14/06/2024 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l’agence 14 Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu le protocole relatif à l’organisation des modalités de coopération entre les préfets du département de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°” : Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet :
- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceux
pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole sus visé fixant les modalités de coopération entre le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci- dessus ;
- tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience dans le cadre desdites procédures ;
- Les arrêtés de danger imminent pris en application des articles L.S11 -19 du code de la construction et de l’habitation et L.1311-4 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, la délégation consentie à l’article ler sera exercée par Mme Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis, et par M. Yann DE KERGUENEC, directeur adjoint.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Denis ROBIN, de Mme Sylvaine GAULARD et de M. Yann de KERGUENEC, la délégation de signature sera alors exercée dans la limite de ses compétences par Mme Delphine GIRARD), responsable du département santé environnement.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Denis ROBIN, de Mme Sylvaine GAULARD), de M. Yann de KERGUENEC et de Mme Delphine GIRARD, la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par Mme Adeline JACQUOT-HACHE, responsable adjointe du département santé environnement, et Mme Isabelle ASTUTO, M. Stéphane CARRARA, M. Yasin EL-IDRISSI EL MAHMOUDI, Mme Marie FRANCOIS-MARSAL, Mme Marie-Noëlle FRISCH, Mme Flore TAURINES, M. Youssouf ZAMDE, ingénieurs d’études sanitaires.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ;
2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1958 du 14/06/2024 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l’agence 15 - les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental et des maires ;
- la désignation des médecins agréés au titre du maintien des étrangers sur le territoire pour raisons
médicales.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-
France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction générale de l’agence régionale de santé d’Ie-de-France
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l’arrêté n° 2024-1423 du 13 mai 2024, publié au bulletin d’information administrative spécial du 14 mai 2024, donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, et à certains de ses collaborateurs, sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur général l’agence régionale de santé d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « recueil des actes administratifs des services de
l’État ».
Fait à Bobigny, le | & JUIN 2024
Le préfet,
AH Jacques WITKOWSKI
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1958 du 14/06/2024 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l’agence 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1895 du 13/06/2024 portant
agrément d'un organisme de services à la
personne FJC SERVICES N° SAP893394429 N°
SIREN 893394429 dont l'établissement principal
est situé 60 Rue de Malnoue 93160 Noisy le
Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1895 du 13/06/2024 17 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-1895 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893394429
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France :
Vu la demande d'agrément présentée le 29/01/2024, par Madame Maria SANCHES SILVA en
qualité de dirigeante de la Société à Responsabilité limitée (SARL) FJC SERVICES - située au 60 Rue de Malnoue 93160 Noisy-le-Grand ;
Vu les avis restés sans réponse par les présidents des conseils départementaux de la Seine-Saint- Denis (93) ; du Val de Marne (94) ; de Seine-et-Marne (77).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme FJC SERVICES SAP893394429, dont l'établissement principal est
situé 60 Rue de Malnoue — 93160 Noisy-le-Grand est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22/05/2024,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1895 du 13/06/2024 18 Mode mandataire : de la Seine-Saint-Denis (93) ; du Val de Marne (94) ; de Seine-et-Marne
(77) :
+ _ Assistance aux personnes âgées ;
° Assistance aux personnes handicapées ;
+ Conduite de véhicule des PA/PH ;
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1895 du 13/06/2024 19 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1895 du 13/06/2024 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1898 du 13/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP893394429
FJC SERVICES dont l'établissement principal est
situé 60 Rue de Malnoue 93160 Noisy le Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1898 du 13/06/2024 21 e Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-1898
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893394429
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/05/24 par Mme Maria SANCHES SILVA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme FJC SERVICES dont l'établissement principal est situé 60 Rue de Malnoue — 93160 Noisy-le-Grand et enregistré sous le N° SAP893394429 pour les
activités suivantes :
Activités qui relèvent de l’agrément en mode mandataire sur les départements de la Seine- Saint-Denis (93) ; du Val de Marne (94) ; de la Seine-et-Marne (77) :
+ Assistance aux personnes âgées ;
* Assistance aux personnes handicapées ;
+ _ Conduite de véhicule des PA/PH ;
*_ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements ;
Activités qui relèvent de la déclaration en modes prestataire et mandataire :
°_ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
° Soutien scolaire ou cours à domicile ;
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1898 du 13/06/2024 22 + _ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Petits travaux de jardinage ;
+ Travaux de petit bricolage ;
*_ Préparation de repas à domicile ;
+ Livraison de repas à domicile ;
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
+ Livraison de courses à domicile ;
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
° Assistance informatique à domicile ;
° Assistance administrative à domicile ;
«+ Téléassistance et Visio-assistance ;
+ _ Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
+ _ Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ;
+ Interprète en langue des signes ;
+ _ Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; + _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ; ° Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1898 du 13/06/2024 23 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1898 du 13/06/2024 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2024-DRIEAT-IF/088 du 05/06/2024
relatif à la période d’ouverture et de clôture de
la chasse dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour la campagne 2024-2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-DRIEAT-IF/088 du 05/06/2024 relatif à la période d’ouverture et de clôture de 25 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N°2024-DRIEAT-IF/088
relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Seine-Saint-Denis
pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L . 424-6 et R. 424-1 à R. 424-9 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-1049 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 4 avril 2024 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 avril 2024 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 15 au 31 mai 2024 inclus ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1 : La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au
vol est fixée, pour la campagne 2023-2024 :
du 15 septembre 2024 au 28 février 2025 inclus.
1/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-DRIEAT-IF/088 du 05/06/2024 relatif à la période d’ouverture et de clôture de 26 Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent
être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Gibier sédentaire
- Chevreuil (1)
- Sanglier (2)
- Cerf (1)
- Lapin
- Lièvre
- Perdrix grise (3) sauf sur les
zones de gestion, plan de gestion
- Perdrix rouge (3) sauf sur
les zones de gestion, plan de
gestion
- Faisan (3)
15 septembre 2024
15 août 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
28 février 2025
31 mai 2025
28 février 2025
28 février 2025
24 novembre 2024
24 novembre 2024
31 janvier 2025
31 janvier 2025
(1) avant la date d’ouverture générale, ces
espèces ne peuvent être chassées qu’à
l’approche ou à l’affût, de jour, par les
détenteurs d’un plan de chasse.
(2) Du 1er juin au 14 août, la chasse de
cette espèce ne peut être pratiquée qu’à
l’affût ou à l’approche, sur des territoires
agricoles de 1 hectare minimum par les
détenteurs d’une autorisation préfectorale
individuelle (obtenue en adressant une
demande à la DRiEAT uniquement ; cf.
modèle en annexe 1).
Du 1er avril au 31 mai, hors samedis,
dimanches, mercredis et jours fériés, la
chasse de cette espèce ne peut être
pratiquée qu’à l’affût et à l’approche,
uniquement en protection des semis sur les
parcelles agricoles, sur autorisation
préfectorale individuelle (obtenue en
adressant une demande à la DRiEAT
uniquement ; cf. modèle en annexe 1).
(3) Pour les établissements professionnels
de chasse à caractère commercial soumis à
déclaration en préfecture (loi 2005-157), la
fermeture pour les espèces de Perdrix
grise, Perdrix rouge et Faisan est fixée au
dernier jour de février.
Gibier d’eau Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel
Oiseaux de passage Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel
Article 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de
chasse sont fixées comme suit :
- Du 15 septembre 2024 au 31 octobre 2024 : de 9 heures à 18 heures
- Du 1er novembre 2024 au 15 janvier 2025 : de 9 heures à 17 heures
- Du 16 janvier 2025 au 28 février 2025 : de 9 heures à 18 heures.
