Procès Verbal - pv 2022 12 14

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Procès Verbal - pv 2022 12 14 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Habsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 12 14)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit, ~349~

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

****************

Séance du 14 décembre 2022

JEE/JK

DATE DE LA CONVOCATION : 7 décembre 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 27

NOMBRE DE CONSEILLERS EN FONCTION : 27

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 20

Séance présidée par M. Gilbert FUCHS, Maire.

Présents : M. Gilbert FUCHS, Mme Marie-Madeleine STIMPL, M. André HABY, Mme Marie-Renée BERTSCH, M. Francis NEUMANN, Mme Anne-Marie BLANCHARD, Mme Nathalie LEGER, Mme Audrey WEINZAEPFLEN, Mme Véronique WEISS, M. Filipe MARQUES, Mme Dominique REIN, M. Denis HERZOG, Mme Isabelle KEHR, M. Bruno TSCHANN, M. Olivier NOACCO, Mme Aurélie VERLES, Mme Stéphanie SCHMITT, M. Yves SONDENECKER, Mme Xavière LUTIN et Mme Sabine KREBER.

Ont donné procuration de vote :

M. Olivier KELLER à Mme Anne-Marie BLANCHARD

M. Michel GUERY à Mme Marie-Renée BERTSCH

Mme Bernadette TROETSCHLER à Mme Marie-Madeleine STIMPL M. Guillaume PILLAUD à M. Gilbert FUCHS

M. Richard WALLSPECK à M. Francis NEUMANN

M. Valentin CIRILLO à Mme Sabine KREBER

Excusée :

Mme Ingrid NESME

*******************

Monsieur le Maire salue l’ensemble des présents.

L’assemblée aborde l’ordre du jour suivant :

1. Nomination du secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 ;

3. Approbation des rapports de commission ;

4. Rapport d’activité m2A ;

5. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager, de liquider et de mandater

les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent) ;

6. Fixation des différents tarifs communaux 2023 ;

7. Signature de la convention pour l’aménagement des abords du périscolaire au

groupe scolaire Nathan Katz ;

8. Autorisation de l’opération de l’aménagement extérieur du groupe scolaire

Nathan KATZ et sollicitation de soutiens financiers ;~350~

9. Augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2023 pour la protection

sociale complémentaire risque « prévoyance » ;

10. Intégration de la voirie « Rue du Rhin » dans le domaine public et

élargissement de la « rue d’Ottmarsheim » ;

11. Acquisition et classement dans le domaine public des parcelles rue des Prés

et rue des Faisans – Consorts ANTONY

12. Bilan acquisitions foncières 2022 ;

13. Versement participation communale 2022 pour l’achat d’un vélo neuf par

foyer – 7ème tranche

14. Motion en faveur de la piste cyclable reliant la commune de Habsheim à celle

de Schlierbach par la RD 201 ;

15. Motion de soutien au corps des gardes champêtres ;

16. Divers.~351~

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

Conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit désigner son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De nommer M. Jean-Eudes ENGLER aux fonctions de secrétaire de séance du conseil municipal.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022.

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents et signé séance tenante.

3. APPROBATION DU RAPPORT DES 8ème et 12ème COMMISSIONS « DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE » ET « SÉNIORS ET RPA » DU 28 SEPTEMBRE 2022.

Le rapport de la commission est approuvé à l’unanimité.~352~

4. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 M2A.

Monsieur le Maire rappelle que le rapport d’activité 2021 a été envoyé à l’ensemble

du Conseil Municipal. Ce rapport de 42 pages liste les réalisations de m2A sur

l’année écoulée, selon quatre grands thèmes :

1) Un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique ;

2) Un territoire d’accueil dynamique ;

3) Un territoire solidaire au service de tous ses habitants ;

4) Un territoire d’équilibre et de coopération.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De donner acte à Monsieur le Maire de la présentation du rapport d’activité

2021 de m2A.~353~

353

5. AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT).

Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») : 5 525 366,97 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article selon le tableau ci-dessous :~354~

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE Article

BP Voté en

2022

Ouverture 25 % en

2023

TOTAL

(chapitre)

20

2031 41 000 10 250

15 250 €

2051 20 000 5 000

21

2111 369 500 92 375

356 875 €

2112 10 000 2 500

2128 5 000 1 250

21316 30 000 7 500

21318 150 000 37 500

2135 41 500 10 375

2151 120 000 30 000

2152 50 000 12 500

21561 60 000 15 000

21568 43 000 10 750

2158 69 500 17 375

2181 60 000 15 000

2182 50 000 12 500

2183 15 000 3 750

2184 29 000 7 250

2188 325 000 81 250

23

2313 3 436 866,97 859 216,74

1 009 216,74 €

238 600 000 150 000

TOTAL 5 525 366,97 1 381 341,74 1 381 341,74 €

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Monsieur le Maire précise que le budget sera préparé le plus tard possible afin que la situation permette de présenter un budget sincère, notamment concernant le coût des fluides qui fluctuent énormément.~355~

6 FIXATION DES DIFFÉRENTS TARIFS COMMUNAUX 2023.

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs communaux ont été réévalués l’année dernière et propose donc de les maintenir, à l’exception du tarif des AG syndic ou groupement extérieur utilisant une salle du Rothüs qui n’a pas évolué depuis 5 ans et pour lequel une augmentation de 10€ est proposée.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’arrêter les tarifs communaux 2023 suivants :

TARIFS COMMUNAUX ANNEE 2022

Objet

Tarifs

2018/2021 Tarifs 2022 Tarifs 2023

Cimetière

Exhumation

Adulte - - -

Enfant - - -

Concessions décennales

1 tombe (2m²) 105 110 110

2 tombes (4m²) 200 210 210

3 tombes (6m²) 270 280 280

Concession trentenaires

1 tombe (2m²) 250 260 260

2 tombes (4m²) 460 470 470

3 tombes (6m²) 650 660 660

Jardin funéraire

Tombe pour urne 0.60x0.80

Concession

10 ans 65 70 70

15 ans 90 95 95

30 ans 195 200 200

Columbarium (2 urnes)

10 ans 150 155 155

15 ans 260 270 270

30 ans 430 440 440

Marché hebdomadaire (droits

de place)

ml 1,50 1,60 1,60

m² 1,50 1,60 1,60

Droits de place (Simon et

Jude, autres)

fixe 1er ml 15 20 20

ml supplémentaire 7 8 8~356~

Droits de place (manèges)

forfait 90 90 90

par jour/ml (sur la longueur) 7 7 7

Mise à disposition terrain

synthétique et vestiaires

terrain de football

95 € par

entrainement

100 € par

entrainement

100 € par

entrainement

Vacations funéraires 20 20 20

Mise à disposition personnel

communal service technique 40€ /heure 40€ /heure 40€ /heure

Mise à disposition véhicules

v. léger 4 à 7 CV 10€ / heure 10€ / heure 10€ / heure

v. utilitaire < 3,5 T 20€ / heure 20€ / heure 20€ / heure

v. utilitaire > 3,5 30€ / heure 30€ / heure 30€ / heure

Mise à disposition matériel

Coffret électrique Coût réel Coût réel Coût réel barrières, panneaux

signalisation, panneaux lièges,

spots, rallonge

3,50€

/unité/jour 4€ /unité/jour 4€ /unité/jour

10 garnitures (lot entamé) 50 50 50

10 supplémentaires 10 10 10 20 grilles d'exposition (lot

entamé) 30 30 30

10 supplémentaires 10 10 10 Occupation du domaine

public

Echafaudage (gratuit 4

semaines) 1€ /m²/j 1€ /m²/j 1€ /m²/j

Clôture de chantier (gratuit 2

semaines)

1€ / m² emprise

DP/j

1€ / m² emprise

DP/j

1€ / m²

emprise DP/j

Stationnement grue (gratuit 2

semaines) 10 € / j 10 € / j 10 € / j

Stationnement benne 10 € / j 10 € / j 10 € / j Taxe Locale Publicité

Extérieure

Dispositifs publicitaires non

numériques et pré enseignes de

moins de 50 m2 (conformément

à la délibération n°22C043) 20,60€ /m² 21,40 € / m² 22 € / m² Dispositifs publicitaires non

numériques et pré enseignes de

plus de 50 m2(conformément à

la délibération n°22C043) 42,80 € / m² 44 € / m²

Photocopie

1 copie A4 0,15 € 0,15 € 0,15 €

1 copie A4 recto-verso 0,30 € 0,30 € 0,30 €

1 copie A3 0,30 € 0,30 € 0,30 €~357~

TARIFICATION 2022 LOCATION DU ROTHÜS

Objet de la

demande

Durée de la

location

Tarif

Salle de

l’Autour

Tarif

Espace Hàbsher

Schnoga

Été (01/04) Hiver (01/10)

Associations locales 1 journée 15€ 75€ 80€ Associations extérieures 1 journée 30€ 150€ 160€ Personnes privées de

Habsheim 1 journée néant 110€ 120€ Personnes privées hors

de Habsheim 1 journée néant 185€ 195€ Assemblée Générale

Sté. locales (*)

Temps de la

réunion néant 20€ 20€

A.G. Syndic ou Groupement

extérieurs

Temps de la

réunion 40€ 65€ 75€

Formation services Admin.

ou Collectivités (*)

1 journée

(1h à 3h) néant 40€ 45€

Mise à disposition verre de

l’amitié après obsèques 1 journée Néant 38€ 45€ Exposition à but lucratif

(artistes locaux) 1 journée néant 75€ 85€ Exposition à but lucratif

(pers. Extérieures) 1 journée néant 120€ 130€ Exposition pour les privés et

associations de Habsheim 1 week-end néant 130€ 150€ Locations pour les privés et

associations

extérieures

1 week-end néant 245€ 265€

Exposition pour les

privés de Habsheim

1 semaine

avec 1 week-end néant 150€ 190€

Exposition pour les

personnes

extérieures

1 semaine

avec 1 week-end néant 330€ 360€

Salle de l’Autour: pour 12 personnes maximum

o réservée aux réunions des associations locales pour leurs réunions du comité, réunions du comité directeur, réunions du conseil d’administration,

Espace Hàbser Schnoga: pour 90 personnes maximum

o réservée aux associations, aux personnes privées (du village et extérieures) o type de manifestations :

- apéritif familial uniquement

- expositions à thèmes

- réception

- journée de formation

- conférences

- réunion de travail (AG – CD …)

(*) et cas exceptionnel pour une durée de 1h00 à 3h00 pour les personnes privées de Habsheim.

Les tarifs hiver sont applicables du 1er octobre au 31 mars et incluent le chauffage de la salle.~358~

Tarifs J+1

350,00 €

350,00 € +110€

900,00 € +450€

600,00 €

800,00 €

80,00 €

80,00 € +24€

180,00 € +95€

380,00 €

380,00 € +115€

1 000,00 € +510€

Tarifs J+1

450,00 €

450,00 € +140€

1 200,00 € +620€

600,00 €

800,00 €

120,00 €

120,00 € +36€

250,00 € +130€

550,00 €

550,00 € +170€

1 400,00 € +710€

Tarifs J+1

300€ pour locaux +90€

400€ pour ext +200€

200€ pour locaux +60€

400€ pour ext +200€

Organisme ou personne privée, localisation à Habsheim

LOCATION DES SALLES Mairie de Habsheim

Mise à disposition pour 24h (tarifs applicables à partir du 01/01/2022)

Salle LUCIEN GENG

UTILISATION

GRANDE SALLE

(avec ou sans cuisine)

Activité événementielle (festive, culturelle, sportive,…)

But non lucratif (AG, mariage si civil célébré à Habsheim,

conférence, etc.)

But lucratif

CUISINE DEPÔT DE GARANTIE

SONO DEPÔT DE GARANTIE

SALLEDES TULIPES

Réunions, répétitions, activités culturelles ou sportives,

baptème, etc.

But non lucratif

But lucratif

GRANDE SALLE &

SALLE DES TULIPES

Activité événementielle (festive, culturelle, sportive,…)

But non lucratif (AG, mariage si civil célébré à Habsheim,

But lucratif

UTILISATION

Organisme ou personne privée, localisation externe à Habsheim

Salle MILLENIUM

SONO DEPÔT DE GARANTIE

SALLEDES TULIPES

Réunions, répétitions, activités culturelles ou sportives,

But non lucratif

But lucratif

GRANDE SALLE

(avec ou sans cuisine)

Activité événementielle (festive, culturelle, sportive,…)

But non lucratif (AG, mariage si civil célébré à Habsheim,

But lucratif

CUISINE DEPÔT DE GARANTIE

Réservée exclusivement aux organismes locaux (pas pour les particuliers)

Entraînement sportif, compétitions, activités

événementielles, etc.

GRANDE SALLE &

SALLE DES TULIPES

Activité événementielle (festive, culturelle, sportive,…)

But non lucratif (AG, mariage si civil célébré à Habsheim,

But lucratif

DOJO Entraînement sportif, compétitions, activités événementielles exceptionnelles, etc.

IMPORTANT : dans tous les cas, la mise à disposition sera majorée des relevés des compteurs d'électricité et

de gaz et le cas échéant des dégâts occasionnés.

DEPOT DE GARANTIE : le montant est fixé au double du tarif de la mise à disposition (par chèque).

UTILISATION

TERRAIN~359~

Remplacement du matériel mise à disposition

dans la salle Lucien Geng et Rothus

Vaisselle Facturation en cas de casse ou perte

ASSIETTE

Creuse 4,90 €

Plate 5,80 €

Dessert 3,10 €

VERRE

Simple 1,10 €

Ballon rouge 3,20 €

Vin blanc

"Alsace" 5,00 €

Bière 5,00 €

Coupe à

crémant 4,10 €

COUVERT

Cuillère à

soupe 0,60 €

Fourchette 0,60 €

Couteau 1,10 €

Cuillère à

dessert 0,30 €

TASSE

Café 3,70 €

Thé 3,70 €

Sous-tasse 3,10 €

AUTRE

Percolateur Prix de remplacement

Desserte Prix de remplacement

Bain-marie

petit Prix de remplacement

Bain-marie

grand Prix de remplacement

Louche 40,00 €~360~

Ecumoire 48,60 €

Couteau à pain 35,00 €

Couteau à

viande 40,00 €

Planche à

découper 70,00 €

MOBILIER

Sono Prix de remplacement

Chaise Prix de remplacement

Table Prix de remplacement

Banc Prix de remplacement

Panneau en

bois Prix de remplacement

MOBILIER Facturation en cas de casse ou perte

Grille

exposition Prix de remplacement

Frigo Prix de remplacement

Congélateur Prix de remplacement

Friteuse Prix de remplacement

MATERIEL

SPORTIF

Table de

marque Prix de remplacement

Poteau Prix de remplacement

Filet Prix de remplacement

Mire Prix de remplacement~361~

7. AMÉNAGEMENT DES ABORDS DU PÉRISCOLAIRE AU GROUPE SCOLAIRE NATHAN KATZ – CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ET DE MISE À DISPOSITION.

La commune de Habsheim a confié au syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN) l’aménagement des abords du périscolaire au groupe scolaire Nathan Katz.

Cette opération comporte notamment :

- Le décroutage des enrobés existants ;

- La création d’un cheminement piéton éclairé avec sources à leds ; - L’évacuation des eaux de ruissellement vers des noues végétalisées ; - La fourniture et pose de bordures, lisses métalliques et pavés ; - Le traitement des surfaces ;

- La végétalisation de l’ensemble des espaces verts y compris la plantation d’arbres.

En application de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 ainsi qu’aux articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du même code, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité.

Il convient donc d’encadrer, par voie de convention, la mise à disposition, par la commune de Habsheim, au profit du SCIN, des biens immobiliers affectés à l’opération précitée.

Cette mise à disposition est conclue à titre gratuit pour la totalité de la période des travaux et s’étend jusqu’à la fin de la levée des réserves.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser M. le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage et de mise à disposition ainsi que toutes les pièces y afférentes.~362~

8. AUTORISATION DE L’OPÉRATION DE L’AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR DU GROUPE SCOLAIRE NATHAN KATZ ET SOLLICITATION DE SOUTIENS FINANCIERS.

La réalisation d’un nouveau périscolaire et l’ajout d’une nouvelle salle de classe ont modifié la structuration du groupe scolaire Nathan Katz.

Cette modification implique un réaménagement ayant pour finalité une valorisation paysagère et environnementale des espaces extérieurs avec notamment la plantation d’essences d’arbres locales.

Ce réaménagement vise également la sécurisation des locaux de toute intrusion par notamment la mise en œuvre de clôtures et de portillons adaptés.

La réalisation de cette opération serait confiée au syndicat de communes de l’Ile Napoléon, compétent en la matière.

Le coût de cette opération est estimé à 167 313,29 €

Dans le cadre de son financement, divers partenaires pourraient être sollicités : • L’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dans le cadre de la transition écologique ou de la dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR) si le projet n’était pas retenu au titre de la DSIL.

• La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) dans le cadre du GERPLAN.

Tous ces soutiens ont été intégrés dans le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Dépenses (HT) Recettes potentielles

Nature Montant Financeur Montant

Travaux Etat - DSIL - 40 % 66 925,32 €

Voirie et réseaux divers 72 835,36 € CeA - GERPLAN -

estimatif

2 276,04 €

Clôture 41 700,00 € m2A - GERPLAN -

estimatif

1 138,02 €

Eclairage public - bornes 13 180,00 €

Espaces verts 37 789,60 €

Total 165 504,96

€

Frais annexes Reste à charge 96 973,91 €

Divers 1 809,33 €

Total 1 809,33 €

Total 167 313,29 € Total 167 313,29 €~363~

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver la réalisation des abords de l’école Nathan Katz ;

• De valider le plan de financement prévisionnel ci-dessus détaillé ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter un appui :

• De l’Etat au titre de la DSIL ou de la DETR et de tout autre

dispositif ;

• De la CeA et de m2A notamment au titre du GERPLAN ;

• D’éventuels autres financeurs afin de diminuer le reste à charge.~364~

9. AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATION AU 1ER JANVIER 2023 POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE RISQUE « PRÉVOYANCE ».

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 349 collectivités et 5 585 agents adhérents.

Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2022, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2023. Cette dégradation avait déjà été constatée en 2021 et avait fait l’objet d’une augmentation de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite au 1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le 20 septembre 2022. À l’unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent de retenir l’augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de maintenir le niveau de garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux agents.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1er janvier 2023. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;~365~

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 20 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De prendre acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisatio

n

Taux actuels en vigueur

jusqu’au 31/12/2022

Proposition

contractuelle 2023

Hausse de 10 % du taux

de cotisations (sauf

décès)

Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 %

Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 %

Perte de

retraite

95 % 0,49 % 0,54 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 %

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux

conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.~366~

10. INTÉGRATION DE LA VOIRIE « RUE DU RHIN » DANS LE DOMAINE PUBLIC ET ÉLARGISSEMENT DE LA « RUE D’OTTMARSHEIM ».

Conformément aux termes de la convention en vue de l’intégration de la voirie du groupe d’habitations « Sérénité Résidences 2 » dans le domaine public communal signé le 14 octobre 2016, la commune a procédé à l’incorporation dans le domaine public communal de la ‘’rue du Rhin’’ réalisée à l’occasion de cette opération.

En complément de la délibération DCM23 du 10 juin 2020 d’intégration dans le domaine public, il est précisé que l’ensemble de la rue du Rhin représente une longueur 265 mètres linéaires.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’acter la longueur de la rue du Rhin afin d’actualiser la longueur totale de voirie communale ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile se rapportant à la présente décision.~367~

11. ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES RUE DES PRES ET RUE DES FAISANS – PARCELLES CADASTREES SECTION 5 N°467 ET N°468 APPARTENANT AUX CONSORTS ANTONY.

Madame Marie-Madeleine STIMPL explique que les parcelles cadastrées section 05 n° 467 et n° 468 d’une contenance respective de 40 m² et de 21 m² appartiennent aux Consorts Alphonse ANTONY et sont d’ores et déjà aménagées sous forme de trottoir.

La COMMUNE DE HABSHEIM souhaite acquérir cette parcelle à 1 € afin de l’incorporer dans le domaine public communal, et ce, par la régularisation d’un acte notarié reçu par l’étude de Mes TINCHANT & TINCHANT-MERLI, notaires à Rixheim.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De donner son accord pour la cession à 1 € au profit de la Commune des parcelles cadastrées section 5 n°467 et n°468 et appartenant aux consorts Alphonse ANTONY ;

• De requérir le classement dans le domaine public communal des dites parcelles et par conséquent leur élimination au livre foncier ;

• De charger l’étude de Mes TINCHANT & TINCHANT-MERLI, notaires à Rixheim de la rédaction de l’acte à intervenir ;

• De donner tous pouvoirs pour agir à Monsieur le Maire, aux fins de représenter la COMMUNE DE HABSHEIM et de signer tous les actes et documents y afférent ;

• De décider de prendre en charge tous les frais afférents à cette mutation et met en exergue que les crédits nécessaires existent au budget primitif de l’exercice.~368~~369~

12. BILAN ACQUISITION FONCIÈRE 2022.

Conformément à l’article L 2241-1 du CGCT, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l’exercice budgétaire 2022, retracés par les comptes administratifs auxquels ce bilan sera annexé.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de prendre acte des acquisitions et cessions réalisées pendant l’année 2022 qui figurent sur le tableau annexé.~370~

BILAN DES OPERATIONS IMMOBILIERES 2022

ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES

Désignation du

bien

(terrains,

immeubles,

droits réels)

Localisation

Références

cadastrales Origine de propriété Identité du cédant Identité du

cessionnaire

Conditions de

la cession

Montant

Terrain, vignes

2,76 ares

Terrain, terres

12,25 ares

Terrain, vignes

6,80 ares

Lieu-dit «Arburg »

Lieu-dit « Hundsrucken »

Lieu-dit « Zwischen den

Bergen »

Section 7 n° 45

Section 8 n° 59

Section 14 n°

335/121

ACQUISITIONS

Livre foncier ouvert aux noms

de :

M. EBY Alphonse 3/8ème

M. ESTERMANN René 2/8ème

Mme KOHLER Véronique 3/8ème

M. Alphonse EBY

Mme Véronique KOHLER

Commune de

Habsheim

Réserve foncière

Acte notarié du

21.12.2021 1.308,60 €~371~

Terrain,

0,80 are

Terrain, sol

0,50 are

Terrain,

0,34 are

0,94 are

Rue des Muguets

Rue des Muguets

Lieu-dit

« Kapellenaecker »

Rue de la Hardt

Section 16

n° 819/136

Section 16

n° 821/136

Section 23

n° 751/208,

754/209,

n° 753/208,

756/209

Livre foncier ouvert au nom du

vendeur en communauté de

biens

Livre foncier ouvert au nom

du vendeur en communauté de

biens

Livre foncier ouvert au nom de

M. Fabrice MUSY 2/3 indiv.

Mme Valérie MUSY née DEBIEVE

1/3 indiv.

Epoux Francis BRULEFERT -

Pascal PHILIPP

Epoux Franck HOERTH –

Stéphanie IGERSHEIM

Epoux Fabrice MUSY –

Valérie DEBIEVE

Commune de

Habsheim

Commune de

Habsheim

Commune de

Habsheim

Intégration dans

le domaine

public communal

Acte notarié du

08.02.2022

Intégration dans

le domaine

public communal

Acte notarié du

08.02.2022

Intégration dans

le domaine

public communal

Acte notarié du

02.03.2022

1,00 €

1,00 €

1,00 €~372~

Terrain, sol

0,24 are

Terrain, pré

0,93 are

Terrain, pré

6,51 ares

Rue de Niffer

Rue du Réservoir

Lieu-dit « Zwischen den

Bergen »

section 23

n° 793/21

Section 14 n°

505/192

Section 14 n°

89

Livre foncier ouvert au nom du

vendeur en communauté de

biens

Livre foncier ouvert au nom du

vendeur

Livre foncier ouvert au nom du

vendeur

Epoux Bernard FUCHS –

Noëlle CERVARA

Mme Laurence SEILLER

épouse de M. Laurent

COUTURIER

M. Sylvain ABLER veuf de

Eveline EHRET

Commune de

Habsheim

Commune de

Habsheim

Commune de

Habsheim

Intégration dans

le domaine

public communal

Acté notarié du

14.03.2022

Intégration dans

le domaine

public communal

Acte notarié du

22.03.2022

Réserve foncière

Acte notarié du

13.04.2022

1,00 €

1,00 €

651,00 €~373~

Terrain, terre

6,33 ares

Terrain, sol

0, 05 are

0, 34 are

Terrain,

19,50 ares

Terrain,

6,23 ares

Lieu-dit

« Winzerhaeuslein »

Rue des Faisans

Rue des Faisans

3 rue du Gal. de Gaulle

1 rue de la Délivrance

Section 11

n° 93

Section 5

n° 478/87

Section 5

n° 480/82,

482/82

Section 15

n° 327/216

Section 15

n° 578/216

Livre foncier ouvert au nom de

François Jean NACHBAUER

Livre foncier ouvert au nom

de M. Fabien DABROWSKI

Livre foncier ouvert au nom

de M. Marc VINGERT et son

épouse Stéphanie MAZELIN

VENTES

Livre foncier ouvert au nom de la

Commune

M. Rémy NACHBAUER et

son épouse Mme Huguette

WURTZEL

M. Fabien DABROWSKI

M. et Mme Marc VINGERT

Commune de Habsheim

Commune de

Habsheim

Commune de

Habsheim

NEOLIA

Réserve foncière

Acte notarié du

22.08.2022

Intégration dans

le domaine

public communal

Acte notarié du

11.10.2022

Construction de

logements

sociaux

Acte notarié du

21.12.2021

633,00 €

7 245,00 €

516.700,00

€~374~

13. VERSEMENT PARTICIPATION COMMUNALE 2022 POUR L’ACHAT D’UN VÉLO NEUF PAR FOYER – 7ÈME TRANCHE.

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière de 100 € par foyer fiscal domicilié à Habsheim pour l’achat d’un vélo neuf, dans la limite de 50 aides par an,

Vu les dossiers complets, reçus en mairie, validés en novembre-décembre 2022,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière fixée à 100 € pour l’achat d’un vélo neuf aux foyers fiscaux domiciliés à Habsheim, désignés ci-dessous :

Monsieur le Maire se félicite que l’ensemble des subventions vélo ait été distribuée en 2022 et annonce que l’opération sera reconduite en 2023

46 HERRERO FERNANDEZ Philippe 4 chemin de l'Aviation

47 GOFFINET Elodie 35 b rue du Général de Gaulle

48 VOLF Eric 1 rue des Bleuets

49 GIRARD Cynthia 14 rue du Général de Gaulle

50 GEBHARD Claudia 1 rue des Noyers~375~

14. MOTION EN FAVEUR DE LA PISTE CYCLABLE RELIANT HABSHEIM ET SCHLIERBACH PAR LA RD 201.

Monsieur le Maire rappelle la motion votée à l’unanimité le 15 février 2022 qui réaffirmait la nécessité de réaliser un tronçon de piste cyclable le long de la RD 201 afin de relier les communes de Habsheim et Schlierbach afin de sécuriser les cyclistes qui l’empruntent quotidiennement pour aller travailler.

Suite à cette motion, la Collectivité européenne d’Alsace a lancé des études et après concertation avec les Maires des communes de Habsheim, Dietwiller et Schlierbach il apparaît que la meilleure solution consiste à passer par la RD 201 et éviter un détour par Eschentzwiller qui ne serait pas emprunté par les cyclistes se rendant au travail qui souhaitent minimiser leur temps de déplacement.

Le bloc communal, communes et EPCI concernés s’engagent à supporter 20% du coût des travaux.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De réaffirmer son soutien à l’aménagement d’une piste cyclable le long de la RD 201 afin de relier Habsheim à Schlierbach.

M. SONDENECKER demande quel sera le tracé de cette future piste cyclable. Monsieur le Maire précise que les études n’ont pas encore été poussées à ce point mais que le futur tracé suivra la RD 201 (le plus court donc le plus à même d’être emprunté pour se rendre au travail), il faudra aussi tenir compte des contraintes comme les arbres, la largeur minimale, etc.

Mme STIMPL ajoute que la piste sera côté ouest de la route et bien séparée de cette dernière.

M. SONDENECKER demande si le Pays de Sierentz travaille à sa prolongation. Mme STIMPL explique que c’est déjà en grande partie réalisée et que St Louis Agglomération est impliquée dans ce projet.~376~

15. MOTION DE SOUTIEN AU CORPS DES GARDES CHAMPÊTRES.

La Commune de Habsheim adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace »,

Le Conseil Municipal de la Commune de Habsheim manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en termes de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, le port d’arme, la tenue et l’équipement du garde champêtre…

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.

Cependant, nous venons d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.

De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale)

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace.~377~

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence notable.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’affirmer : • Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;

• Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

Mme SCHMITT demande s’il y a une volonté de renforcer la police municipale avec un deuxième voire troisième policier.

Monsieur le Maire explique que ce n’est pas un problème de volonté mais de budget. Une mutualisation avec d’autres communes est à l’étude en concertation avec le policier municipal.~378~

DIVERS

Monsieur SONDENECKER demande si le Maire a de nouvelles informations concernant l’augmentation du coût des fluides, notamment le gaz, et si un bouclier tarifaire sera mis en place.

Monsieur le Maire explique que malgré la demande de l’AMF, aucun bouclier n’est à attendre. M2A et le groupement de commande dont Habsheim fait partie, ne signera pas de nouveau contrat pour la fourniture de gaz avant environ 6 mois pour attendre une stabilisation des prix. Pour 2023, c’est une augmentation de 300 000€ (+105%) qui est attendue pour le gaz et l’électricité au niveau de la commune et plus de 5 000 000€ pour m2A.

Monsieur NEUMANN rebondit et explique qu’à plus long terme un bouclier sera nécessaire, car les prix de l’énergie ne redescendront pas au niveau (très bas) connu jusqu’à présent.

Monsieur le Maire acquiesce et craint que de nombreuses communes ne puissent tenir le choc et « déposent le bilan ».

Mme STIMPL invite les élus à participer à une « fresque du climat » organisée par m2A le 16 janvier.

En conclusion, Monsieur le Maire remercie le Directeur Général des Services pour son travail et sa présence lors des réunions.

Cette année aura été marquée par la sortie de la Covid, mais aussi par l’entrée dans une période de guerre aux portes de l’Europe, qui a de fortes répercussions sur notre quotidien et notre avenir.

Monsieur le Maire se réjouit toutefois de la solidarité qui s’est manifestée envers le peuple ukrainien notamment au niveau local.

Nous pouvons être fiers des réalisations qui ont pu se faire, notamment les diverses animations qui gagnent en qualité et auxquelles le public répond toujours présent. Monsieur le Maire souhaite d’excellentes fêtes de Noël à chacun et du repos avant de poursuivre dans la même voie en 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 52 minutes.~379~

TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 14 décembre 2022

Ordre du jour :

1. Nomination du secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 ;

3. Approbation des rapports de commission ;

4. Rapport d’activité m2A ;

5. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager, de liquider et de mandater

les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent) ;

6. Fixation des différents tarifs communaux 2023 ;

7. Signature de la convention pour l’aménagement des abords du périscolaire au

groupe scolaire Nathan Katz ;

8. Autorisation de l’opération de l’aménagement extérieur du groupe scolaire

Nathan KATZ et sollicitation de soutiens financiers ;

9. Augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2023 pour la protection

sociale complémentaire risque « prévoyance » ;

10. Intégration de la voirie « Rue du Rhin » dans le domaine public et élargissement

de la « rue d’Ottmarsheim » ;

11. Acquisition et classement dans le domaine public des parcelles rue des Prés et

rue des Faisans – Consorts ANTONY

12. Bilan acquisitions foncières 2022 ;

13. Versement participation communale 2022 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer

– 7ème tranche

14. Motion en faveur de la piste cyclable reliant la commune de Habsheim à celle de

Schlierbach par la RD 201 ;

15. Motion de soutien au corps des gardes champêtres ;

16. Divers.~380~

TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 14 décembre 2022

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

FUCHS Gilbert Maire

STIMPL Marie-Madeleine Adjointe au maire

HABY André Adjoint au maire

BERTSCH Marie-Renée Adjointe au maire

NEUMANN Francis Adjoint au maire

BLANCHARD Anne-Marie Adjointe au maire

KELLER Olivier Adjoint au maire A donné procuration à Anne-Marie BLANCHARD

LEGER Nathalie Adjointe au maire

GUERY Michel Adjoint au maire A donné procuration à Marie-Renée BERTSCH

WEINZAEPFLEN Audrey Conseillère municipale déléguée

WEISS Véronique Conseillère municipale déléguée

MARQUES Filipe Conseiller municipal délégué

REIN Dominique Conseillère municipale déléguée

TROETSCHLER Bernadette Conseillère municipale A donné procuration à Marie-Madeleine STIMPL

HERZOG Denis Conseiller municipal

KEHR Isabelle Conseillère municipale~381~

Suite du TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 14 décembre 2022

TSCHANN Bruno Conseiller municipal

NOACCO Olivier Conseiller municipal

VERLES Aurélie Conseillère municipale

NESME Ingrid Conseillère municipale Excusée

PILLAUD Guillaume Conseiller municipal A donné procuration à Gilbert FUCHS

WALSPECK Richard Conseiller municipal A donné procuration à Francis NEUMANN

SCHMITT Stéphanie Conseillère municipale

SONDENECKER Yves Conseiller municipal

LUTIN Xavière Conseillère municipale

KREBER Sabine Conseiller municipal

CIRILLO Valentin Conseiller municipal A donné procuration à Sabine KREBER