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Déliberation - 2025 567 a Servitude rue des Turquoises
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 567 a Servitude rue des Turquoises)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KKEEXX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2025-567 Etablissement d’une servitude
de réseaux avec Enedis — rue des Turquoises.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
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Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025 S L O7
ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025567-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 FEVRIER 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le 3 février à 19 heures,
le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA RUELLE
légalement convoqué, s'est réuni à la salle Anna
Marly sous la Présidence de Monsieur Fabien
RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA Mme DANGE
Mme DESNOUES Mme BOIS
Mme HAMEAU M. CHAILLOU
M. VILLARET Mme GAUTHIER
Mme LE BIHAN M. LACOU
M. PAOLI Mme NOGUES
Mme BELLIZIO Mme LOQUET
M. PIVAIN M. LAFRAYHI
Mme BUREAU M. HUBERT
M. PASSEGUE Mme CAKIR
Mme PARAŸRE M. DUPRE
M. AMSTUTZ Mme PAROU
M. DIARRA Mme DUGUE
Mme GAMBONI
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. LAVAL a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA.
ABSENTS : Mme MOULIN, M.ZING TSALA,
M. MABOUSSOU, M. HUYGHUES DES ETAGES,
Mme DAHOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES. Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Conseil Municipal du 3 février 2025 Publié le 05/02/2025 S'LOT ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025567-DE
2025-567 Etablissement d’une servitude de réseaux avec Enedis — rue des Turquoises. |
A l’occasion des travaux de réhabilitation des immeubles de Valloire Habitat et notamment celui situé
6 rue des Emeraudes, deux câbles électriques ont été identifiés aux abords du bâtiment,
insuffisamment enterrés.
Pour répondre à la demande d’Enedis, il est apparu nécessaire de sécuriser cette alimentation
électrique par la création de trois nouveaux câblages (deux câbles HTA et un câble BTS). Ces câbles
emprunteront la parcelle cadastrée AH n°1539 depuis le transformateur électrique existant.
Un accord est intervenu pour la création d’une servitude de passage des canalisations souterraines
désignées ci-dessus sur une bande de 0,40 mètre de large et de 25 mètres environ de long. La ville de
Saint Jean de la Ruelle consent également à Enedis les droits suivants :
- établir si besoin des bornes de repérage,
- encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou
une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou façade,
- effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur
pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux
ouvrages,
- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice
des droits précités, Enedis s'engage à verser lors de l’établissement de l'acte notarié, au propriétaire,
qui l’accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros.
La convention de servitude pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des
hypothèques, par acte authentique, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement, travaux et développement durable réunie le
7 janvier 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 13 janvier 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer une servitude sur la parcelle cadastrée AH n°1539, au profit d’Enedis selon les
modalités susvisées, et de signer la convention de servitude correspondante,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces à intervenir,
DIT que la recette relative à l'indemnité unique et forfaitaire sera inscrite au Budget 2025.
1/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
- Conseil Municipal du 3 février 2025 Publié le 05/02/2025 S'LOT
ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025567-DE
Fabien DA SILVA, Véronique DESNOUES
Maire de ean de la Ruelle Secrétaire de séance
TT u LL PS
AAA
- le carattère exécutoire de cet acte,
- infofme que/a présenjé délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
- informe/queGans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
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