Ces limitations ne s’appliquent pas :
2/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-DRIEAT-IF/088 du 05/06/2024 relatif à la période d’ouverture et de clôture de 27 • à la chasse à l’affût ou à l’approche, à balle ou à l’arc des grands animaux soumis au plan de chasse
ainsi que du sanglier,
• à la chasse à courre,
• à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l’étourneau
sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
• à la chasse du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la martre, du ragondin, du rat musqué
et du vison d’Amérique :
1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2025 l’heure de clôture est 18h00
• à la chasse du gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves,
rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau :
2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2025 l’heure de clôture est 18h00
Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :
- la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves,
rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau ;
- l’application du plan de chasse légal ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
- la chasse du renard, du sanglier, du pigeon ramier, du ragondin, du rat musqué et du lapin de garenne
Article 5 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et la
directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Vincennes, le 5 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
pour la directrice et par subdélégation,
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-DRIEAT-IF/088 du 05/06/2024 relatif à la période d’ouverture et de clôture de 28 Annexe 1
Préfet de La Seine-Saint-Denis
(Timbre DRIEAT) Décision de l’administration
Date :………………………………..
Autorisation n°………………………
DEMANDE D’AUTORISATION DU TIR DU SANGLIER A L’APPROCHE OU A L’AFFUT sur terrains agricoles d’un minimum de 1 ha, hors espaces boisés et boqueteaux
Du 1er juin 2024 au 14 août 2024 au soir (approche / affût)
visée à l’article 5 de l’arrêté préfectoral fixant les périodes de chasse
pour la campagne 2024-2025
(Article R 424-5 du code de l’environnement)
Je soussigné (nom, prénom)……………………………………………………………….….....
Demeurant à (adresse complète)……………………………………………………….……......
………………………………………………………………………………………………………....
…………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………….…
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune (s) de
………………………………………………………………………………………………………....
………………………………………………………………………………………………………....
disposant d’un territoire de 1 ha minimum d’un seul tenant défini sur la carte au 1/25.000ème ci-jointe, sollicite l’autorisation de tirer le sanglier :
à l’affût ou à l’approche du 1er juin au 14 août 2024 au soir, exclusivement dans les zones agricoles de jour ;
Fait à le,
(signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d’une copie.
Ce dossier est à envoyer à l’adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports Service Nature et Paysage
12 cours Louis Lumière - CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX
P. J. carte au 1/25000ème.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-DRIEAT-IF/088 du 05/06/2024 relatif à la période d’ouverture et de clôture de 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2024-DRIEAT-IF/091 du 05/06/2024
fixant la liste des animaux classés susceptibles
d’occasionner des dégâts et les modalités de
destruction de ces animaux pour la période
allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-DRIEAT-IF/091 du 05/06/2024 fixant la liste des animaux classés susceptibles 30 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N°2024-DRIEAT-IF/091
fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de
destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 à R.427-25 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-1049 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 4 avril 2024;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 avril 2024 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 15 au 31 mai 2024 inclus ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés par les sangliers aux activités agricoles, aux
espaces verts, aux autres formes de propriété et dans l’intérêt de la sécurité publique ;
Considérant l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et
ferroviaires ainsi que pour prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété
causés par la prolifération du lapin de garenne ;
Considérant l’intérêt et la nécessité de prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes
de propriété causés par le pigeon ramier ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-DRIEAT-IF/091 du 05/06/2024 fixant la liste des animaux classés susceptibles 31 Considérant qu’il n’existe pas à ce jour de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces
dégâts,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : Sont classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur le département de la Seine-Saint-
Denis, pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, les espèces suivantes :
MAMMIFERES
· sanglier (Sus scrofa),
· lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),
OISEAUX
· pigeon ramier (Colomba palumbus)
Article 2 : La destruction à tir (par armes à feu ou à l’arc), des espèces sanglier, lapin de garenne, pigeon
ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux
et selon les formalités définies au tableau ci-après :
Espèces
concernées
Périodes de
destruction
Formalités Lieux Conditions spécifiques de
destruction
SANGLIER
- du 1er au
31 mars 2025
- du 1er juin 2024
au
14 août 2024
- du 15 août 2024
à l’ouverture
générale
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
sans
autorisation
préfectorale
sur les parcelles à protéger,
après examen du bilan des
réalisations de la campagne
de chasse et vérification de
la réalité des dégâts sur
cultures sensibles
en tous lieux
destruction à l’affût, à
l'approche ou en battue.
Tir à l’affût uniquement en
plaine, à poste surélevé
LAPIN de
GARENNE
- du 15 août 2024
à l’ouverture
générale
- du 1er mars au
31 mars 2025
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
avec bilan
sur les cultures sensibles et
à leur proximité
destruction devant soi ou en
battue.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-DRIEAT-IF/091 du 05/06/2024 fixant la liste des animaux classés susceptibles 32 PIGEON
RAMIER
- du 1er juillet au 31
juillet 2024
- du 1er mars au
30 juin 2025
- du 21 février au
24 février 2025
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
avec bilan
Sans
formalité
sur les cultures à protéger,
la destruction à tir ne peut
être pratiquée que dans les
cultures sur pied à protéger,
notamment de colza,
tournesol, pois, autres
protéagineux et les cultures
maraîchères
En tout lieu
Les oiseaux ne peuvent être
détruits qu'à poste fixe
matérialisé de main d'homme
situé au milieu des parcelles à
protéger, sans utilisation
d'appelant, à raison d'un poste
pour 1 ha de culture à protéger
et d'un fusil par poste.
La destruction n'est autorisée
que si la parcelle est munie
d'un dispositif
d'effarouchement
Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne
peut s’exercer que de jour.
Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année en tout lieu. Il peut également être capturé à l'aide de
bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.
Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier
L'usage d'installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit.
L’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la
commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de
la destruction.
Pour se rendre à l’installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté
ou placé sous étui.
Afin d’assurer la sécurité publique, les tirs effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de
réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de
jardins) ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises
ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des
aéroports ne pourront être réalisés qu’au sol sur des oiseaux posés.
Il est interdit de faire usage d’artifices destinés à créer un mimétisme entre l’installation, le tireur et le
milieu ambiant (tenue ou filet de camouflage, branchages etc...).
Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.
Article 4 : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuelle de destruction
Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le
détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la
direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France (DRIEAT) par courrier.
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à la DRIEAT dans les
10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-DRIEAT-IF/091 du 05/06/2024 fixant la liste des animaux classés susceptibles 33 détruits. L'absence de transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de
destruction des prochaines campagnes.
Article 6 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et la
directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Fait à Vincennes, le 5 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
pour la directrice et par subdélégation,
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-DRIEAT-IF/091 du 05/06/2024 fixant la liste des animaux classés susceptibles 34 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-36 du 04/06/2024 Pôle 93G13 -
Nomination du Docteur Mohamed MOUKLI-
Responsable de l'UF CATTP de DRANCY et
CATTP de BOBIGNY.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-36 du 04/06/2024 Pôle 93G13 - Nomination du Docteur Mohamed MOUKLI- Responsable de l'UF CATTP de DRANCY et CATTP de BOBIGNY. 35 DECISION Direction générale
N° 2024-36 Présidence de CME
À l [Le . Nomination du Docteur Mohamed MOUKLI
Responsable de l’unité fonctionnelle CATTP de Pantin
Ev ra rd et CATTP de Bobigny 04 juin 2024 Établissement Public UF 8933 et UF 8923
desanté 78 Pôle 93G13
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Mohamed MOUKLI est nommé responsable de l’unité fonctionnelle du CATTP de Pantin, 1
rue Lépine — 93500 PANTIN et du CATTP de Bobigny, 48 rue Louise Michel — 93000 BOBIGNY
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service
par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 04 juin 2024.
Fait à Neuilly sur Marne, le 04 juin 2024
blissement Le Président de la Commission médicale
d'établissement
La Directrice de |’
Cécilia Boisserie Noël Pommepuy
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-36 du 04/06/2024 Pôle 93G13 - Nomination du Docteur Mohamed MOUKLI- Responsable de l'UF CATTP de DRANCY et CATTP de BOBIGNY. 36