Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 11 14 05 Demande fonds de concours retour inc
Conseil Municipal - CM 251006 DE 05 Fonds de concours VGP
Déliberation - 2024 03 Demande fonds de concours retour incitatif
Conseil Municipal - 2023 11 13 05 Fonds de conCours VGP
Conseil Municipal - 2023 11 13 05 Fonds de conCours VGP
Déliberation - Delib 2023.38 Repartition du retour incitatif et a
Conseil Municipal - CM 2025 026 Demande de fonds de concours aupres de
Conseil Municipal - CM 2025 027 Demande de fonds de concours aupres de
Conseil Municipal - CM 2025 028 Demande de fonds de concours aupres de
Conseil Municipal - CM 251006 05 FONDS DE CONCOURS 23 24 VGP
Déliberation - 2022 11 14 05 Demande fonds de concours retour incitatif communes
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 14 05 Demande fonds de concours retour incitatif communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20221124-2022-11-14-05-DE
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° 2022-11-14/05
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 novembre 2022
Objet : Demande de fonds de concours dans le cadre du retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale 2020 de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc Rapporteur: Monsieur John COLLEEMALLAY
DATEDE LA
CONVOCATION
08-11-2022
DATED'AFFICHAGE
08-11-2022
l'an deux mille vingt-deux,
le quatorze novembre à vingt heures,
le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages,
au château de Buc, sous la présidence de
Monsieur Stéphane GRASSET, Maire
Présents:
M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI,
M. John COLLEEMALLAY, Mme Pierrette MAZERY,
M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, Mme Maguy RAGOT-VILLARD,
M. Jean-Christophe HILAIRE,Madame Ayse CONNAN-BAYRAM,
M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Elisabeth BERNIER-MORELU, Mme
- . - __ . -- ::Elisabeth- _VERLY, M. Stéphane TOUVET, Madame Isabelle
NOMBREDE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 24
VOTANTS: 27
DATEDE LA
PUBLICATION
22-11-2022
BOURGEONNIER, Mme Annie SAINSILY,
-· _ ~-M. Gejan STANKOVIC, Mme Véronique HUYNH,.
Mmé • Juliette ESPINOS, M. Rémy JOURDAN, •
• --- Mme Frdriçoise GAULIER, Mme Lorraine WEISS,
M. Bruno GUILLON, Mme Odile GENOVA, M. GASQ Christian,
Mme Catherine LEDANTEC
Excusésreprésentés:
Mme Karine LE BIHAN-ABRAMI donne pouvoir à
M. John COLLEEMALLA Y
M. Hervé WIOLAND donne pouvoir à M. Dejan STANKOVIC
M. Thierry HULLOT donne pouvoir à Mme Juliette ESPINOS
Absents:
Mme Frédérique SARRAU
M. Frank MARQUET
l\1me Elisabeth BERNIER-MORELLI est désignée secrétair::J de séance à l'unanimité des conseillers municipaux présents au moment du vote. Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20221124-2022-11-14-05-DE
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022
24/11/22
24/11/22
2022-11-14/05 Demande de fonds de concours dans le cadre du retour incitatif de la croissance fiscale Intercommunale 2020 de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211- l O et L. 5216-5-Vl;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de VersaillesGrand Parc;
Vu la décision du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc n°dB.2022.134 du 14 avril 2022 relative aux modalités de calcul et de répartition par commune du retour incitatif aux communes contribuant à la croissance fiscale intercommunale pour l'année 2022;
Considérant les travaux de l'école élémentaire Louis Clément identifiés comme pouvant prétendre à cette aide financière. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1 121 959 € HT,soit 1 346 351 € TTC
Considérant la subvention sollicitée par délibération en date du 26/09/2022 dans le cadre du contrat de proximité du département des Yvelines pour un montant de 448 783.6 €.
LECONSEILMUNICIPAL
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur John COLLEEMALLAY,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DÉCIDE:
- de· solliciter la -- Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc pour l'attribUJiond'un·fonds_de.conc_o.urs.d'investissement de 241 353 € dans le cadre du retour Jnci:tatif de lo.crQiss_a11ce fiscale intercommunale 2020 pour financer les travaux de l'école élémentaire LouisClément
de préciser que le fonds de concours sollicité à Versailles Grand Parc représente 35.8 % du coût hors taxe, net de subvention, dans le respect de la limite de 50 % fixée par l'article L5216-5VI du Code général des collectivités territoriales;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
EXTRAIT CONFORMEAU REGISTRE DESDÉLIBÉRATIONS
Visa de la Préfecture le :
Rendu exécutoire le :
Le Secrétaire de séa ce
Eisabeth BERNIER-MORELLI
Buc, le 22 novembre 2022
Le Maire,
t,i!,111"--"--J'------"--',éphane GRASSET
« ignature électronique>> ! " # $ % & % &
' & & ( ) ) ( & * + ) , ( - . ( ) / 0 ' ' 1 23 & * ) 4 - & ,
4 , 5
6 7 6 8 " ' ,
9 ( & ) , 9 ' ) ) , * ( & ' & & ) ) & * ( & ' & & ( ) ) ( ) * (
' - ( : ; 1 < = > ? @ @ A B A @ C D > = =
@ > A 5
E F G 8 " : H B B
I = B B @ = @ = D = > @ > DD > I @ =
HH
J K L " & * M ) ) M & ' & & N 6 8 " : A > O A D > =
P Q 8 " , 0 R > @ = @ , 0 9 0 R = B B @ = @ = "
P6 " S =
T L 6 U K V 6 8 " # > W
D> X D ( = D D C * ' ' ' ' & ' & & ( ) ) ( ) * ( ' - : H B I = B B @ = @ =
D =
> @ > DD > I @ = HH 0 Y : R Z
[
; C A C D > = Y = > W D
Y \ D ] D H D D ; D D D D =
Y A I @ D ^ _ ` 6 a A
b K U K
: D c c ] d " [
Y e E _ J f _
J V g 6
: D c c ] d " [
Y e E _ J f _
g K
: D c c ] d " h
Y T _ f ! K U i
! V
: D c c ] d " h
Y T _ f ! K U i
6 K K U L
: D c c ] j "
d)
::>:
! ,g"
'
::::1C
1i 0 1:: - !
Cl U ! liiiiii G) :
(Il i:i:i :
1 1 1
BOURAHLA Samira
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 24 novembre 2022 18:06
À: dgs-fast; drh-fast; Service Commande Publique
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2022-11-14-05
': . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2022-11-14-05, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20221124-2022-11-14-05-DE. Informations sur l'acte
Numero : 2022-11-14-05
Objet : Demande de fonds de concours retour incitatif communes
Date de décision : 24/11/2022
Date de transmission : 24/11/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.8. Fonds de concours
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr