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Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune d'Habsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024 10 10)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Consommateurs,
~187~
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
Séance du 10 octobre 2024
JEE/JK
DATE DE LA CONVOCATION : 26 août 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 27
NOMBRE DE CONSEILLERS EN FONCTION : 27
NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 20
Séance présidée par M. Gilbert FUCHS, Maire.
Présents : M. Gilbert FUCHS, Mme Marie-Madeleine STIMPL, M. André HABY, Mme Marie-Renée BERTSCH, M. Francis NEUMANN, Mme Anne-Marie BLANCHARD, M. Olivier KELLER, Mme Véronique WEISS, Mme Audrey WEINZAEPFLEN, M. Filipe MARQUES, Mme Dominique REIN, Mme Isabelle KEHR, M. Bruno TSCHANN, M. Olivier NOACCO, Mme Aurélie VERLES, Mme Ingrid NESME, M Richard WALSPECK, M. Sébastien IGERSHEIM, Mme Stéphanie SCHMITT et Mme Sabine KREBER.
Ont donné procuration de vote :
M. Michel GUERY à M. Gilbert FUCHS
Mme Bernadette TROETSCHLER à M. André HABY
M. Denis HERZOG à Mme Dominique REIN
M. Guillaume PILLAUD à Marie-Madeleine STIMPL
M. Yves SONDENECKER à Mme Stéphanie SCHMITT
Mme Xavière LUTIN à Mme Sabine KREBER
Absent :
M. Valentin CIRILLO
******************* ~188~
Monsieur le Maire salue l’ensemble des présents.
L’assemblée aborde l’ordre du jour suivant :
1. Nomination du secrétaire de séance ;
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 ;
3. Approbation des rapports de commission ;
ADMINISTRATIF
4. Rapport d’activité 2023 m2A ;
FINANCES
5. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Tennis Club de Habsheim ;
6. Attribution d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale ;
7. Admissions en non-valeur ;
8. Subventions 2024 aux jeunes licenciés ;
TRAVAUX
9. Autorisation de signature d’une convention de répartition des charges
d’entretien des routes départementales en agglomération avec la Collectivité
européenne d’Alsace ;
ENVIRONNEMENT
10. Versement participation communale 2024 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer
– 5ème tranche ;
11. Versement participation communale 2024 pour l’achat d’un récupérateur d’eau
de pluie – 3ème tranche ;
12. Autorisation de signature du contrat de prestations de service public
« fourrière » avec la SPA de Mulhouse Haute Alsace ;
URBANISME
13. Terrain Zwischen der Alten Strasse und Bahn – SCI UNION et FELTEN
14. Achat terrain appartenant à Mme Rosalie REYMANN et M. Thierry
GRUNENWALD
15. Terrain 7 rue des Grillons appartenant à M. Nicolas NUNNINGER
PERSONNEL
16. Prolongation de la convention de participation prévoyance et révision des taux
de cotisation au 1er janvier 2025 ;
17. Divers. ~189~
189
1. Nomination du secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De nommer M. Jean-Eudes ENGLER, aux fonctions de secrétaire de séance du conseil municipal.
2. Procès-verbal du 3 septembre 2024.
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 03 septembre 2024.
3. Approbation des rapports de commission.
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver les rapports des :
➢ 1ère Commission « Urbanisme, cadre de vie et patrimoine » du 10 septembre
2024 ; ~190~
190
4. Rapport d’activité 2023 m2A.
Monsieur le Maire rappelle que le rapport d’activité 2023 a été envoyé à l’ensemble
du Conseil Municipal. Ce rapport de 57 pages liste les réalisations de m2A sur
l’année écoulée, selon cinq grands thèmes (issus du projet de territoire « Vision
2030 » :
• Un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique ;
• Un territoire d’accueil dynamique ;
• Un territoire solidaire au service de tous ses habitants ;
• Un territoire d’équilibre et de coopération ;
• Vie de l’agglomération.
Pour le premier thème il peut être retenu le soutien de l’agglomération aux projets
écologiques portés par les communes dont Habsheim a bénéficié comme le Fonds
Climat Nouvelle Donne, le soutien aux mobilités douces, en particulier au vélo avec
le Challenge vélo m2A, remporté par la mairie de Habsheim dans sa catégorie pour
la troisième année consécutive.
Au niveau de l’agglomération il est surtout à noter la création et l’organisation de la
régie de l’eau (en remplacement, pour Habsheim, Eschentzwiller, Rixheim et
Zimmersheim du Syndicat d’Eau du Canton de Habsheim). Au niveau de la régie
qui œuvre pour les 39 communes de m2A les chiffres parlent d’eux-mêmes :
1 500km de réseaux, 30 réservoirs, 3 unités de traitement et 15 millions de m³
consommés annuellement.
Le deuxième thème porte sur le soutien aux entreprises présentes et à venir sur le
territoire mais aussi à la formation avec l’UHA et au sport avec la mobilisation de
tout le territoire pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Habsheim, labelisée Terre de Jeux 2024 a organisée sa deuxième Journée de
l’Olympisme le 27 juin 2023.
Le troisième thème évoque les réalisations de nouveaux équipements comme les
périscolaires financés par m2A, les crèches, les logements locatifs sociaux, etc. A
Habsheim, nous avons inauguré le nouveau périscolaire Nathan KATZ le 7 juillet
2023. Avec celui de Jean d’Ormesson, ils peuvent accueillir 305 enfants chaque
jour midi et/ou soir.
Les seniors sont également choyés avec la carte Pass’Temps Sénior m2A qui offre
des tarifs avantageux avec une offre supplémentaire offerte par la Commune de
Habsheim à savoir une place de cinéma à la Passerelle
Le quatrième thème met en avant le rôle de coopération et co-construction que veut
être m2A en mettant en avant l’ouverture de la Maison du Territoire avec un vrai
engagement social via l’inclusion d’employés du Centre de Réadaptation de
Mulhouse à l’accueil. m2A est également en pointe sur la sécurité routière, l’emploi
dans tous les quartiers et le soutien aux projets communaux par m2A et le travail
en commun des 39 communes membres. La coopération transnationale est
également mise en avant. ~191~
191
Le cinquième thème porte sur les finances de l’agglomération.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De donner acte à Monsieur le Maire de la présentation du rapport d’activité
2023 de m2A. ~192~
192
5. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Tennis Club de Habsheim.
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la demande reçu du Tennis Club de Habsheim sollicitant l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’aménagement autour des terrains extérieurs afin d’éviter la prolifération des herbes sur les terrains.
Vu la délibération n°22C017 du 17 mars 2022 fixant l’attribution communale aux investissements réalisés par les associations locales à 20% des travaux dans la limite d’un plafond fixé à 6 300 € ;
Vu le devis d’un montant de 5 040€ de l’entreprise BARTH SCHNEIDER afin de réaliser les travaux précisés ci-dessus.
Considérant que le dossier remplit les conditions pour l’attribution d’une subvention de 1 008€.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’allouer une subvention exceptionnelle au Tennis Club de Habsheim de 1 008 € sur présentation de la facture ;
• De prélever ce montant à l’article 65748 du budget primitif 2024. ~193~
193
6. Attribution d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le CCAS de Habsheim a effectué une réfection des mains courantes, du sol et des peintures des parties communes de la résidence autonomie « Bellevue ».
Le montant de l’investissement étant très important pour le budget du CCAS, il est proposé d’attribuer une subvention d’investissement de 40 000 € au CCAS de Habsheim.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’attribuer une subvention d’investissement de 40 000 € au CCAS de Habsheim ~194~
194
7. Admissions en non-valeur.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence de débiteurs.
Lorsque des titres de recettes émis par la Commune ne sont pas réglés, le comptable public transmet des certificats d’irrécouvrabilité afin que la Commune admette en non-valeur les créances.
L’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer la prise en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient en capacité de régler sa créance.
La responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse a transmis un état d’admission en non-valeur des créances suivantes :
Mairie de HABSHEIM Etat d'admission en non-valeur
Année Numéro Titre Reste à recouvrer Motif
2020 T-165 213,00 Personne disparue
2016 T-50 9,66 RAR inférieur seuil poursuite
Total 222,66
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’admettre en non-valeur les titres de recettes repris dans l’état d’admission en non-valeur pour un montant total de 222,66 €. ~195~
195
8. Subventions 2024 aux jeunes licenciés.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer les subventions à verser aux clubs sportifs pour leurs jeunes licenciés.
