Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 037 du 11 04

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 037 publié le 11 avril 2019

Sommaire affiché du 11 avril 2019 au 10 juin 2019Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 037 publié le 11 avril 2019

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/070 du 3 avril 2019 accordant à la Ville de Vigneux-sur-Seine un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine

- Arrêté préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/071 du 3 avril 2019 mettant en demeure la Société LAPEYRE d’éliminer les déchets, dont elle est la productrice initiale, présents sur le site précédemment exploité par la société SEE GARNIFER localisée 16 chemin des 50 arpents à SAINT-GERMAIN-LES- ARPAJON (91180) dans des filières autorisées

- Arrêté préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/072 du 3 avril 2019 mettant en demeure la Société CLINALLIANCE PARIS BUTTES CHAUMONT d’éliminer les déchets, dont elle est la productrice initiale, présents sur le site précédemment exploité par la société SEE GARNIFER localisée 16 chemin des 50 arpents à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (91180) dans des filières autorisées

- Avis de la CNAC concernant le recours exercé par la SNC LIDL contre l’avis défavorable émis par la CDAC du 12 novembre 2018, refusant la création d’un magasin à l’enseigne « LIDL » sur le territoire de la commune d’Angerville

- Arrêté préfectoral n° 2019.PRÉF.DCPPAT/BUPPE/062 du 25 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/049 du 11 avril 2018 autorisant le Syndicat mIxte de la Vallée de l’Orge Aval, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à réaliser le démantèlement de trois ouvrages et la valorisation écologique d’une zone humide sur le site de Breuil situé sur les communes d’ Épinay-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois

GH NORD

- Décision n° 2019-35 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme KOZLOWSKI, Directeur adjoint, Directeur du Système d’information et de l’organisation

DRCL

- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-098 du 8 février 2019 modifiant le tableau annexé à l’arrêté n° 2019-PREF-DRCL-030 du 1er février 2019 portant détermination du nombre de jurés d’Assises pour l’année 2020 et répartition entre les communes ou leurs groupements

- Arrêté inter préfectoral n° 2019/DRCL/BLI/29 en date du 9 avril 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes « de l’Orée de la Brie »

DRHM

- Arrêté n°2019-PREF-DRHM-0004 du 8 avril 2019 portant nomination du régisseur de recettes auprès du commissariat de police d'ETAMPES

DDCS

- Arrêté préfectoral n° 2019-DDCS-91-27 du 11 avril 2019 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l’Essonne

- Arrêté préfectoral n° 2019-DDCS-91-23 du 9 avril 2019 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de la cohésion sociale par intérim

2Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 037 publié le 11 avril 2019

- Arrêté préfectoral n° 2019-DDCS-91-24 du 9 avril 2019 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de la cohésion sociale par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire

- Arrêté préfectoral n° 2019-DDCS-91-29 du 11 avril 2019 portant réquisition des locaux appartenant à la ville d’Orsay, Gymnase Marie-Thérèse Equeym, rue Alain Fournier 91400 ORSAY

PREFCTURE DE POLICE

- Arrêté préfectoral n° 2019/3118/00006 portant modification de l’arrêté n° 2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État

DRSR

- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRSR/BRI-0690 du 14 mars 2019 portant attribution du titre de maître-restaurateur

ARS

- Arrêté n° 2019-74 portant modification de capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison de Famille les Etangs » sis 13 rue du petit Mennecy à Mennecy (91540)

3DIT @ » Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Île-de-France

— TERRE D'AVENIRS —

ARRETE N° 2019 – 74

Portant modification de capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison de Famille les Etangs » sis 13 rue du petit Mennecy à Mennecy (91540)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU le schéma départemental de l’autonomie pour la période 2018 – 2022, adopté par l’Assemblée départementale du Conseil départemental de l’Essonne le 26 mars 2018 ;

VU le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération 2017-03-0010 du 3 juillet 2017 du Conseil départemental de l’Essonne;

VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté conjoint n° 2011-163 du directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France et du Président du Conseil général de l’Essonne, en date du 20 octobre 2011, portant changement de dénomination de l’EHPAD « Résidence des Etangs » sis 13 rue du petit Mennecy à Mennecy (91540) pour « Maison de Famille les Etangs » et maintenant la capacité totale de l’EHPAD à 91 places (80 places d’hébergement permanent, une place d’accueil séquentiel de nuit et 10 places d’hébergement temporaire) ;2

