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Conseil Municipal - CM 2023 065 Revision de lattribution de compensation 2023 liee au retour incitatif croissance fiscale intercommunale
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 065 Revision de lattribution de compensation 2023 liee au retour incitatif croissance fiscale intercommunale)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r® Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
UE en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2023-065
Séance du 16 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Révision de l'attribution de compensation 2023 liée au retour incitatif de la croissance fiscale
intercommunale
Nombre de conseillers
En exercice +49
Présents : 13
Représentés : 6
Absents excusés : 0
Votants 1 49
L'an deux mille vingt-trois, le seize novembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 10/11/2023 dont le public a été informé par voie d'affichage le
10/11/2023 s'est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD - Audrey COURTOIS — Sarah ANDRE — Odile CONROY -
Nicole MARCHAIS - Valérie PETITBON - MM Jean-Côme RIVIERE — Olivier LUCAS — Jean-Jacques
BRETECHE — Georges GERAULT - Sébastien MERIAUX - Gérald TOWNSEND
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Lyse-Marie CLISSON ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN
MME Arlette PEYTOUR ayant donné pouvoir à M Jean-Jacques BRETECHE
M Jean-Marie GERARD ayant donné pouvoir à MME Odile CONROY
M Franck GUGLIELMAZZI Franck ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
M Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à MME Valérie PETITBON
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à M Sébastien MERIAUX
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en m
le 20 novembre 2023 et publiée surle si
de la mairie le 21 novembre 2023
Accusé de réception de la télétransmissi
préfecture des Yvelines ci-dessous, :
Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-losas DÉLIBÉRATION N° CM-2023-065 DU 16/11/2023
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 ;
VU le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV;
VU la nomenclature comptable et budgétaire ;
VU la décision n°dB.2022.134 du 14 avril 2022 du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc
relative au retour incitatif aux communes de la croissance fiscale intercommunale pour l'année 2022 ;
VU la délibération n°D.2022.11.10 du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de
Versailles Grand Parc du 29 novembre 2022 relative à la révision libre des attributions de
compensation liée à la prise en charge par l’intercommunalité du coût des eaux pluviales, la hausse exceptionnelle liée au supplément de TVA 2022, la réduction permanent du coût du délégué à la
protection des données et la réduction exceptionnelle du montant de Rennemoulin liée aux eaux
pluviales ;
VU la décision n°dB.2023-057 du Bureau communautaire de la communauté d'agglomération de
Versailles Grand Parc du 7 septembre 2023 relative au mode de calcul du retour incitatif 2023 et les
montants arrêtés par commune ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) évaluant les
derniers transferts de charges en date du 5 juin 2018 pour Les Loges en Josas ;
VU la délibération n°D.2023.10.4 du Conseil communautaire de l'agglomération de Versailles Grand
Parc du 3 octobre 2023 relative à la révision libre des attributions de compensation des communes de
Châteaufort, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble pour l'exercice 2023 lié au retour incitatif de la
croissance fiscale intercommunale :
VU les statuts de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;
VU le budget principal, en recettes de fonctionnement, chapitre 73 : « impôts et taxes », nature 73211 «& attributions de compensation » ;
Révision de l'attribution de compensation 2023 liée au retour incitatif de la croissance fiscale
intercommunale
Le Bureau communautaire du 7 septembre 2023 a voté les montants par commune du retour incitatif
de la croissance fiscale intercommunale pour l'année 2023.
La commune des Loges-en-Josas bénéficie d’un retour financier de la communauté d'agglomération
de285721€.
Les années antérieures, le retour incitatif de la croissance intercommunale était versé :
- pour les communes contributrices au FPIC : sous forme d’une prise en charge du FPIC pour moitié et
sous forme de fonds de concours d'investissement pour le solde,
- pour les communes non contributrices au FPIC : sous forme de fonds de concours d'investissement.
