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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 06 06 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 6 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 06 06 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-06-06
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2025-31 du 6 juin 2025 portant délégation de
signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
dans le cadre de la mission d'accréditation des représentants
fiscaux de sociétés étrangères et de validation des formalités
d'immatriculation des entreprises représentées. (2 pages) Page 5
- Délégation de signature établie le 06/06/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, responsable du SIP de
Saint-Denis. (5 pages) Page 8
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 23/05/2025 portant subdélégation signature Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris, Monsieur Stéphane
SCOTTO. (6 pages) Page 14
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00707 du 05/06/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) le 6 juin 2025 à
l'occasion de la visite d'Etat du Président de la République
fédérative du Brésil. (5 pages) Page 21
- Arrêté n° 2025-00711 du 06/06/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés. (11 pages) Page 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2357 de mise en demeure du 02 juin
2025 relatif à l'exploitation d'activités de transit et de regroupement
de solvants et diluants usagés, de recharge de produits neufs, de
stockage temporaire de déchets dangereux et de stockage de liquides
inflammables par la société SAFETY KLEEN FRANCE sise 65, avenue
Jean Mermoz à La Courneuve (931200). (4 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2025-2364 du 6 juin 2025 portant ouverture
d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement
présentée par la société des Grands Projets (SGP), relative à son
projet de site de maintenance et de remisage situé 17 rue Joseph et
Etienne Montgolfier à Rosny-sous-Bois (93110). (6 pages) Page 44
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-2372 du 06 juin 2025 portant
désaffectation de biens immobiliers affectés au service public de
l'enseigne, désaffectation partielle de la parcelle cadastrée A n°24 sise
10 boulevard Jean Jaurès aux Lilas. (2 pages) Page 51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2325 du 04/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chien « MARTY », de type Teckel Nain,
mâle, né le 01/02/2025, identifié par transpondeur n°
900113003252564 et appartenant à Madame AZOUZE-CAMACHO Jochim.
(3 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2025-2341 du 04/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chat « PIKATCHOU », de type Européen,
mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n°
688038000313136 et appartenant à Monsieur STEFANOVIC Zoran. (3
pages) Page 58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2025 du 15/05/2025 portant agrément de
l'accord d'entreprise CELIO France en faveur de l'insertion et du
maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. (1 page) Page 62
- Arrêté n° 2025-2026 du 15/05/2025 portant agrément de
l'accord d'entreprise SPIE BULDING SOLUTIONS en faveur de
l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
(1 page) Page 64
- Arrêté n° 2025-2029 du 15/05/2025 portant agrément de
l'accord la société les petits chaperons rouges collectivités
publiques en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des
travailleurs handicapés. (3 pages) Page 66
- Récépissé n° 2025-2342 de déclaration en date du 03/06/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938012168 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (3 pages) Page 70
- Récépissé n° 2025-2343 de déclaration en date du 03/06/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP844856443 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 37 avenue du Rêve 93420 Villepinte. (2 pages) Page 74
3 - Récépissé n° 2025-2344 de déclaration en date du 03/06/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932010010 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
87 Allée Pierre Brossolette 93320 Les Pavillons Sous Bois. (2 pages) Page 77
- Récépissé n° 2025-2345 de déclaration en date du 03/06/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944851922 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 avenue Fauveau 93800 Epinay-sur-Seine. (3 pages) Page 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0443 du 05/06/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, au droit du n°256 de l'avenue
Henri Barbusse à Drancy, pour des travaux de construction d'un
gymnase. (4 pages) Page 84
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0444 du 05/06/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, rue de Stalingrad à Drancy, au
droit de l'intersection avec la sortie du centre commercial « Drancy
Avenir », pour des travaux de restructuration d'une chambre de
dépollution. (4 pages) Page 89
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0446 du 06/06/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, entre
la rue Palestro et la rue Formagne ainsi qu'entre le n°28 avenue Jean
Lolive et la rue Charles Nodier, pour des travaux de réfection de la
couche de roulement. (4 pages) Page 94
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0536 du 06/06/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, avenue du Général Leclerc à
Pantin, entre le chemin des Vignes et la rue Cartier Bresson, pour des
travaux de création d'un réseau de chaleur. (4 pages) Page 99
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-31 du 6 juin 2025 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la mission
d'accréditation des représentants fiscaux de
sociétés étrangères et de validation des
formalités d'immatriculation des entreprises
représentées.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-31 du 6 juin 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 5 RÉPUBLIQUE | ee FRANÇAISE Direction générale
ue des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 6 JUIN 2025
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2025-31 du 6 juin 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation des formalités d'immatriculation des entreprises représentées. |
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il, l'article 431 de son annexe lil et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine- Saint-Denis.
Arrête :
Article 1°
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisées par les services des ‘impôts des entreprises de la Seine-Saint-Denis est transférée à titre expérimental à compter du 2 juin 2025 au service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne dénommé pôle national de la TVA du commerce en ligne.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-31 du 6 juin 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 6 Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1”, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux des entreprises étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d’immatriculation des entreprises représentées aux agents désignés ci-après :
- Jacqueline JEANNIN, responsable du pêle national de gestion de la TVA du commerce en ligne ;
- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint;
- Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe ;
- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques ;
- Lise LECLERCQ, contrôleuse des finances publiques ;
- Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques ;
- Alexandre MARQUES, agent des finances publiques ;
- Juliet ROUX, agent des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départemental des finances publiques
Frédéric | NUCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-31 du 6 juin 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 7 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 06/06/2025 au
profit de divers collaborateurs, par M.
Christophe DUMONT, responsable du SIP de
Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/06/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, responsable 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Carole BACCINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable adjointe du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
DDFiP Seine-Saint-Denis
Service Impôts des Particuliers de Saint-Denis
35, Rue Auguste POULLAIN
93206 SAINT-DENIS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/06/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, responsable 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion de service, dont la signature des journaux et documents comptables relatifs à la comptabilité.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 7 500 € aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la qualité d'adjoints :
Yasmine DHAOUADI Édith KANCEL
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable ou de Madame la responsable adjointe, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000€.
Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Willy JOLY
Jean-Claude SAINT PAUL
Olivier DESBARBIEUX
Gaelle MABE
Jean Sébastien TALVY
Véronique VIARDOT
Sabrina GORE
Francine MUJINGA
Farid BIZRICHE
Abdelkrim HOUSNI
Olivier PEZET
Laetitia ABDI
Charef TAIBI
Sophie FORTUNE
Vincent PARRA
Jonathan GALLET
Émilie POZAC
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/06/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, responsable 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
limite de 2 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses , dans les
mêmes les mêmes limites de montant aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Nabila FEZZANI
Luc RODIN
Marine DUPUY
Eric CLERET
Xayasone KHEKHONE
Florent LABYLLE TOURRAINE
Nihad MESSAOUDI
Denise MOULIN
Géraldine FISTON
Laurenza MOUTIN MAHABILE
Gérôme TUHANI
Van -Anh HUYNH
Aurélie NOLBAS
Farida PALMONT
Carole OSHOFFA
Malia FAUA
Houria BOUARFA
Daouda DIARRA
Isabelle CLERET
Assitan TANGARA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) l'ensemble des journaux et documents comptables relatifs à la comptabilité, dont les quittances
exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissier.
Aux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Yasmine DHAOUADI
Édith KANCEL
Olivier PEZET
Abdelkrim HOUSNI
Farid BIZRICHE
Grade
Inspectrice
Inspectrice
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Limite des
décisions
gracieuses
(remise de
majoration)
7 500 €
7 500 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
Durée maximale
des délais de
paiement (en
mois)
12
12
6
6
6
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
100 000 €
100 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/06/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, responsable 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable ou de son adjoint l'inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 € au profit de :
Yasmine DHAOUADI Édith KANCEL
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les quittances exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissiers.
Aux contrôleurs et agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Charef TAIBI
Laetitia ABDI
Nom et prénom des
agents
Louisa AJMIL
Catherine ROZIER
Brigitte DEGRAS
Delphine MASSAMPU
Jessica PIRRONG
Nicolas RODRIGUEZ
Grade
Contrôleur
Contrôleur
Grade
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Limite des décisions
gracieuses (remise de
majoration)
1 500 €
1 500 €
Limite des décisions
gracieuses (remise de
majoration)
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
Durée maximale des
délais de paiement
(en mois)
6
6
Durée maximale des
délais de paiement
(en mois)
6
6
6
6
6
6
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
20 000 €
20 000 €
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/06/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, responsable 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
= —L
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 6 juin 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis. Le présent acte abroge la procuration du 3 mars 2025.
A SAINT-DENIS, le 6 juin 2025
Le chef de service comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers
Christophe DUMONT
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/06/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, responsable 13 MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 23/05/2025 portant subdélégation
signature Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Paris, Monsieur Stéphane
SCOTTO.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/05/2025 portant subdélégation signature Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris, Monsieur Stéphane SCOTTO. 14 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
1
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/05/2025 portant subdélégation signature Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris, Monsieur Stéphane SCOTTO. 15 2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 14 avril 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d’administration, chargée de missions ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l’unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de l’URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/05/2025 portant subdélégation signature Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris, Monsieur Stéphane SCOTTO. 16 3
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie.
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d’établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d’établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d’établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe d’établissement CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe d’établissement CSL Melun
Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement,
adjointe à la cheffe d’établissement
CP Bois-d’Arcy
Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d’établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d’établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d’établissement EPM Porcheville
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/05/2025 portant subdélégation signature Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris, Monsieur Stéphane SCOTTO. 17 4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d’établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d’établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d’établissement
DSP, adjoint au chef d’établissement
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d’établissement CSL Corbeil
Monsieur Christophe LOY DSP, chef d’établissement CP des Hauts de Seine
Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint au chef d’établissement
Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d’établissement CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d’établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d’établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d’établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration de l’Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration de l’Etat SPIP 77
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/05/2025 portant subdélégation signature Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris, Monsieur Stéphane SCOTTO. 18 5
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration de l’Etat SPIP 78
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d’administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE
Madame Isabelle ROY
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP
DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 94
SPIP94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP
Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l’ARPEJ Siège DISP
Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/05/2025 portant subdélégation signature Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris, Monsieur Stéphane SCOTTO. 19 6
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux d’installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; • La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ;
• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d’Oise.
Fait à Fresnes, le 23 mai 2025
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/05/2025 portant subdélégation signature Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris, Monsieur Stéphane SCOTTO. 20 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00707 du 05/06/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Saint-Denis (93) le 6 juin 2025 à
l'occasion de la visite d'Etat du Président de la
République fédérative du Brésil.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00707 du 05/06/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) le 6 juin 2025 à l'occasion de la visite d'Etat 21 |
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-00707
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) le 6 juin 2025 à l’occasion de la visite d’Etat
du Président de la République fédérative du Brésil
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 4 juin 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme à Paris le 6 juin 2025 à l’occasion de la visite d’Etat du Président de la République fédérative du Brésil ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et la prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant que se tient du 4 au 7 juin 2025 à Paris la visite d’Etat du Président de la République fédérative du Brésil ; qu’une séquence se déroulera le 6 juin 2025 à l’Université Paris VIII à Saint-Denis (93) ; qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00707 du 05/06/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) le 6 juin 2025 à l'occasion de la visite d'Etat 22 2025-00707
2
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE E urgence attentat F en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Saint-Denis (93) le 6 juin 2025 à l’occasion de l’événement susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 6 juin 2025 de 08h00 à 11h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 juin 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00707 du 05/06/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) le 6 juin 2025 à l'occasion de la visite d'Etat 23 2025-00707
3
Annexe de l’arrêté n° 2025-00707 du 5 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00707 du 05/06/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) le 6 juin 2025 à l'occasion de la visite d'Etat 24 sus
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00707 du 05/06/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) le 6 juin 2025 à l'occasion de la visite d'Etat 25 2025-00707 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00707 du 05/06/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) le 6 juin 2025 à l'occasion de la visite d'Etat 26 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00711 du 06/06/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont
rattachés.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00711 du 06/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 27 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00711
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00711 du 06/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 28 2
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent NATUREL, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles-François BARBIER, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l’Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
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Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des affaires financières et générales et M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du département des systèmes d’information et de sécurité numérique reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives, Mme Jessica PALMERINI est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des lignes budgétaires correspondantes.
Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEOUS, Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE- TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
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Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d’administration de l’Etat, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d’administration de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;
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- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’Etat, M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL- GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
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- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Serge AUVIN, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État et Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de M. Jean-Paul BERLAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s’agissant de la police administrative de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d’administration de l’Etat, s’agissant de la police administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00711 du 06/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 33 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexa PRIMAUD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle armes, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle vidéo- protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00711 du 06/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 34 8
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de lutte contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien opérationnel.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;
- M. Grégory FUMONT, secrétaire administratif, pour signer les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés 61 et les récépissés de remise du permis de conduire.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE, commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
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TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
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TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation X chiens dangereux Y ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation X chiens dangereux Y ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
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- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l’article L. 173-12 du code de l’environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 22 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, M. David CORNUDET, attaché d’administration de l’Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet et le directeur des usagers et des polices administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 6 juin 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00711 du 06/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 38 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2357 de mise en
demeure du 02 juin 2025 relatif à l'exploitation
d'activités de transit et de regroupement de
solvants et diluants usagés, de recharge de
produits neufs, de stockage temporaire de
déchets dangereux et de stockage de liquides
inflammables par la société SAFETY KLEEN
FRANCE sise 65, avenue Jean Mermoz à La
Courneuve (931200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2357 de mise en demeure du 02 juin 2025 relatif à l'exploitation d'activités de transit et de 39 E JB DIRECTION DE LA COORDINATION DES PRÉFET
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-2357 du 2 juin 2025 relatif à l'exploitation d'activités de transit et de regroupement de solvants et diluants usagés, de recharge de produits neufs, de stockage temporaire de déchets dangereux et de stockage de liquides inflammables par la société SAFETY KLEEN FRANCE sise 65, avenue Jean Mermoz à La Courneuve (931200)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur Julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame Vanessa SEDDK;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 avril 1994 réglementant l'ensemble des activités de la société SAFETY KLEEN FRANCE sise 65 avenue Jean Mermoz à La Courneuve ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 98-2837 du 23 juin 1998, n° 00-1215 du 6 avril 2000, n° 01- 5285 du 19 novembre 2001, n° 06-4524 du 30 novembre 2006, n° 2011-3139 du 5 décembre 2011 et n° 2015- 2118 du 15 août 2015 réglementant les activités de la société SAFETY KLEEN FRANCE ;
Vu les arrêtés préfectoraux de mise en demeure n° 2017-0787 du 28 mars 2017 et n° 2023-1057 du 27 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 avril 2025 faisant suite à sa visite du 5 mars 2025 relevant la non-conformité relative aux rejets aqueux au réseau ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 15 avril 2025 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2357 de mise en demeure du 02 juin 2025 relatif à l'exploitation d'activités de transit et de 40 Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 18 avril 2025 accordant un délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses éventuelles observations conformément à l'article L. 171-8 du code susvisé ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant la non-conformité relevée et les enjeux associés, conformément à l'article L. 171-8-1 du code
de l'environnement, sur les rejets aqueux au réseau ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observation à la suite de la transmission du projet d'arrêté en date du 18 avril 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure : La société SAFETY KLEEN France exploitant une installation de transit et de regroupement de solvants et diluants usagés, de recharge de produits neufs, de stockage temporaire de déchets dangereux et de stockage de liquides inflammables située au 65 avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120) est mise en demeure, en application de l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement, de respecter l'annexe 3.5 III (rejets aqueux au réseau) de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED, dans les délais suivants :
- dans un délai d'un mois, de transmettre les résultats des analyses d'eau au rejet pour les années 2022 à 2025 et les actions prévues pour la mise en conformité, et en prenant les mesures nécessaires,
— dans un délai de trois mois, de mettre en conformité ses rejets.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Sanction : Dans le cas où les observations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai fixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : La condition visée à l'article 1 devra être respectée à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société SAFETY KLEEN France au 65 avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120) par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
-__https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels- et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Installations-classees
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de La Courneuve, 58 avenue Gabriel Péri, 93120 La Courneuve pour information.
Article 6 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2357 de mise en demeure du 02 juin 2025 relatif à l'exploitation d'activités de transit et de 41 Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 - Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous- préfète de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
générale adjointe
sement chef-lieu
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www seine-saint-denis.gouv.fr/ 4 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2357 de mise en demeure du 02 juin 2025 relatif à l'exploitation d'activités de transit et de 42 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2357 de mise en demeure du 02 juin 2025 relatif à l'exploitation d'activités de transit et de 43 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2364 du 6 juin 2025
portant ouverture d'une consultation du public
sur la demande d'enregistrement présentée par
la société des Grands Projets (SGP), relative à son
projet de site de maintenance et de remisage
situé 17 rue Joseph et Etienne Montgolfier à
Rosny-sous-Bois (93110).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2364 du 6 juin 2025 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande 44 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 2025-2364 du 6 juin 2025 portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société des Grands Projets (SGP), relative à son projet de site de maintenance et de remisage situé 17 rue Joseph et Etienne Montgolfier à Rosny-sous-Bois (93110)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.512-7-1 et suivants, R.512-
46- 1 et suivants ;
VU le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure
d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de Mme Vanessa SEDDIK secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la seine-Saint- Denis ;
VU l’arrêté n° 2024-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme
Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Bureau de l’environnement
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1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2364 du 6 juin 2025 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande 45 VU le dossier de demande d’enregistrement déposé le 6 décembre 2024 et complété le 9 décembre 2024, 27 janvier 2025 et 25 avril 2025 par la société des Grands Projets dont le siège social est situé au 2-4 mail de la petite Espagne à Saint-Denis (93210), relatif à la construction d’un site de maintenance et de remisage situé 17 rue Joseph et Étienne Montgolfier à Rosny-sous-Bois (93110), classable sous la rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Les rubriques non soumises à enregistrement sont mentionnées à titre indicatif :
Rubrique Nature Statut Quantité Identification des installations
2925.1
1.Lorsque la charge pro-
duit de l'hydrogène, la
puissance maximale de
courant continu utilisable
pour cette opération (1)
étant supérieure à 50 kW .
Déclaration 73.745 kW
1 local de sto-
ckage et régénéra-
tion de batteries :
20,7 kW ;
2 locaux pour
l’Alimentation
sans Interruption
d'une puissance
totale de 53 kW
2930.1.a
Ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules et
engins à moteur, y com-
pris les activités de carros-
serie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien
de véhicules et engins à
moteur, la surface de l'ate-
lier étant :
a) Supérieure à 5 000 m²
Enregistre-
ment
9 500.000 m²
Création d’un hall
de maintenance
des rames de
9500 m².
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales
dans les eaux douces su-
perficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmen-
tée de la surface corres-
pondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont inter-
ceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à
20 ha
Autorisation 13.700 ha
Un dossier d'auto-
risation global à
l'échelle du projet
de la Ligne 15 Est
a déjà été réalisé.
Un porter à
connaissance
comprenant les
éléments relatifs à
cette rubrique
sera déposé
concomitamment
au dépôt de la
présente de-
mande d'enregis-
trement
* E (enregistrement) , D (déclaration), A (Autorisation)
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2364 du 6 juin 2025 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande 46 VU l’arrêté interpréfectoral n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 autorisant la création et l’exploitation de la ligne 15 Est du Grand Paris Express entre Saint-Denis Pleyel et Champigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint-Ouen-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne ;
Vu le porter à connaissance loi sur l’eau déposé le 9 décembre 2024, afin de présenter les évolutions du projet par rapport à la version initiale et de mettre à jour les éléments relatifs à la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature Loi sur l’eau ;
VU le courriel du 31 janvier 2025 du service police de l’eau indiquant que les modifications relatives au projet du centre d’exploitation de Rosny portées à la connaissance de l’administration le 09/12/2024 sont considérées comme non substantielles ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France du 9 mai 2025, par lequel le dossier est considéré comme complet et régulier au titre de l’article R.181-16 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 512-46-12 du code de l’environnement, Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 512-46-12 du code de l’environnement, la consultation du public doit notamment débuter au plus tard trente jours après la complétude du dossier Nsauf cas exceptionnel résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet O ;
CONSIDÉRANT que la réception du rapport d’inspection en date du 14 mai 2025 et du nombre de jours ouvrés au cours de ce même mois n’a pas permis de mettre en place la consultation dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de soumettre le dossier à la consultation du public pendant une durée de quatre semaines conformément à l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes de Noisy-le-Sec, Bondy, Villemomble sont situées dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation projetée et doivent donc être consultées conformément à l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’enregistrement ne nécessite pas, à ce stade, le basculement vers une procédure d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que le projet peut être dispensé d’évaluation environnementale.
