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Document publié le Jeudi 11 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 039 du 11 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 039 publié le 11 mars 2021
Sommaire affiché du 11 mars 2021 au 10 mai 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 039 publié le 11 mars 2021
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/055 du 8 mars 2021 mettant en demeure la société TRANSGOURMET OPERATIONS de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 10/12, Boulevard Arago à WISSOUS (91320)
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/056 du 8 mars 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour un projet d'extension du site actuel et l'installation d'une activité de traitement de mâchefers issus d'unités d'incinération d'ordures ménagères présentée par la société SEMAVERT pour l'exploitation localisée sur l'Ecosite sur la commune d'ECHARCON (91540)
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/057 du 10 mars 2021 portant imposition au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de mesures d’urgence pour l’exploitation de ses installations situées sur le centre de SACLAY implanté sur le territoire des communes de SAINT-AUBIN, VILLIERS-LE-BACLE et SACLAY
DDT
- Arrêté N° 2021-DDT-SHRU-105 du 10 mars 2021 Portant prorogation du plan de sauvegarde sur la copropriété "Terasse des Loges" située au 200 et 202, rue de la Poule Rousse, et 300-304, rue Jules Vallès à Évry-Courcouronnes
- Arrêté N° 2021-DDT-SHRU-106 du 10 mars 2021 Portant prorogation du plan de sauvegarde sur la copropriété "Dragon Point IV" située au 405-409, square du Dragon à Évry-Courcouronnes
- Arrêté N° 2021-DDT-SHRU-107 du 10 mars 2021 Portant prorogation du plan de sauvegarde sur la copropriété "Evriel" située au 204-208 rue des Pyramides à Évry-Courcouronnes
- Arrêté N° 2021-DDT-SHRU-108 du 10 mars 2021 Portant prorogation du plan de sauvegarde sur la copropriété "Mail des Poètes I" située 3-4 square Arthur Rimbaud et 24 place Jules Vallès à Évry-Courcouronnes
- Arrêté N° 2021-DDT-SHRU-109 du 10 mars 2021 Portant prorogation du plan de sauvegarde sur la copropriété "Mail des Poètes II" située 1-2 square Arthur Rimbaud à Évry-Courcouronnes
DIRECCTE
- Arrêté n°2021/PREF/SCT/028 du 11 mars 2021 rejetant la demande de la société IPSOS OBSERVER située 35 rue du Val de Marne 75628 PARIS cedex 13, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 14-21-28 mars, 13-20-27 juin, 19-26 septembre et 3 octobre 2021, chez son client la société LEROY- MERLIN dans ses magasins de Ste- Geneviève-des-bois et de Massy (91)
- Arrêté n°2021/PREF/SCT/027 du 9 mars 2021 autorisant la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE, située 9 avenue de Laponie ZAI Courtaboeuf 91940 LES ULIS, à déroger à la règle du repos dominical
- Arrêté n°2021/PREF/SCT/026 du 9 mars 2021 autorisant la SARL F-M La Francilienne de Maintenance, située 6 rue Croix de Fer –hameau de Pecqueux – 77720 AUBEPIERRE, à déroger à la règle du repos dominical chez son client la société CHRONOPOST située à CHILLY - MAZARIN, les dimanches 14-28 mars, 18 avril, 6-13-27 juin, 19-26 septembre, 10-24 octobre 2021
- Arrêté n°2021/PREF/SCT/025 du 9 mars 2021 autorisant la société NORD RÉDUCTEURS, située 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN, à déroger à la règle du repos dominical chez son client la société CHRONOPOST située à CHILLY - MAZARIN, les dimanches 14 - 28 mars, 18 avril, 6-13-27 juin, 19-26 septembre 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 039 publié le 11 mars 2021
DRSR
- Arrêté N° 2021-PREF-DRSR/BRI du 26 février 2021 portant agrément pour la Société SLRK CONSEILS à exercer l'activité de Domiciliataire d'Entreprises
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0057 du 26 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS TRANSPORT FUNERAIRE SERVICES sis 4 Rue de l’Église à PARAY-VIEILLE-POSTE
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
- Arrêté n°41 /2021/SPE/BAT du 5 mars 2021 portant modification de l'arrêté n°356/2020/SPE/BAT du 13 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de LARDY
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté N°2021/BCIIT/050 du 09 mars 2021 portant cessibilité des terrains nécessaires au projet de création de la ZAC du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Été et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/055 du 8 mars 2021
mettant en demeure la société TRANSGOURMET OPERATIONS de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 10/12, Boulevard Arago à WISSOUS (91320)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ” ateliers de charge d'accumulateurs"- (rubrique n°2925),
VU l'arrêté préfectoral n° 94-0458 du 3 février 1994 autorisant la société DISCOL à exploiter à WISSOUS -— 10/12, boulevard Arago, les activités suivantes :
- Rubrique n°1136-3 (A) : emploi d’ammoniac dans une installation frigorifique (4 tonnes environ) - Rubrique n°15101 (A) : entrepôt couvert de 113 700 m° contenant 532 tonnes de matières combustibles
VU l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0035 du 8 février 2001 portant imposition à la société DISCOL située 10/12 Boulevard Arago à Wissous (91320) de prescriptions techniques complémentaires visant à prévenir le risque de légionellose lié à la présence de tours aéroréfrigérantes,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 29 mars 2004 à la société SNP pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société DISCOL,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI.3/BE0080 du 8 juin 2004 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SNP pour les installations situées 10/12 Boulevard Arago à Wissous (91320),
Préfecture de l'Essonne
1/4 VU le récépissé de déclaration délivré le 21 juillet 2005 à la société PRODIREST SNP, pour l'exploitation au 10/12 Boulevard Arago à Wissous (91320) d'une installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air type "circuit primaire fermé" (1 tour de 89 218 KW) - n° 2921-2 (D avec BA),
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF.DCI3/BE 0018 du 24 janvier 2007 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SNP PRODIREST pour les installations situées 10/12 Boulevard Arago à Wissous (91320),
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2011-086 délivré le 10 juin 2011 à la société TRANSGOURMET OPERATIONS pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société SNP PRODIREST,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/136 du 26 février 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société TRANSGOURMET OPERATIONS pour l'exploitation d'un entrepôt situé 10/12, Boulevard Arago à WISSOUS (91320),
VU le courrier préfectoral en date du 9 juin 2016 actualisant la situation administrative ses activités exploitées par la société TRANSGOURMET OPERATIONS au 10/12, Boulevard Arago à WISSOUS (91320),
VU l'arrêté préfectoral n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/104 du 17 juin 2020 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société TRANSGOURMET OPERATIONS pour l'exploitation d'un entrepôt situé 10/12,boulevard Arago à WISSOUS (91320),
VU le courrier préfectoral en date du 21 janvier 2021 actualisant la situation administrative ses activités exploitées par la société TRANSGOURMET OPERATIONS au 10/12, Boulevard Arago à WISSOUS (91320), comme suit :
Rubrique Nature des activités | Volume des activités | Régime!
| 15102 Entrepôts couverts (stockage dematières, produits ou substances | Volume total des cellules non Ï combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts) à réfrigérées = 54 264 m°
l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits
ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments | Quantité maximale susceptible destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur d'être stockée de matières E avec BA remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts combustibles = 7 960 tonnes, dans la frigorifiques. partie entrepôt sec
2.Le volume des entrepôts est supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à
300 000 m° L = = à] |
2921-b Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d’air généré par Installation de type circuit primaire ventilation mécanique ou naturelle (installations de) fermé constituée par une tour et DC b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure a 3 000 kW | évacuant une puissance de 892 KW 2925 Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') : Puissance maximale de courant 1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant | continu utilisable pour cette D | continu utilisable pour cette opération (1) étant supérieure a 50 KW | opération = 152 kW 4735-1.b Ammoniac. Quantité totale susceptible d'être
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : présente dans l'installation =1 450 DC avec 1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg: kg BA
b) Supérieure ou égale a 150 kg mais inférieure à 1,5 t. |
185-2.a Gaz a effet de serre fluorés vises a l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014 - 2 groupe froid contenant 60 kg de relatif aux gaz a effet de serre fluorés et abrogeant le reglement (CE) n° fluide R404 chacun,
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le -1 groupe froid contenant 152 kg de règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). fluide R404,
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. - 2 groupes réversibles contenant a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe a chaleur) de 8,5 kg de fluide R410A chacun, capacité Unitaire supérieure a 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible -1 groupe réversible contenant d'être présente dans l’installation étant supérieure ou égale a 300 kg 16,5 kg de fluide R410A sur deux | circuits, DC avec
-1 groupe réversible contenant BA
23,4 kg de fluide R#10A
-1 groupe froid contenant 3,7 kg de
fluide R410A
-1 groupe froid contenant 4,6 kg de
fluide R407C |
Quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans
| l'installation = 3372 kg
1435 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants Volume annuel distribué sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant - Gazole : 280 m°
de véhicules. - FOD : 90 m° NC
Le volume annuel de carburant liquide distribué est inférieur à 100 m° Soit un volume annuel distribué d'essence ou 500 m° de produits pétroliers _ co d'environ 370 m° ne
1 4 (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration soumis à contrôle périodique) ou NC (Non Classé)
2/4 Rubrique ] Nature des activités | Volume des activités Régime
4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et -1 cuve de gazole enterrée double- naphtas; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, enveloppe avec détection de fuite gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd; | de 50 ms, soit 42,25 tonnes carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux -1 cuve de fioul enterrée de 20 mf’, mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière soit 16,9 tonnes NC d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, pour les Volume total de 59,15 tonnes cavités souterraines et les stockages enterrés, est inférieure à 50 tonnes
| d'essence ou 250 tonnes de produits pétroliers ne 1 __—_ =
4734-2 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et - 1 cuve GNR de 6 m° soit 5,07 tonnes naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des propriétés similaires en NC matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations autres que les cavités souterraines et les stockages enterrés est inférieure à 50 tonnes de
produits pétroliers | |
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 janvier 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 janvier 2021, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 1° février 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 17 février 2021,
VU le courriel de l'inspection des installations classées en date du 1° mars 2021 faisant suite à ces observations,
CONSIDERANT que lors de la visite du 11 janvier 2021, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- le local de charge d'accumulateurs présente des fissures dans le sol n'assurant pas l'étanchéité du sol, - l'exploitant ne réserve pas l'usage du local de charge d'accumulateurs à ce seul usage, mais l'utilise pour le stockage de matériels de maintenance, d'équipements de sécurité pour le personnel et de produits d'entretien pour le personnel d'entretien,
- l'exploitant n'a pas pu justifier du degré coupe-feu 22 heure des portes donnant vers l'extérieur du local de charge d'accumulateurs,
- l'exploitant n'a pas pu démontrer que la détection incendie assure une détection précoce de tout départ d'incendie en tenant compte de la nature des produits stockés,
- l'exploitant n'a pas pu justifier que le débit en simultané des 4 poteaux incendie est conforme,
CONSIDERANT que l'exploitant a transmis, par courrier en date du 17 février 2021 susvisé, les éléments permettant de :
- lever la non-conformité relative aux fissures présentes dans le sol du local de charge d'accumulateurs, - convertir la non-conformité, relative au stockage de matériels de maintenance, d'équipements de sécurité pour le personnel et de produits d'entretien pour le personnel d'entretien, en observation,
CONSIDERANT que les non-conformités restantes constituent un manquement aux dispositions de : - l'article 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé,
- l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/104 du 17 juin 2020 susvisé, - le paragraphe 8 de l'annexe VII de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°94.0458 du 3 février 1994 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRANSGOURMET OPERATIONS de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
3/4 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société TRANSGOURMET OPERATIONS, dont le siège social est situé 17 rue de la Ferme
de la Tour - 94460 VALENTON, exploitant un entrepôt de stockage sis 10/12, Boulevard Arago - 91320 WISSOUS, est mise en demeure de respecter, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé, en justifiant du degré coupe-feu 12 heure des portes donnant vers l'extérieur du local de charge d'accumulateurs,
- l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 susvisé, en démontrant que la détection incendie assure une détection précoce de tout départ d'incendie en tenant compte de la nature des produits stockés,
- le paragraphe 8 de l'annexe VII de l'arrêté préfectoral du 3 février 1994 susvisé, en justifiant que le débit en simultané des 4 poteaux incendie est conforme.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICEE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société TRANSGOURMET OPERATIONS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de WISSOUS.
Pour Le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général
+ Le A DL. A DL
4/4 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/056 du 8 mars 2021
portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale
pour un projet d'extension du site actuel et l'installation d’une activité de traitement de mâchefers issus d'unités d’incinération d'ordures ménagères
présentée par la société SEMAVERT pour l'exploitation localisée sur l'Écosite sur la commune d'ÉCHARCON (91 540)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 1231
et suivants, R. 181-36 à R. 181-38 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande présentée le 28 octobre 2019, complétée les 20 août et 20 octobre 2020, par laquelle la société SEMAVERT dont le siège social, l'Écosite de VERT-LE-GRAND est à VERT- LE- GRAND (91 810), sollicite une autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour un projet d'extension du site actuel et l'installation d'une activité de traitement de mâchefers issus d'unités d'incinération d'ordüres ménagères, situé sur l'Écosite de VERT- LE- GRAND/ÉCHARCON sur le territoire de la commune d'ÉCHARCON, et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation ou de l’activité
Installation de traitement de déchets non
dangereux, à l'exclusion des installations visées | Installation de maturation et traitement de
aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, | mâchefers bruts jusqu'à 455 tonnes par 27911 Autorisation : 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971. | jour
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j;
| Valorisation ou un mélange de valorisation et . . . | PE A Installation de maturation et traitement de ne d'élimination, de déchets non dangereux non à . \
3532 Autorisation . Le Lu | mâchefers bruts jusqu'à 455 tonnes par inertes avec une capacité supérieure à 75 tour
tonnes par jour 1
2515-1.a Enregistrement | Installations de broyage, concassage, criblage, | Installation de concassage des bétons de
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, démolition et criblage des déchets de
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais | chantiers de gros oeuvre
Préfecture de l'Essonne Rubrique
25171
2773
27141
2716
2171
2518-b
Régime
Enregistrement
Enregistrement
Enregistrement
Enregistrement
Déclaration
Déclaration
Libellé de la rubrique (activité)
et autres produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de matériaux destinés à
une utilisation, à l'exclusion de celles classées au
titre d'une autre rubrique ou de la sous-
rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 KW
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m?
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de métaux
ou de déchets de métaux non dangereux,
d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de
métaux non dangereux, à l'exclusion des
activités et installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 m° :
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets
non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des
activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m*;
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets
non dangereux non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages
en vue d'épandages de boues issues du
traitement des eaux usées mentionnés à la
rubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 2141
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°;
Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts
de) renfermant des matières organiques et
n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole
Le dépôt étant supérieur à 200 m$
Installation de production de béton prêt à
l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation
en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion
des installations visées par la rubrique 2522
La capacité de malaxage étant :
b) Inférieure ou égale à 3 m°
2/8
Nature de l'installation ou de l’activité
Concasseur mobile 450KW
Cribles 100KW
Centrale traitement des graves 120KW
Soit 670KW
Rajout Chaine de tri mâchefers 350KW
Soit au total 1020KW
Installation de transit de déchets du BTP
inertes
La superficie de l'aire de transit est de
39 589 m°?
Installation de transit regroupement où tri
de déchets de métaux non dangereux,
d'alliages de métaux, ou de déchets
d'alliage de métaux non dangereux, issus du
processus de tri des bétons de démolition
La surface totale est de 1 000 m2
Tri des déchets de chantiers de gros œuvre
Le volume total est de 7 800 m°
Installation de transit regroupement ou tri
de mâchefers de qualité V
Le volume maximal est 66 500 m°
Dépôt de terre végétale amendée ou non
pour un volume maximal de 3 262 m
Centrale de traitement des graves au
ciment et à la chaux
Volume du malaxeur 2m3 Les installations projetées relèvent du régime de la déclaration IOTA, mentionné à l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Réei Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation / Alinéa
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de , , un 111.0 Déclaration la recherche ou de la surveillance d'eaux Création d'un forage. Prélèvement souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement journalier de à 52m3/jour temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, .
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le Prélèvement journalier 52m3/jour soit sur Volume total prélevé étant : 260 jours travaillés 13 600 m3/an
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an...A
11.2.0 Déclaration
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200
000 m°/an..D |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface surface emprise = 13 0055 m° Déclaration Forrespondant à la partie du bassin naturel dont les . écoulements sont interceptés par le projet, étant : soit 13 ha 1) supérieure ou égale à 20ha...A
21.5.0
2) supérieure à 1ha mais inférieure à 20ha...D
Plans d'eau, permanents ou non:
1) dont la superficie est supérieure ou égale à 3
32.30 Déclaration ha…A Surface des bassins cumulée = 3545 m2 2) dont la superficie est supérieure à 01 ha mais
inférieure à 3 ha...D
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact;
VU l'avis de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 25 novembre 2019 ;
VU l'avis du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) du 25 novembre 2019 ;
VU l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne en date du 16 décembre 2019 ;
VU l'avis de la Direction Départementale de l'Essonne (DDT) de l'Essonne du 20 décembre 2019 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 janvier 2021;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe transmis par courriel du 8 février 2021 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 février 2021 déclarant le dossier complet et régulier ;
VU la décision n° E21000016/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 23 février 2021,
désignant Monsieur Pierre-Yves NICOL, technicien territorial en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;
CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement,
3/8 APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique de 41 jours sera ouverte à la mairie d'ÉCHARCON, du lundi 12 avril 2021 (9h30) au samedi 22 mai 2021 inclus (12h00), concernant la demande présentée par la société SEMAVERT, dans le cadre du projet d'extension du site actuel et l'installation d'une activité de traitement de mâchefers issus d'unités d'incinération d'ordures ménagères, situé sur l'Écosite à VERT- LE- GRAND / ÉCHARCON sur le territoire de la commune d'ÉCHARCON.
Ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique
27911
3532
2515-1.a
25171
27131
Régime
Autorisation
Autorisation
Enregistrement
Enregistrement
Enregistrement
Libellé de la rubrique (activité)
Installation de traitement de déchets non
dangereux, à l'exclusion des installations visées
Nature de l'installation ou de l'activité
Installation de maturation et traitement de
aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, mâchefers bruts jusqu'à 455 tonnes par
2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 tj;
Valorisation ou un mélange de valorisation et
d'élimination, de déchets non dangereux non
inertes avec une capacité supérieure à 75
tonnes par jour
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de matériaux destinés à
une utilisation, à l'exclusion de celles classées au
titre d'une autre rubrique ou de la sous-
rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 KW
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant:
1. Supérieure à 10 000 m?
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de métaux
ou de déchets de métaux non dangereux,
d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de
métaux non dangereux, à l'exclusion des
activités et installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 m°;
4/8
jour
Installation de maturation et traitement de
mâchefers bruts jusqu’à 455 tonnes par
jour
Installation de concassage des bétons de
démolition et criblage des déchets de
chantiers de gros oeuvre
Concasseur mobile 450KW
Cribles 100KW
Centrale traitement des graves 120KW
Soit 670KW
Rajout Chaine de tri mâchefers 350KW
Soit au total 1020KW
Installation de transit de déchets du BTP
inertes
La superficie de l’aire de transit est de
39 589 m°
Installation de transit regroupement ou tri
de déchets de métaux non dangereux,
d'alliages de métaux, ou de déchets
d'alliage de métaux non dangereux, issus du
processus de tri des bétons de démolition
La surface totale est de 1 000 m2. Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation ou de l’activité
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets
non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des
activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m° ;
Tri des déchets de chantiers de gros œuvre
27141 Enregistrement Le volume total est de 7 800 m°
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets
non dangereux non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2772, 2718, 2714, 2715 et 2719 et des stockages | Installation de transit regroupement ou tri
en vue d'épandages de boues issues du de mâchefers de qualité V
traitement des eaux usées mentionnés à la Le volume maximal est 66 500 m°
rubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1
| Le volume susceptible d'être présent dans
| l'installation étant :
(4. Supérieur ou égal à 1 000 m° ;
2716 Enregistrement
| ; . annee loc. a ; : | Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts | Dépôt de terre végétale amendée ou non
. . de) renfermant des matières organiques et pour un volume maximal de 3 262 m°: 2171 * | Déclaration lle : : us . n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole
| Le dépôt étant supérieur à 200 m°
Installation de production de béton prêt à
l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation
en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion
des installations visées par la rubrique 2522
La capacité de malaxage étant :
b) inférieure ou égale à 3 m°
Centrale de traitement des graves au
ciment et à la chaux
Volume du malaxeur 2m3
2518-b Déclaration
Les installations projetées relèvent également du régime de la déclaration IOTA, mentionné au | de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques 111.0, 11.2.0, 2.5.0, 3.2.3.0.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse à cet avis, les
résumés non techniques des études d'impact et de dangers, seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/installations classées pour la protection de l'environnement/ÉCHARCON /Sté SEMAVERT).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L. 123-10 et R. 123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes d'ÉCHARCON, BONDOUFLE, LISSES, VILLABÉ, d'ÉVRY-COURCOURONNES, LE PLESSIS-PATÉ, MENNECY, VERT-LE-PETIT, VERT-LE-GRAND, FONTENAY- LE-VICOMTE, et ORMOY qui sont incluses dans le rayon de 3 kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et éventuellement d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de
5/8 France — CS 10701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex, un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 Évry-Courcouronnes cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, Un exemplaire du dossier comprenant notamment le dossier de demande d'autorisation environnementale, l'étude d'impact, l'étude de dangers, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie d'ÉCHARCON siège de l'enquête, 24 Rue Jean Comté - 91 540 ÉCHARCON.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie
d'ÉCHARCON, 24, rue Jean Comté -— 91 540 ÉCHARCON, à savoir les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
En raison du contexte sanitaire, la mairie limite l'accès à ses locaux et met à la disposition du public une
sonnette afin que chaque personne puisse manifester sa présence.
Ces horaires peuvent être éventuellement modifiés en fonction de l'évolution des mesures sanitaires liés à la COVID 19.
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur Un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie d'ÉCHARCON siège de l'enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l'environnement/ÉCHARCON/Sté SEMAVERT).
Les observations et propositions du publie pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie d'ÉCHARCON (siège de l'enquête)
+ _ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie d'ÉCHARCON, ou via le site internet des services de l’État mentionné ci-dessus, du lundi 12 avril 2021 à partir de 9h30 au samedi 22 mai 2021 jusqu'à 12h00,
* reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l'article 4 ci-dessous,
* adressées au commissaire-enquêteur : | — par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie d'ÉCHARCON, à l'attention du commissaire enquêteur, 24, rue Jean Comté — 91 540 ÉCHARCON). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie d'ÉCHARCON, dans les meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le samedi 22 mai 2021 avant 12h00).
> par courrier électronique à l'adresse suivante :
pref91-semavert@enquetepublique.net, reçu jusqu'au samedi 22 mai 2021 avant 12h00.
6/8 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie d'ÉCHARCON. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur Guillaume Leroux, chef de projet développement, tél. : 01 64 56 75 92 - 06 03 35 47 75 - mél. : gleroux@semardel.fr
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÉÊTEUR
Par décision n°E21000016/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 23 février 2021, Monsieur Pierre-Yves NICOL, technicien territorial en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet en mairie d'ÉCHARCON (91 540), 24, rue Jean Comté, les jours et heures suivants :
° lundi 12 avril 2021 de 9h30 à 12h00
* samedi 24 avril 2021 de 9h30 à 12h00
* le jeudi 6 mai 2021 de 13h30 à 17h00
+ mardi 18 mai 2021 de 13h30 à 17h00
+ samedi 22 mai 2021 de 9h30 à 12h00
Afin de tenir compte des adaptations liées à la COVID 19, le Maire d'ÉCHARCON respectera les mesures sanitaires qui s'imposent pour assurer la réception du public.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
I transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Versailles.
7/8 ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie d'ÉCHARCON, ainsi qu ‘à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et lès conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY- COURCOURONNES cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l'ouverture de l'enquête, les conseils municipaux des communes d'ÉCHARCON, BONDOUFLE, LISSES, VILLABÉ, d'ÉVRY-COURCOURONNES, LE PLESSIS- PATÉ, MENNECY, VERT-LE-PETIT, VERT-LE- GRAND, FONTENAY-LE-VICOMTE, et d'ORMOY, sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
Les conseils communautaires de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart, la Communauté de communes du Val-d'Essonne et la Communauté d'Agglomération Cœur d'Essonne Agglomération sont également appeléesà donner leurs avis sur la demande susvisée.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES
Le Préfet de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale après information et éventuelle consultation du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête sont à la charge de la Société SEMAVERT.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes d'ÉCHARCON, BONDOUFLE, LISSES, VILLABÉ, d'ÉVRY- COURCOURONNES, LE
PLESSIS PATÉ, MENNECY, VERT-LE-PETIT, VERT-LE-GRAND, FONTENAY LE VICOMTE, ORMOY, Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la Société SEMAVERT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ast publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet el par délégation,
Le Sdcrétalre général
8/8 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Éalté et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/057 du 10 mars 2021
portant imposition au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de mesures d'urgence pour l'exploitation de ses installations
situées sur le centre de SACLAY implanté sur le territoire des communes de SAINT-AUBIN, VILLIERS-LE-BACLE et SACLAY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.512-20,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI 2/BE 0172 du 25 septembre 2009 portant autorisation d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement présentes sur l'ensemble du site du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) implanté sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-Le-Bacle,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF.DRCL.BEPAFI.SSPILL/643 du 24 novembre 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de l'ensemble du site du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) implanté sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/144 du 15 mars 2017 mettant en demeure le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) de respecter les dispositions du point VII de l'annexe 2-12 (lot n°17) de l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI 2/BE 0172 du 25 septembre 2009 pour son centre de recherche Bâtiment 156 à SACLAY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/269 du 15 mai 2017 portant imposition au Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées Bâtiment 156 sur le centre de recherche de SACLAY,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 mars 2021,
CONSIDERANT que des blocs béton contenant des déchets radioactifs ont été utilisés pour constituer les parois du bâtiment 156,
CONSIDERANT l'activité de gestion de déchets radioactifs hors stockage (tri, entreposage, traitement), relevant des installations classées effectuée dans le bâtiment 156 dont certains colis sont entreposés depuis de nombreuses années nécessitant de s'assurer de leur état de dégradation dans le temps,
CONSIDERANT la déclaration faite le 22 février 2021 par laquelle l'exploitant a informé l'inspection des installations classées de la découverte de tritium atmosphérique dans certaines parties du bâtiment 156,
Préfecture de l'Essonne
1/3 CONSIDERANT que la présence de ce tritium atmosphérique dans le bâtiment 156 semble mettre en évidence une perte d'intégrité de colis de déchets radioactifs, mettant en cause la poursuite de l'exploitation de l'installation classée,
CONSIDERANT la mise en sécurité opérée par l'exploitant en février 2021 consistant à la mise à l'arrêt des activités de gestion de déchets radioactifs hors stockage dans le bâtiment 156 d'une part et à sa fermeture d'autre part,
CONSIDERANT que cette mise en sécurité doit être renforcée en procédant aux travaux et opérations nécessaires afin de statuer sur l'intégrité des colis de déchets et si nécessaire assurer leur intégrité afin de ne plus constater de gaz radioactifs (teneurs inférieures aux seuils de détection) dans le bâtiment, avant de pouvoir reprendre l'exploitation de l'installation classée,
CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire pour la protection des intérêts visés à l'article L.5111 du code de l'environnement d'imposer au CEA des mesures d'urgence pour l'exploitation de ses installations,
CONSIDERANT qu'il convient de faire application des dispositions prévues à l'article L.512-20 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er:
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), dont le siège social est situé 25 rue Leblanc, bâtiment le Ponant D, 75015 PARIS, ci-après dénommé l'exploitant, est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations situées sur le centre de SACLAY implanté sur le territoire des communes de SAINT-AUBIN, VILLIERS-LE-BACLE et SACLAY à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Le bâtiment 156 est maintenu à l'arrêt (activités de gestion de déchets radioactifs hors stockage) et maintenu fermé dans l'attente des travaux de pérennisation de sa mise en sécurité prévue à l'article 3 du présent arrêté. Seules peuvent y être effectuées les opérations nécessaires à la sécurité, à la radioprotection et à la prévention des pollutions, à l'évacuation vers le centre de stockage des déchets TFA de l'Andra des quatre lots de déchets TFA déjà conditionnés et prêts à y être expédiés (créneaux des 9, 11, 23 et 25 mars) et à la réalisation des opérations visées par l'article 3 dans le respect des règles de radioprotection et, s'agissant de l'évacuation des déchets TFA, sous réserve d’un contrôle de non contamination surfacique en tritium.
Un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées sous 15 jours. Il précise notamment :
- les circonstances et les causes de l'événement déclaré le 22 février 2021,
- les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter Un événement similaire et pour en pallier les effets à moyen et à long terme.
Le rapport d'incident doit être complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur le sinistre et des différents éléments recueillis lors des mesures prévues par les articles du présent arrêté.
Article 3 :
Préalablement au redémarrage des activités de gestion de déchets radioactifs hors stockage dans le bâtiment 156, l'exploitant réalise les mesures, analyses, diagnostics, travaux et interventions visant à s'assurer de l'intégrité des colis de déchets radioactifs de sorte à ne plus constater de tritium (la teneur devant être inférieure au seuil de détection) et le cas échéant de tout autre radioélément en phase gazeuse, dans le bâtiment 156. A cette fin, l'exploitant réalise en particulier les opérations visant à : - diagnostiquer l'origine du tritium et ses voies de transfert,
2/3 - rechercher les autres radioéléments susceptibles d'être rejetés en phase gazeuse, en particulier le radon (issu des déchets, c'est-à-dire au-delà des terieurs naturelles localement admises pour le site), - définir les travaux permettant de ne plus constater de tritium (la teneur devant être inférieure au seuil de détection) et le cas échéant de tout autre radioélément en phase gazeuse,
- réaliser ces travaux et contrôler leur efficacité,
- définir et mettre en œuvre les mesures de surveillances associées.
Article 4 :
Un rapport de fin de travaux transmis à l'inspection des installations classées fait le bilan des opérations réalisées et statue sur leur efficacité. Ce document est adressé au préfet de l'Essonne et à l'inspection des installations classées sous deux mois après la fin des travaux visés à l'article 3.
Article 5:
Dans le cas où l'origine du tritium provient des colis de déchets constituant le bâtiment 156, l'exploitant effectue sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, un diagnostic sur la présence de gaz radioactifs dans l'atmosphère des bâtiments 196 et 198 où sont entreposés des füts de même nature.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwr.telerecours.fr/) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5114 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et aux maires de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLE.
of. É = Éric JALON
3/3 EX =
Liberté » Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU DU PARC PRIVE
ARRÊTÉ n° 2021-DDT-SHRU-40Sdu 10 MAR 202
portant prorogation du plan de sauvegarde
sur la copropriété « Terrasse des Loges »
située au 200 et 202, rue de la Poule Rousse, et au 300-304, rue Jules Vallès,
à Evry-Courcouronnes
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l’arrêté n°224 — 2015 — DDT - SHRU du 29 juin 201$ portant approbation du plan de sauvegarde n°2 de la copropriété Terrasse des Loges à Evry ;
Vu les conclusions du comité de pilotage du plan de sauvegarde du 30 juin 2018 approuvant la prorogation du plan de sauvegarde jusqu’en 2022 ;
Vu l’avenant à la convention du 25 août 2020 portant notamment sur la durée de la convention, prolongée de deux ans supplémentaires ;
Vu Particle 2 de l’arrêté n°2014 — DDT — SHRU 335 du 26 août 2014, permettant la prorogation du plan de sauvegarde par décision expres
Considérant le bilan du deuxième plan de sauvegarde et les enjeux de redressement du parc privé de cette copropriété ;
Considérant que la prorogation du plan de sauvegarde devra notamment permettre la mise en œuvre du programme de travaux d’urgence et patrimoniaux ainsi que la convention de portage d’urgence avec CDC Habitat ;
ARRÊTE
Article 1
Le deuxième plan de sauvegarde de la copropriété Terrasse des Loges, située au 200 et 202, rue de la Poule Rousse, et au 300-304, rue Jules Vallès, à Evry-Courcouronnes, est prorogé jusqu’au 29 juin 2022. Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
Le Préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). A À =
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ARRÊTÉ n° 2021-DDT-SHRU-406 du {0 MARS 202
portant prorogation du plan de sauvegarde
sur la copropriété « Dragon Point IV »
située au 405 — 409, square du Dragon, à Evry-Courcouronnes
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-I1 à
R.615-5 :
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité de préfet de
l'Essonne :
Vu l'arrêté n°220 — 2015 — DDT - SHRU du 29 juin 201$ portant approbation du plan de sauvegarde n°2 de la copropriété Dragon Point IV à Evry ;
Vu les conclusions du comité de pilotage du plan de sauvegarde du 30 juin 2018 approuvant la prorogation du plan de sauvegarde jusqu’en 2022 ;
Vu l’avenant à la convention du 25 août 2020 portant notamment sur la durée de la convention, prolongée de deux ans supplémentaires ;
Vu l’article 2 de l’arrêté n°2014 — DDT — SHRU 335 du 26 août 2014, permettant la prorogation du plan de sauvegarde par décision expresse du Préfet de l’Essonne ;
Considérant le bilan du deuxième plan de sauvegarde et les enjeux de redressement du parc privé de cette copropriété ;
Considérant que la prorogation du plan de sauvegarde devra notamment permettre la mise en œuvre du programme de travaux d’urgence et patrimoniaux ainsi que la convention de portage d’urgence avec CDC Habitat :
ARRÊTE
Article 1
Le deuxième plan de sauvegarde de la copropriété Dragon Point IV située au 405 — 409, square du Dragon, à Evry-Courcouronnes, est prorogé jusqu’au 29 juin 2022. Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
Le Préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). BE A
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ARRÊTÉ n° 2021-DDT-SHRU-46? du 10 MARS 2021
portant prorogation du plan de sauvegarde
sur la copropriété « Evriel »
située au 204 — 208, rue des Pyramides, à Evry-Courcouronnes
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à R.615-5 :
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité de préfet de l’Essonne :
Vu l’arrêté n°221 — 2015 — DDT - SHRU du 29 juin 2015 portant approbation du plan de sauvegarde n°2 de
la copropriété Evriel à Evry ;
Vu les conclusions du comité de pilotage du plan de sauvegarde du 30 juin 2018 approuvant la prorogation
du plan de sauvegarde jusqu’en 2022 ;
Vu l’avenant à la convention du 25 août 2020 portant notamment sur la durée de la convention, prolongée
de deux ans supplémentaires ;
Vu l’article 2 de l’arrêté n°2014 — DDT — SHRU 335 du 26 août 2014, permettant la prorogation du plan de
sauvegarde par décision expresse du Préfet de l’Essonne :
Considérant le bilan du deuxième plan de sauvegarde et les enjeux de redressement du parc privé de cette
copropriété ;
Considérant que la prorogation du plan de sauvegarde devra notamment permettre la mise en œuvre du programme de travaux d’urgence et patrimoniaux ainsi que la convention de portage d’urgence avec CDC Habitat ;
ARRÊTE
Article 1
Le deuxième plan de sauvegarde de la copropriété Evriel, située au 204 — 208, rue des Pyramides à Evry- Courcouronnes, est prorogé jusqu’au 29 juin 2022. Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
Le Préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). BA 1 _S,
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ARRÊTÉ n° 2021-DDT-SHRU-10$du 4 0 MARS 2021
portant prorogation du plan de sauvegarde
sur la copropriété « Mail des Poètes I »,
située 3-4, square Arthur Rimbaud, et 24, place Jules Vallès à Evry-Courcouronnes
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 :
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité de préfet de l'Essonne :
Vu l'arrêté n°222 — 2015 — DDT — SHRU du 29 juin 2015 portant approbation du plan de sauvegarde n°2 de la copropriété Mail des Poètes I à Evry :
Vu les conclusions du comité de pilotage du plan de sauvegarde du 30 juin 2018 approuvant la prorogation du plan de sauvegarde jusqu’en 2022 ;
Vu l’avenant à la convention du 25 août 2020 portant notamment sur la durée de la convention, prolongée de deux ans supplémentaires ;
Vu l’article 2 de l’arrêté n°2014 — DDT — SHRU 335 du 26 août 2014, permettant la prorogation du plan de sauvegarde par décision expresse du Préfet de l’Essonne ;
Considérant le bilan du deuxième plan de sauvegarde et les enjeux de redressement du parc privé de cette copropriété ;
Considérant que la prorogation du plan de sauvegarde devra notamment permettre la mise en œuvre du programme de travaux d’urgence et patrimoniaux ainsi que la convention de portage d’urgence avec CDC Habitat :
ARRÊTE
Article 1
Le deuxième plan de sauvegarde de la copropriété Mail des Poètes I, située 3-4, square Arthur Rimbaud, et 24, place Jules Vallès à Evry-Courcouronnes, est prorogé jusqu’au 29 juin 2022. Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Essonne.
Le Préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EX #f
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SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
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ARRÊTÉ n° 2021-DDT-SHRU-A09 du 4 0 MARS 2071
portant prorogation du plan de sauvegarde
sur la copropriété « Mail des Poètes IT »
située 1-2, square Arthur Rimbaud, à Evry-Courcouronnes
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 :
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l’arrêté n°223 — 2015 — DDT — SHRU du 29 juin 2015 portant approbation du plan de sauvegarde n°2 de la copropriété Mail des Poètes IT à Evry ;
Vu les conclusions du comité de pilotage du plan de sauvegarde du 30 juin 2018 approuvant la prorogation du plan de sauvegarde jusqu’en 2022 ;
Vu l'avenant à la convention du 25 août 2020 portant notamment sur la durée de la convention, prolongée de deux ans supplémentaires :
Vu Particle 2 de l’arrêté n°2014 — DDT — SHRU 335 du 26 août 2014, permettant la prorogation du plan de sauvegarde par décision expresse du Préfet de l’Essonne ;
Considérant le bilan du deuxième plan de sauvegarde et les enjeux de redressement du parc privé de cette copropriété ;
Considérant que la prorogation du plan de sauvegarde devra notamment permettre la mise en œuvre du programme de travaux d’urgence et patrimoniaux ainsi que la convention de portage d’urgence avec CDC Habitat ;
ARRÊTE
Article 1
Le deuxième plan de sauvegarde de la copropriété Mail des Poètes IT, située 1-2, square Arthur Rimbaud, à Evry-Courcouronnes, est prorogé jusqu’au 29 juin 2022. Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Essonne.
Le Préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). E
5
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÉFET
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
d’lle de
France
DE
L'ESSONNE
Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté Épriiré Érréereiré
ARRETE
N°2021/PREF/SCT/21/028
du
11
mars
2021
Rejetant
la demande
de
la
société
IPSOS
OBSERVER
située
35
rue
du
Val
de
Marne
75628
PARIS
cedex
13,
à déroger à
la règle
du
repos
dominical,
les
dimanches
14-21-28
mars,
13-20-27
juin,
19-
26
septembre
et 3
octobre
2021,
chez
son
client
la
société
LEROY-
MERLIN
dans
ses
magasins
de
Ste-
Geneviève-des-bois
et de
Massy
(91).
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
je code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17
;
VU
la loi n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-
France
à compter
du
1° janvier
2020
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
à
compter
du
1°
septembre
2018 ;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA:-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Île-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2021-7
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d'Île-de-France,
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l’Unité
départementale
de
l'Essonne
VU
la demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la société
IPSOS
OBSERVER
- 35
rue
du
Val
de
Marne
75628
PARIS
cedex
13,
adressée
par
messagerie
électronique
le
18
février
2021
à
la
DIRECCTE
d'Ile-de-France
unité
départementale
de
l'Essonne ;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
— 98
Allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
—
Standard
: 01
78
05
41
00
www.travail-emploi.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
- www.idf.direccte.gouv.fr
- Allô
Service
Public
: 3939
(Service
payant) CONSIDERANT
que
la demande
de
la société
IPSOS
OBSERVER
a pour
objet
d'employer
quatre
salariés
les
dimanches
14-21-28
mars,
13-20-27
juin,
19-26
septembre
et 3
octobre
2021,
chez
son
client
la
société
LEROY-
MERLIN
dans
ses
magasins
de
Sainte-
Geneviève-des-bois
et
de
Massy
QD); CONSIDERANT
que
cette
demande
est rattachée
à une
opération
d’envergure
nationale
réalisée
par
la
société
IPSOS
OBSERVER
qui
doit
réaliser
des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
de
la
clientèle
d'environ
106
magasins
LEROY
MERLIN
implantés
dans
une
cinquantaine
de
départements
français ; CONSIDERANT
que
la
société
IPSOS
OBSERVER,
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
d’études
et
de
sondages,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
la
décision
de
la
société
LEROY-MERLIN
de
confier
à
la
société
IPSOS
OBSERVER
la
réalisation
d’un
baromètre
de
satisfaction
des
clients
fréquentant
ses
magasins
implantés
à Sainte
Geneviève-des-bois
et Massy ;
CONSIDERANT
que
les
magasins
LEROY-MERLIN
implantés
dans
les
communes
de
Sainte
Geneviève-des-
Bois
et de
Massy
sont
ouverts
tous
les
dimanches
;
CONSIDERANT
que
le
cahier
des
charges
concernant
la réalisation
de
l’enquête
de
satisfaction
du
client
de
la
société
LEROY-MERLIN
sollicite
de
positionner
des
enquêteurs
sur
des
vacations
horaires
sur tous
les jours
de
la semaine
y compris
le dimanche
;
CONSIDERANT
que
les
achats
dans
les
magasins
LEROY
MERLIN
le
dimanche,
ne
concernent
que
4%
du
volume
des
ventes
tous
jours
d'ouverture
confondus
et
ne
s’élèvent
qu’à
17%
si
l’on
considère
les
seuls
magasins
ouverts
le dimanche
:
CONSIDERANT
que
la
société
IPSOS
OBSERVER
n'apporte
pas
d’élément
probant
sur
le
fait
que
les
enquêtes
ne
pourraient
pas
être
réalisées
uniquement
les
autres
jours
de
la semaine,
en
intégrant
un
questionnement
sur
les
pratiques
d’achat
dominical
;
CONSIDERANT
que
la
société
IPSOS
OBSERVER
ne
fait
pas
la
démonstration
qu’un
refus
d’autorisation
de
faire
travailler
ses
salariés
le
dimanche
aurait
pour
effet
de
dégrader
les
résultats
des
enquêtes
;
CONSIDERANT
que
l'obligation
contractuelle
d’effectuer
les enquêtes
de
satisfaction
le dimanche,
prévue
dans
le marché
passé
avec
LEROY
MERLIN,
n’est
pas
une
condition
d’octroi
de
la dérogation
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés
au
titre
de
l’article
L3132-20
du
code
du
travail ;
CONSIDERANT
qu’en
l’absence
d’octroi
de
dérogation,
la
preuve
n’est
pas
rapportée
que
la
perte
de
ce
marché
estimé
à
2%
du
chiffre
d'affaire
de
la
société
IPSOS
OBSERVER
serait
de
nature
à
remettre
en
cause
gravement
son
fonctionnement
;
CONSIDERANT
dans
ces
conditions
que
cette
demande
ne
répond
pas
aux
critères
alternatifs
de
dérogation
d'atteinte
au
fonctionnement
normal
de
l’établissement
ou
de
préjudice
au
public
tels
que
prévus
par
les
dispositions
de
l’article
L.3132-20
du
code
du
travail
;
ARRETE:
ARTICLE
1
: La
demande
de
la
société
IPSOS
OBSERVER
située
35
rue
du
Val
de
Marne
75628
PARIS
cedex
13
pour
employer
quatre
salariés
volontaires
chez
son
client
la
société
LEROY-
MERLIN
dans
ses
magasins
de
Ste-
Geneviève-des-bois
et
de
Massy,
les
dimanches
14-21-28
mars,
13-20-27
juin,
19-26
septembre
et 3 octobre
2021
est
rejetée ARTICLE
2
: Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a
la
possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la Préfecture,
Monsieur
le Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d'Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l'unité
départementale
de
l'Essonne
Philippe COUPARD
3-3 E
5
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÉFET
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
d’lle de
France
DE
L'ESSONNE
Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liens Fate Éraferriré
ARRET
E
N°
2021/PREF/SCT/21/0627
du
9
mars
2021
Autorisant
la SAS
EUROFINS
HYDROLOGIE
ILE
DE
FRANCE,
située
9 avenue
de
Laponie
ZAI
Courtaboeuf
91940
LES
ULIS,
à déroger
à la règle
du
repos
dominical.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France
à compter
du
1° janvier
2020
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
à compter
du
1° septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA:-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2021-7
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d’Île-
de-France,
à Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
départementale
de
l'Essonne ;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
—
98
Allée
des
Champs
Elysées
—
CS
36491
— 91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
—
Standard
: 01
78
05
41
00
www.travail-emploi
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
- www.idf
direccte.
gouv.fr
- AÏ6
Service
Public
: 3939
(Service
payant) VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
SAS
EUROFINS
HYDROLOGIE
ILE
DE
FRANCE,
déposée
le
5
février
2021
auprès
de
la
DIRECCTE
d'Ile-de-France
unité
départementale
de
l'Essonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
1% février 2021
par
le comité
social
économique ;
VU
les
consultations
effectuées
le
5
février
2020
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
PEssonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.FT.C.,
CFDT,
C.G.T./F.O.
C.F.E/C.G.C.
de
l'Essonne,
de
la commune
de
LES
ULIS
et de
la Communauté
d'agglomération
PARIS-SACLAY ;
VU
Pavis
favorable
émis
le 9 février
2021
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l'Essonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
le 26
février
2021
par
la Chambre
des
Métiers
et de
l’ Artisanat
de
l'Essonne ;
CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.F.D.T.,
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.G.T/F.0.
C.F.E/C.G.C.
de
l’Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le délai
prévu
à l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
LES
ULIS,
consulté
le
5
février
2021
n’a
pas
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS-SACLAY
consultée
le
5
février
2021
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
SAS
EUROFINS
HYDROLOGIE
ILE
DE
FRANCE,
dont
l’activité
consiste
en
l’exécution
de
prélèvements
et
analyses
des
eaux
(microbiologie
et
chimie)
sous
tous
leurs
aspects
pour
les
marchés
publics
et
privés,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
KR.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la SAS
EUROFINS
HYDROLOGIE
ILE
DE
FRANCE
a pour
objet
d'employer
sept
salariés
le
dimanche,
pour
effectuer
des
analyses
en
microbiologie
suite
à
des
prestations
de
contrôles
sanitaires
réalisées
sur
les
ouvrages
du
réseau
d’adduction
d’eau
potable
dans
le
cadre
de
travaux
de
renouvellement
de
ceux-ci,
pour
son
client
le
Syndicat
des
eaux
d’Ile
de
France
(SEDIP)
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
produire
les
résultats
d’analyses,
le
plus
rapidement
possible
afin
de
pouvoir
mener
des
actions
correctives
immédiates
de
désinfection
en
cas
de
problème
et
de
préserver
ainsi
la santé
des
consommateurs
d’eau
potable
d’Ile
de
France ;
CONSIDERANT
les
délais
incompressibles
normatifs
d'analyse
et d’alerte
en
microbiologie
ainsi
que
la
nécessité
de
lecture
quotidienne
des
résultats
d’analyses
y compris
le dimanche
;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
de
dérogation
permanente
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à
ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à ne
pas
porter
préjudice
au
public ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
relatif à la durée
et à l’organisation
du
temps
de
travail
signé
le
16
mars
2017
avec
les
organisations
syndicales
;
2-3 ARRET
E:
ARTICLE
1
: La
SAS
EUROFINS
HYDROLOGIE
ILE
DE
FRANCE
située
9
avenue
de
Laponie
ZAI
Courtaboeuf
91940
LES
ULIS,
est
autorisée
à employer
en
cas
de
besoin
sept
salariés
volontaires
le dimanche
à compter
du
14
mars
2021
pour
une
durée
de
1 an.
ARTICLE
2
: Le
repos
hebdomadaire
des
sept
salariés
concernés
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
légales
et règlementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
devront
être
respectées.
ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d’Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
Philippe COUPARD
3-3 E
#
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÉFET
|
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
d'Ile
de
France
DE
L'ESSONNE
Unité
Départementale
de l'Essonne
Libers Été
.
Frrierré
ARRETE
N°
2021/PREF/SCT/21/026
du
9
mars
2021
Autorisant
la
SARL
F-M
La
Francilienne
de
Maintenance,
située
6
rue
Croix
de
Fer
—-hameau
de
Pecqueux
—
77720
AUBEPIERRE,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
chez
son
client
la
société
CHRONOPOST
située
à CHILLY
- MAZARIN,
les dimanches
14-28
mars,
18
avril,
6-13-27
juin,
19-
26
septembre,
10-24
octobre
2021.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3, L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et K.
3132-17 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-
France
à compter
du
1° janvier
2020 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
à compter
du
1
septembre
2018
;
VU
Parrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2021-7
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
d'Île-de-France,
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l’Unité
départementale
de
l'Essonne ;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
—
98
Allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
— 91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
—
Standard
: 01
78
05
41
00
www.travail-emploi.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
- www.idf direccte.qouv.fr
- Allô
Service
Public
: 3939
(Service
payant) VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
SARL
F-M
Ea
Francilienne
de
Maintenance,
située
6
rue
Croix
de
Fer
-hameau
de
Pecqueux
—
77720
AUBEPIERRE,
déposée
le
1°
février
2021
auprès
de
la DIRECCTE
d'Ile-de-France
unité
départementale
de
l'Essonne
;
VU
ies
consultations
effectuées
le
5
février
2021
auprès
de
la Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
lEssonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.
CFTC,
CFDT,
C.G.T/F.O.
C.F.E-/C.G.C.
de
lEssonne,
de
la
commune
de
CHILLY-MAZARIN
et
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS
SACLAY
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
9
février
2021
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
de
métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne
, le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.GT.,
C.FT.C.,,
CFDT,
C.G.T/F.0.
C.F.E./C.G.C.
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à l’article
R
3132-
16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
CHILLY-MAZARIN,
consulté
le
5
février
2021
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
!’Assemblée
de
la
Communauté
d’agglomération
PARIS
SACLAY,
consultée
le
5
février
2021
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
SARL
F-M
La
Francilienne
de
Maintenance,
située
6
rue
Croix
de
Fer
-hameau
de
Pecqueux
—
77720
AUBEPIERRE
a pour
objet
d'employer
trois
salariés
les
dimanches
14-28
mars,
18
avril,
6-13-27
juin,
19-26
septembre,
10-24
octobre
2021.
CONSIDERANT
que
la SARL
F-M
La
Francilienne
de
Maintenance,
dont
l’activité
consiste
au
montage
de
motoréducteurs,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
Particle
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
la
SARL
F-M
La
Francilienne
de
Maintenance,
la
société
doit
effectuer
des
travaux
de
démontage,
vérification,
entretien,
réparation
et
remplacement
des
motoréducteurs
défectueux
chez
son
client,
la société
CHRONOPOST
à CHILLY-MAZARIN
;
CONSIDERANT
que
l’activité
du
client
s’effectue
en
3x8
du
lundi
au
vendredi
et
qu’en
conséquence
l’intervention
ne
peut
avoir
lieu
que
les
samedis
et dimanches
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
SARL
F-M
La
Francilienne
de
Maintenance,
repose
sur
le
souci
de
garantir
la
sécurité
des
salariés
de
la
société
CHRONOPOST
qui
ne
travaillent
pas
ce jour
là; CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le fonctionnement
normal
de
l’entreprise
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la
décision
unilatérale
du
27 janvier
2021
approuvée
par
les
salariés
;
2-3 ARRET
E:
ARTICLE
1
: la
SARL
F-M
La
Francilienne
de
Maintenance,
située
6
rue
Croix
de
Fer
-hameau
de
Pecqueux
—
77720
AUBEPIERRE
est
autorisée
à
employer
trois
salariés
volontaires
les
dimanches
14-28
mars,
18
avril,
6-13-27
juin,
19-26
septembre,
10-24
octobre
2021.
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
trois
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3:
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
durée
quotidienne
et
hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
:
Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a
la
possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique
ARTICLE
5
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet
de
l’Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d'Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
#
Philippe COUPARD
3-3 E
5
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÉFET
|
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
d’lle de
France
DE
L'ESSONNE
Unité
Départementale
de
l'Essonne
herté Évaté Frarerreré
ARRETE
N°2021/PREF/SCT/21/025
du
9
mars
2021
Autorisant
la
société
NORD
RÉDUCTEURS,
située
15
rue
Gutenberg
68800
VIEUX
THANN,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
chez
son
client
la
société
CHRONOPOST
située
à
CHILLY
-
MAZARIN,
les
dimanches
14
- 28
mars,
18
avril,
6-13-27
juin,
19-26
septembre
2021.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
lOrdre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile-de-
France
à compter
du
1° janvier
2020 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d'Ile-de-France,
Responsable
de
l'unité
départementale
de
l'Essonne
à compter
du
1° septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France ;
VU
l'arrêté
n°
2021-7
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d'Île-de-France,
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l’Unité
départementale
de
l'Essonne :
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
NORD
RÉDUCTEURS,
déposée
le
27
janvier
2021
auprès
de
la DIRECCTE
d'Ile-de-France
unité
départementale
de
lEssonne
;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
—
98
Allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
- 91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
—
Standard
: 01
78
05
41
00
www.travail-emploi.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
- www.idf direccte.gouv.fr
- ANG
Service
Public
: 3939
(Service
payant) VU
l'avis
favorable
émis
par
le comité
social
et économique
le 27 janvier
2021 ;
VU
les
consultations
effectuées
le
5 février
202
auprès
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l’Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’ Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.GT.,
CFTC,
CFDT,
C.G.T/F.0.
C.F.E/C.G.C.
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
CHILLY-MAZARIN
et
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS
SACLAY
;
VU
l'avis
favorable
émis
le 9
février
2021
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l’Essonne
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
l'Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
CFDT,
CGT,
CFTC,
C.G.T./F.0.
C.F.E./C.G.C.
de
l’Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
:
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
CHILLY-MAZARIN,
consulté
le
5
février
2021
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
l'assemblée
de
la
Communauté
d’agglomération
PARIS
SACLAY,
consultée
le
5
février
2021
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la société
NORD
RÉDUCTEURS
a pour
objet
d’employer
quatre
salariés
les
dimanches
14
- 28
mars,
18
avril,
6-13-27
juin,
19-26
septembre
2021 ;
CONSIDERANT
que
la
société
NORD
RÉDUCTEURS,
dont
l’activité
consiste
au
montage
de
motoréducteurs,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
où
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
la
société
NORD
RÉDUCTEURS
doit
effectuer
des
travaux
de
démontage,
vérification,
entretien,
réparation
et
remplacement
des
motoréducteurs
défectueux
chez
son
client,
la
société
CHRONOPOST
à CHILLY-MAZARIN ;
CONSIDERANT
que
l’activité
du
client
s’effectue
en
3x8
du
lundi
au
vendredi
et
qu’en
conséquence
l'intervention
ne
peut
avoir
lieu
que
les
samedis
et dimanches
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
NORD
RÉDUCTEURS
repose
sur
le
souci
de
garantir
la sécurité
des
salariés
de
la société
CHRONOPOST
qui
ne
travaillent
pas
ce jour-
la
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le fonctionnement
normal
de
l’entreprise ;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
d’entreprise
relatif au repos
dominical
du
1” octobre
2020
;
ARRETE:
ARTICLE
1 :
la
société
NORD
RÉDUCTEURS
située
15
rue
Gutenberg
68800
VIEUX
THANN
est
autorisée
à employer
quatre
salariés
volontaires
les
dimanches
14
- 28
mars,
18
avril,
6-13-27
juin,
19-
26
septembre
2021.
2-3 ARTICLE
2 : le repos
hebdomadaire
des
quatre
salariés
volontaires
devra
être donné
un
autre jour.
ARTICLE
3:
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
durée
quotidienne
et
hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
:
Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a
la
possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique
ARTICLE
5
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
au
pétitionnaire
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet
de
l’Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d'Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
Départementale
de
l’Essonne
Philippe COUPARD
3-3 EH Direction
PRÉFET , ! DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière
Fo.
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n°2021-PREF-DRSR/BRI- 0056 du 26 février 2021
portant AGRÉMENT N° 2021-0105 à la Société SLRK CONSEILS
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39
à R561-50 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20:
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des. sanctions :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr VU la demande d'agrément reçue le 19 novembre 2020 et complétée le 12 février 2021, présentée par Monsieur ODUNCU Latif, Président de la société SLRK CONSEILS (SASU) ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande:;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l’article R123-166-2 du code du commerce:
Considérant que la société SLRK CONSEILS justifie que l'établissement principal situé à l'Espace Europe 2 - 3, Rue Marcel Carne 91000 Evry-Courcouronnes, satisfait aux conditions prévues aux T° et 2° du Il de l’article L123-11-3 du code du commerce;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La société SLRK CONSEILS, représentée par son Président Monsieur ODUNCU Latif, dont le siège social est situé à l’ Espace Europe 2 - 3, Rue Marcel Carne est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La société SLRK CONSEILS est autorisée à exercer l’activité de domiciliation
pour : ,
- l'établissement principal sis Espace Europe 2 - 3, Rue Marcel Carne 91000 Evry- Courcouronnes.
Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce où la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux
organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 6: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 26 FEVRIER 2027
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration. Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
2/3 Article 7: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 8 : l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-11-3 du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même code.
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
asca UITOT
3/3 EF A Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Libersé et de la sécurité routière Jgalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0057 du 26 février 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS TRANSPORT FUNERAIRE SERVICES sis 4 Rue de l'Église à PARAY-VIEILLE-POSTE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur TOUATI Djamel, Président de la SAS TRANSPORT FUNERAIRE SERVICES, dont le siège social est sis 4 Rue de l'Eglise à Paray-Vieille-Poste (91550), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 26 décembre 2020 et complétée le 12 février 2021;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
WWwW.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SAS TRANSPORT FUNERAIRE SERVICES sis 4 Rue de l'Eglise à Paray-Vieille- Poste (91550), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
-« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-91-0165.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 26 février 2021, soit jusqu'au 26 février 2026.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois,
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance :;
“non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Paray-Vieille-Poste.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
2/2 E 3 | À
PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’Animation Territoriale
y ARRÊTÉ
n°44 J2021/SPE/BAT du T5 MR 201 bortant modification de l'arrêté n° 356/2020/SPE/BAT du 13 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Lardy
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame LE GALL Chantal, conseillère municipale titulaire
Madame SURIOUS-GUICHARD Renée-France, conseillère municipale suppléante Madame GORVEL Dominique, conseillère municipale titulaire :
Monsieur MELOT Didier, conseiller municipal suppléant
Monsieur PELLETIER Dominique, conseiller municipal titulaire
Madame DABEE Maureen, conseillère municipale suppléante
Monsieur LAVENANT Rémi, conseiller municipal titulaire
Madame LE PECHOUR Aurore, conseillère municipale suppléante
Monsieur BOURMAUD Eric, conseiller municipal titulaire
Madame BRIGANDAT Valérie, conseillère municipale suppléante
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Lardy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
A Christophe DESCHAMPS E : . PRÉFET
Sous-préfecture de Palaiseau
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021/SP2/BCIIT/050 du 09 mars 2021
portant cessibilité des terrains nécessaires au projet de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité :
VU .la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
Sous-préfecture de l'arrondissement de Palaiseau
Avenue du Général de Gaulle - 91125 PALAISEAU
Tél. : 07 69 91 97 91
Www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2018/SP2/BCIIT/36 du 07 août 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/SP2/BCIIT/152 du 14 août 2019 déclarant d'utilité publique le projet de création de la ZAC du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville : VU l'arrêté n°2020/SP2/BCIIT/032 du 31 janvier 2020 portant cessibilité des terrains nécessaires au projet de création de la ZAC du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 03 mars 2021, portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet de Palaiseau ;
VU la Délibération n°CC129/2015 du 24 septembre 2015 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de l'Arpajonnais ayant désigné le CM-CIC Aménagement Foncier pour lui confier la concession d'aménagement relative à la ZAC du Souchet situé sur La Norville ;
VU la délibération n°17085 du conseil communautaire de Cœur d'Essonne Agglomération en date du 22 juin 2017 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire pour le projet de la ZAC du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville ;
VU la délibération n° 19109 du 26 juin 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Coeur d’Essonne Agglomération levant la réserve et approuvant les réponses apportées aux recommandations du commissaire enquêteur, confirmant l'intérêt général de l'opération et demandant au Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau de déclarer le projet de la ZAC du Souchet d'utilité publique au profit du CM-CIC Immobilier-
Aménagement Foncier donnant à cet effet pouvoir au Président de la communauté d'agglomération ;
VU le dossier soumis à l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 10 septembre 2018 au 28 septembre 2018 inclus sur le territoire de la commune de La Norville :
VU le plan parcellaire ;
VU l'état parcellaire;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l'enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'avis favorable assorti d'une réserve émis le 30 octobre 2018 par le commissaire enquêteur ;
VU le dossier de demande de cessibilité transmis par le Crédit mutuel - Aménagement Foncier le 28 janvier 2020 ;
VU les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés :
VU l'ordonnance d'expropriation en date du 9 juillet 2020 : VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-242 du 19 octobre 2020, portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet de Palaiseau ;
VU la Délibération n°CC129/2015 du 24 septembre 2015 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de l'Arpajonnais ayant désigné le CM-CIC Aménagement Foncier pour lui confier la concession d'aménagement relative à la ZAC du Souchet situé sur La Norville ;
VU la délibération n°17085 du conseil communautaire de Cœur d'Essonne Agglomération en date du 22 juin 2017 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire pour le projet de la ZAC du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville :
VU la délibération n° 19109 du 26 juin 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération levant la réserve et approuvant les réponses apportées aux recommandations du commissaire enquêteur, confirmant l'intérêt général de l'opération et demandant au Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau de déclarer le projet de la ZAC du Souchet d'utilité publique au profit du CM-CIC Immobilier- Aménagement Foncier donnant à cet effet pouvoir au Président de la communauté d'agglomération ;
VU le dossier soumis à l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 10 septembre 2018 au 28 septembre 2018 inclus sur le territoire de la commune de La Norville ;
VU le plan parcellaire ;
VU l'état parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l'enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'avis favorable assorti d'une réserve émis le 30 octobre 2018 par le commissaire enquêteur;
VU l'arrêté n°2019/SP2/BCIIT/152 du 14 août 2019 déclarant d'utilité publique le projet de création de la ZAC du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville :
VU le dossier de demande de cessibilité transmis par le Crédit mutuel - Aménagement Foncier le 28 janvier 2020 ;
VU les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés;
VU l'arrêté n°2020/SP2/BCIIT/032 du 31 janvier 2020 portant cessibilité des terrains nécessaires au projet de création de la ZAC du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville ;
VU l'ordonnance d'expropriation en date du 9 juillet 2020;
CONSIDERANT que par arrêté n°2020/SP2/BCIIT/032 du 31 janvier 2020 sus-visé, les parcelles OU parties de parcelles nécessaires au projet de création de la ZAC du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville ont été déclarées immédiatement cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Crédit Mutuel - Aménagement Foncier, telles que désignées dans l'état parcellaire y étant annexé ; CONSIDERANT que cet état parcellaire a été établi après réalisation d’un document modificatif du parcellaire cadastral :
CONSIDERANT cependant que le plan et l’état parcellaire annexés à cet arrêté de cessibilité, bien qu'indiquant précisément l'emprise des parcelles dont les limites de propriété ont été modifiées ainsi que leur consistance, n'indique pas la nouvelle numérotation de ces parcelles ayant fait l’objet d'une division parcellaire ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de modifier le plan et l'état parcellaire annexés à l'arrêté n°2020/SP2/BCIIT/032 du 31 janvier 2020 sus-visé afin qu'y figure la nouvelle numérotation des parcelles ayant fait l'objet d'une division parcellaire :
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Palaiseau :
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'état parcellaire et le plan parcellaire annexés à l'arrêté préfectoral n°2020/SP2/BCIIT/032 du 31 janvier 2020 portant cessibilité des terrains nécessaires au projet de création de la ZAC du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville sont modifiés conformément à l'état parcellaire et au plan parcellaire ci-annexés.
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté n°2020/SP2/BCIIT/032 du 31 janvier 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d'une notification individuelle aux propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R421- du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet « www.telerecours.fr »
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau,
le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
le Directeur Départemental des Territoires,
le Président de la communauté d'agglomération de Coeur d’Essonne Agglomération,
le Directeur Général du Crédit Mutuel - Aménagement Foncier,
le Maire de La Norville. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché sur le territoire de la commune concernée pendant au minimum deux mois et consultable sur le site internet des services de l’État en Essonne à l'adresse suivante :
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/amenagement/
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Palaiseau,
- - À 7
xander GRIMAUD