Il explique que la Collectivité européenne d’Alsace accorde une aide aux clubs sportifs comptant au moins 10 jeunes licenciés pendant la saison 2022/2023. Ces éléments servent de base pour établir la participation communale.
Il rappelle par ailleurs que le soutien à l’USEP pour les enfants licenciés dans les associations sportives des écoles primaires n’est plus reconduit depuis l’année 2017
Le tableau des subventions s’établit comme suit :
BENEFICIAIRES SUB.2023 SUB.2024
Budget alloué aux jeunes licenciés 6 000 6 000
FCH-Jeunes licenciés sportifs 924 987
SSOL-Jeunes licenciés sportifs 1 988 1 988
ACLS-Jeunes licenciés sportifs 483
Tennis- Jeunes licenciés sportifs
GV-Jeunes licenciés sportifs 350 *
Hand-Jeunes licenciés sportifs 420 546
DISPONIBLE 2 318 1 996
*Dossier transmis en retard à la Collectivité européenne d’Alsace, sera traité exceptionnellement le 21 octobre 2024.
Considérant l’importance du soutien de la commune à la vie des associations locales,
Considérant les fonds inscrits au Budget Primitif 2024,
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver l’attribution des subventions 2024 visées précédemment ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent. ~196~
9. Autorisation de signature d’une convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération avec la Collectivité européenne d’Alsace.
Dans le cadre de son programme de travaux pour 2024, la Commune de Habsheim a entrepris le réaménagement partiel de la rue du Général de Gaulle (secteur sis entre les rues d’Eschentzwiller et de Dietwiller).
Les travaux consistent :
• Rabotage de la chaussée et décroutage des enrobés sur les trottoirs ;
• Dépose des bordures existantes ;
• Reprise partielle des structures de chaussée ;
• Création de trottoirs et de pistes cyclables ;
• Renouvellement des installations d’éclairage public ;
• Aménagements paysagers ;
• Travaux de signalisation horizontale et verticale.
La rue du Général de Gaulle étant une route départementale (RD 201) sa gestion relève de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) mais les abords (dont les trottoirs) relèvent de la Commune.
Il est prévu une convention (ci-annexée) qui a pour objet de définir les modalités de répartition des charges d'entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux, situés dans l'emprise des routes départementales (RD), en traversée d'agglomération entre la commune et la CeA.
Monsieur le Maire précise que le déneigement de cet axe sera réalisé par la CeA.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver la convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier. ~197~
10. Versement participation communale 2024 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer – 5ème tranche.
Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière de 100 € par foyer fiscal domicilié à Habsheim pour l’achat d’un vélo neuf, dans la limite de 50 aides par an,
Vu les dossiers complets, reçus en mairie, validés en août-septembre,
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière fixée à 100 € pour l’achat d’un vélo neuf aux foyers fiscaux domiciliés à Habsheim, désignés ci-dessous :
32 MAUVAIS Isabelle 9 rue des Alouettes
33 HUBER Guillaume 15 a rue des Bleuets
34 MARTIN Thierry 4 rue Louis Blériot
35 MULLER Sylvaine 14 rue André Jeannin
36 PIZZULO Angélina
174 rue du Général de
Gaulle
37 SCHMITT Thierry
29 b rue du Général de
Gaulle
38 UTZINGER Rémy 24 rue des Grillons
39 SOLLE Catherine 21 rue Louis Pasteur
40 ALLHEILY Vadim
117 a rue du Général de
Gaulle ~198~
11. Versement participation communale 2024 pour l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie – 3ème tranche.
Vu la délibération du conseil municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière pour chaque foyer faisant l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, soit une attribution de 50% de la facture présentée plafonnée à 50€ par foyer, dans la limite de 40 aides par an,
Vu les premiers dossiers complets, reçus en mairie, validés par le service Développement Durable,
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière, désignée ci-dessous :
NOM – Prénom
adresse
Montant
facture
TTC
présentée
Montant
remboursé
01 Serge VOLPATTI
9 rue des Grillons 79€99 39€99
02 Mélanie GASPARI
7 rue d’Uffheim 105€59 50€00
03 Olivier SCHERMESSER
14 rue du Cerf 84€90 42€45
04 Marylène GUTIERREZ
31 rue Saint Martin 97€30 48€65 ~199~
EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
POINT 12
OBJET : Autorisation de signature du contrat de prestations de service public « fourrière » avec la SPA de Mulhouse Haute Alsace.
Vu les articles L 211-11 et suivants du Code rural ;
Vu la convention 2019-2021 avec la SPA de Mulhouse Haute Alsace ;
Considérant que les communes ont l’obligation d’avoir une fourrière ou à défaut une convention avec un organisme ;
Monsieur le Maire présente le projet de contrat ci-annexé avec la SPA de Mulhouse Haute Alsace qui prévoit que cette dernière aura à sa charge : • la capture et la prise en charge des animaux de compagnie en divagation ;
• le trappage des chats errants sur arrêté municipal ;
• la capture, la prise en charge et l’enlèvement des animaux dangereux ;
• le ramassage des animaux morts non sauvages, dont le poids n’excède pas 40kg et leur prise en charge par l’équarisseur ;
• la gestion de la fourrière animale avec mise à disposition des installations et du personnel spécialisé.
Ce contrat aura une durée d’un an renouvelable deux fois, soit au maximum du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 pour un montant de 1,10€ par an et par habitant soit environ 5 600€ annuels.
A noter que les frais de garde des animaux, soins, etc. seront pris en charge par les propriétaires. De plus, aucun animal ne sera euthanasié, sauf pour les animaux dangereux, agressifs, gravement malades ou blessés, en fin de vie, et cela après avis du vétérinaire.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de prestation de service public « fourrière » avec la SPA de Mulhouse Haute Alsace et tout document afférent à ce dossier. Voir
GA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Prestations de Services
Missions de Service Public
“"Fourrière"
Années 2025 - 2026 - 2027
Capture, Ramassage, Transport des animaux
errants et / ou dangereux sur la voie publique,
ramassage des cadavres d'animaux sur la voie
publique et gestion de la fourrière animale
~200~ Voir
GA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Sommaire
ARTICLE 1 : Engagement de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE
ARTICLE 2 : Objet du contrat
ARTICLE 3 : Durée du contrat et prix des prestations
ARTICLE 4 : Nature des prestations
4-1 : Présentation des moyens humains et techniques
4-2 : Captures, ramassages et transports des animaux
4-3 : Nature de la prise en charge
4-4 : Infrastructures.
4-5 : Gestion et devenir des animaux en fourrière
ARTICLE 5 : Contrôle de l’activité et obligations de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE
ARTICLE 6 : Les animaux blessés
ARTICLE 7 : Exclusions du contrat
ANNEXES
Annexe 1 - Affichage en Mairie
Annexe 2 -La S.P.A.DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE n'a pas vocation
à euthanasier les animaux
KE
~201~ AE) Q Voir
à» ( Gidh Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
CONTRAT
Il a été convenu entre :
et
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE, ayant son siège à MULHOUSE
(68100) 21, Rue Edouard Singer, Association régie par la loi du 1°" Juillet 1908,
reconnue d'utilité publique, Siret 778 921 452, représentée par sa Présidente
Madame Sabine SCHWERTZ
En dehors des heures d'ouverture, aucun animal domestique blessé
trouvé sur la voie publique ne devra être déposé à la S.P.A. de
MULHOUSE — HAUTE ALSACE.
Il devra être acheminé directement chez un vétérinaire libéral de
garde, afin que l'animal puisse bénéficier d’une prise en charge
adéquate et immédiate.
L'animal sera pris en charge par nos agents le jour ouvrable suivant, sur simple appel du cabinet vétérinaire.
Les frais vétérinaires engendrés par les prises en charge sont
intégralement pris en charge par la SPA de MULHOUSE - HAUTE
ALSACE.
[eo
~202~ Vote
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE LA S.P.A. DE MULHOUSE -— HAUTE ALSACE
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE s'engage envers la Commune à exécuter les prestations ci-après décrites, aux conditions stipulées dans le présent contrat en dehors des crises majeures (sanitaires et/ou règlementaires). Un avenant pourra être signé entre les deux parties.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre des prescriptions des articles L.211-11 et L.211-24 à L.211-26 du Code Rural, le présent contrat a pour objet de permettre à la Commune (à la demande du Maire) de pouvoir placer les chiens et chats trouvés errants où en état de divagation, capturés sur son territoire, à la fourrière pour animaux de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE.
° La capture et la prise en charge des animaux de compagnie en divagation (L211.22 et L 211.23).
° Le trappage des chats errants sur arrêté municipal.
° La capture, la prise en charge et l'enlèvement des animaux dangereux (L2E1:1;1)
° Le ramassage des animaux morts non sauvages, dont le poids n'excède pas 40 kg et leur prise en charge par l'équarrisseur (l'incinération est gratuite pour les collectivités signataires).
° La gestion de fourrière animale (L211.24 et L211.25) avec mise à disposition de nos installations neuves ou rénovées et de notre personnel spécialisé.
Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publique, pour remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 211-22 du Code Rural) ainsi qu'à celles prévues au règlement sanitaire départemental.
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE s'engage à conduire ces interventions dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de Protection Animale et de Police Sanitaire de la rage. La S.P.A. DE MULHOUSE- HAUTE ALSACE respectera les dispositions légales applicables dans les départements infectés de rage.
~203~ GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Délais d'intervention
Les interventions seront réalisées le plus rapidement possible et sous réserve de la disponibilité des agents d'intervention et de la capacité d'accueil du refuge.
Les cas d'urgence sont les cas liés aux animaux dangereux, mordeurs, pouvant mettre en danger la vie des personnes.
Modes de captures et matériels utilisés
Capture des chiens : mise en confiance de l'animal, passage du lasso autour du cou, voire utilisation d'un fusil anesthésiant. Les chiens seront pris en charge uniquement s'ils sont sécurisés.
Capture des chats (sur arrêté municipal) : si l'animal erre sur un site privé et non sur la voie publique, et qu'il n'est pas visible au moment de l'intervention, un produit appétant est déposé dans la cage mise en tension. Notre agent de capture interviendra ensuite sur appel du demandeur.
Attention : Tout animal divaguant sur la voie publique ne sera pris en charge qu'une fois sécurisé.
Ramassage des animaux décédés sur la voie publique dont le poids n'excède pas 40 kq
Dans le respect de la réglementation en vigueur (Décret n° 2005-1220 du 28/09/2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code Rural et Circulaire DGAL -— Ministère de l'Agriculture du 11/10/2005 relative au SPE) les techniciens du prestataire doivent être formés pour le ramassage et le transport des dépouilles animales :
Horaires d'intervention de 8 h 30 à 17 h 00
Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par crémation.
e Utilisation du matériel et processus d'enlèvement des cadavres : personnel formé et habilité.
° Transport des cadavres dans véhicules agréés (étanches) par la DDETSPP : obligation réglementaire du Code Rural et du Ministère de l'Agriculture.
~204~ Voir
GA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Dès la récupération d'un animal décédé, celui-ci sera conduit dans les locaux de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE et placé dans un congélateur dans l'attente du passage de l'équarrisseur.
Le transport des animaux (prestataire voir Annexe 2
Le Code Rural prévoit que tout transporteur d'animaux vivants soit détenteur d'un agrément (article L214-12). L'agrément des transporteurs est délivré par la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE assurera avec ses agents habilités le transport d'animaux dans les meilleurs délais à notre fourrière agréée.
4-3 - ACCUEIL DES ANIMAUX
Durant toute la période de la convention, la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE met à la disposition de la commune un équipement adapté (Fourrière et Refuge), conforme à la législation en vigueur.
La fourrière a une capacité d'accueil de 19 chiens et 56 chats.
Le refuge a une capacité d'accueil de de 55 chiens et 100 chats.
L'établissement est une installation classée pour la protection de l'environnement avec un arrêté préfectoral d'exploitation de la Préfecture du Haut-Rhin N° 940564
Extrait du L214-6 IV. La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre
commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux,
possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
rot]
~205~ Votre
Gin Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
4-4 - GESTION ET DEVENIR DES ANIMAUX EN FOURRIERE
4-4-1 gestion des animaux en fourrière
Registres officiels
Un registre informatique réglementaire d'entrées/sorties des animaux est mis à jour quotidiennement. Un registre de soins vétérinaires est également tenu à jour.
Ces documents sont à la disposition de la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV).
Identification des propriétaires des chiens et chats
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE utilisera tous les moyens nécessaires à la recherche des propriétaires des chiens / chats trouvés errants (sur identification par tatouage ou puce électronique, collier ou tout autre moyen d'identification de l'animal) et préviendra les propriétaires identifiés dans les plus brefs délais par téléphone et courrier (ICAD).
Rappel : En France, l'identification est obligatoire pour tous les chiens nés après le 6 Janvier 1999, âgés de plus de 4 mois, et pour tous les chats nés après le 1° Janvier 2012, âgés de plus de 7 mois.
Tout propriétaire de chien ou chat non identifié risque une amende de 750,00 €.
Surveillance vétérinaire
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE s'est attaché les services d’un vétérinaire référent, présent au refuge une fois par semaine, pour la surveillance des animaux.
En dehors de la présence du vétérinaire référent, les animaux sont référés dans des cliniques extérieures et partenaires avec le refuge.
Le vétérinaire pratique des actes d'identification, de surveillance des chiens
mordeurs où griffeurs, et tous les soins conservatoires exigés par l'état
sanitaire des chiens et chats.
Sur demande de la Commune, le vétérinaire sera amené à donner un avis sur
le devenir des chiens mordeurs, agressifs ou méchants.
N
RAI
À
À
\
|
a!
~206~ ot
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Garde des chiens dangereux
Les chiens non errants sur la voie publique mais dont le propriétaire est défaillant (article L.211-11 du code rural) seront également accueillis sur réquisition du Maire de la commune.
Les animaux seront gardés pendant le délai légal de huit jours ouvrés (10 jours pleins) à l'issue duquel ils seront :
e soit remis à leur propriétaire, moyennant le règlement des frais de fourrière, en tout état de cause après autorisation du Maire de la commune,
. soit confiés au refuge pour adoption ou mise en famille d'accueil.
Prise en charge des chiens mordeurs, dont le propriétaire ne peut
assurer la garde
Pour les chiens mordeurs dont le propriétaire ne peut assurer la garde, un délai légal de garde de 15 jours sera appliqué au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires.
Les frais de garde, les frais de vétérinaire et éventuellement les frais d'euthanasie et d'incinération seront à la charge du propriétaire de l'animal.
4-4-2 : Conditions de garde et le devenir des animaux
Conditions de garde
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE s'engage à nourrir les animaux placés sous sa responsabilité en quantité suffisante en fonction de la taille et du poids de chaque animal.
Les frais vétérinaires ainsi que les soins conservatoires sont à la charge du propriétaire (pour les cas de retour propriétaire).
Les propriétaires identifiés acquitteront les tarifs en vigueur. Les tarifs sont consultables sur le site de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE dans la rubrique fourrière.
~207~ Voie
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Les animaux divagants
Article L 211-22
Les Maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sous contrat seront conduits à la fourrière, où ils seront gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits par les agents de la force publique à la fourrière. En cas d'arrêté municipal se rapportant à une demande de campagne de capture, un agent de la SPA de Mulhouse - Haute Alsace se chargera de superviser ou de réaliser personnellement l'ensemble des opérations (captures et transports à la fourrière).
Article L 211- 23 *
(Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 art. 125, art. 156 Journal Officiel du 24 février 2005) Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître
et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Les animaux dangereux
Article L211-11 (Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010-art.2)
I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de
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~208~ Votre
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l’article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211- 13-1.
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le Maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le Maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25, Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger réel suite à une évaluation comportementale par un vétérinaire.
Est susceptible de présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire d'un permis de détention prévue au I de l'article L. 211-13-1.
L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire agréé et suite à une décision de justice.
III.- Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d’euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
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~209~ Voir
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT ET PRIX DES PRESTATIONS
Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1°" Janvier
2025.
La résiliation du présent contrat peut intervenir d'office à défaut de paiement de la redevance annuelle.
La résiliation du présent contrat ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son échéance.
A défaut, il se poursuivra par tacite reconduction.
Prix des prestations
° du 1°" Janvier 2025 au 31 Décembre 2025 : Forfait annuel de 1,10 € par habitant.
° du 1°’ Janvier 2026 au 31 Décembre 2026 : Forfait annuel de 1,15 € par habitant.
° du 1°’ Janvier 2027 au 31 Décembre 2027 : Forfait annuel de 1,20 € par habitant.
ARTICLE 4 : NATURE DES PRESTATIONS
Il s'agit des prestations décrites à l'article 2.
La fourrière pour animaux de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE
assure les missions suivantes :
Accueil et heures de réception
> Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30
> Le samedi de 8h 30à 17h00
Un accès est assuré à la Fourrière tous les jours 24h/24 pour les services de gendarmerie, des pompiers, de la police, des Brigades Vertes et des services communaux souscripteurs.
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Gba Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
4-1 : PRESENTATION DES MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES
Humains
20 salariés dont 2 agents d'intervention spécialisés munis de véhicules équipés.
Moyens techniques
° Matériel de capture : le matériel de capture utilisé répond aux spécificités techniques inhérentes à l’activité.
°e Autres : Les matériels, appareils brevetés, véhicules spécialement aménagés utilisés pour les interventions devront être déclarés conformes par les services ministériels compétents dans le domaine de la Santé et de la Protection Animale.
e Les locaux utilisés sont des installations adaptées à l’activité de gestion d'une fourrière animale et contrôlés périodiquement par la DDETSPP.
4-2 CAPTURES, RAMASSAGES ET TRANSPORTS DES ANIMAUX (Art. L211-23/24 et L211-11)
Dès signature du contrat, la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE remet à la commune une fiche pour affichage en Mairie (voir en Annexe 1) sur laquelle figure toutes les explications nécessaires au bon déroulement d'une demande d'intervention (horaires d'ouverture de la fourrière, numéro d'appel).
Capture des animaux errants
Espèces prises en charge
Carnivores domestiques (chiens, chats) en état de divagation, (pour les chiens, il faut que l'animal soit sécurisé dans un lieu clos. Exemple : jardin, terrain clôturé etc...).
Au-delà des obligations, la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE pourra prendre en charge sous certaines conditions (réglementation en vigueur), d'autres espèces NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) et parfois certains petits animaux d'agrément ou de rente.
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~211~ Voir
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Les statistiques seront adressées à la demande de la commune contractante ou des Services Vétérinaires.
Statistiques fournies aux communes
+ Les animaux errants entrant à la Fourrière de la commune par la brigade verte, les pompiers et par la police.
+ Les animaux décédés à la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE arrivés de la Commune.
Les animaux euthanasiés à la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE arrivés de la Commune.
+
Les animaux en pension venant de résidents de la Commune.
Les chiens de catégorie 2 adoptés par les résidents de la Commune.
Les chiens errants de 1°"° et 2ème catégorie arrivés de la Commune.
Les animaux abandonnés par les résidents de la Commune.
Les animaux récupérés morts en provenance de la Commune.
er Les prêts de cages de trappage aux résidents de la commune.
ARTICLE 6 : LES ANIMAUX BLESSES
Les animaux trouvés blessés sur la voie publique peuvent être déposés à la S.P.A. de Mulhouse-Haute Alsace par la brigade verte ou la police municipale pendant les heures d'ouvertures de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE.
ARTICLE 7 : EXCLUSION DU CONTRAT - RAPPEL IMPORTANT
En dehors des heures d'ouverture, aucun animal domestique blessé trouvé sur la voie publique ne peut être déposé à la S.P.A.de Mulhouse- Haute Alsace.
Il sera acheminé directement chez un vétérinaire libéral désigné par la Commune, afin que l'animal puisse bénéficier d’une prise en charge adéquate.
~212~ Vote
a A Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
L'animal sera pris en charge par nos agents le jour ouvrable suivant, sur simple appel du cabinet vétérinaire.
Les frais vétérinaires engendrés par les prises en charge sont intégralement pris en charge par la SPA de MULHOUSE - HAUTE
ALSACE.
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Pour la SPA de Mulhouse Pour la Commune
Haute Alsace de ms .
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La Présidente Le Maire
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~213~ Voie
GA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Annexe 1
L'affichage en Mairie
des modalités de prise en charge des
animaux errants ou divagants sur le
territoire de la Commune
est obligatoire
Art. R. 211-12 du CRPM
~214~ Votre
GA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Les demandes d'interventions (capture avec pose de la cage) seront faites par les services désignés par Madame, Monsieur, le Maire (arrêté municipal)
HORAIRES D’OUVERTURES DE LA S.P.A.DE
MULHOUSE -— HAUTE ALSACE
POUR LE PUBLIC
Jour Matin Après-midi
Lundi Fermé 14 h 00 à 17 h 00
Mardi Fermé 14h00à 17h00
Mercredi Fermé Fermé
Jeudi Fermé 14 h 00 à 17 h 00
Vendredi Fermé 14h00à 17h00
Samedi Fermé 14 h 00 à 16h 00
Délais légaux de Garde des animaux en Fourrière (Art. L211-25 et 26 du Code Rural)
° Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de
garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés (10 jours francs). À l’issue de ce délai, si l’animal
est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé à l’adoption, pucé, stérilisé et vacciné, testé FIV — FeLV (chat), pucé et vacciné (chien).
° Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) : les délais de garde en
fourrière sont de 8 jours ouvrés (10 jours francs). A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé à l’adoption, pucé, stérilisé et vacciné, testé FIV- FeLV (chat), pucé et vacciné (chien).
° _ Rappel : La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par
l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros
et de 2 ans d'emprisonnement.
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire
Conformément à la législation (Art. L 211-24 du Code Rural) la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace
est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui
récupèrent leurs animaux en fourrière.
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.
° Pièces à fournir : une pièce d'identité ainsi que le carnet de santé de l'animal ou tout autre document prouvant la propriété.
° Pour les 1‘ et 2°" catégorie : il faut fournir le permis de détention du chien.
Forfait Fourrière chien ou chat (entrée puis tarifjour) 40,00 € Identification chien ou chat (puce) 64,00 €
Vaccination rage + passeport chien de catégorie non à 43,00 € jour
Séjour Fourrière chien (par jour) 11,00 € Séjour Fourrière chat (par jour) 8,00 €
~215~ Voir
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Conditions de sortie des chiens et des chats
Conformément à la loi, les chiens et chats placés en fourrière ne pourront être restitués à leur propriétaire qu'une fois identifiés, s'ils ne l'étaient déjà et après règlement des frais de fourrière, des frais de séjour et de vétérinaires éventuels, sur présentation d’un titre de propriété.
Pour les chiens placés par un Maire en application de l'article L.211-11, les prescriptions relatives à une éventuelle restitution seront déterminées au cas par cas par le Maire de la commune contractante ayant décidé le placement.
Entretien des locaux
Les locaux de la fourrière animale de la S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE sont nettoyés et désinfectés quotidiennement (Règlement sanitaire).
Isolement épidémiologique des animaux errants
Les locaux à usage de fourrière consacrés à l'hébergement des chiens et des chats errants (article L.211-24 du code rural) sont séparés des locaux à usage de refuge.
Délai de garde en fourrière
A l'issue du délai de Fourrière (8 jours ouvrés) tous les chats errants non identifiés sont automatiquement testés FIV/FELV, pucés ou tatoués, vaccinés et stérilisés. Les chiens seront automatiquement pucés et vaccinés.
Devenir des animaux
Les animaux seront déposés à la fourrière animale désignée à l’article 4-3.
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE mettra tout en œuvre pour retrouver les propriétaires des animaux : téléphone, lettre recommandée par ICAD, moyens d'accès direct au Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques (ICAD), liste des animaux déclarés perdus.
Conformément à la législation (Art. L 211-24), le prestataire sera autorisé à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière. La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE restituera les animaux contre le paiement par les propriétaires des frais de fourrière en vigueur au moment de la restitution. Les frais vétérinaires, d'identification, vaccination contre la rage pour les chiens catégorisés, euthanasies, stérilisations, viendront en sus si besoin était.
