Déliberation - Extrait CM D2025 02 24 01 Indemnisation Boulangerie tampon

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Déliberation - Extrait CM D2025 02 24 01 Indemnisation Boulangerie tampon Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Metz-en-Couture. Lien du pdf (Déliberation - Extrait CM D2025 02 24 01 Indemnisation Boulangerie tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE METZ EN COUTURE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 24 février 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 24 du mois de février à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Metz-en-Couture s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, suivant convocation datée de 18 février 2025 affichée le 18 février 2025.

Présents : M. Michel LALISSE, Mme Ingrid GUISE, Mme Béatrice MONTIGNY, Mme Nicole NAVARRO, Mme Patricia PAMART, M. Jean Luc CAPON, M. Paul-Hervé DUBOIS, M. Patrice DUPIRE, M. Maxime GEORGE, M. Benjamin GOUBET, M. Christophe PATON

Absents excusé(e)s : M. Richard RISSO (Procuration à M. LALISSE Michel), M. Blaise FENET (Procuration à M. DUPIRE Patrice) Mme Stéphanie WYKROTA,

En application de l’article L 2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Luc CAPON est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

CM-D2025-02-24-01

Avis sur la demande d’indemnisation pour perte de chiffre d’affaires de la Boulangerie Sergent

Monsieur le maire informe qu’une demande d’indemnisation a été déposée pour perte de chiffre d’affaires de la Maison Sergent Boulangerie induite par les travaux de borduration de la rue d’Elboise.

Après avoir étudier l’attestation fournie par le comptable datée du 8 janvier 2025, on constate : − de la semaine 11 à 41 un chiffre d’affaires moyen de 3 606€ hebdomadaire (hors brocante du 1er mai) − de la semaine 42 à 49 un chiffre d’affaires moyen de 2 960€ hebdomadaire, − de la semaine 51 à 52 un chiffre d’affaires moyen de 3 645€ hebdomadaire, (comprenant noël et fin d’année)

Soit une demande d’indemnisation s’élevant à (3600€-2960€) x 8 semaines= 5 120€

Monsieur le maire a interrogé le service juridique de la Vie Communale qui précise Il n’existe pas de dispositif légal ou réglementaire réglant la question de ces préjudices : ces désagréments sont assimilés à des « dommages de travaux publics » dont le traitement est exclusivement jurisprudentiel.

Monsieur le maire souligne qu’avant et après le commencement des travaux, les habitants et le commerçant ont été informés par affichage, de la réalisation de ce chantier et que l’accès des véhicules au parking de la mairie pourrait se faire un accès piéton étant possible jusqu’à ce commerce. La mise en place d’un accès partiel ou temporaire est de nature à réduire ce préjudice.

Monsieur le Maire précise qu’afin d’éviter tout contentieux, la mairie peut mettre en place une indemnisation amiable justifiant d’un préjudice économique. Cette indemnisation amiable transactionnelle doit être actée par la signature d’un protocole transactionnel entre la mairie et le commerçant.

Le principe de recours à la voie amiable est validé par délibération et approuvé par les membres du Conseil Municipal. A défaut de voie amiable, le commerçant peut utiliser la voie contentieuse pour obtenir réparation des préjudices économiques auprès du tribunal administratif.

Les critères retenus par le juge sont plutôt restrictifs. Celui-ci reste très attentif aux évaluations chiffrées. A titre d’exemple le juge a pu considérer qu’une perte de chiffre d’affaires de 10% ne présentait pas un degré de gravité suffisant pour justifier une réparation. Le juge tient compte également des bénéfices attendus à l’issue des travaux avec une appréciation au cas par cas.

Nombre de Membres en exercice : 14

Nombre de Membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 13

Votes Pour : 13

Votes Contre : 0

Abstention : 0COMMUNE DE METZ EN COUTURE

Sur le conseil de la Vie Communale, Monsieur le Maire souhaite entamer une négociation à l’amiable de l’indemnité à verser au titre du préjudice subi.

Une rencontre avec Madame Sergent a eu lieu en mairie le 6 février dernier afin d’évoquer la proposition suivante :

− Semaine 11 ouverture de la Maison Sergent

− Semaine 25 à 31 un chiffre d’affaires moyen de 3 189€ hebdomadaire) − Semaine 35 à 41 un chiffre d’affaires moyen de 3 185€ hebdomadaire) Stabilité du chiffre d’affaires − Semaine 42 à 49 un chiffre d’affaires moyen de 2960€ hebdomadaire

Soit un préjudice induit par les travaux, estimé à (3190€-2960€) x 8 semaines= 1 840€

Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

 Décide de proposer une indemnisation à l’amiable de 1200€ pour perte de chiffre d’affaires de la Maison Sergent Boulangerie induite par les travaux de borduration de la rue d’Elboise.

Décision rendue exécutoire par affichage et transmission en Préfecture le 11 mars 2025.

Pour extrait conforme ;

M Jean-Luc CAPON M. Michel LALISSE, Secrétaire de séance, Maire,