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Arrêté - 2022dec131 tamponne
Document publié le Mercredi 25 avril 2007 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2022dec131 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ee
ID : 085-218501096-20220927-2022DEC131-AU
DÉCISION MUNICIPALE prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2022 — 131 : REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE RESEAUX PUBLICS DE
DISTRIBUTION ET TRANSPORT DE GAZ -— FIXATION DES TARIFS 2022
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu les articles L. 2122-22 2° et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le l’article L. 2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu les décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et n°2015-334 du 25 mars 2015,
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 portant délégation d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Vu l’arrêté municipal n°1359 du 8 juillet 2022 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame
Hélène CHENAIS, conseillère municipale chargée des finances,
Considérant que l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz ouvre
droit à la perception par la ville de redevances auprès du gestionnaire de réseau et qu'il convient de fixer
annuellement celles-ci,
DÉCIDE
ARTICLE 1: Les plafonds des montants des redevances pour occupation du domaine public (RODP) et pour
occupation provisoire du domaine public (ROPDP), exprimés en euros arrondis à l’entier le plus proche, sont fixés
selon les formules suivantes :
Ouvrages de distribution de gaz
RODP = [(0,035 x L1) + 100] x TR
ROPDP = 0,35 x L2 x TR’
L1 représente la longueur, exprimée en mètre, des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine
public communal au 31 décembre de l’année précédente,
Soit L1 = 75 723 mètres
L2 représente la longueur, exprimée en mètre, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due,
Soit L2 = 2 033 mètres
TR est le taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l'indice ingénierie depuis la parution
du décret du 25 avril 2007 : TR = 1,31.
TR’ est le taux de revalorisation de la ROPDP 2021 : TR’ = 1,12.
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le eee
Ouvrages de transport de gaz ID : 085-218501096-20220927-2022DEC131-AU
RODP = [(0,035 x L3) + 100] x TR
L3 représente la longueur, exprimée en mètre, des canalisations afférentes au transport de gaz. La partie de
canalisation située sous emprise du domaine public représentant 10% du linéaire traversant la commune, seul ce pourcentage est retenu pour le calcul.
Soit L3 = 513,8 mètres (5 138 mètres x 10% des longueurs totales)
Aussi, les montants de ces trois redevances sont fixés par application du taux de 100% aux plafonds définis tels que : |
- RODP distribution gaz 2022 = [(0,035 x 75 723) + 100] x 1,31 = 3 603 €
- ROPDP distribution gaz 2022 = 0,35 x2033x1,12 = 797 €
- RODP transport gaz 2022 = [(0,035 x 513,8) + 100] x 1,31 = 155 €
ARTICLE 2 : Les présentes recettes seront imputées au compte 822-757 du budget principal.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
a ocT. 207 Transmise en Préfecture le : 10 QC 1077 LES HERBIERS, le 27 septembre 2022
Publiée électroniquement le:
40 OCT 2072 Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Fo Christophe HOGARD, Maire, Par délégation du Maire,
Hélène CHENAIS, conseillère municipale
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la publication.