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) 2018-2022 en date du 9 avril 2018 dans lequel le gestionnaire renonce à l’exploitation de la place d’accueil séquentiel de nuit ;

CONSIDERANT que le gestionnaire renonce à exploiter la place d’accueil séquentiel de nuit en raison de l’absence de demande d’admission ;

CONSIDERANT l’augmentation des demandes d’admission en hébergement permanent ;

CONSIDERANT que le financement de la place nouvelle d’hébergement permanent alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er :

L’autorisation de modification de capacité par extension d’une place d’hébergement permanent et suppression d’une place d’accueil séquentiel de nuit de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Maison de Famille Les Etangs » sis 13 rue du petit Mennecy à Mennecy (91540), est accordée.

ARTICLE 2 :

L’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans, a une capacité totale de 91 places se répartissant de la façon suivante :

- 81 places d’accueil en hébergement permanent

- 10 places d’accueil en hébergement temporaire.

ARTICLE 3 :

Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

GESTIONNAIRE : SOCIETE MAISON DE FAMILLE LES ETANGS

N° FINESS : 91 001 689 8

Code statut : [71] Société en Nom Collectif (SNC)

ETABLISSEMENT : EHPAD MAISON DE FAMILLE LES ETANGS

N° FINESS : 91 080 583 7

Code catégorie : [500] EHPAD3

Code tarif : [43] ARS/PCD, Tarif global, non habilité aide sociale sans pui

 Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées

 Code fonctionnement (type d’activités) [11] Hébergement Complet Internat  Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

 Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées

 Code fonctionnement (type d’activités) [11] Hébergement Complet Internat  Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

 Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées  Code fonctionnement (type d’activités) [11] Hébergement Complet Internat  Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

ARTICLE 4 :

L'établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6:

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 :

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué Départemental et le Président du Conseil départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Région Ile-de-France et du département de l’Essonne, et au bulletin officiel du département de l’Essonne.

Fait à Paris le 5 avril 2019

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Aurélien ROUSSEAU

Le Président du Conseil départemental

de l’Essonne

François DUROVRAY74

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PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/071 du 3 avril 2019

mettant en demeure la Société LAPEYRE d’éliminer les déchets,

dont elle est la productrice initiale, présents sur le site

précédemment exploité par la société SEE GARNIFER

localisé 16 chemin des 50 arpents à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (21180) dans des filières autorisées

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.172-1, L.511-1, L.541-2 et L.541-3,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 février 2019, étabii à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 janvier 2019, transmis à la société LAPEYRE conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 18 février 2019 transmettant à la société LAPEVRE le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément à l’article L.541-3 du code de l'environnement,

VU l'absence de réponse de la société LAPEYRE à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,

CONSIDERANT que lors de la visite du 11 janvier 2019, l’inspecteur a constaté sur le site, précédemment exploité par la société SEE GARNIFER, la présence de déchets constitués, en partie, de portes, fenêtres et matériaux de constructions,

13

Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frCONSIDERANT que ces déchets ont pu être identifiés comme appartenant à la société LAPEYRE,

CONSIDERANT, en effet, que sur ces déchets sont collés des documents provenant des établissements « LAPEYRE » de Grigny (Route Nationale 7 — 91350 GRIGNY) et de Meaux (Zone d'Activités de l’avenue

de la haute borne — 77100 MAREUIL LES MEAUX),

CONSIDERANT, par conséquent, que la société LAPEYRE est la productrice connue de ces déchets et qu’elle est considérée comme détentrice de ceux-ci au sens de l’article L.541-2 du code de l’environnement,

CONSIDERANT, par ailleurs, que la société LAPEYRE n’a pas assuré l’élimination de ces déchets dans des

conditions conformes aux dispositions du code de l’environnement,

CONSIDERANT les risques pour les personnes, les entreprises voisines et l’environnement liés à l'insuffisance des moyens de lutte contre un incendie pouvant affecter les zones de stockages de ces déchets,

CONSIDERANT que l’entreposage de ces déchets sur le site est effectué en infraction aux dispositions du

titre IV du livre V du code de l’environnement,

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société LAPEYRE de respecter le titre IV du

livre V du code de l’environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE {° : La société LAPEYRE, dont le siège social est situé 18 avenue d'Alsace - 92400 COURBEVOIE, est mise en demeure d’assurer ou de faire assurer l’élimination, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté, des déchets dont elle est la productrice initiale et présents sur le site précédemment exploité par la société SEE GARNIFER localisé 16 chemin des 50 Arpents à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180).