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2364 du 6 juin 2025 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande 47 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DATE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
La demande d’enregistrement susvisée sera soumise à la consultation du public pendant quatre semaines en mairie de Rosny-sous-Bois (93110) du 26 juin 2025 au 25 juillet 2025 inclus.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
L’ouverture de cette consultation publique en mairie de Rosny-sous-Bois sera portée à la connaissance des habitants des communes de Noisy-le-Sec, de Bondy et de Villemomble comprises dans le rayon d’un kilomètre autour du projet, par voie d'affiches qui seront apposées quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation publique dans le voisinage de l'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichage en mairie.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat d’affichage des mairies adressé au préfet.
Un avis au public sera également inséré, quinze jours au plus tard avant le début de la consultation du public, dans deux journaux locaux ou régionaux et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Les pièces du dossier de demande d’enregistrement ainsi que le registre prévu à cet effet, seront mis à la disposition du public en mairie de Rosny-sous-Bois du 26 juin 2025 au 25 juillet 2025 inclus, le lundi, mardi, mercredi, et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le mercredi de 8h30 à 12h30, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations. Elles sont également mises à disposition du public sur le site internet dédié à l’enquête, à l'adresse suivante :
https://www.registredemat.fr/consultation-icpe-smr-rosny , au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2364 du 6 juin 2025 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande 48 Le dossier de demande d’enregistrement, telle que mentionné à l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement, sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à l’adresse suivante : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage- risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees- pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en- cours/Consultation-du-public
ARTICLE 4 : CONSIGNATION DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Rosny-sous-Bois.
Les observations du public pourront également être adressées par courrier postal à l’adresse suivante :
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex
et par courrier électronique (avec en objet : CP Société des Grands Projets) à l’adresse suivante :
pref-consultations-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public peut également faire parvenir ses observations et propositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l’enquête à l’adresse suivante :
https://www.registredemat.fr/consultation-icpe-smr-rosny
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
A l’issue de la consultation du public, le maire de Rosny-sous-Bois clôt le registre et l’adresse au préfet (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin – 93007 Bobigny Cedex) qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 6 : SAISINE DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA CONSULTATION DU PUBLIC POUR AVIS
Conformément à l’article R.512-46-11 du code de l’environnement, les conseils municipaux des communes de Nois-le-Sec, Bondy et Villemomble sont appelés à formuler leur avis sur la demande d’enregistrement présentée.
5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2364 du 6 juin 2025 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande 49 Cet avis ne pourra être pris en considération que s’il est exprimé et transmis dans les quinze jours suivants la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : PRISE DE DÉCISION
L’autorité compétente pour statuer sur la demande d’enregistrement est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
La décision susceptible d’intervenir par arrêté à l’issue de la procédure est un enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l’installation, ou un refus.
Article 8 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France, les maires des communes de Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Bondy et Villemomble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- à l’exploitant,
- aux maires de Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Bondy et Villemomble.
L’arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2364 du 6 juin 2025 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande 50 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2372 du 06 juin 2025
portant désaffectation de biens immobiliers
affectés au service public de l'enseigne,
désaffectation partielle de la parcelle cadastrée
A n°24 sise 10 boulevard Jean Jaurès aux Lilas.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2372 du 06 juin 2025 portant désaffectation de biens immobiliers affectés au service public de 51 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l'appui territorial Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22025- 9 3 1
DU OblHIAS
Portant désaffectation de biens immobiliers affectés
au service public de l'enseignement secondaire
Désaffectation partielle de la parcelle cadastrée A n°24
sise 10 boulevard Jean Jaurès
AUX
LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement ;
Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural ;
Vu la délibération du 13 juin 2024 du conseil d'administration du collège Marie Curie approuvant le projet de désaffectation partielle de l'assiette foncière, située sur la parcelle cadastrée A n°24 au profit de la commune des Lilas ;
Vu la délibération n° 07-01 du 14 novembre 2024 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la désaffectation partielle à l'usage d'enseignement secondaire de la parcelle située aux Lilas, cadastrée A n°24, soit une surface cadastrale totale de 158 m° prélevée sur la parcelle cadastrée A n°24, d'une superficie totale de 19 271m° ;
Vu le dossier transmis en préfecture le 24 février 2025 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : iulie.vaillant@seine-saint-denis.aouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2372 du 06 juin 2025 portant désaffectation de biens immobiliers affectés au service public de 52 Vu l'avis favorable de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis en date du 2 mai 2025;
VU l'arrêté n°2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant la délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du même jour;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis:
ARRÊTE
Article 1° : Est désaffectée du service public de l'enseignement secondaire, une surface de 158 m° de la parcelle cadastrée À n°24, sise 10 boulevard Jean Jaurès aux Lilas, dont la superficie totale de 19 271 m? correspond à l'assiette foncière du collège Marie Curie.
Les biens immobiliers concernés par cette désaffectation sont ceux mentionnés au plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et notifié au président du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis ainsi qu'au maire de la commune des Lilas. Une copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques, à la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'au proviseur du collège Marie Curie.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire génfral
Frédéric ANTI
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : iulie.vaillant@seine-saint-denis.aouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2372 du 06 juin 2025 portant désaffectation de biens immobiliers affectés au service public de 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2325 du 04/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chien « MARTY », de type Teckel
Nain, mâle, né le 01/02/2025, identifié par
transpondeur n° 900113003252564 et
appartenant à Madame AZOUZE-CAMACHO
Jochim.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2325 du 04/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 54 Direction Départementale de la
Protection des Populations Ex PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Er ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2325 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « MARTY », de type Teckel Nain, mâle, né le 01/02/2025, identifié par transpondeur n° 900113003252564 et appartenant à Madame AZOUZE-CAMACHO Jochim domicilié-e. au 3 Avenue des Frênes 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr DOYEN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : A1 41 AN AN AN — CnirriarMcaine-caint-danie nan fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2325 du 04/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 55 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 29/09/2025 et ceci à compter du 29/03/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO | ]30 J60 J90 j180 29/03/2025 | 29/06/2025 29/09/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
À
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2325 du 04/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 56 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/09/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr DOYEN, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;
+ Madame AZOUZE-CAMACHO Jochim;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/06/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
EQUE \ EC , 4 \
té Publique \ = \ AN 4 etes =
Times |» Et :E JA
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
{3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2325 du 04/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2341 du 04/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chat « PIKATCHOU », de type Européen,
mâle, né le 01/04/2024, identifié par
transpondeur n° 688038000313136 et
appartenant à Monsieur STEFANOVIC Zoran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2341 du 04/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 58 Direction Départementale de la
Protection des Populations EH PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
ie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2341 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « PIKATCHOU », de type Européen, mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 688038000313136 et appartenant à Monsieur STEFANOVIC Zoran domicilié-e: au 74 Henri Barbusse 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du service du Dr Le PODER- ENVA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94700 Maisons-Alfort.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : A1 41 RQ AN AN = rourriarMerine-caint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2341 du 04/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 59 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : e__ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, 30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 28/10/2025 et ceci à compter du 28/04/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 }180 28/04/2025 28/06/2025 28/07/2025 28/10/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; +__ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans Un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oU dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2341 du 04/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 60 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/10/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr Le PODER-ENVA, vétérinaire sanitaire à 94700 Maisons-Alfort ;
Monsieur STEFANOVIC Zoran ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr Le PODER-ENVA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/06/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, . en 44 7 .
La cheffe du SEE protection
imé
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
œ5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2341 du 04/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2025 du 15/05/2025 portant
agrément de l'accord d'entreprise CELIO France
en faveur de l'insertion et du maintien dans
l'emploi des travailleurs handicapés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2025 du 15/05/2025 62 EE Direction régionale et interdépartementale PRÉ FET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-2025
PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD D'ENTREPRISE CELIO France EN FAVEUR DE L’INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à
l'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1367 du 02 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim ;
Vu la décision n°2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, Di- recteur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par inté- rim aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’accord collectif de l’entreprise CELIO France déposé le 20/01/2025 ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L'accord collectif d’entreprise conclu le 14/05/2025 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et l’entreprise CELIO France au 21 rue Blanqui à SAINT-OUEN et enregistré sous le N°T09325063060, est agréé pour la durée prévue de son application de 3 ans, soit du ler janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Article 2 : L'employeur transmet aux services de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis : - les bilans annuels ;
Dans les deux mois qui suivent le terme de l’accord l’employeur transmet : - le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord, précisant leur financement ; - le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions men- tionnées à l’article L. 5212-10 du code du travail ;
- les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.
Article 3 : Le responsable de l’Unité Départementale de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 15 mai 2025
Pour le Préfet,
Le Directeur régional adjoint de {a Drieets
Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
par subdélégation
La Cheffe du Département Protection et Insertion des Adultes
“ LS
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ski dut Elodie ALMERAS
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2025 du 15/05/2025 63 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2026 du 15/05/2025 portant
agrément de l'accord d'entreprise SPIE BULDING
SOLUTIONS en faveur de l'insertion et du
maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2026 du 15/05/2025 64 EE = Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-2026
PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD D'ENTREPRISE EN SPIE BULDING SOLUTIONS FAVEUR DE L’INSER- TION ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à
l'emploi des travailleurs handicapés :
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 02 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim ;
Vu la décision n°2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, Di- recteur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par inté- rim aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’accord collectif de l’entreprise SPIE BULDING SOLUTIONS déposé le 09/04/2025 ;
ARRÊTÉ
Article ler : L'accord collectif d’entreprise conclu le 14/05/2025 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et l’entreprise SPIE BULDING SOLUTIONS au 6 rue Fructidor à SAINT-OUEN et enregistré sous le N°T09325063654, est agréé pour la durée prévue de son application de 3 ans, soit du ler janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Article 2 : L'employeur transmet aux services de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis : - les bilans annuels ;
Dans les deux mois qui suivent le terme de l’accord l’employeur transmet : - le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord, précisant leur financement ; - le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions men- tionnées à l’article L. 5212-10 du code du travail ;
- les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.
Article 3 : Le responsable de l’Unité Départementale de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 15 mai 2025
Pour le Préfet,
Le Directeur régional adjoint de la Drieets |
Directeur de l'unité départementale de laSeine-Saint-Denis par subdélégation |
La Cheffe du Départernent Protection et insertion des Adultes
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex = * Elodie ALMERAS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2026 du 15/05/2025 65 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2029 du 15/05/2025 portant
agrément de l'accord la société les petits
chaperons rouges collectivités publiques en
faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi
des travailleurs handicapés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2029 du 15/05/2025 66 E = Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-2029
PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD LA SOCIÉTÉ LES PETITS CHAPERONS ROUGES COLLECTIVITÉS PU- BLIQUES EN FAVEUR DE L’INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICA- PÉS :
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1367 du 02 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim ;
Vu la décision n°2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, Di- recteur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par inté- rim aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’accord collectif de l’entreprise LPCR COLLECTIVITÉS PUBLIQUES déposé le 12/05/2025 ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L'accord collectif d’entreprise conclu le 14/05/2025 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et la société LPCR col-
lectivités publiques 7 rue Touzet Gaïllard à Saint Ouen et enregistré sous le N°T09325063831, est agréé pour la durée prévue de son application de 3 ans, soit du ler janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Article 2 : L'employeur transmet aux services de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis : - les bilans annuels ;
Dans les deux mois qui suivent le terme de l’accord l’employeur transmet : - le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord, précisant leur financement ; - le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions men- tionnées à l’article L. 5212-10 du code du travail ;
- les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.
Article 3 : Le responsable de l’Unité Départementale de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 15 mai 2025
Pour le Préfet,
Le Directeur régional adjoint de la Drieets
Directeur de l'unité départementals de la Seine-Saint-Denis N + AL RS D par subdélégation
cho La Cheffe du Département Protection et Insertion des Adultes
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex Elodie ALMERAS {fi i {
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2029 du 15/05/2025 67 E = Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
- Annexe 2 : Liste des crèches éligibles au présent accord
Nom Siren / Siret Code postal Commune
10 - LPCR CP 494 149 990
10/1384 - LPCR CP ST MANDE MAISON DU BOIS 1 (DSP) 494 149 990 00850 94160 SAINT MANDE 10/7??? - Sainte Luce Felix Tessier (DSP) 494 149 990 00702 44980 Sainte luce sur Loire 10/0609 - SURESNES LES GOELANDS (DSP) 494 149 990 00710 92150 SURESNES 10/1 - LPCR CP CLICHY 494 149 990 00017 92110 CLICHY
10/10100 - CP REIMS-LES MELIADES 494 149 990 00504 51100 REIMS 10/10101 - ORLEANS LES CHATS FERRES (DSP) 494 149 990 00512 45000 ORLEANS 10/10102 - LPCR CP ISSY LES MOULINEAUX ARCHE DE NOE (DSP)494 149 990 00520 92130 ISSY LES MOULI- NEAUX
10/10103 - LPCR CP ISSY LES MOULINEAUX OISEAU BLEU (DSP)494 149 990 00595 92130 ISSY LES MOULI- NEAUX
10/10104 - SAINT GERMAIN EN LAYE GRAMONT (DSP) 494 149 990 00538 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 10/10105 - ISSY LES MOULINEAUX LES LAVANDIERES (DSP) 494 149 990 00553 92130 ISSY LES MOULINEAUX 10/10106 - LE PORT MARLY - LE PETIT PRINCE (DSP) 494 149 990 00561 78560 LE PORT MARLY 10/10108 - CP PARIS 17 BERZELIUS (Art.30) 494 149 990 00579 75017 PARIS 17EME 10/10109 - CP ASNIERES LES SANSONNETS 494 149 990 00603 92600 ASNIERES SUR SEINE 10/10110 - CP MAXEVILLE (DSP) 494 149 990 00587 54320 MAXEVILLE 10/1094 - MANTHELAN RASE MOQUETTE (DSP) 494 149 990 00910 37240 MANTHELAN 10/111 - CP AUBERVILLIERS ANNICKE KELEBE (Art.30) 494 149 990 00629 93300 AUBERVILLIERS 10/112 - CLAMART LAC (DSP) 494 149 990 00637 92140 CLAMART 10/113 - CLAMART AMANDINE (DSP) 494 149 990 00611 92140 CLAMART 10/114 - ROSNY SUR SEINE - A L'ABORD'AGE (DSP) 494 149 990 00652 78710 ROSNY-SUR-SEINE 10/115 - BOIS COLOMBES A PETITS PAS (DSP) 494 149 990 00645 92270 BOIS-COLOMBES 10/116 - LPCR NOISY LE GRAND - MAILLE HORIZON NORD (DSP)494 149 990 00660 93160 NOISY LE GRAND 10/123 - DSP PUTEAUX LES TROIS OURS 494 149 990 00751 92800 PUTEAUX 10/1369 - PARIS 12 CHARENTON MEUNIERS (DSP) 494 149 990 00876 75012 PARIS 12EME 10/1381 - LPCR CP YERRES LES BOUTE EN TRAIN (DSP) 494 149 990 00967 91330 YERRES 10/1394 - LES PATIOS DU VELAY (DSP) 494 149 990 00777 43000 LE PUY EN VELAY 10/1424 - LPCR CP CHANTEPIE LES FRIMOUSSES (DSP) 494 149 990 00983 35135 CHANTEPIE 10/1548 - LPCR CP NEVERS PATRICK GUILLOT (DSP) 494 149 990 58000 NEVERS 10/2 - LPCR CP ENGHIEN 494 149 990 00033 95880 ENGHIEN LES BAINS 10/41 - LPCR CP ISSY LES MOULINEAUX (DSP) 494 149 990 00082 92130 ISSY LES MOULINEAUX 10/42 - LPCR CP ASNIERES TOM POUCE (DSP) 494 149 990 00090 92600 ASNIERES SUR SEINE 10/44 - LPCR CP MARNAZ (DSP) 494 149 990 00074 74460 MARNAZ 10/47 - LPCR CP PARIS 17 (Art.30) 494 149 990 00041 75017 PARIS 17EME 10/48 - LPCR CP PARIS 13 RUNGIS (Art.30) 494 149 990 00462 75013 PARIS 13EME 10/49 - LPCR CP PARIS 19 ANGERS (Art.30) 494 149 990 00447 75019 PARIS 19EME 10/61 - LPCR CP COLOMBES LES ALOUETTES (DSP) 494 149 990 00108 92700 COLOMBES 10/62 - LPCR CP ERMONT (DSP) 494 149 990 00124 95120 ERMONT 10/63 - LPCR BLAGNAC 494 149 990 00132 31700 BLAGNAC
10/64 - LPCR CP MONTIGNY LES PITCHOUNES (DSP) 494 149 990 00140 62640 MONTIGNY EN GOHELLE2 10/65 - LPCR CP ENNERY COQUELICOTS (DSP) 494 149 990 00157 95300 ENNERY 10/66 - LPCR CP PARIS 16 SUCHET (Art.30) 494 149 990 00165 75016 PARIS 16EME 10/67 - LPCR CP CHOISY LE ROI TONY LAINE (DSP) 494 149 990 00173 94600 CHOISY LE ROI 10/68 - LPCR CP PARIS 16 FAUSTIN HELIE (Art.30) 494 149 990 00181 75016 PARIS 16EME 10/69 - LPCR CP PARIS 11 VILLA MARCES (Art.30) 494 149 990 00199 75011 PARIS 11EME 10/70 - ALBERT 494 149 990 00207 80300 ALBERT
10/71 - LPCR CP CHARENTON LE PONT BLEU 494 149 990 00264 94220 CHARENTON LE PONT 10/72 - LPCR CP AUVERS SUR OISE - TOURNESOLS (DSP) 494 149 990 00249 95430 AUVERS SUR OISE 10/73 - LPCR CP NOGENT LUTINS (DSP) 494 149 990 00231 94130 NOGENT SUR MARNE
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hups://idf.drieets, gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2029 du 15/05/2025 68 E = Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
10/74 - LPCR CP NOGENT MANDARINE (DSP) 494 149 990 00223 94130 NOGENT SUR MARNE 10/75 - LPCR CP BAILLARGUES LE PETIT PRINCE (DSP) 494 149 990 00215 34670 BAILLARGUES 10/76 - LPCR CP - PUTEAUX LE PETIT CHAPERON ROUGE 494 149 990 00272 92800 PUTEAUX 10/77 - LPCR CP PARIS 7 SEGUR-FONTENOY (MARCHE) 494 149 990 00256 75007 PARIS 7EME 10/78 - LPCR CP AULNAY CLEMENCE MENTREL 494 149 990 00322 93600 AULNAY SOUS BOIS 10/79 - LPCR CP AULNAY ELIANE NYIRI 494 149 990 00280 93600 AULNAY SOUS BOIS 10/80 - LPCR CP LOUVECIENNES LES PANDAS ROUX 494 149 990 00298 78430 LOUVECIENNES 10/81 - LPCR CP MANTES - HALTE JEUX A PETITS PAS 494 149 990 00306 78200 MANTES LA JOLIE 10/82 - LPCR CP MANTES L'ILE DES ENFANTS 494 149 990 00314 78200 MANTES LA JOLIE 10/83 - LPCR CP CHATUZANGE LE GOUBET - POM'CANELLE 494 149 990 00363 26300 CHATUZANGE LE GOUBET
10/84 - LPCR CP DONNEMARIE-DONTILLY 494 149 990 00330 77520 DONNEMARIE DONTILLY 10/85 - LPCR CP LA GARENNE COLOMBES - VEUVE LACROIX 494 149 990 00355 92250 LA GARENNE CO- LOMBES
10/86 - LPCR CP DAMMARIE-LES-LYS - JACQUELINE BONJEAN 494 149 990 00348 77190 DAMMARIE LES LYS
10/87 - LPCR CP PARIS 12 TROUSSEAU (Art.30) 494 149 990 00389 75012 PARIS 12EME 10/88 - LPCR CP COLOMBES - LES POUSSINS 494 149 990 00371 92700 COLOMBES 10/89 - LPCR CP ASNIERES LES BRUYERES 494 149 990 00421 92600 ASNIERES SUR SEINE 10/90 - LPCR CP ASNIERES LES PETITS DIABLES 494 149 990 00397 92600 ASNIERES SUR SEINE 10/91 - LPCR CP NANCY - BERGAMOTE 494 149 990 00439 54520 LAXOU CHAMP LE BOEUF 10/92 - LPCR CP NOISY LE GRAND LES PTITS LOUPS (DSP) 494 149 990 00413 93160 NOISY LE GRAND 10/93 - LPCR CP CLICHY BONNET 494 149 990 00405 92110 CLICHY 10/94 - LPCR CP PARIS 15 LECOCQ (Art.30) 494 149 990 00470 75015 PARIS 15EME 10/95 - LPCR CP PARIS 19 ANGERS (Art.30) 494 149 990 00447 75019 PARIS 19EME 10/96 - LPCR CP PARIS 18 (Art.30) 494 149 990 00454 75018 PARIS 18EME 10/97 - LPCR CP PARIS 13 RUNGIS (Art.30) 494 149 990 00462 75013 PARIS 13EME 10/98 - CP PARIS 18 AFFRE (Art.30) 494 149 990 00488 75018 PARIS 18EME 10/99 - CP PARIS 11 MOUFLE (Art.30) 494 149 990 00496 75011 PARIS 11EME
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv. fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2029 du 15/05/2025 69 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2342 de déclaration en date
du 03/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938012168
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2342 de déclaration 70 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n°2025-2342 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938012168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/05/25 par M. MESSANI HAMID en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE
ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP938012168 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2342 de déclaration 71 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 03 juin 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2342 de déclaration 72 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2342 de déclaration 73 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2343 de déclaration en date
du 03/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP844856443
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 37 avenue du Rêve 93420 Villepinte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2343 de déclaration 74 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n°2025-2343 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844856443
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/05/25 par Mme Michel Sonide en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 37 AVENUE DU REVE 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP844856443 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2343 de déclaration 75 2
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 juin 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2343 de déclaration 76 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2344 de déclaration en date
du 03/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP932010010
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 87 Allée Pierre Brossolette 93320 Les
Pavillons Sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2344 de déclaration 77 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2344 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932010010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/06/25 par Mme FAID Nabila en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 87 Allée Pierre Brossolette 93320 Les Pavillons Sous-Bois et enregistré sous le N° SAP932010010 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2344 de déclaration 78 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 juin 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2344 de déclaration 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2345 de déclaration en date
du 03/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944851922
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 avenue Fauveau 93800
Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2345 de déclaration 80 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n°2025-2345 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944851922
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/06/25 par M. MORVENST LAURENT en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 1
AVENUE FAUVEAU 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP944851922
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2345 de déclaration 81 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 03 juin 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2345 de déclaration 82 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2345 de déclaration 83 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0443 du 05/06/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, au droit du n°256 de
l'avenue Henri Barbusse à Drancy, pour des
travaux de construction d'un gymnase.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0443 du 05/06/2025, portant modification des conditions de 84 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0443
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, au droit du n°256 de l’avenue Henri
Barbusse à Drancy, pour des travaux de construction d’un gymnase.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0443
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0443 du 05/06/2025, portant modification des conditions de 85 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 21 mai 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Drancy du 21 mai 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 27 mai 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 mai 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 28 mai 2025, suite à la
demande formulée par GREEN BAT le 20 mai 2025 ;
Considérant que la RD115, à Drancy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’un gymnase, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 12 décembre 2025, la
circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD115, au droit du n°256 de l’avenue Henri Barbusse
à Drancy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de construction d’un gymnase.
Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 2
La RD115, sur la section concernée par les travaux, comporte 1 X 1 voie de circulation.
Pour permettre l’accès au chantier et créer une zone de stockage de matériel, les travaux de
construction nécessitent la neutralisation des places de stationnement et la mise en place d'une zone
d'accès charretiers sur le trottoir.
Cette zone est chanfreinée afin d’assurer une continuité sécurisée des cheminements piétons. Lors de
sa mise en place, le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux (mise en place de
renvoi piéton au droit des passages piéton existants).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0443
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0443 du 05/06/2025, portant modification des conditions de 86 Une voie de chargement / déchargement est créée sur la zone enherbée, l’ensemble de la
végétalisation présent sur cette zone doit être protégée durant toute la durée des travaux.
Entre la zone enherbée servant au chargement / déchargement et les places de stationnement
neutralisées servants au stockage du matériel, le cheminement piéton compris entre ces deux emprises
est sécurisé, il conserve une largeur de 1.40m minimum.
Le stationnement des véhicules nécessaires aux travaux ne doit pas entraver la bonne circulation des
usagers et des bus sur l’avenue Henri Barbusse.
Article 3
L’entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par des hommes trafics.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les zones d’intervention sont neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate (30 Km/h,
sortie de camions).
Les tampons et autres affleurants concessionnaires doivent rester accessibles en cas d'intervention
d'urgence.
Le trottoir, la zone enherbée et les places de stationnement doivent être remis à leur état initial à la fin
de l'opération. Les réfections doivent être conformes aux prescriptions du conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• GREEN BAT
Adresse : 36 rue de la Villette, 93700 Drancy
Contact : M. Berramdane
Téléphone : 06 72 59 48 18
Courriel : mounir.berramdane@green-bat.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0443
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0443 du 05/06/2025, portant modification des conditions de 87 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 juin 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0443
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0443 du 05/06/2025, portant modification des conditions de 88 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0444 du 05/06/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de Stalingrad à
Drancy, au droit de l'intersection avec la sortie
du centre commercial « Drancy Avenir », pour
des travaux de restructuration d'une chambre de
dépollution.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0444 du 05/06/2025, portant modification des conditions de 89 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0444
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de Stalingrad à Drancy, au droit
de l’intersection avec la sortie du centre commercial « Drancy Avenir », pour des travaux de
restructuration d'une chambre de dépollution.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0444
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0444 du 05/06/2025, portant modification des conditions de 90 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Drancy du 22 mai 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 27 mai 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 28 mai 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 mai 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 28 mai 2025, suite à la
demande formulée par la DEA le 22 mai 2025 ;
Considérant que la RD986, à Drancy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de restructuration d'une chambre de dépollution, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 29 août 2025, la circulation
et le stationnement sont modifiés sur la RD986, rue de Stalingrad à Drancy, au droit de l’intersection
avec la sortie du centre commercial « Drancy Avenir », dans le sens Bobigny vers La Courneuve. Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de restructuration d'une chambre de dépollution.
Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux, il doit être visible de nuit.
Article 2
La RD986, sur la section concernée par les travaux, comporte 2 voies de circulation ainsi qu'une piste
cyclable bidirectionnelle.
Les travaux se font en 2 phases :
• Phase 1 − du 5 juin 2025 au 4 juillet 2025 :
Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable, les piétons empruntent un passage sécurisé, aménagé
et balisé le long du chantier, les cyclistes intègrent le régime général de circulation ou mettent pied-à-
terre afin de suivre l'itinéraire piéton (mise en place de la signalisation verticale réglementaire).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0444
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0444 du 05/06/2025, portant modification des conditions de 91 Les 2 voies de circulation du sens Bobigny vers La Courneuve ne sont pas impactées, la sortie du centre
commercial sur la rue de Stalingrad est maintenue.
Les arbres doivent être protégés durant toute la durée des travaux.
• Phase 2 − du 7 juillet 2025 au 29 août 2025 :
Neutralisation d'une voie de circulation et de la moitié de la voie adjacente (1,5 voie de gauche).
La piste cyclable est neutralisée pour permettre la circulation des véhicules et conserver 1,5 voie, les
cyclistes intègrent le régime général de circulation ou mettent pied-à-terre afin de suivre l'itinéraire
piéton (mise en place de la signalisation verticale réglementaire). Une partie du terre-plein en sortie du
centre commercial doit être supprimé pour assurer la conservation de la circulation.
Article 3
L’entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par des hommes trafics.
Les zones d’intervention sont neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate (panneaux 30
Km/h, K8 équipés de triflash, GBA Béton, K16).
Les lieux impactés par les travaux doivent être remis à leur état initial à la fin des opérations.
Les réfections doivent être conformes aux prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• NOUVETRA
Adresse : 7 Avenue du Québec, 91140 Villebon-sur-Yvette
Contact : M. KABORE
Téléphone : 06 48 66 35 51
Courriel : akabore@nouvetra.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA)
Adresse : avenue du Général de Gaulle, 93110 Rosny-sous-Bois
Contact : M. Philippe AVRONS
Téléphone : 01 43 93 65 00
Courriel : pavrons@seinesaintdenis.fr
Contact : M. Christian SWEETLOVE
Téléphone : 06 16 23 43 02
Courriel : csweetlove@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0444
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0444 du 05/06/2025, portant modification des conditions de 92 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 juin 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0444
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0444 du 05/06/2025, portant modification des conditions de 93 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0446 du 06/06/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à
Pantin, entre la rue Palestro et la rue Formagne
ainsi qu'entre le n°28 avenue Jean Lolive et la rue
Charles Nodier, pour des travaux de réfection de
la couche de roulement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0446 du 06/06/2025, portant modification des conditions de 94 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0446
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, entre la
rue Palestro et la rue Formagne ainsi qu’entre le n°28 avenue Jean Lolive et la rue Charles Nodier, pour
des travaux de réfection de la couche de roulement.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0446
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0446 du 06/06/2025, portant modification des conditions de 95 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Pantin du 16 mai 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 20 mai 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 mai 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 mai 2025, suite à la
demande formulée par les entreprises JEAN LEFEBVRE et REFLEX SIGNALISATION le 16 mai 2025 ;
Considérant que la RD933, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 12 juin 2025 et jusqu’au vendredi 13 juin 2025, de 21h00 à 6h00, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, entre la rue Palestro et la rue
Formagne ainsi qu’entre le n°28 avenue Jean Lolive et la rue Charles Nodier, dans les deux sens de
circulation.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
Article 2
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il est
appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires
adéquats, les modalités de circulation suivantes :
• Entre la rue Palestro et la rue Formagne, dans le sens Paris vers province :
La voie de circulation est neutralisée, l'ensemble des usagers empruntent la voie bus.
Le stationnement entre la voie de circulation et la voie bus est neutralisé.
• Entre le n°28 de l’avenue Jean Lolive et la rue Charles Nodier :
Le stationnement est neutralisé.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0446
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0446 du 06/06/2025, portant modification des conditions de 96 Sur la RD933, entre le n°28 de l’avenue Jean Lolive et la rue Charles Nodier, les travaux se divisent en
deux phases distinctes :
• Phase 1 − rabotage et mise en œuvre d'enrobé dans le sens Paris vers province :
La voie de circulation est neutralisée, un alternat à feux est mis en place. Les usagers empruntent la
voie province vers Paris.
• Phase 2 − rabotage et mise en œuvre d'enrobé dans le sens province vers Paris :
La voie de circulation est neutralisée, un alternat à feux est mis en place. Les usagers empruntent la
voie Paris vers province.
Article 3
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• JEAN LEFEBVRE
Adresse : 54, Boulevard Robert-Schuman, 93891 Livry-Gargan Cedex
Contact : Monsieur Mansuroglu
Téléphone : 06 11 47 88 18
Courriel : mickael.mansuroglu@ejl.fr
• REFLEX SIGNALISATION
Adresse : 2, avenue Irène Joliot Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Contact : Monsieur Ferreira
Téléphone : 06 35 09 48 45
Courriel : contact@reflex-signalisation.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage et/ou des équipes du département conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• La Direction de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Sud
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Olivier NOËL
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0446
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0446 du 06/06/2025, portant modification des conditions de 97 Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 juin 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0446
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0446 du 06/06/2025, portant modification des conditions de 98 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0536 du 06/06/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue du Général
Leclerc à Pantin, entre le chemin des Vignes et la
rue Cartier Bresson, pour des travaux de création
d'un réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0536 du 06/06/2025, portant modification des conditions de 99 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0536
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue du Général Leclerc à Pantin,
entre le chemin des Vignes et la rue Cartier Bresson, pour des travaux de création d'un réseau de
chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0536
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0536 du 06/06/2025, portant modification des conditions de 100 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 4 juin 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Pantin du 5 juin 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 juin 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 5 juin 2025, suite à la
demande formulée par l'entreprise SLTP le 29 mai 2025 ;
Considérant que la RD115, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un réseau de chaleur, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 10 juin 2025 et jusqu’au vendredi 28 novembre 2025, de 8h00 à 17h00, la
circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD115, avenue Général Leclerc à Pantin, entre le
chemin des Vignes et la rue Cartier Bresson. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
création d'un réseau de chaleur.
Article 2
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
• Entre le chemin des Vignes et le n°128 de l'avenue du Général Leclerc, sens Paris vers province :
Les travaux sont uniquement sur la piste cyclable.
Les cyclistes sont renvoyés dans le régime de circulation générale, l'entreprise en charge des travaux
met en œuvre toute la signalisation adéquate afin d’orienter les cyclistes et de prévenir les
automobilistes de leur présence.
Un cheminement piéton de 1,40m est maintenu en permanence durant les travaux.
Le stationnement est neutralisé durant les travaux.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
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DRIEAT-IDF-2025-0536
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DRIEAT / SSTV / DSECR
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L'entreprise en charge des travaux doit mettre en place toute la signalisation adéquate pour orienter
les usagers au niveau des arrêts bus.
• Traversée au niveau du n°128 de l’avenue du Général Leclerc :
La traversée est réalisée par demie-chaussée.
Pour gérer la circulation au niveau du carrefour Diderot, un alternat à feux tricolores est mis en place.
• Entre la rue Diderot et le carrefour à feux « Halle de Pantin », sens province vers Paris :
Les travaux sont uniquement sur la piste cyclable.
Les cyclistes sont renvoyés dans le régime de circulation générale, l'entreprise en charge des travaux
met en œuvre toute la signalisation adéquate afin d’orienter les cyclistes et de prévenir les
automobilistes de leur présence.
Un cheminement piéton de 1,40m est maintenu en permanence durant les travaux.
Le stationnement est neutralisé durant les travaux.
Les arrêts bus sont déplacés à l'avancement des travaux.
L'entreprise en charge des travaux doit mettre en place toute la signalisation adéquate pour orienter
les usagers au niveau des arrêts bus.
• Entre le carrefour à feux « Halle de Pantin et la rue Cartier Bresson, sens province vers Paris :
La voie de droite et la piste cyclable sont neutralisées.
L'ensemble des usagers empruntent la voie de gauche.
Les cyclistes sont renvoyés dans le régime de circulation générale, l'entreprise en charge des travaux
met en œuvre toute la signalisation adéquate afin d’orienter les cyclistes et de prévenir les
automobilistes de leur présence.
Un cheminement piéton de 1,40m est maintenu en permanence durant les travaux.
Le stationnement est neutralisé durant les travaux.
Article 3
Les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• SLTP
Adresse : 5 rue des chardonnerets, 93290 Tremblay-en-France
Contact : M. Brandon MARQUES
Téléphone : 07 82 47 76 07
Courriel : bmarques@sltp.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage et/ou des équipes du département conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• La Direction de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Sud
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Représentant : M. Olivier NOËL
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
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Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
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- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 juin 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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