~216~ orne
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
La fourrière s'est attaché un service vétérinaire. Toutes les informations sanitaires sont enregistrées sur un livre de santé (CERFA 50-4511). Toutes les entrées et les sorties d'animaux sont enregistrés sur un registre informatique officiel consultable par la DDSV à tout moment.
Tous les animaux restitués à leur propriétaire sont préalablement identifiés par puce électronique (Article L211-26 du Code Rural) et vaccinés.
A la SPA de MULHOUSE - HAUTE ALSACE, aucun animal placé en fourrière n’est euthanasié et cela même s'il n’est pas récupéré par son propriétaire.
Les chiens et chats placés en fourrière au titre de la surveillance sanitaire des animaux mordeurs ou griffeurs sont gardés pendant le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit jusqu'au quinzième jour suivant la morsure.
Article L211-26 (Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000)
I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 212-10. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.
Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L. 211-25. II. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
Si l'animal n'est pas récupéré par son propriétaire après les délais légaux de garde, et s'il est déclaré adoptable après l'avis sanitaire du Vétérinaire. il est confié, identifié, vacciné, testé FIV - FeLV et mis au refuge selon la législation en vigueur.
Pour ce qui concerne les chats, s'il n'est pas possible de les proposer à l'adoption, et si la Commune et les personnes qui ont demandé la capture sont d'accord, ils seront relâchés sur le lieu de la capture. Ce point est défini lors de la programmation de la campagne de capture.
A défaut, ils seront relâchés à des points spécifiques de nourrissage.
Ils sont néanmoins tous stérilisés / castrés et identifiés « SPA ».
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~217~ Vort
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
FOURRIERE POUR LES CHATS
DE LA SPA DE MULHOUSE HAUTE ALSACE
~218~ Votre
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
QUARANTAINE POUR LES CHATS
DE LA SPA DE MULHOUSE -— HAUTE ALSACE
ARTICLE 5 : CONTROLE DE L'ACTIVITE ET OBLIGATIONS DE
LA S.P.A. DE MULHOUSE — HAUTE ALSACE
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE est tenue de se prêter aux visites de contrôle de la Direction des Services Vétérinaires (DDCSV). Elle donne à cet effet libre accès dans ses installations aux agents qualifiés.
~219~ Voir
Gi2A Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Frais vétérinaire (petits problèmes de santé pendant le
séjour).
35,00 €
Frais vétérinaire (éventuellement des frais vétérinaire si
l'animal a été blessé ou mal en point ou nécessité d'examens
cliniques).
Facturation
détaillée des soins
~220~ or
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Annexe 2
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE n'a
pas vocation à Euthanasier les animaux
He
~221~ GA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
LA S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE
N’A PAS VOCATION A EUTHANASIER LES
ANIMAUX.
NEANMOINS L'EUTHANASIE PEUT ÊTRE EXERCEE
EXCEPTIONNELLEMENT ET SUR DECISION DU
VETERINAIRE
Définition du mot "Euthanasie"
Qualifie l'acte de mettre fin volontairement à la vie d'un animal afin de mettre fin à ses souffrances ou à une agonie prolongée.
Causes d’euthanasie
e Animal agonisant
e Chat FeLV (leucose) positif (en raison du fort risque de
contamination) non enregistré et qu'il n’est pas possible de
placer à l'adoption
e Arrêté préfectoral, arrêté municipal et décision judiciaire
demandant l'euthanasie d’un animal
+ Chien agressif et présentant un danger pour l’homme après
évaluation comportementale
e Maladie incurable avec pronostic vital engagé
+ Toute cause de souffrance ne pouvant être gérée de façon
acceptable et suffisante
+ Décision judiciaire ou administrative
fes) [nf 4
~222~ ~223~
13. Achat terrain - Zwischen der Alten Strasse und Bahn 27 Rue de la Délivrance : Section 16 n° 538 et 541 appartenant à la SCI UNION (Consorts FELTEN) et rue des Bleuets : Section 16, n° 513 et 515 appartenant à Mme Adrienne FELTEN.
Mme Marie-Madeleine STIMPL explique que les parcelles ci-dessus mentionnées d’une contenance de 20 m² appartenant à la SCI UNION et de 33 m² appartenant à Mme FELTEN sont d’ores et déjà aménagées en trottoir
La COMMUNE DE HABSHEIM souhaite acquérir ces parcelles à l’euro afin de les incorporer dans le domaine public communal, et ce, par la régularisation d’un acte notarié reçu par l’étude de Me Nicolas PRAT, notaire à Mulhouse.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de :
• Donner son accord pour la cession à l’€uro au profit de la Commune des parcelles cadastrées section 16 n° 538, 541 et 513, 515 ci-dessus détaillées, d’une superficie totale de 53 m².
• Charger l’étude de Me Nicolas PRAT, notaire à Mulhouse de la rédaction de l’acte à intervenir
• Requérir le classement dans le domaine public communal des dites parcelles et par conséquent leur élimination au livre foncier.
• Donner tous pouvoirs pour agir à Monsieur le Maire ou son représentant, Mme Marie-Madeleine STIMPL, Adjointe au Maire, aux fins de représenter la COMMUNE DE HABSHEIM et de signer tout acte et document y afférent.
• Décider de prendre en charge tous les frais afférents à cette mutation et met en exergue que les crédits nécessaires existent au budget primitif de l’exercice. DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Département :
HAUT RHIN
Commune :
HABSHEIM
Section : 16
Feuille : 000 16 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 26/09/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre
des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE
ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2022 Direction Générale des Finances Publiques
2031250 2031375
7179875
29
N STRASSE
7 657 658
7179750
2031250
65
480
485
350 00. 579
810
x
811
721
2031375
7179875
Sgp
Aanalg
7179750
~224~ ~225~
14. Achat terrain – parcelle cadastrée Section 11, n° 245 appartenant à Madame Rosalie REYMANN et Monsieur Thierry GRUNENWALD.
Madame Marie-Madeleine STIMPL explique que la parcelle ci-dessus mentionnée au lieu-dit ‘’Zwischen den Bergen’’ d’une contenance totale de 7,06 ares, appartenant en indivision à Madame Rosalie REYMANN et Monsieur Thierry GRUNENWALD, est situé en zone N du PLU et dans la zone de préemption des Espaces Naturels Sensibles.
La Commune de Habsheim souhaite acquérir cette parcelle et charge l’Office notarial Pierre-Yves THUET et Capucine HERZOG notaires associés à Mulhouse de la rédaction de l’acte à intervenir.
La Commune de Habsheim a décidé d’exercer son droit de préemption pour le bien au prix de 847,20 € soit 120 € l’are.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de :
• Donner son accord pour la cession à 847,20 € (7,06 ares X 120 € l’are) au profit de la Commune de la parcelle cadastrée section 11 n° 245 pour une contenance de 7,06 ares ;
• Charger l’Office notarial Pierre-Yves THUET et Capucine HERZOG notaires associés de la rédaction de l’acte à intervenir ;
• Requérir l’inscription de la parcelle au nom de la Commune de Habsheim au livre foncier ;
• Donner tous pouvoir pour agir à Monsieur le Maire ou son représentant Mme Marie-Madeleine STIMPL, Adjointe au Maire, aux fins de représenter la Commune de Habsheim et de signer tout acte et document y afférent ;
• Décider de prendre en charge tous les frais afférents à cette mutation et met en exergue que les crédits nécessaires existent au budget primitif de l’exercice. FEYMANN / MUNCH Claude/208281/PYT/ST/SP/
RIVE LE FE AR MAIRIE DE ABSHEIM
RÉPUBLIQUE 07 MAI 202 | | dire FRANÇAISE Environnement et Territoires 7 4 2024 RES
Liberté : Égalité
Fraternité
né
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition
d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus
par le code de l'urbanisme
Ce formulaire est émis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires’.
Ce formulaire peut sa remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du lagiciel adapté, vous
pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien [Â
Déclaration d'intention d'aliéner un bien (1)
D] Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2))
O GPS dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme (4))
(Cl Demande d'acquisition d'un bien (1)
El Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)
O0 Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)
Cadre réservé à l'administration
Date de dépôt au guichet : Q_4{jo ALTe 24 N° d'enregistrement : +
Prix moyen au m2:
A - Propriétaire(s) du bien
Pour une personne physique (5) :
Nom d'usage 1 Prénom 1
REYMANN Rosalie
Profession 1 (facultatif) (6) : retraitée …….
Si le bien n'est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déclarant :
Nom Prénom
Profession 1 (facultatif) (6) : ______::-
Pour une personne morale (7) :
Dénomination Forme juridique
N° SIRET
Nom d'usage du représentant Prénom du représentant
Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer le nombre de
co-indivisaire(s) : 2________________ et compléter la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » (9) en indiquant
leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s).
muse n nement ntm nn nn nn mé nant nn mnt n nn mms nn nn sentent nés nnnnesnnman nement nent amant en nannn ann nana nant nnnnnnns
{1} Article À 213.1 du Code de l'urbanisme
GP Cerfa N° 10072*03 A 2-50
4 25 37
Page 1/10
~226~ Adresse ou siège social (10)
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :
13 Rue des Vignerons Numéro : Voie :
Lieu-dit : Locatité : __ HABSHEIM
Pays : Division territoriale (si international) :
Code postal : 2 BP vx Cedex ::
FIG DAGNE: (PACE) Se 2 0 mg pe ne Indicatif (facultatif) :
Adresse électronique (facultatif) :
B - Situation du bien
Adresse précise du bien
La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? Oui Non
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :
Numéro : Type de voie : _____________________Nom de la voie:
Lieu-dit : _Zwischen den Bergen
Locaité: PABSHEIM
Code postal : 58446 sommes OO
Superficie totale de l'assiette foncière du bien cédé {m?) : 00ha 07 a 06 ca
Références cadastrales de la parcelle
Lieu-dit . - Localité superficie
(quartier, arrondissement) P Préfixe Section N°
11 245 | Zwischen den Bergen HABSHEIM 00 ha 07 a 06 ga
@) Si le bien est situé sur plus de parcelles cadastrales, veuillez renseigner l'annexe dédiée.
Plan(s) cadastral{aux) joint(s) D Oui EE] Non
C - Désignation du bien
Immeuble
ET Non bâti Bâti sur terrain propre
Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le nom du propriétaire :
En cas d'indivision, précisez la quote-part du bien vendu :
Nature des droits cédés
Pleine Propriété Nue-Propriété [1] Usufruit
D Cerfa N° 10072*03 Page 2/10
~227~ Nature du sol en superficie (m°)
Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes
Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir | Terrains d'agrément Sol
Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes)
Bâtiments vendus en totalité (11) :
Surface construite au sol (m2) : _____________________ Surface utile ou habitable (m2):
Nombre de : [1 Nieax. O Appartements >... [1 Autres locaux
Caractéristiques du bien (division en volumes)
Vente en volumes N° des voumes :
Caractéristiques du bien (copropriété)
Ü} Locaux dans un bâtiment en copropriété (12)
N° d'inscription au registre des copropriétés :
Le bien est achevé depuis : [1] Plus de 4 ans [EÏ Moins de 4 ans
Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèses depuis : Ü] Plus de 10 ans [C] Moins de 10 ans
ï Surface Quote-part des parties Éaturs ile: Du
communes habitable N° dulot | Bâtiment | Étage
Lotissement
Bien situé dans un lotissement ? Oui ® Joindre le réglement et le cahier des charges du lotissement
Non
Droits sociaux (13)
Désignation de la société : Nombre de parts cédées :
Désignation des droits : Nombre total de parts :
Nature :
Numéro des parts :
La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ?{[C Oui El Non
D - Usage et occupation (14)
Usage ® Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes
[i] Habitation C1 Professionel Commercial Agricole
Autre (préciser) :
XD Cerfa N° 10072:03 Page 3 / 10
~228~ Occupation
C1 Par le(s) propriétaire(s)
Par un (des) locataire(s) - Le cas échéant, préciser la nature du bail, le montant annuel hors charge du loyer, la
date de prise d'effet et de fin de bail et le nom du locataire.
Sans occupant
Autre (préciser) :
Une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, au titre du code de l'environnement a t-elle été
exploitée sur le terrain ?
Oui - S'il y a lieu, joindre les informations dues telles que spécifiées par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
Non
E - Droits réels ou personnels (15)
Grevant les biens : OJ oui Non
Préciser la nature : Indiquer si rente viagère antérieure : [1 Oui Non
=- Modalité de la cession ou de la donation
1- Vente amiable
Prix de vente hors commission (en chiffres) : _ 847.20 (en lettres) : huit cent quarante-Sept euros et 20centime
Si TVA en sus du prix, préciser le montant (en chiffres) :
Évaluation hors commission (en chiffres) : 2: (enlettres) :._.
Dont éventuellement inclus : Mobilier : Autres:
Vente indissociable d'autres biens : Oui Non
Si oui, adresse précise du bien (description à porter en annexe) :
Modalité de paiement
Comptant à la signature de l'acte authentique À terme (présiser) :
[D] Si commission, montant : _::....: [rrc QHT
À la charge de: [I] Acquéreur [1] Vendeur
Si paiement en nature
Désignation de la contrepartie de l'aliénation :
Évaluation de la contrepartie :
El Rente viagère Montant annuel : .. = Montant comptant :
Bénéficiaire(s) de la rente :
[T1 Droit d'usage et d'habitation [] Vente de la nue-propriété
Évaluation de l'usage ou de l'usufruit : |
Autres modalités de transfert
Échange
Désignation des biens reçus en échange :
TD Cerfa N° 10072*03 Page 4 / 10
~229~ Montant de la soulte le cas échéant :
Propriétaires contre-échangistes :
O Apports en société
Bénéficiaire : Estimation du bien apporté :
Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire
Estimation du terrain : ____________ Estimation des locaux à remettre (dation) :
[ll Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession : 2
2 - Adjudication (16)
C1] Volontaire [7 Ou rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire
[1 Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage
Date de l'adjudication : ï ! Montant de la mise à prix : — — — te —— —— —
Lieu de l'adjudication :
3 - Donation (17)
[Oui 5 Non
G - Les soussignés déclarent
Que le(s) propriétaire(s) nommé({s) à la rubrique 1
1-A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et
conditions indiqués
Acquéreur - personne physique (facultatif) (18) :
Nom d'usage Prénom h
MUNCH EE EU RENE RES LEE ah 5 Claude et Marie-José #""# "
Profession : exploitant agricole …...: *:!:
Acquéreur - personne morale (facultatif) (18) :
Nom d'usage du représentant Prénom du représentant
Dénomination Forme juridique
N° SIRET
Adresse de l'acquéreur (facultatif) (18) :
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... : __
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... : .
Voie : 26 rue de la Montagne Numéro : | |
Lieu-dit: ©" Localité :_HABSHEIM 3
FES = Eh Division territoriale (si international) : __ ”
Code postal : _ 68440" pp:___ * Cedex:____
Indicatif (facultatif) :
Adresse électronique (facultatif) :
HP Cerfa N° 10072*03 Page S /10
~230~ Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (19) :
[1 2 - Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix
et conditions indiqués (20).
ET 3 - Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des
biens désignés à la rubrique C appartenant au(x} propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A.
Fait à: Mulhouse
Le:__7 mai(2024 | Signature et cachet s'il y a lieu
SE
H - Rubrique à remplir si le signataire est le notaire ou un autre mandataire (21)
Nom d'usage Prénom
THUET Pierre-Yves
Qualité
NOTAIRE
Adresse électronique :
_-Stephanie.pavlinic @ 68020.notaires.fr
Adresse
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :
Numéro : _3_________ Voie:__Porte du Miroir
Lieu-dit :
Localité : _Mulhouse Pays :
Code postal : 68050 __ ______ BP:_41045__ Cedex: __ __
Téléphone : _03.89,36.51.36 — — indicatif si international) : + ___ ___
ŒD Cerfa N° 10072*03 Page 6 / 10
~231~ [- Observations
La parcelle est actuellement exploitée par M. Claude MUNCH suivant bail verbal ayant pris effet le 1er Janvier 2013, sans paiement de fermage.
La présente déclaration d'intention d'aliéner annule et remplace la notification transmise par voie dématérialisée le 2 avril 2024 avec la référence 209950, le propriétaire devant souscrire autant de DIA que de terrains mis en vente, dans le cadre d'espaces naturels sensibles.
aber le 177
Ce Hane Gitl£ent YUCH
Informations concernant vos données à caractère personnel
Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacter par la suite.
Le responsable de traitement de la déclaration d'intention d'aliéner est la commune de dépôt de votre dossier. Les
données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.
Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos
données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
‘ Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :
À l'attention du délégué à la protection des données
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
REYMANN / MUNCH Claude/208281/PYT/STISP/
XD Cerfa N° 1007203 Page 7 /10
~232~ nexe ALERTER,
superficie : À SUPPRIMER AVANT IMPRESSION : Annexe à retrouver complétée automatiguement dans un autre courrier.
Préfixe | Section | n° a Localité RSR (quartier, arrondissement) totale (m°)
É s 5 Lieu-dit ee Superficie Frétixes |'Hacuent :N (quartier, arrondissement) eseités totäle (mn?)
Préfixe | Section | N° nl Localité Supartels (quartier, arrondissement) totale (m1)
pa é Lleu-dit EE Superficie Pr ® ; j sfixe:! Saction| N (quartler, arrondissernent) Localité totale (m2)
Préfixe | Section | N° . Lieu-dit Localité Superficie (quartier, arrondissement) totale (m2)
sas s Lieu-dit Mi Superficie Préfixe | Section | N (quartier, arrondissement) sagas {otale (n°)
| à Lieu-dit su Superficie P o : réfixe | Section| N (quartier, arrondissemént) Localité totale (m2)
Préfixe | Section | N° … Ueu-dit Locallté Supariels (quartier, arrondissement) totale (m°}
» : Lieu-dit = Superficie P o FAI SUENE) 8 (quartier, arrondissement) ÉGESMS totale (m?}
Lg . Lieu-dit : Suporficie P © tete) Sera | À (quartier, arrondissement) Hotanté totale (m2)
Préfixe | Section | N° es Localité Superficie (quartier, arrondissement) totale {m2}
ED Corfa N° 10072:03 Page 8 / 10
~233~ (1) — La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique.
(2) — Si le bien est soumis au droit de préemption urbain, régi par les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où est situé ce bien.
(3) — Si le bien est compris dans une zone d'aménagement différé (article L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme), la déclaration ou [a demande est à adresser au maire de la commune où est situé ce bien.
(4) — Si le bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les « espaces naturels sensibles » (article L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme), la déclaration est à adresser au président du conseil départemental du département dans lequel est situé ce bien.
(5) — Si la demande est faite conjointement par deux personnes qui ne sont pas en indivision, il faut indiquer le nom et le prénom du second déclarant dans nom 2 prénom 2 ; dans le cas d'une indivision des compléments devront être apportés dans la fiche complémentaire dédiée « Autre(s) déclarant(s) » (cf. renvoi 9).
(6) — Si la profession est renseignée, elle doit l'être selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle.
{7) — Si le déclarant est une personne morale ou plusieurs personnes morales, les éléments doivent être clairement renseignés (Siret, forme juridique et identité du représentant). La possibilité qu'il y ait plusieurs personnes comme déclarants peut être traitée dans la fiche complémentaire dédiée « Autre(s) déclarant(s) ».
(8) — Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués : — l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d'aménagement différé : les cessions des droits indivis, même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, sauf si elles sont consenties à l'un des co-indivisaires ; — l'immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles : n'est soumise à déclaration . d'intention d'aliéner que la cession de l'ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire du littoral qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil départemental ou le Conservatoire.
(8) — En cas d'indivision entre personnes physiques ou entre personnes morales, les informations relatives à l'identité, l'adresse et à la quote-part seront obligatoirement renseignées dans la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » générée automatiquement lorsque le nombre de co-indivisaires est renseigné.
(10) — L'adresse du déclarant doit être la plus détaillée possible. Pour le siège social (si le propriétaire est une personne morale), il faut indiquer l'adresse du principal établissement ; lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra indiquer l'adresse à la rubrique H.
(11) — Bâtiments vendus en totalité : les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple) : la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement ; les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combles, le cas échéant locaux autres que des appartements : il s'agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux, commerces par exemple). Le numéro des volumes pour une vente en volumes permet d'identifier le bien objet de la vente.
(12) — Locaux dans un bâtiment en copropriété.
Nature des lots : précisez s'il s'agit d'un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile, elc. La surface utile ou habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux.….).
(13) — Droits sociaux : lorsque la DIA porte sur la vente de parts de société (si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : « locaux dans un bâtiment en copropriété »). Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique (par exemple : société civile) ainsi que l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A.
Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple. If faut indiquer le nombre et le numéro des parts.
(14) — Usage : il s'agit de l'usage actuel du bien. If peut y avoir plusieurs usages donc plusieurs choix conjoints possibles. Si vous souhaïtez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G.
(15) — Indiquer clairement s'il y a des droits réels ou personnels.
La mention « en attente d'éléments de la conservation des hypothèques » n'est pas admise.
EXD Cerfa N° 50013401 Page 9 / 10
~234~ (16) - Adjudication : cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l'adjudication. Au cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien.
(17) — La donation peut donner lieu à droit de préemption. Ceci est régi par l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme qui précise en effet que sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
1° Entre ascendants et descendants ;
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré :
3° Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité :
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
(18) — Les renseignements concernant l'acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose d'acquérir l'immeuble l'exige : en effet, en cas de non-utilisation aux fins prévues par les textes des biens acquis par préemption, l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d'une action en dommages-intérêts.
(19) — Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur : vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce dernier entend conférer au bien : - Maintien de l'usage actuel
— OÙ, au contraire, changement de cet usage, par exemple, conversion de bureaux en logements. Vous pouvez préciser également les conditions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en l'état, en le réhabilitant, en édifiant une construction neuve...
(20) — Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du « droit de délaissement » qui lui est offert par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain.
(21) — Signataire autre que le propriétaire.
Qualité : notaire, rnandafaire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat.
@ Pour en savoir plus
Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex - Tél : 01 40 81 21 22
Www.ecologie.gouv.fr
TD Cerfa N° 50013401 Page 10 /10
~235~ Département :
HAUT RHIN
Commune :
HABSHEIM
Section : 11
Feuille : 000 11 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 07/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION IMPOTS
à
Le plan visualisé sur cet extrait est aéré
par le centre des impôts foncier sujvant :
SERVICE YEPARTEMENTAL DE":
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.qouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2030535
7179835
7179770
242
ZWISCHER
Sr
243
7179835
7179770
2030535
~236~ VENTE RURALE REYMANN / MUNCH Claude/208281/PYT/ST/SP/
Œ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Frateruité
Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'acquisition
d'un bien - Fiche complémentaire/autre(s) déclarant(s)
Ce formulaire est émis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires".
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. $i vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous
pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien [4
Vous pouvez utiliser ce formulaire si : vous êtes propriétaires indivis du bien faisant l'objet de la déclaration
d'intention d'aliéner ou de la demande d'acquisition.
Cette fiche sert pour un seul déclarant et doil être complétée autant de fois qu'il y a d'autre(s) co-indivisaire(s).
Cadre réservé à l'administration
Date de dépôt au guichet : __ _ 1 __ N° d'enregistrement:
Indivisaire N° :
1-Identité du déclarant
2-
Vous ètes un particulier :
Nom d'usage Prénom
GRUNENWALD 225 He RE LR Msn ue Thierry
Profession 1 (facultatif): PR RS SR tn Pr
Vous êtes une personne morale :
Dénomination Forme juridique
N° SIRET
Nom d'usage du représentant Prénom du représentant
Quote-part : 1/2 3 HS
Coordonées du déclarant
Adresse ou siège social :
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... : es
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :
Numéro : S HN HR NAS 7 se
audits “{ Localité: KINGERSHENM
Payer. à Division territoriale (si international) : _” ee
Code postal : 68260 È Cedex : ch E-
Téléphone (facultatif) : Lu TT Fi re PE “" Indicatif (facultatif) : ere
Adresse électronique (facultatif) :
{1} Article À 213.1 du Code de l'urbanisme
D Cerfa N° 10072*03 Page 1/10
~237~ ~238~
15. 7 rue des Grillons – parcelle cadastrée Section 23, n° 971/27 appartenant à Monsieur Nicolas NUNNINGER.
Madame Marie-Madeleine STIMPL explique que la parcelle ci-dessus mentionnée d’une contenance totale de 49 m² appartient à Monsieur Nicolas NUNNINGER, et est d’ores et déjà aménagée en voirie de circulation.
La Commune de Habsheim souhaite acquérir la parcelle à l’euro afin de l’incorporer dans le domaine public communal et ce, par la régularisation d’un acte notarié par l’étude de Mes Eric TINCHANT et Isabelle TINCHANT-MERLI, notaires à Rixheim chargés de la rédaction de l’acte à venir.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de :
• Donner son accord pour la cession à l’€uro au profit de la Commune de la parcelle cadastrée section 23 n° 971/27 appartenant à Monsieur Nicolas NUNNINGER ;
• Charger l’étude de Mes Eric TINCHANT et Isabelle TINCHANT-MERLI, notaires à Rixheim de la rédaction de l’acte à intervenir ;
• Requérir le classement dans le domaine public communal ladite parcelle et par conséquent son élimination au livre foncier ;
• Donner tous pouvoir pour agir à Monsieur le Maire ou son représentant Mme Marie-Madeleine STIMPL, Adjointe au Maire, aux fins de représenter la Commune de Habsheim et de signer tout acte et document y afférent ;
• Décider de prendre en charge tous les frais afférents à cette mutation et met en exergue que les crédits nécessaires existent au budget primitif de l’exercice. Croquis
sans
échelle
200
Ce
document,
destiné
aux
archives
cadastrales,
est
établi
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
52
de
la
lol
du
31
mars
1884
COVADIS - LISTING DE POINTS CCA48 Natif
À Oo a £ Je certifie avoir effectué le lever de la
nouvelle situation après abornement préalable
et en avoir dressé le présent croquis.
le : 17 Avril 2024
GEOMEX
M. KLING GÉOMÈTRES -
la nouvelle limite est reconnue exacte par le(s)
propriétaire(s) soussigné(s) qui demande(nt) la division
de leurs immeubles et l'inscription au Livre Foncier
des parcelles créées.
NUNNINGER Richard (Usuiruitier) RIEDWEG Chantal (Usufruilière)
DEA; n
Mots: Tampon, Nom et qualité du snatnire pour les sociétés
” A0!
N 2 RAS Gr (|
En 1 EE TT
es parties soussignées autorisent la publication du présent document au portail www.Cadastre—Alsace-Moselle.fr
NUNNINGER Nicolas (Nupropriétaire)
765
537 | \
un æ L C 1 Sr o 2161 49m? | %
LE ven NUNNINGER Maison” ©
= 539 |. n o | : ae
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! 634m°? a. Indivision NUNNINGER si EE ——————
E 551 542
41 : Lu ve ;l ee À
É 3041 ÿ Hi ST D ï à
dis 443 Croquis précédents utillsés n° :714, 696, 988, 602 Feullle d'origine :Sectlon 23 — Feullle 2/5
= n
Y
=o
à
© Point rematérialisé Système de coordonnées CC48 Natif
~239~ ~240~
16. Prolongation de la convention de participation prévoyance et révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025.
Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée maximale d’un an.
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2ème semestre 2024.
Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025.
Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros.
Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).
Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).
Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1er janvier 2025.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ; ~241~
Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ;
Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ; ~242~
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De prendre acte de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.
• De prendre acte des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci- dessous :
Niveau
d’indemnisation
Taux en vigueur jusqu’au
31/12/2024
Taux au
01/01/2025
Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %
Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 %
Perte de
retraite 95 % 0,62 % 0,71 %
Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %
• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent. ~243~
POINTS DIVERS
1) Monsieur le Maire évoque les travaux rue du Général de Gaulle qui avancent malgré la météo capricieuse qui a fait perdre plusieurs jours de travail. Les entreprises font tout pour que ce soit fini pour la Foire Simon & Jude.
2) Monsieur le Maire fait le point sur le travail mené avec m2A pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui doit tenir compte de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette), réduisant ainsi les possibilités d’urbanisation. Le Maire rappelle que déjà lors de l’élaboration du SCOT, 17 hectares avaient été rendus à la nature et que dans le cadre du Plan Local de l’Habitat, le choix d’un développement lent à moyen avait été fait, ce qui nous pénalise aujourd’hui et qui doit donc être entendu, car comme il le rappelle : « une commune qui n’évolue pas meurt ».
3) Monsieur le Maire fait part de la journée collaborative et de cohésion qui a eu lieu ce 9 octobre avec l’ensemble des agents dans la salle Lucien GENG. Dans une ambiance sympathique, les agents ont travaillé, encadré par une société spécialisée, sur les valeurs des services et ont profité d’une après-midi plus ludique sous forme d’olympiades. L’ensemble du personnel était satisfait de cette journée.
4) Mme BLANCHARD remercie tous ceux qui aident et aideront lors de la 4ème édition d’Octobre rose le dimanche 13 octobre.
5) Monsieur le Maire rappelle que la Foire Simon & Jude arrive à grands pas (27 et 28/10/2024). Cette année, une convention a été signée avec la gendarmerie pour assurer leur présence tout au long de la manifestation. Une plateforme à distance a aussi été créée pour faciliter les inscriptions des commerçants. A noter aussi la création d’un espace gastronomie derrière l’église avec huîtres, foie gras, escargots et chocolat. Monsieur le Maire remercie M. HABY pour son aide à la réalisation des plans.
6) Acquisition d’une nouvelle sono pour les cérémonies et les différentes manifestations, avec une première utilisation à Octobre rose.
7) Monsieur le Maire rappelle qu’une pré enquête publique est en cours à l’initiative de la CeA au sujet de la future piste cyclable reliant Habsheim à Schlierbach et invite chacun à y participer en Mairie.
8) Monsieur le Maire précise que la SHTH organise une exposition (les 16 et 17 novembre) et une conférence (le 26 novembre) sur la libération de Habsheim. Cet évènement est labellisé par la Préfecture du Haut-Rhin.
9) Monsieur le Maire a participé le 26 septembre dernier à l’inauguration de la centrale solaire sise à l’aérodrome Habsheim-Mulhouse et qui permet de produire la consommation électrique de 15 000 foyers. Les écoles de Habsheim ont aussi été associées à cet évènement qui leur a plu.
Fin à 20h44 ~244~
TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 10 octobre 2024
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
FUCHS Gilbert Maire
STIMPL Marie-Madeleine Adjointe au maire
HABY André Adjoint au maire
BERTSCH Marie-Renée Adjointe au maire
NEUMANN Francis Adjoint au maire
BLANCHARD Anne-Marie Adjointe au maire
KELLER Olivier Adjoint au maire
GUERY Michel Adjoint au maire A donné procuration à FUCHS Gilbert
WEINZAEPFLEN Audrey Conseillère municipale déléguée
WEISS Véronique Conseillère municipale déléguée
MARQUES Filipe Conseiller municipal délégué
REIN Dominique Conseillère municipale déléguée
TROETSCHLER Bernadette Conseillère municipale A donné procuration à HABY André
HERZOG Denis Conseiller municipal A donné procuration à REIN Dominique
KEHR Isabelle Conseillère municipale ~245~
Suite du TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 10 octobre 2024
TSCHANN Bruno Conseiller municipal
NOACCO Olivier Conseiller municipal
VERLES Aurélie Conseillère municipale
NESME Ingrid Conseillère municipale
PILLAUD Guillaume Conseiller municipal A donné procuration à STIMPL Marie-Madeleine
WALSPECK Richard Conseiller municipal
IGERSHEIM Sébastien Conseillère municipale
SCHMITT Stéphanie Conseillère municipale
SONDENECKER Yves Conseiller municipal A donné procuration à SCHMITT Stéphanie
LUTIN Xavière Conseillère municipale A donné procuration à KREBER Sabine
KREBER Sabine Conseiller municipal
CIRILLO Valentin Conseiller municipal Absent