Les petites communes fortement bénéficiaires du retour incitatif et peu contributrices au FPIC
rencontraient des difficultés à mobiliser les fonds de concours de Versailles Grand Parc en raison
d’une plus faible capacité d'investissement que les autres communes et de la contrainte légale que le
reste à charge de ia commune soit égal au montant du fonds de concours.
Le Bureau communautaire a décidé d'assouplir les modalités de versement du retour incitatif de la
croissance intercomriünälé 5 poUr lES'E éomiitinés inférieures à 2 000 habitants.
Celles-ci perçoivent désoimäiéeles 200 00 premiers euros du retour incitatif sous forme d'une prise
en charge du FPIC j jusqu. à épuisement de leur contribution (Les Loges-en-Josas ne contribue pas au
FPIC) et sous forme d'usie: “atémentétionde leur attribution de compensation de fonctionnement de
l'année.
Le retour financier revenant aux Loges-en-Josas de 285 721 € prend la forme:
- d’une augmentation de son attribution de compensation pour 200 000 €,
Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-josas - d’un fonds de concours d'investissement pour financer un équipement pour 85 721€
Le Conseil communautaire délibèrera ultérieurement pour déterminer quel équipement sera
subventionné par la communauté d'agglomération.
Le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a voté le 3 octobre 2023 la révision de l'attribution
de compensation des Loges-en-Josas pour l'exercice 2023 :
Majoration
exceptionnelle liée AC révisée pour
au retour incitatif |2023 uniquement
2023
Les Loges-enJosas 496 976.00 € 209 600.00 € 695 976.00 €
AC au 01/01/2023
voté le
29/11/2022
Rappel du dispositif règlementaire des attributions de compensation :
Lors de l'entrée d’une commune dans une communauté d'agglomération, l’article 1609 nonies C du
Code général des impôts susvisé prévoit la fixation d’un montant initial d'attribution de compensation
(AC) correspondant à la différence entre la fiscalité transférée et le coût des compétences transférées
à l'intercommunalité. L'évaluation du coût des compétences transférées est assurée par la
Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC), dont le rapport doit être approuvé
par la majorité qualifiée des conseils municipaux, avant que le Conseil communautaire n'arrête le
montant définitif de l'attribution de compensation (AC). Le montant de l’AC est alors figé.
Il peut être révisé :
- en cas de nouveau transfert de charges entre la communauté d'agglomération et ses communes
membres,
- librement, avec accord entre la communauté d'agglomération et les communes membres
intéressées sur le montant de l'AC.
La révision libre du montant de l'AC (à la hausse ou à la baisse) suppose la réunion de trois conditions
cumulatives :
- une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire sur le montant révisé de
l'AC;
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;
- que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLETC dans son
rapport.
Ilest nécessaire que le Conseil municipal approuve la révision de son attribution de compensation.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'adoption du Conseil municipal.
Après avoir entendu Fexposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
1) D'APPROUVER la révision libre de l'attribution de compensation des Loges-en-Josas visant à
augmenter le montant 2023 du montant du retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale
2023 voté par le Bureau communautaire du 7 septembre 2023, dans la limite de 200 000 €,
soit :+ 200 OOD €,
2} que le montant de l'attribution de compensation 2023 est dans le tableau ci-dessous :
Montant AC 2023
votée,
Révision libre Montant AC 2023
21113022 ©. sejour inchtarif 2023 révisé
[OGES ENJOSAS “495 S76NGE). : . 20000000 695 976.00 €
3) que le montant de l'attribution de compensation 2024 est dans le tableau ci-dessous :
Mairie ” 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-losas
Montant AC 2024
vaté le
29/11/2022
[LOGES EN JOSAS 486 601.00 €
DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune
selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera
notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 19
POUR # T9
CONTRE :0
ABSTENTION :0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 24 novembre 2023
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
S _
Sylvie PERRAUD Caroline DOUCERAIN
Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas