Conseil Municipal - CM 251215 DE 08 Revision de l attribution de compensation 2026 liee au retour incitatif

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Conseil Municipal - CM 251215 DE 08 Revision de l attribution de compensation 2026 liee au retour incitatif Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Buc. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 251215 DE 08 Revision de l attribution de compensation 2026 liee au retour incitatif)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Conseil municipal

du 15 décembre 2025

Délibération N° 2025-12-15/08

Date de la

convocation

09-12-2025

L’an deux mille vingt-cinq,

Le quinze décembre à vingt heures,

Le Conseil municipal,

Légalement convoqué par Monsieur le Maire le neuf

décembre deux mille vingt-cinq,

S’est réuni dans la Salle des mariages au Château de Buc,

Sous la présidence de M. Stéphane GRASSET, Maire,

Date d’affichage

09-12-2025

Présents :

M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, M.

John COLLEMALLAY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, Mme

Maguy RAGOT-VILLARD, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme

Annie SAINSILY, M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Odile GENOVA,

Mme Elisabeth MORELLI, Mme Elisabeth VERLY, Mme

Véronique HUYNH, Mme Karine LE BIHAN-ABRAMI, M. Hervé

WIOLAND, M. Stéphane TOUVET, M. Dejan STANKOVIC, Mme

Ayse CONNAN-BAYRAM, M. Christian GASQ, Mme Françoise

GAULIER, Mme Catherine LE DANTEC, Mme Juliette ESPINOS,

M. Bruno GUILLON, Mme Isabelle BOURGEONNIER, M.

Stéphane VIELLE, M. Patrick CRUAUD.

Nombre de

conseillers

En exercice : 29

Présents : 25

Votants : 27

Excusés représentés :

Mme Pierrette MAZERY donne pouvoir à Mme Véronique

HUYNH.

Mme Diane CHARLEMAGNE donne pouvoir à Mme Juliette

ESPINOS.

Absents :

Mme Frédérique SARRAU, M. Frank MARQUET.

M. Jean-Christophe HILAIRE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers municipaux présents au moment du vote.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

_____________

2025/001

Accusé de réception en préfecture

078-217801174-20251218-DE_25-12-15-08-DE

Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025N° 2025-12-15/08 : Révision de l’attribution de compensation 2026 liée au retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts,

Vu la nomenclature comptable et budgétaire M57,

Vu la séance de la Commission finances réunie le 28 novembre 2025,

Vu la décision n° dB.2024.045 du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc en date du 18 septembre 2025 fixant les modalités de calcul du retour incitatif 2025 et les montants attribués par commune,

Vu la décision n°dB.2025.039 du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc du 18 septembre 2025 relative aux modalités de calcul du retour incitatif 2025 de la communauté d’agglomération et aux montants arrêtés par commune,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) évaluant les derniers transferts de charges en date du 5 juin 2018 pour Buc,

Vu la délibération n° D.2025.11.2 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 25 novembre 2025 relative à la révision libre des attributions de compensation de treize communes pour l’exercice 2026, au titre du retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale 2025,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc,

Vu le budget principal, en recette de fonctionnement, chapitre 73 « Impôts et taxes », nature 73211 « Attributions de compensation »,

Considérant que le Bureau communautaire de Versailles Grand Parc, lors de sa séance du 18 septembre 2025, a voté les montants par commune du retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale pour l’année 2025,

Considérant que la commune de Buc bénéficie à ce titre d’un montant de 404 496 €,

Considérant que par décision du 13 novembre 2025, le Bureau communautaire a décidé que ce retour incitatif serait versé sous la forme d’une révision de l’attribution de compensation pour l’exercice 2026,

Considérant que le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a, le 25 novembre 2025, adopté la révision des attributions de compensation pour l’exercice 2026, incluant la majoration exceptionnelle liée au retour incitatif qui se présente comme suit :

AC au 01/01/2026

Majoration exceptionnelle AC

2026 liée au retour incitation

2025

AC révisée pour

2026 uniquement

Buc 5 041 406,00 € 404 496,00 € 5 446 902,00 €

Accusé de réception en préfecture

078-217801174-20251218-DE_25-12-15-08-DE

Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025Considérant que l’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la possibilité d’une révision libre de l’attribution de compensation, sous réserve : - D’un vote à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire, - D’un vote à la majorité simple du Conseil municipal de la commune concernée,

- De la prise en compte du rapport de la CLETC,

Considérant que ces conditions ont été remplies par la communauté d’agglomération dans sa délibération du 25 novembre 2025 fixant la révision libre des attributions de compensation pour l’exercice 2026,

Considérant qu’il appartient en conséquence au Conseil municipal d’approuver le nouveau montant de l’attribution de compensation pour l’exercice 2026,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur John COLLEEMALLAY,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

Approuve la révision libre de l’attribution de compensation de la Commune de Buc pour l’exercice 2026, intégrant la majoration exceptionnelle liée au retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale 2025, soit 404 496 euros.

Prend acte et approuve le montant de l’attribution de compensation de la Commune de Buc pour l’exercice 2026, fixé par le Conseil communautaire à 5 446 902 euros, comprenant la majoration exceptionnelle liée au retour incitatif 2025 de 404 496 euros.

Prend acte que l’attribution de compensation de Buc à compter du 1er janvier 2027 sera de 5 042 406 euros.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Buc, le 15 décembre 2025

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Christophe HILAIRE Stéphane GRASSET

Pour extrait certifié conforme

au registre des délibérations.

2025/001

Accusé de réception en préfecture

078-217801174-20251218-DE_25-12-15-08-DE

Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025C2010-Direction générale des services VGP-Direction des finances VGP Direction des finances VGP Direction des finances VGP

0

REVISION AC 2026

$$MD_DELIB_D.2025.11.2_0_REVISION AC 2026_20251125_C2010____TG_PREF_PUBLIC_$$MD

DELIBERATION N° D.2025.11.2

du Conseil communautaire du 25 novembre 2025

Budget principal de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc. Révision libre des attributions de compensation de 13 communes pour 2026 : hausse exceptionnelle liée au retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale 2025.

Date de la convocation : 18 novembre 2025

Date d'affichage : 26 novembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 76

Secrétaire de séance : Mme Vanessa AUROY

Rapporteur : M. Olivier DELAPORTE

Président: M. François DE MAZIERES

Sont présents :

Mme Pascale RENAUD, M. Alain SANSON, M. Olivier DELAPORTE, M. Richard RIVAUD, Mme Anne PELLETIER-LE-BARBIER, Mme Lydie DUCHON, Mme Jane-Marie HERMANN, M. Michel BANCAL, Mme Sylvie PIGANEAU, Mme Annick BOUQUET, M. Philippe PAIN, M. Erik LINQUIER, M. Olivier DE LA FAIRE, M. Jean-François PEUMERY, M. Olivier LEBRUN, M. Marc TOURELLE, Mme Caroline DOUCERAIN, M. Pascal THEVENOT, Mme Violaine WALLET, Mme Dorothée BILGER, M. Jean- Pierre CONRIE, M. Bruno DREVON, M. Alain NOURISSIER, Mme Emmanuelle DE CREPY, M. Emmanuel LION, M. Gilles CURTI, M. Pierre SOUDRY, M. Richard DELEPIERRE, M. François DE MAZIERES, M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE, Mme Anne-France SIMON, Mme Vanessa AUROY, M. Benoît RIBERT, M. Tanneguy AUDIC DE QUERNEN, M. Jean-François BARATON, M. Henri LANCELIN, Mme Lydie DULONGPONT, Mme Christine CARON, M. Christophe KONSDORFF, M. Kamel HAMZA, Mme Marie-Hélène AUBERT, M. Stéphane GRASSET, M. Jérémy DEMASSIET, Mme Elodie DEZECOT, M. Jacques ALEXIS, Mme Sophie TRINIAC, M. Benoît VIGNES

Absents excusés:

M. Arnaud HOURDIN, Mme Béatrice RIGAUD-JURE, Mme Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO, Mme Anne-Lise JOSSET, M. Fabien BOUGLE, M. Luc WATTELLE, Mme Nathalie JAQUEMET, Mme Géraldine LARDENNOIS, Mme Marie BOELLE, Mme Sylvie D'ESTEVE, Mme Lucie LONCLE DUDA, Mme Jocelyne HANNIER.

Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN (pouvoir à Mme Emmanuelle DE CREPY), M. Moncef ELACHECHE (pouvoir à Mme Lydie DULONGPONT), M. François DARCHIS (pouvoir à M. Emmanuel LION), M. Philippe BENASSAYA (pouvoir à Mme Elodie DEZECOT), Mme Magali LAMIR (pouvoir à M. Pascal THEVENOT), M. Jean-Michel ISSAKIDIS (pouvoir à Mme Jane-Marie HERMANN), Mme Florence MELLOR (pouvoir à M. Michel BANCAL), Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX (pouvoir à M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE), Mme Sonia BRAU (pouvoir à Mme Lydie DUCHON), Mme Nathalie BRAR-CHAUVEAU (pouvoir à M. Bruno DREVON), Mme Valérie PECRESSE (pouvoir à M. Jean-Pierre CONRIE), Mme Martine BELLIER (pouvoir à M. Christophe KONSDORFF), Mme Anne-Sophie BODARWE (pouvoir à M. Richard RIVAUD), M. Charles RODWELL (pouvoir à M. François DE MAZIERES), M. Patrice BERQUET (pouvoir à Mme Vanessa AUROY), M. Gwilherm POULLENNEC (pouvoir à M. Alain NOURISSIER), Mme Martine SCHMIT (pouvoir à M. Philippe PAIN).

******LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ;

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV ;

Vu la nomenclature comptable et budgétaire M57 ;

Vu la délibération n° D.2022.11.10 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 29 novembre 2022 relative à la révision libre des attributions de compensation (AC) de la communauté d’agglomération liée à la prise en charge par l’Intercommunalité du coût des eaux pluviales sans modification des AC des communes, la hausse exceptionnelle des montants 2023 liée au supplément de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 2022, la réduction permanente du coût du délégué à la protection des données et la réduction exceptionnelle du montant 2023 de Rennemoulin liée aux eaux pluviales ;

Vu la décision n° dB.2025.039 du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc du 18 septembre 2025 relative aux modalités de calcul du retour incitatif 2025 de la communauté d’agglomération et aux montants arrêtés par commune ;

Vu la décision n° dB.2025.048 du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc du 13 novembre 2025 relative à la modification des modalités de versement du retour incitatif 2025 de la communauté d’agglomération ;

Vu les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) évaluant les derniers transferts de charges en date du 19 octobre 2010 pour Fontenay-le-Fleury, en date du 22 septembre 2011 pour Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin, en date du 30 mars 2015 pour Viroflay, en date du 3 octobre 2017 pour La Celle Saint-Cloud, en date du 5 juin 2018 pour Bièvres, Buc, Les Loges en Josas et Toussus-le-Noble, en date du 21 novembre 2018 pour Le Chesnay-Rocquencourt, en date du 27 septembre 2022 pour Bois d’Arcy, Bougival, Châteaufort, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr- l’Ecole, Vélizy-Villacoublay et Versailles ;

Vu les statuts de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;

Vu le budget principal, en dépenses de fonctionnement, chapitre 014 « reversement de fiscalité », nature 739211 « attributions de compensation » et en recettes de fonctionnement, -----------

 Lors de l’entrée d’une commune dans une communauté d’agglomération, l’article 1609 nonies C du Code général des impôts susvisé prévoit la fixation d’un montant initial d’attribution de compensation (AC) correspondant à la différence entre la fiscalité transférée et le coût des compétences transférées à l’intercommunalité. L’évaluation du coût des compétences transférées est assurée par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC), dont le rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, avant que le Conseil communautaire n’arrête le montant définitif de l’attribution de compensation (AC). Le montant de l’AC est alors figé.

Il peut être révisé :

- en cas de nouveau transfert de charges entre la communauté d’agglomération et ses communes membres,

- librement, avec accord entre la communauté d’agglomération et les communes membres intéressées sur le montant de l’AC.

La révision libre du montant de l’AC (à la hausse ou à la baisse) suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

- une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;

- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ; - que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLETC dans son rapport.

 La présente révision libre des AC présentée au Conseil communautaire de Versailles Grand Parc est liée au retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale 2025.

Depuis 2023, le retour incitatif de la croissance intercommunale est versé :

- pour les communes contributrices au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : sous forme d’une prise en charge du FPIC pour moitié et sous forme de fonds de concours d’investissement pour le solde,

- pour les communes non-contributrices au FPIC : sous forme de fonds de concours d’investissement.- pour les communes inférieures à 2 000 habitants pour les 200 000 premiers euros sous forme d’une prise en charge du FPIC jusqu’à épuisement de leur contribution et sous forme d’une augmentation de leur AC de fonctionnement de l’année. Le solde du retour incitatif une fois les 200 000 € déduits est versé sous forme de fonds de concours d’investissement.

Conformément à cette règle, le Bureau communautaire du 18 septembre 2025 a décidé de répartir le retour incitatif 2025 de la manière suivante :

 Or, plusieurs communes rencontrent des difficultés à équilibrer leur section de fonctionnement en raison du prélèvement important de l’Etat pour le redressement des comptes publics, en lien notamment avec le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO).

Afin de soutenir les communes, le Bureau communautaire a décidé le 13 novembre 2025 de modifier les modalités de versement du retour incitatif 2025 : la part versée sous forme de fonds de concours d’investissement sera effectuée sous forme d’une augmentation exceptionnelle de l’attribution de compensation sur l’exercice 2026.

 La présente révision des AC ne porte que sur 13 communes mentionnées dans les tableaux ci- dessous :AC au 01/01/2026

Majoration exceptionnelle

AC 2026 liée au retour

incitatif 2025

AC révisée pour 2026

uniquement

BAILLY 1 462 250,00 € 72 333,00 € 1 534 583,00 €

BIEVRES 4 461 690,00 € 130 075,00 € 4 591 765,00 €

BOIS D'ARCY 3 005 497,00 € 326 305,00 € 3 331 802,00 €

BOUGIVAL 2 329 290,00 € 56 392,00 € 2 385 682,00 €

BUC 5 042 406,00 € 404 496,00 € 5 446 902,00 € CHATEAUFORT 370 914,00 € 370 914,00 €

FONTENAY LE FLEURY 726 115,00 € 105 979,00 € 832 094,00 €

JOUY EN JOSAS 1 710 831,00 € 1 710 831,00 €

LA CELLE SAINT-CLOUD 5 166 791,00 € 111 889,00 € 5 278 680,00 €

LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 11 642 950,00 € 294 789,00 € 11 937 739,00 €

LOGES EN JOSAS 486 601,00 € 486 601,00 €

NOISY LE ROI 418 732,00 € 109 900,00 € 528 632,00 €

RENNEMOULIN 1 459,00 € 1 459,00 €

SAINT CYR L' ECOLE 1 972 676,00 € 249 759,00 € 2 222 435,00 € TOUSSUS-LE-NOBLE 655 896,00 € 655 896,00 €

VELIZY-VILLACOUBLAY 36 738 774,00 € 2 972 743,00 € 39 711 517,00 €

VERSAILLES 13 416 888,00 € 1 090 380,00 € 14 507 268,00 €

VIROFLAY 2 480 367,00 € 159 071,00 € 2 639 438,00 €

TOTAL DES AC 92 090 127,00 € 6 084 111,00 € 98 174 238,00 €

Les 5 communes non concernées (Châteaufort, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Rennemoulin, Toussus-le-Noble) ont bénéficié du versement du retour incitatif 2025 sur leur section de fonctionnement sur l’exercice 2025 (prise en charge du FPIC ou révision exceptionnelle des attributions de compensation).

Les communes concernées devront approuver par délibération concordante la révision de leur AC.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil communautaire.

--------------------------

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d’approuver la révision libre des attributions de compensation (AC) de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc visant à augmenter exceptionnellement les montants 2026 des communes ci-dessous du montant du retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale 2025 voté par le Bureau communautaire du 13 novembre 2025, soit les variations suivantes :

Commune Augmentation exceptionnelle de l'Attribution de Compensation 2026

BAILLY 72 333,00 €

BIEVRES 130 075,00 €

BOIS D'ARCY 326 305,00 €

BOUGIVAL 56 392,00 €

BUC 404 496,00 €

CHATEAUFORT

FONTENAY LE FLEURY 105 979,00 €

JOUY EN JOSAS

LA CELLE SAINT-CLOUD 111 889,00 €

LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 294 789,00 €

LOGES EN JOSAS

NOISY LE ROI 109 900,00 €

RENNEMOULIN

SAINT CYR L'ECOLE 249 759,00 €

TOUSSUS-LE-NOBLE

VELIZY-VILLACOUBLAY 2 972 743,00 €VERSAILLES 1 090 380,00 €

VIROFLAY 159 071,00 €

2) que les montants des AC 2026 sont par conséquent ajustés dans le tableau ci-dessous :

AC au 01/01/2026

Majoration exceptionnelle

AC 2026 liée au retour

incitatif 2025

AC révisée pour 2026

uniquement

BAILLY 1 462 250,00 € 72 333,00 € 1 534 583,00 €

BIEVRES 4 461 690,00 € 130 075,00 € 4 591 765,00 €

BOIS D'ARCY 3 005 497,00 € 326 305,00 € 3 331 802,00 €

BOUGIVAL 2 329 290,00 € 56 392,00 € 2 385 682,00 €

BUC 5 042 406,00 € 404 496,00 € 5 446 902,00 €

CHATEAUFORT 370 914,00 € 370 914,00 €

FONTENAY LE FLEURY 726 115,00 € 105 979,00 € 832 094,00 €

JOUY EN JOSAS 1 710 831,00 € 1 710 831,00 €

LA CELLE SAINT-CLOUD 5 166 791,00 € 111 889,00 € 5 278 680,00 €

LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 11 642 950,00 € 294 789,00 € 11 937 739,00 €

LOGES EN JOSAS 486 601,00 € 486 601,00 €

NOISY LE ROI 418 732,00 € 109 900,00 € 528 632,00 €

RENNEMOULIN 1 459,00 € 1 459,00 €

SAINT CYR L' ECOLE 1 972 676,00 € 249 759,00 € 2 222 435,00 €

TOUSSUS-LE-NOBLE 655 896,00 € 655 896,00 € VELIZY-VILLACOUBLAY 36 738 774,00 € 2 972 743,00 € 39 711 517,00 €

VERSAILLES 13 416 888,00 € 1 090 380,00 € 14 507 268,00 €

VIROFLAY 2 480 367,00 € 159 071,00 € 2 639 438,00 €

TOTAL DES AC 92 090 127,00 € 6 084 111,00 € 98 174 238,00 €

3) que les attributions de compensation 2026 seront versées par douzième.

La majoration exceptionnelle liée au retour incitatif 2025 sera versée en une fois sur la mensualité de janvier pour 11 communes (hors Versailles et Vélizy-Villacoublay).

Versailles et Vélizy-Villacoublay percevront des douzièmes égaux en raison des montants.

Commune

Attribution de

compensation

2026

Mensualité

25/01/2026

Mensualité

identique

25/02/2026 à

25/11/2026

Total des 10

mensua lités

février à

novembre

Mensualité

25/12/2026

BAILLY 1 534 583,00 € 194 187,00 € 121 854,00 € 1 218 540,00 € 121 856,00 €

BIEVRES 4 591 765,00 € 501 883,00 € 371 808,00 € 3 718 080,00 € 371 802,00 €

BOIS D'ARCY 3 331 802,00 € 576 763,00 € 250 458,00 € 2 504 580,00 € 250 459,00 €

BOUGIVAL 2 385 682,00 € 250 500,00 € 194 108,00 € 1 941 080,00 € 194 102,00 €

BUC 5 446 902,00 € 824 697,00 € 420 201,00 € 4 202 010,00 € 420 195,00 €

CHATEAUFORT 370 914,00 € 30 910,00 € 30 910,00 € 309 100,00 € 30 904,00 €

FONTENAY LE FLEURY 832 094,00 € 166 489,00 € 60 510,00 € 605 100,00 € 60 505,00 €

JOUY EN JOSAS 1 710 831,00 € 142 569,00 € 142 569,00 € 1 425 690,00 € 142 572,00 €

LA CELLE SAINT-CLOUD 5 278 680,00 € 542 455,00 € 430 566,00 € 4 305 660,00 € 430 565,00 €

LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 11 937 739,00 € 1 265 035,00 € 970 246,00 € 9 702 460,00 € 970 244,00 €

LOGES EN JOSAS 486 601,00 € 40 550,00 € 40 550,00 € 405 500,00 € 40 551,00 €

NOISY LE ROI 528 632,00 € 144 794,00 € 34 894,00 € 348 940,00 € 34 898,00 €

RENNEMOULIN 1 459,00 € 122,00 € 122,00 € 1 220,00 € 117,00 €

SAINT CYR L' ECOLE 2 222 435,00 € 414 149,00 € 164 390,00 € 1 643 900,00 € 164 386,00 €

TOUSSUS-LE-NOBLE 655 896,00 € 54 658,00 € 54 658,00 € 546 580,00 € 54 658,00 €

VELIZY-VILLACOUBLAY 39 711 517,00 € 3 309 293,00 € 3 309 293,00 € 33 092 930,00 € 3 309 294,00 €

VERSAILLES 14 507 268,00 € 1 208 939,00 € 1 208 939,00 € 12 089 390,00 € 1 208 939,00 €

VIROFLAY 2 639 438,00 € 365 768,00 € 206 697,00 € 2 066 970,00 € 206 700,00 €

TOTAL DES AC 98 174 238,00 € 10 033 761,00 € 8 012 773,00 € 80 127 730,00 € 8 012 747,00 €

4) que les montants des AC 2027 sont rappelés dans le tableau ci-dessous et seront verséspar douzième.

AC au 01/01/2027

BAILLY 1 462 250,00 €

BIEVRES 4 461 690,00 €

BOIS D'ARCY 3 005 497,00 €

BOUGIVAL 2 329 290,00 €

BUC 5 042 406,00 €

CHATEAUFORT 370 914,00 €

FONTENAY LE FLEURY 726 115,00 €

JOUY EN JOSAS 1 710 831,00 €

LA CELLE SAINT-CLOUD 5 166 791,00 €

LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 11 642 950,00 €

LOGES EN JOSAS 486 601,00 €

NOISY LE ROI 418 732,00 €

RENNEMOULIN 1 459,00 €

SAINT CYR L' ECOLE 1 972 676,00 €

TOUSSUS-LE-NOBLE 655 896,00 €

VELIZY-VILLACOUBLAY 36 738 774,00 €

VERSAILLES 13 416 888,00 €

VIROFLAY 2 480 367,00 €

TOTAL DES AC 92 090 127,00 €

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M. le Président soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil communautaire. Nombre de présents : 47

Nombre de pouvoirs : 17

Nombre de suffrages exprimés : 64 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 64 voix

Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage.