Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 048 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 033 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 182 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 100 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 241 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 029 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 052 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 239 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 143 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 205 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 306 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 048 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 048 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-048

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025Sommaire

78-2025-02-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI - Février

2025 (6 pages) Page 3

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2025-01-31-00009 - Décision portant délégation de signature - Eric

LE GOURIERES - Directeur des soins au sein des instituts de formation (3

pages) Page 10

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports /

78-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la

société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH pour les installations qu'elle

exploite à Sartrouville (4 pages) Page 14

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les

forces de sécurité et la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine

(11 pages) Page 19

78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les

forces de sécurité et la police municipale de Elancourt (13 pages) Page 31

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au

principe du repos dominical des salariés de la société DEMATHIEU

BARD BÂTIMENTS ILE-DE-FRANCE le dimanche 9 février 2025 (2 pages) Page 45

78-2025-02-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel

à la générosité du public pour le fonds de dotation "FONDS

GISÈLE ET ROGER BRISSARD" (2 pages) Page 48

278-2025-02-01-00003

Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025

- 78-2025-02-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

1

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du Directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial

des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non

titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées

certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat

et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du

ministère de la justice ;

Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de

service ;

- 78-2025-02-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 42

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services

pénitentiaires ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des

services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10

mai 2021 ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L’arrêté du 8 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,

adjointe au directeur interrégional ;

- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,

- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du

département ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la

cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d’administration, chargée de missions ;

- Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, cheffe de l’unité discipline et contentieux ;

- Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ;

- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et

effectifs ;

- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de

l’unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations

sociales et environnement professionnel ;

- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité

relations sociales et environnement professionnel ;

- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative

et financière ;

- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion

administrative et financière ;

- Madame Hala JALLOUL, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’URFQ;

- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l’unité recrutement,

formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;

- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;

- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des

indemnités ;

- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;

- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;

- 78-2025-02-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 53

- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;

- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :

- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d’établissement CP Paris-La Santé

Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d’établissement CP Paris-La Santé

Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé

Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun

Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d’établissement CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs et financiers CD Melun

Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin

Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Meaux-Chauconin

Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Réau

Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP Réau

Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe d’établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy

Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement,

adjointe à la cheffe d’établissement

CP Bois-d’Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy

Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d’établissement MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d’établissement MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs et financiers MC Poissy

Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d’établissement EPM Porcheville

- 78-2025-02-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 64

Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d’établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef

d’établissement

MA Versailles

Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON

DSP, chef d’établissement

DSP, adjoint au chef d’établissement

CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis

Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis

Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Corbeil

Monsieur Rodrigue BOSQUET

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef

d’établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY DSP, chef d’établissement CP des Hauts de Seine

Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d’établissement CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs

et financiers CP des Hauts de Seine

Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA

Attaché, responsable des services administratifs

et financiers CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Gagny

Monsieur Albert MENDY

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef

d’établissement CSL Gagny

Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d’établissement CP Fresnes

Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP, chef d’établissement EPSN Fresnes

Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d’établissement par interim CP Osny-Pontoise

Madame Véronique DREVET ép.

BOITEUX

Attachée, responsable des services administratifs

et financier CP Osny-Pontoise

Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration de l’Etat SPIP 75

Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77

Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77

Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration de l’Etat SPIP 77

Madame Alexandrine BORGEAUD

MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

- 78-2025-02-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 75

Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration de l’Etat SPIP 78

Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91

Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91

Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs et financiers SPIP 91

Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92

Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92

Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d’administration de l’Etat SPIP 92

Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93

Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93

Madame Frédérique BOULIN-

MONTOIS Attachée d’administration SPIP 93

Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration SPIP 94

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l’ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux d’installation ;

• Les congés annuels ;

• Les autorisations d’absence ;

• Les congés maternité et paternité ;

• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; • La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ;

• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;

- 78-2025-02-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 86

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont

chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de

Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val

d’Oise.

Fait à Fresnes, le 1er février 2025

Signé

Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

- 78-2025-02-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 9CHI Poissy-Saint-Germain

78-2025-01-31-00009

Décision portant délégation de signature - Eric

LE GOURIERES - Directeur des soins au sein des

instituts de formation

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-01-31-00009 - Décision portant délégation de signature - Eric LE GOURIERES - Directeur des soins au sein des instituts de formation 10d É- É: : hinn] | 7 www chi-poissy-81-genmain fr HOPITAL En none mme Saint-Germain-en-Laye DE MANTES ir ne Centre Hospitalier Intercommunal +

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 – 78303 POISSY cedex – Tél. : 01.39.27.50.01 – fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

-

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

Décision n°2025/03

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21- 1 et D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en- Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 janvier 2025, portant nomination de Monsieur Eric LE GOURIERES en qualité de directeur des soins, au sein des instituts de formation.

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-01-31-00009 - Décision portant délégation de signature - Eric LE GOURIERES - Directeur des soins au sein des instituts de formation 11( É- F: : Linn] | 7 www chi-poissy-81-genmain fr H@PITAL Er aoquter metre Saint-Germain-en-Laye DE MANTES a ae Centre Hospitalier Intercommunal +

P. 2 /3

Décision n°2025/03

DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Monsieur Eric LE GOURIERES, coordonnateur des instituts de formation paramédicale, et responsable du dispositif de formation initiale et continue des instituts de formations aux Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l’article 2 de la présente délégation de signature.

Article 2 : Monsieur Eric LE GOURIERES, coordonnateur des instituts de formation paramédicale, est responsable du dispositif de formation initiale et continue des instituts de formations pour lesquels il est agréé par le Conseil Régional d’Ile-de-France, soit l’école régionale d’infirmiers anesthésistes (ERIADE) et de l’institut de formation des manipulateurs en electroradiologie médicale (IFMEM) du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye, les instituts en soins infirmiers (IFSI) et d’aides-soignants (IFAS) du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye et du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, l’institut de formation des ergothérapeutes (IFE) et l’institut de formation des masseurs kinésithérapeutes (IFMK) du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.

Monsieur Eric LE GOURIERES, a compétence générale dans les domaines suivants :  Réalisation des formations initiales agréées ;

 Réalisation des formations continues des instituts ;

 Convention de stages des étudiants et élèves, au titre de l’institut de formation ;  Convention de formation continue ou de développement professionnel continue pour les formations coordonnées par les instituts de formation ;

 Convention de prestation pour les intervenants vacataires intervenant au sein des instituts et écoles sus-mentionnés ;

 Convention de formation avec les OPCO, les établissements payeurs, les étudiants en auto- financement, ou tout autre organisme ou collectivité assumant le financement des formations.

En sa qualité de coordonnateur des instituts de formation paramédicale, Monsieur Eric LE GOURIERES coordonne l’ensemble du projet de formation relevant des instituts et école de formation du territoire, et a compétence générale dans les domaines spécifiques suivants (incluant l’IFP) :

 Préparation des éléments budgétaires en lien avec les services financiers de l’établissement et le conseil régional,

 Ordonnateur des dépenses ;

 Réalisation d’appels à projets avec ou sans demande d’accompagnement financier .

Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric LE GOURIERES pour signer :  Les correspondances et les documents à caractère administratif et pédagogique et notamment les courriers, attestations, et conventions liés aux stages, aux concours, aux jurys, aux décisions d’instances ;

 Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires ;  Les procès-verbaux de jury ou d’instance ;

 Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants et élèves.

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-01-31-00009 - Décision portant délégation de signature - Eric LE GOURIERES - Directeur des soins au sein des instituts de formation 12ee DA ram,

| f OPITAL DE MANTES Saint-Germain-en-Laye Centre Mospilalier Intercommunal r 0/4 Poissy \ 7 sdhhigéiqrmes 2

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric LE GOURIERES, coordonnateur des instituts de formation paramédicale, délégation est confiée à Madame Hadijila LEROUGE, coordinatrice

générale des soins et instituts de formation paramédicale.

Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble

des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein des établissements de la Direction commune.

Article 6 ; Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 3 février 2025.

La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Poissy, le 3pianvie 025

La Directrice Générale, ]

/ /

Exemplaire de signature autorisée,

DA AUDE É | | ° 2 / /

Eric LE GOURIERES Diane PETTER

Destinataires :

- L'intéréssée

- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

Décision n°2025/01

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-01-31-00009 - Décision portant délégation de signature - Eric LE GOURIERES - Directeur des soins au sein des instituts de formation 13Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2025-02-06-00003

Arrêté préfectoral mettant en demeure la

société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH

pour les installations qu'elle exploite à

Sartrouville

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH 14PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ PREFECTORAL

mettant en demeure la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH

pour les installations qu’elle exploite à

SARTROUVILLE (78500) 1-15 rue Friant

LE PRÉFET DES YVELINES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité

de Préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation

de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de

signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 1956 et les récépissés de déclaration du 7 avril 1964 et 25

avril 1975 autorisant la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH à exploiter au 1 à 15 rue

Friant à Sartrouville, diverses activités rangées en 2ème et 3ème classes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 1979 donnant acte à la société TUYAUX FLEXIBLES

RUDOLPH et établissant ainsi le classement de ses installations exploitées 1 à 15 rue Friant

à Sartrouville ;

• travail mécanique des métaux par choc mécanique, installation soumise à

autorisation (n°281-I) ;

• emploi de matières plastiques, installation soumise à déclaration (n° 272-2°), emploi

de liquides halogénés, installation soumise à déclaration (n° 251-2°) ;

• compression d'air de puissance absorbée supérieure à 50 kW, mais inférieure à 500

kW, installation soumise à déclaration (n° 361-B-2°) ;

• atelier d'entretien et de réparations mécaniques, installation soumise à déclaration

(n° 206-B-1°) ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH 15Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1983 donnant acte à la société TUYAUX FLEXIBLES

RUDOLPH de sa déclaration et établissant ainsi le classement de ses installations

exploitées 1 à 15 rue Friant à Sartrouville ;

➢ installations soumises à déclaration

- atelier de travail mécanique des métaux par laminage, tréfilage et tout

procédé de formage, dont le nombre d'ouvriers est supérieur à 15 mais

inférieur à 60 (n°281-2°),

- atelier de travail mécanique des métaux par décolletage, contournage, etc.

dont le nombre d'ouvriers est supérieur à 15 mais inférieur à 60 (n°281-2) ;

- emploi de matières plastiques par extrusion (n° 272-A-2),

- compression d'air, la puissance absorbée étant supérieure à 50 kW mais

inférieure à 500 KW (n°361-B-2).

Vu le récépissé du 8 octobre 1986 donnant acte à la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH

de sa déclaration relative à l'exploitation, 1 à 15 rue Friant à Sartrouville d'un

transformateur contenant plus de 355 litres de pyralène répertorié sous la rubrique n°355-

A de la nomenclature des installations classées ;

Vu le récépissé du 8 avril 2005 donnant acte à la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH de

sa déclaration relative à la cessation d'activité du transformateur situé 1 à 15 rue Friant à

Sartrouville ;

Vu le récépissé du 12 septembre 2005 donnant acte à la société TUYAUX FLEXIBLES

RUDOLPH de sa déclaration relative à l'exploitation, 1 à 15 rue Friant à Sartrouville

d'activités soumises à déclaration sous les rubriques suivantes :

• 2910.A.2 (D): Installation de combustion consommant du gaz naturel dont la

puissance thermique est supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW (2,92MW);

• 2564.3(D): Nettoyage, dégraissage, décapage de surface (métaux, matières

plastiques, etc.) par les procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des

solvants organiques, le volume des cuves de traitement étant supérieure à 20 I mais

inférieure à 200 I dans une machine non fermée (1001).

Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 14 octobre 2005 relatif aux mesures de

dépollution et de surveillance des sols et de la nappe présente au droit du site ;

Vu le récépissé du 9 février 2010 donnant acte à la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH

de sa déclaration relative à la cessation d'exploitation définitive des installations de

dégraissage et de nettoyage des métaux exploitées au titre de la rubrique 2564 ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 décembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 20 juillet 2016 ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 mai 2016 faisant suite à

l'inspection du 17 mars 2016 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 8 janvier 2025 faisant suite à

l’inspection du 3 décembre 2024 réalisée sur le site exploité par la société TUYAUX

FLEXIBLES RUDOLPH implantée 1-15 rue Friant à Sartrouville (78 500) ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH 16Vu le courrier en date du 9 janvier 2025 transmettant à la société TUYAUX FLEXIBLES

RUDOLPH le rapport sus-visé et le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure pour

observations éventuelles ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de l’inspection du 3 décembre 2024, il a été constaté qu’à l’adresse 1-

15 rue Friant à Sartrouville (78 500), la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH exerce des

activités de combustion (chaudière) et de travail mécanique des métaux et alliages

classées sous les rubriques 2910 et 2560 de la nomenclature des ICPE sous le régime de la

déclaration sans avoir réalisé de contrôle périodique ;

Considérant que ce constat constitue un manquement aux articles R.512-55 et R.512-57 du

Code de l’environnement susvisé ;

Considérant que la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH, située au 1-15 rue Friant à

Sartrouville (78 500), n’a pas effectué les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral de

prescriptions spéciales du 20 juillet 2016, notamment les travaux de dépollution, et

qu’aucune démarche n’a été entreprise par la société depuis 2017 (fin de l’essai pilote) ;

Considérant que ce constat constitue un manquement à l’article 6 de l’arrêté préfectoral

du 20 juillet 2016 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :

ARRETE

Article 1er : La société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH, dont le siège social est situé au 1-15

rue Friant à Sartrouville (78 500), est mise en demeure, pour ses installations implantées à

la même adresse, de respecter dans un délai de trois mois à compter de la notification du

présent arrêté les prescriptions des articles R.512-55 et R.512-57 du Code de

l’environnement en réalisant le contrôle périodique des installations classées déclarées

sous les rubriques 2910 et 2560 de la nomenclature.

Article 2 : La société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH, dont le siège social est situé au 1-15

rue Friant à Sartrouville (78 500), est mise en demeure, pour ses installations implantées à

la même adresse, de respecter dans un délai de trois mois à compter de la notification du

présent arrêté les prescriptions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 en

transmettant à l’Inspection des installations classées un échéancier détaillé des travaux de

dépollution à réaliser.

Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délais prévus

au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, l’exploitant s’expose aux sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de

l’environnement.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH 17Article 4 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision

est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à

l’article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter

de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen

de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).

Article 5 : Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de

l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans

le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.

Copie en sera adressée :

• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

• au maire de Sartrouville,

• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement

et des transports,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Versailles, le 06 février 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice,

Pour la directrice et par subdélégation,

La chef de l’unité départementale,

Delphine DUBOIS

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH 18Préfecture des Yvelines

78-2025-02-04-00005

Convention communale de coordination entre

les forces de sécurité et la police municipale de

Conflans-Sainte-Honorine

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine 19CONFLANS

SAÏNTE

HONORINE

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION

DE LA POLICE MUNICIPALE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE

ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre

Le préfet des Yvelines,

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles

et

Le Maire de Conflans-Sainte-Honorine

Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs

équipements, il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 à L. 512-7 du

code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police

municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec

celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale,

la commune de Conflans-Sainte-Honorine tant placée sous le régime de la police d’État.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscription de Police Nationale

de Conflans-Sainte-Honorine.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine 20Article 1°"

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de

l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local de

sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

1° L’articulation et la coordination du partenariat,

2° La sécurité routière,

3° La sécurité dans les transports,

4° La lutte contre les nuisances, les incivilités, les attroupements et les troubles à la tranquillité

publique,

5° La vidéoprotection

6° La prévention et la lutte contre la délinquance des mineurs en général

7° La prévention de la récidive

8° La protection des personnes (atteintes à l'intégrité physique) et des biens (lutte contre les

cambriolages et les dégradations notamment)

9° La protection des commerces

TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler : Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale en complémentarité avec la Police Nationale est compétente sur l’ensemble

du territoire de la ville de Conflans-Sainte-Honorine.

Elle intervient sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public ainsi que les parties communes

ouvertes au public des habitations collectives, dans le cadre de ses missions de surveillance

générales et des constatations des infractions aux lois et aux règles en vigueur.

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3

l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,

en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

-_ Collège Le Bois d’Aulne

- Collège Montaigne

-_ Collège des Hautes-Rayes

I.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points-école suivants :

- École Paul Bert,

- _ École Les Basses Roches,

- École Le Long Chemin,

- École Le Plateau du Moulin,

- École Les Grandes Terres,

- École Henri Dunant,

- École Chennevières,

- École privée Saint-Joseph.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine 21Article 4

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :

- Le marché Chennevières, place du Maréchal Ney, les jeudi et dimanche matin,

- La marché place Fouillère, les mardi, vendredi et dimanche matin,

- Le marché place Auguste Romagné, les mercredi et samedi matin,

ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,

notamment :

- La Pardon national de la Batellerie, au mois de juin,

- La fête de la Musique du 21 juin ;

- Les festivités du 13 juillet.

La liste n’est pas exhaustive

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou

culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les

conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le

responsable de la Police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de

l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur

les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques

prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les

mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité

de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier

article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police municipale.

Article 7

La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle

routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Une attention particulière est apportée par la Police municipale aux problématiques liées aux

rodéos des véhicules motorisés sur la voie publique qui troublent l’ordre public. Des interventions

coordonnées avec les forces de sécurité de l’État sur le terrain peuvent être organisées afin de lutter

contre ces troubles.

Article 8

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur

l’ensemble du territoire communal, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, de 6 heures à 2

heures du matin, le samedi de 8h à 2h du matin, et le dimanche de 9h à 13h et de 16h à 2h. Selon

les circonstances locales, elle peut être amenée à anticiper ou à prolonger sa présence sur la voie

publique.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine 22Les policiers municipaux ont notamment pour mission la surveillance générale des voies publiques,

des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public. Afin de prévenir des actes de

malveillance, la fréquence et la sectorisation des patrouilles sont déterminées, le cas échéant, en

fonction des priorités définies lors des échanges prévus à l’article 10 de la présente convention de

coordination.

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente

convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Conflans-Sainte-Honorine dans le délai

nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.

Chapitre Il : Modalités de la coordination

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs

représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à

l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle

des missions prévues par la présente convention.

L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait

représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des

résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

- Par le biais de tout moyen de communication (visioconférence, appels téléphoniques,

courriers électroniques ou rencontre) entre la Police municipale représentée par le chef de

l’unité ou son adjoint, et la Police nationale représentée par le chef de Circonscription de

Police Nationale de Conflans-Sainte-Honorine ou son représentant pour l'échange

réciproque d'informations et l’organisation de l’action des agents de la Police municipale.

- La Police nationale et la Police municipale participent aux instances liées au Conseil local de

sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

- De même, une rencontre trimestrielle est organisée entre le chef de la Circonscription de

Police Nationale de Conflans-Sainte-Honorine, où son représentant, le Maire de Conflans-

Sainte-Honorine, le Directeur de Cabinet.

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent

mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des

forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des

services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine 23Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire

adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police

municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de

catégorie B, Cet D.

A ce titre, ils pourront se rendre munis de leurs équipements et de leurs tenues avec le véhicule de

service sérigraphié police municipale aux formations obligatoires et non obligatoires organisées par

le CNFPT rattaché à la collectivité, aux lieux de formations de la brigade cynophile, sur l'ensemble

des mairies ou postes de police municipale des communes limitrophes ou tout autre local se

trouvant sur le département dans le cadre de leur travail.

Le Maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine est autorisé par arrêté préfectoral à utiliser

des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code

de la sécurité intérieure.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du

nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas

échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la

connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice

de ses missions sur le terrain où par le biais de la vidéo protection.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent

décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du

responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est

systématiquement informé.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les

informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés

susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents

d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces

de sécurité de l'Etat.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale

ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des

droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux

vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,

L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,

les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police

judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine 24le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir

communiquer entre eux en toutes circonstances.

Les agents de Police municipale sont en relation avec le chef de poste de la Circonscription de Police

Nationale de Conflans-Sainte-Honorine, lequel fait l'interface avec un officier de police judiciaire de

la circonscription ou, de 19h à 6h, avec un officier de police judiciaire de la permanence

départementale judiciaire qui émet alors les instructions nécessaires.

Article 14

Les communications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour

l'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone (01 34 90 89 17) et par une

liaison radiophonique (via un poste émetteur du la Police municipale au Commissariat), dans des

conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Conflans-Sainte-Honorine

conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police municipale et les forces de

sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police municipale et de

leurs équipements.

Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération

dans les domaines :

1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités

d'engagement ou de mise à disposition.

La Police municipale formule ses demandes selon la procédure ci-dessous :

e Pour les demandes non urgentes : utilisation de la messagerie électronique,

e Pour les demandes urgentes : utilisation du téléphone (01 34 90 89 17) et radio-portable.

2° Les forces de sécurité de l'Etat informeront dans les meilleurs délais la police municipale des

évènements causant un trouble grave à l’ordre public, de tout évènement exceptionnel ou sensible

de nature à porter atteinte à l'intégrité physique des agents en service, commis sur le territoire de

la commune ou pouvant avoir une répercussion sur ce dernier (faits commis sur les communes

voisines pouvant amener le ou les auteurs à prendre la fuite via Conflans-Sainte-Honorine.

Exemples : prise d'otage, vols à main armée, utilisation d'armes à feu.

3° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : notamment par des appels

téléphoniques, radio, courriels et rencontres.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte

concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine 25propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront

ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.

4° De la communication opérationnelle, par le prêt d’un poste de radiocommunication de la Police

municipale au chef de poste du commissariat de Circonscription de Police Nationale de Conflans-

Sainte-Honorine afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une conférence

commune. Ce prêt se formalise par la mise à disposition régulière à titre gracieux d’un poste de

radiocommunication chargé (chargeur mis à disposition).

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission

immédiate des sollicitations adressées à la Police municipale dépassant ses prérogatives. De même,

la participation de la Police municipale à un poste de commandement en cas de crise ou de gestion

de grand évènement peut être envisagée par le Préfet des Yvelines.

5° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine

des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans

un document annexé à la présente convention.

6° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police

municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité

des personnes).

Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin

sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police

municipale.

L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.

Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste

ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au

commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.

Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la

contravention d'ivresse publique et manifeste.

D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de

sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des

modalités concrètes d'engagement de ces missions :

-Contrôles routiers divers y compris alcoolémie et stupéfiants.

-Opérations communes sur les parvis des gares SNCF et RER en soutien des équipes de la sûreté

ferroviaire.

-Opérations communes dans les quartiers selon le contexte local.

-Opérations communes de contrôle des commerces de vente à emporter

7° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.

8° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics

considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine 26du Préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents

d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les

observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les

nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système

d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les

évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre

l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte

contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code

de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les

réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du

code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des

véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles

la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.

9° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer

la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les attaques à main armée, à

protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les

bailleurs.

Concernant les bailleurs, au travers des échanges lors des réunions du CLSPD, des cellules de veille

mises en place par la collectivité et lors du Groupe de Partenariat Opérationnel mis en place par le

chef de la circonscription de police nationale, des problématiques de terrain sont échangés ainsi

sont organisées des actions opérationnelles entre la police nationale et la police municipale et

adaptées aux circonstances telles que des occupations de halls d'immeubles.

Bailleurs :

- Antin résidences

- 1001 vies habitat

- CDC habitat

- Emmaüs habitat

- 13F

- Logirep (Polygolis)

- SA immobilière du moulin vert

- LRYE

- ICF la sablière

- Batigère

- Seqgens

10° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions

de maintien de l'ordre :

- Manifestations diverses déclarées en préfecture

- Manifestations festives communales ou associatives

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine 27Article 17

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité

de l’État et de la Police municipale, le Maire de Conflans-Sainte-Honorine précise qu’il souhaite

renforcer l’action de la Police municipale par les moyens suivants :

- Renforcement des brigades avec une brigade cynophile et une brigade motorisée,

- Extension de la vidéoprotection,

- Renforcer les contrôles routiers à l’aide d’un cinémomètre et de l’éthylotest

TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun

accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le Maire de Conflans-Sainte-

Honorine, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est

communiqué au Préfet, au Procureur de la République et au Maire.

Article 19

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une

réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Article 20

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction

expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 21

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Conflans-Sainte-

Honorine, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des

Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant

l'Inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées

en liaison avec l'association des maires de France.

Fait à Versailles, le {) 4 FEV, 2025

Le Maire de Conflans-Sainte Honorine, Ph procureur de la République Conseiller départemental des Yvelines

/ LT

Laurent BROSSE Z

Le Préfet des\Yyelines

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine 28ANNEXE A LA CONVENTION

Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)

Commune de Conflans-Sainte-Honorine

La commune de Conflans-Sainte-Honorine a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui

centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotection.

Le personnel de la police municipale a seule vocation à surveiller les écrans du système de

vidéoprotection et à déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité

dans le cadre de la protection des personnes et des biens.

Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.

C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage des

images recueillies.

Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à

une sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des dites

images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et

dans la limite des délais de conservation autorisés.

Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.

Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres

membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins

d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la

sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.

Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,

pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.

La Police Nationale bénéficie d’un déport d'images implanté dans le poste de supervision et de

commandement du Commissariat de Police, sans toutefois être astreinte à une visualisation

permanente.

Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de

gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de

la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :

1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes

préliminaires :

« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police

judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme

privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations

intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de

données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas

échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif

légitime, l'obligation au secret professionnel ».

10

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine 292°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et

délits flagrants :

« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,

l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement

ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir

des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un

traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme

numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être

opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».

Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la

recherche de personnes mineures ou majeures disparues.

Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés

réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements

urgents.

11

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine 30Préfecture des Yvelines

78-2025-02-06-00004

Convention communale de coordination entre

les forces de sécurité et la police municipale de

Elancourt

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Elancourt 31CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE

MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et

le Maire d’Élancourt pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et

de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :

La Police Municipale et les Forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la

sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des

Forces de sécurité de l'État.

Pour l'application de la présente convention, les Forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale

dans les communes placées sous le régime de la Police d’État sont, les chefs de la Circonscription de

Police Nationale d’Élancourt territorialement compétents.

Article 1°

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les Forces de sécurité de

l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du Conseil Local de

Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

1° Sécurité routière ;

2° Prévention de la violence dans les transports ;

3° Lutte contre la toxicomanie ;

4° Prévention des violences scolaires ;

5° Protection des centres commerciaux ;

6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;

7° Visite des parties communes sur réquisition des propriétaires et bailleurs tous les ans

renouvelable ;

8° Lutte contre les vols de biens appartenant à des particuliers y compris lorsqu'ils sont commis à

l’intérieur de leur résidence, notamment par effraction, ainsi que contre les vols des biens

appartenant aux commerçants.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Elancourt 32TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler : Nature et lieux des interventions

Article 2

La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3

La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,

en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

- Groupe scolaire Alain Cavallier

- Groupe scolaire du Berceau

- Maternelle Boutons d'Or

- Groupe scolaire de la Commanderie

- Groupe scolaire du Gandouget

- Groupe scolaire Jean de la Fontaine

- Groupe scolaire Jean Monnet

- Maternelle Jean Monnet

- Groupe scolaire de la Nouvelle Amsterdam

- Groupe scolaire des Petits-Prés

- Groupe scolaire de la Villedieu

- Groupe scolaire Willy Brandt

- Collège de l’Agiot

- Collège de la Clef Saint Pierre

Article 4

La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :

- Forum des associations qui a lieu en septembre.

- La fête d'Automne qui se déroule le dernier dimanche de septembre entre le rond-point des

Pré-Yvelines, le rond-point Cassina de Pecchi et le rond-point des Droits de l'Homme (Boule-

vard Bernard Grégory/contre-allée Guy Boniface/Avenue du 8 mai 1945 — sous réserve de

changement d'implantation).

- Fête de la ville au mois de juin de l’année en cours.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Elancourt 33- Marché de noël au mois de décembre de l’année en cours.

ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,

notamment :

- _Vœux du Maire

- __Commémoration de la fin de la Guerre d'Algérie (19 mars)

- _ Armistice du 8 mai 1945

- Appel du Général de Gaulle (18 juin)

- Feux d'artifices intercommunal (13 juillet)

- Armistice du 11 novembre

- Tournois sportifs à diverses dates (10 km, Trail...)

- Fête de la Saint Médard

- Fête de la Musique

- Fêtes de quartiers

- Fêtes d'associations

- Forum des associations.

Liste non exhaustive.

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou

culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les

conditions définies préalablement par le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et le

Responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les Forces de Sécurité de

l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur

les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques

prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les

mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité

de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier

article, par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Elancourt 34Article 7

La Police Municipale informe au préalable les Forces de Sécurité de l'État des opérations de contrôle

routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des

secteurs

Berceau

- Clef de Saint Pierre

- Commanderies

- Coudrays

- Elancourtines

- Gandouget

- Guy Boniface

- Haie À Sorel

- Hameau de Launay

- IV Arbres

- Mousseau

- Nouveaux Horizons

- Nouvelle Amsterdam

- Petits-Près

- Pré-Yvelines

- _Réaux

- Sept Mares

- Village

- _Villeparc

- Zone d'activités des Côtes

- Zone d'activités de Trappes/Élancourt

dans les créneaux horaires suivants :

Du lundi au vendredi de huit heures à cinq heures le lendemain matin. Le samedi de neuf heures à

cinq heures le lendemain matin. Il peut exister des possibilités de service le dimanche.

Les horaires peuvent être modifiés pour des nécessitées de service.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Elancourt 35Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente

convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire d’Élancourt dans le délai nécessaire à l'adaptation

des dispositifs de chacun des trois services.

Chapitre Il : Modalités de la coordination

Article 10

Le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale, ou leurs

représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à

l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle

des missions prévues par la présente convention.

L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait

représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des

résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

- Une fois partrimestre et en fonction des évènements, le Responsable de la Police Municipale

ou son représentant, rencontre le Commissaire de Police ou son représentant, dans les lo-

caux du Commissariat de Police.

Article 11

Le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale

s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les

agents des Forces de Sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la

complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de Police Judiciaire

Adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la Police

Municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de

catégorie B, Cet D.

Le Maire de la commune d’Élancourt peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras

individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police

Municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité

intérieure.

Le Responsable de la Police Municipale informe le Responsable des Forces de Sécurité de l'État du

nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas

échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Elancourt 36La Police Municipale donne toutes informations aux Forces de Sécurité de l'État sur tout fait dont la

connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice

de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.

Le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale peuvent

décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du

Responsable des Forces de Sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est

systématiquement informé.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les

informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés

susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents

d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les Forces

de Sécurité de l'État.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale

ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des

droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux

vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,

L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,

les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police

Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et

le Responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir

communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14

Les communications entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État pour

l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, par une liaison

radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs Responsables.

TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire d’Élancourt conviennent de

renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État,

pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Elancourt 37Article 16

En conséquence, les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération

dans les domaines :

1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités

d'engagement ou de mise à disposition :

radio, téléphone, email ;

2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :

Appels téléphoniques, radiophoniques, email et prises de contacts physique.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte

concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions

propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront

ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que

dans les domaines suivants :

- Contrôles routiers ;

- Inspection des parties communes;

- Véhicules ayant commis des délits ou des crimes ;

- Intervention des services de l’État pouvant engendrer des suites et des troubles à l’ordre

public sur le territoire communal ;

- Cambriolage en cours;

- Vols de véhicule ;

- Message flash concernant le district.

3° De la communication opérationnelle :

- Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police Municipale

sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une

communication individuelle ou d’une conférence commune,

La commune fait l'acquisition de 2 radios ACROPOL dans les conditions fixées dans la con-

vention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l'infrastructure Na-

tionale Partageable des Transmissions.

- Par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un ap-

pel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les Forces de Sécurités de l’État)

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Elancourt 38- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission

immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même,

la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou

de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.

Le prêt de matériel fait l'objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les

modalités de contrôle concrètes de son utilisation.

4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine

des Forces de Sécurité Intérieure par un Centre de Supervision Urbaine et d'accès aux images, dans

un document annexé à la présente convention.

5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de Police

Municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité

des personnes).

Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin

sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de Police

Municipale.

L'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.

Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste

ne s’y oppose pas, les agents de Police Municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au

au commissariat de Police où elles sont placées en cellule de dégrisement.

Les agents de Police Municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la

contravention d'ivresse publique et manifeste.

D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des Forces de

Sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des

modalités concrètes d'engagement de ces missions :

Actions communes avec les différents services de la Police Nationale :

- Contrôle routier,

Visite de parties communes

Opérations communes dans le cadre de services où d'évènements spécifiques

Actions communes avec le Ministère des Transports.

6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Elancourt 397° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics

considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions

du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents

d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les

observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les

nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par l'accès au système

d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les

évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre

l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte

contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code

de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les

réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du

code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des

véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles

la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer

la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes

vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :

- _3F

- 1001 VIES HABITAT

- AFUL

- ANTIN

- AXIMO

- CDC HABITAT

- CYTIA

- CYTIA EIC

- FONCIA GENIEZ

- IRP

- LEBOSSE ADMINI JUDICAIRE — SCI LA COULEE VERTE

- LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE

- SEQENS

Liste non exhaustive

Des commissions de quartiers sont organisées périodiquement avec l’ensemble des bailleurs, com-

merçants, associations et présidents de syndic.

9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions

de maintien de l'ordre.

- Brocante, FORUM etc...

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Elancourt 4010° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services de

Police Municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de Police. Les policiers

municipaux récupèrent régulièrement les objets trouvés auprès de la Circonscription de Police

Nationale d’Élancourt. Un arrêté (ARR _2022_ 123) été pris pour cadrer le suivi et la gestion des

différents objets trouvés afin d'organiser la restitution, la transmission ou la destruction.

Article 17

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des Forces de sécurité

de l’État et de la Police Municipale, le Maire d’Élancourt précise qu’il souhaite renforcer l’action de

la Police Municipale par les moyens suivants :

- Armement de la Police Municipale dans les catégories B et D

- Centre de Supervision Urbain

- Brigade équestre en saisonnière.

Article 18

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique

l’organisation de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel,

comme l'intervention de formateurs issus des Forces de sécurité de l’État qui en résulte, s'effectue

dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de l'Intérieur et le président du Centre

national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

La Commune d’Élancourt dispose de ses propres formateurs agréés CNFPT :

- Moniteur en Maniement des Armes

- Moniteur Bâton Professionnel Techniques d'interventions

Des locaux communaux sont utilisés dans le cadre des formations à l'entraînement aux Pistolets à

Impulsions Électriques, Générateurs Aérosol Incapacitant Lacrymogène, Bâton télescopique et aux

Gestes professionnels d'Interventions.

TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun

accord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de

mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur de

la République et au Maire.

10

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Elancourt 41Article 20

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :

- d’une réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance

-__ d'une rencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.

Article 21

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction

expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 22

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d’Élancourt, le Procureur

de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelines conviennent que sa

mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de

l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec

l'association des Maires de France.

7 1

rss | ra

|

Fait à Versailles, le D 6 FEY F3 =

Le Maire d’Élancourt,

Jean-Michel FOURGOUS

Maire d’Élancourt

Président de Saint-Quentin-en-Yvelines

—,

î,Le rise la République, Le Préfet, >

Procureur de la Réjupi: TSSIER Le Ye

Frédéric ROSE

11

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Elancourt 42ANNEXE A LA CONVENTION

Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)

Commune d’Élancourt

La commune d’Élancourt a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôle

les écrans du système de vidéo-protection.

Le personnel du C.S.U a seule vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et à

déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la

protection des personnes et des biens.

Le C.S.U est géré par le Responsable du système désigné.

C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage des

images recueillies.

Seul le Responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à

une sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des dites

images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et

dans la limite des délais de conservation autorisés.

Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.

Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres

membres des Forces de Police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des

fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le Responsable de la

sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le Responsable C.S.U.

Les personnels de Police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,

pourront également accéder aux images dans le cadre de la Police administrative et judiciaire.

Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de Police ou de

gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le Procureur de

la République, un Officier ou un agent de Police territorialement compétent :

1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes

préliminaires :

« Le Procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'Officier ou l'agent de Police

Judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme

privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations

intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de

données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas

échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif

légitime, l'obligation au secret professionnel ».

2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et

délits flagrants :

« Le Procureur de la République ou l'Officier de Police Judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,

l'agent de Police Judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement

ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir

des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un

12

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Elancourt 43traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme

numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être

opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».

Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la

recherche de personnes mineures ou majeures disparues.

Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés

réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements

urgents.

Un déport des images de vidéo protection est organisé à destination du commissariat d'Élancourt

et, à son ouverture, à l'Hôtel de Police de Saint Quentin en Yvelines.

NÉ

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police municipale de Elancourt 44Préfecture des Yvelines

78-2025-02-06-00002

Arrêté portant autorisation de dérogation au

principe du repos dominical des salariés de la

société DEMATHIEU BARD BÂTIMENTS

ILE-DE-FRANCE le dimanche 9 février 2025

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société DEMATHIEU BARD BÂTIMENTS ILE-DE-FRANCE le dimanche 9 février 2025 45PREFET Direction de la réglementation

DES YVELINES et des collectivités territoriales nn Bureau de la réglementation générale

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ DEMATHIEU BARD BÂTIMENTS ÎLE-DE-FRANCE LE DIMANCHE 9 FÉVRIER 2025

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 31 janvier 2025

par la société DEMATHIEU BARD Bâtiments Île-de-France sise 50 Avenue de la République Bât. B à Chevilly-la-Rue (78), afin de permettre aux salariés concernés de procéder au démontage de la grue du chantier Versailles-C8 au 13 rue de la Porte de Buc à Versailles (78) ;

Vu le procès-verbal n° 1 de consultation du comité social et économique en date du 6 janvier 2025 ;

Vu la décision unilatérale de l'employeur du 10 janvier 2025 précisant les contreparties applicables

aux salariés de la société DEMATHIEU BARD Bâtiments Île-de-France travaillant le dimanche ;

Vu le procès-verbal du référendum organisé à bulletins secrets le 10 janvier 2025 ;

Vu la liste d'émargement du référendum avec mention des noms, prénoms des salariés du 10 jan-

vier 2025 ;

Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;

Considérant que la société DEMATHIEU BARD Bâtiments Île-de-France, dont l’activité principale re- lève du bâtiment (code APE 4120B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des ar- ticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;:

Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le

repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des

dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-

blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de

l'établissement ;

Considérant que ces travaux nécessitent de travailler le dimanche pour des raisons de sécurité et

de fonctionnement des bâtiments ou entreprises à proximité de ce chantier ;

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr

Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société DEMATHIEU BARD BÂTIMENTS ILE-DE-FRANCE le dimanche 9 février 2025 46Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et

L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des

heures travaillées, le repos compensateur, les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de

certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, les mesure destinées à faciliter la conci-

liation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ;

Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet

d'autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-

ment aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-

fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;

Sur proposition du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: La société DEMATHIEU BARD Bâtiments Île-de-France est autorisée à permettre aux sala- riés, qui se sont portés volontaires, de travailler le dimanche 9 février 2025, dans le cadre du dé- montage de la grue du chantier Versailles-C8 au 13 rue de la Porte de Buc à Versailles (78).

Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-

daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-

lines. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,

dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,

faire l'objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/

ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : Le préfet des Yvelines, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont

copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Trappes.

Versailles, le {6 Fry 2075 :

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société DEMATHIEU BARD BÂTIMENTS ILE-DE-FRANCE le dimanche 9 février 2025 47Préfecture des Yvelines

78-2025-02-05-00008

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à

la générosité du public pour le fonds de dotation

"FONDS GISÈLE ET ROGER BRISSARD"

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation "FONDS GISÈLE ET ROGER BRISSARD" 48PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté | Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation

« FONDS GISÈLE ET ROGER BRISSARD »

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et

des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son

article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité du public ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, et notamment les

articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et

d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les

organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi

annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la

générosité ;

Vu la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS GISÈLE ET ROGER BRISSARD » en date du 26 novembre 2024, complétée le 29 janvier 2025;

Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS GISÈLE ET ROGER BRISSARD »;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1° : Le fonds de dotation « FONDS GISÈLE ET ROGER BRISSARD », dont le siège social est situé Hôtel de Noailles - 11 rue d'Alsace à Saint-Germain-en-Laye (78100), est autorisé à faire appel à la générosité du public à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025,

L'objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir le projet "Le Salon de la

duchesse de Noailles". Ce projet consiste en l'organisation de concerts et conférences, et de tout

événement qui concourt au rayonnement de l'hôtel de Noailles.

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue fean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d‘ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation "FONDS GISÈLE ET ROGER BRISSARD" 49L'appel à la générosité du public au profit du fonds de dotation « FONDS GISÈLE ET ROGER BRISSARD » sera réalisé par l'envoi de mails, de brochures et d'appels téléphoniques.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation

d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du

public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les

informations relatives à son élaboration.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté

ministériel du 22 mai 2019.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux

règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité

du public.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d’une

requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le site

Internet de la préfecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-

administratifs), et notifié aux personnes visées à l’article 1°’ du présent arrêté.

Fait à Versailles, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation Le Secrélaire général

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation "FONDS GISÈLE ET ROGER BRISSARD" 50