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Déliberation - 2022 335 a Servitude ENEDIS allée des Dominicaines
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 335 a Servitude ENEDIS allée des Dominicaines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KAKFEFX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Etablissement d’une servitude avec
Enedis - allée des Dominicaines.
Publication électronique le : 02 décembre 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1°" Adjointe Sport et santé
mt
|
LS . LME —
Véronique DESNOUES
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le Te
ID : 045-214502858-20221130-DELIB2022335-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 30 novembre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à
dans la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, Mme BELLIZIO, Mme BUREAU,
Mme MOULIN, M. PIVAIN, M. PASSEGUE,
Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ, M. DIARRA,
Mme GAMBONI, Mme DANGE, Mme BOIS,
M. ZING TSALA, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES,
M. PAOLI M. LAFRAYHI, M. HUBERT,
M. MABOUSSOU, M. HUYGHUES DES ETAGES,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : M. RIVIERE DA SILVA
a donné pouvoir à Mme GAMBONI, M. LACOU à
donné pouvoir à M. LAVAL, M. RINA-BASILIO a
donné pouvoir à Mme HAMEAU, Mme CAKIR a
donné pouvoir à Mme BELLIZIO, Mme DAHOU a
donné pouvoir à M. HUYGHUES DES ETAGES,
M. DUPRE a donné pouvoir à Mme PAROU.
ABSENTE : Mme LOQUET.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. HUBERT.
05/12/2022 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
. .. Reçu en préfecture le 05/12/2022
Conseil Municipal du 30 novembre 2022 Publié le sas ID : 045-214502858-20221130-DELIB2022335-DE
| 2022-335 Etablissement d’une servitude avec Enedis - allée des Dominicaines. |
Pour répondre à la demande d’Enedis, il est nécessaire de formaliser une convention de servitude dans
le cadre de l'implantation d’un câble BTA localisé allée des Dominicaines, sur la parcelle cadastrée
AN n°700, propriété communale afin de permettre le raccordement électrique du bâtiment de la
Fondation Val de Loire situé 6 allée des Dominicaines (voir plan ci-annexé).
Un accord est intervenu pour la création de cette servitude de passage sur une bande de 3 mètres de
largeur, pour une longueur totale d'environ 65 mètres.
La ville de Saint Jean de la Ruelle reconnaît à Enedis les droits suivants :
- établir si besoin des bornes de repérage,
- implanter un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment devant un mur, un muret
ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade,
- effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur
pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux
ouvrages. Il est précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le
demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur,
- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice
des droits précités, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l’acte notarié au propriétaire qui l’accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros, tarif habituellement pratiqué pour les
conventions établies avec Enedis.
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement, travaux et développement durable réunie le 15 novembre 2022,
Vu l'avis favorable du bureau municipal élargi du 21 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer une servitude sur la parcelle cadastrée AN n°700, au profit d’Enedis selon les modalités susvisées, et de signer la convention de servitude correspondante ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
à intervenir,
DIT que la recette relative à l'indemnité unique et forfaitaire est inscrite au Budget 2022.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1°° Adjointe Sport et santé
jte
PE CASE de
Véronique DESNOUES
1/2 Conseil Municipal du 30 novembre 2022
7120600
7190760
1533990
BTA à construire : 65 mètres
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le ss -
ID : 045-214502858-20221130-DELIB2022335-DE
Fi
7100700
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