Les déchets doivent être éliminés conformément aux dispositions du code de l’environnement, dans des installations dûment autorisées à les recevoir et à les traiter.

La société LAPEYRE doit communiquer au Préfet de l'Essonne, dès réception, tous les documents

(bordereaux de suivi des déchets, factures.) attestant de la prise en charge et des traitements des déchets présents sur le site précité.

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues àl'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra

être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https/www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

2/3ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de Ia préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société LAPEVYRE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de SAINT-GERMAIN-LÈS- ARPAJON.

Pour le Préfet et par délégation,

Le $ecrétaire Général

3/3EX © CE ,

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DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/070 du 3 avril 2019

accordant à la Ville de Vigneux-sur-Seine un permis d'exploitation d’un gîte géothermique à basse

température sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code minier, notamment ses articles L.112-1 et L.161-1,

VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage

souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains,

VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006-649 du 2 juin 2006,

VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mais 1980 portant règlement général des industries extractives,

VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU Parrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours

d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur,

1/15

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.9L.9L.91 - Télécopie : 0E.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - ww.essonne.gouv.frVU Parrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/311 du 13 mai 2016 autorisant la Ville de Vigneux-sur-Seine à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Vigneux-sur-Seine, Athis-Mons et Draveil (91) et Ablon-sur-Seine (94) et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine,

VU la demande en date du 4 mars 2019 par laquelle la Ville de Vigneux-sur-Seine sollicite un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de Vigneux-sur- Seine,

VU le rapport et avis du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de énergie d’Île- de-France (DRIEE) en date du 22 mars 2019,

VU le projet d’arrêté notifié le 14 mars 2019 au demandeur,

VU le courriel du demandeur en date du 26 mars 2019 indiquant Pabsence d’observation sur ce projet,

CONSIDERANT les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des eaux de surfaces,

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.

ARRÊTE

CHAPITRE I - TITRE MINIER -— PERMIS D'EXPLOITATION

ARTICLE 1° :

La Ville de Vigneux-sur-Seine, ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte géothermique à basse température de la nappe du Dogger à partir d’un puits de production et d’un puits de réinjection implantés sur la commune de Vigneux-sur-Seine et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :

PRODUCTION (GYS3) INJECTION (GPS4)

Surface (Tête de puits) X= 656 636 X= 656645

Y= 6 845 673 V= 6845 673

Z=+37 mNGEF Z= +37 MmNGEF

Sabot du tubage au toit X= 656 296 X= 657016

du Dogger V= 6 846 268 Y= 6 845 059

Z= -1 564mNGF Z= -1 560 mNGF

Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.

25ARTICLE 2 :

La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux géologiques compris entre la cote du sabot du tubage au toit du réservoir -1560mNGF et la cote de fond de forage -1659mNGF, soit une hauteur de 99 m.

Le volume d’exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour

projection horizontale l'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2, « d » étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de 1 407 m.

Le périmètre du volume d’exploitation ainsi défini s’étend sur les communes de Vigneux-sur-Seine, Athis- Mons et Draveil.

ARTICLE 3 :

Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 300 m°/h.

Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 13,1 MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d’une part à 72,7 °C en tête du puits de production et d’autre part à 35 °C minimum en tête du puits de réinjection.

L'augmentation de ces débits doit faire l’objet d’une demande de modification des conditions d’exploitation, comme prévu à l’article 46. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet de l’Essonne avec copie au DRIEE.

ARTICLE 4 :

Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l’utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.

ARTICLE 5 :

Les dispositions des chapitres Il à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants: puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.

CHAPITRE IT - SUIVI TECHNIQUE DE L’EXPLOITATION

L'INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS

ARTICLE 6 :

Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.

3/15ARTICLE 7 :

Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.

Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également

faire l’objet d’un contrôle régulier.

Les appareïls de contrôle visés au 1° alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.

ARTICLE 8 :

Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres visés au 1° alinéa de Particle 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.

Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.

La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.

Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEE, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années.

ARTICLE 9 :

Les caractéristiques hydrodynamiques d’exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d’exhaure et l’injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.

Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.

ARTICLE 10 :

L’estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.

ARTICLE 11 :

Un contrôle par diagraphies de l’état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :

- sur le puits d'injection GVS4 : au moins une fois tous les trois ans, et à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois ;

- sur le puits de production GVS3 : au moins une fois tous Les cinq ans, à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube

d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.

Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s)} est transmis au DRIFE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.

alsARTICLE 12 :

Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à Particle 11.

Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 em en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet de l’Essonne et au DRIEE un argumentaire

justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.

Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre un programme de surveillance adapté.

Le cas échéant le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l'intégrité du tubage ou procède au rechemisage du tubage.

Le programme de surveillance est adressée au DRIEE.

LE FLUIDE GÉOTHERMAL

ARTICLE 13 :

Des dispositifs fiables de prélèvement d’échantitlons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d’exhaure.

ARTICLE 14 :

Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d’autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s’assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d’analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive). Tous Les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.

TYPE DE RECHERCEHES, DE MESURES OÙ D’ANALYSE PÉRIODICITÉ

Tous les deux 1 | Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité mois

2 | SiO; Na’, Ca’, K*, Mg”, HCOï, CL, SO, Mn, NE, Sr, F

Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension Tous 1es quatre

Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries

3 | Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N>, CH4, Hi, LS, CO:

Recherche des traces d’O2, H,Contrôle de la valeur du point de bulle Une fois par an

Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)

En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.

5/15CHAPITRE IT - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC

ARTICLE 15 :

Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.

ARTICLE 16 :

Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l’intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide

géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.

Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l’accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.

ARTICLE 17 :

L’eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.

Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.

En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.

Les eaux des caves des têtes de puits sont collectées et traitées avant rejet vers le réseau dédié avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. À défaut d’autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à l’artiele

20. Il en sera fait de même lors des travaux.

Les eaux de ruissellement de la plateforme sont collectées et dirigées vers un déshuileur/débourbeur avant évacuation, en conformité avec la réglementation applicable aux eaux pluviales.

ARTICLE 18 :

Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois

par an par un organisme agréé.

Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l’article 8.

ARTICLE 19 :

Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 27 mars 1997) s’appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l’alinéa ci-dessus.

6/15Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l’arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.

ARTICLE 29 :

Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géofthermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d’élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques

CHAPITRE IV - FRAVAUX

ARTICLE 21 :

Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale (ef article 5) est portée à la connaissance du Préfet de l’Essonne et de la DRIEE Île-de-France et doit faire l’objet d’un dossier établi proportionneliement aux enjeux et adressé au Préfet au moins un mois avant le début des travaux (arrêté du 14 / 10/2016). Il comprend à minima :

*__ la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel, du public et de l’environnement ;

*__ le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ; * le programme de diagraphie différé et en temps réel qu’il est prévu d’effectuer ;

* les travaux d’établissement ou d’amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ; les moyens prévus pour s’assurer en fin d’opération du maintien de l'intégrité des ouvrages ; la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ; * la justification de l’adaptation de la composition du bloc d’obturation de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape :

la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l’art ; * les caractéristiques des ciments utilisés ;

* au besoin, l’adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé ;

*__ le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à Particle RG1S du règlement général des industries extractives.

Si aucune observation n’est formulée par le Préfet dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci.

Le DRIEE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.

ARTICLE 22 :

Le DRIEE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d’injection d’additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d’équipements de puits...) et en particulier de tout

7/15contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En

aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.

ARTICLE 23 :

Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée. Des dispositifs d’interdiction d’accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non autorisé ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.

Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des

clôtures est régulièrement vérifié.

Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22 h et 7 h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel

ARTICLE 24 :

Pendant toute la durée des travaux visés à l’article 21, les têtes de puits sont équipées d’un système d’étanchéité adéquat pour prévenir d’une éruption d’eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.

ARTICLE 25 :

L'eau géothermale récupérée en surface à l’occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d’être

évacuée dans un réseau d'assainissement avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température. À défaut d'autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à Particle 20.

L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir

géothermal.

En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.

Le niveau d’un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d'injection d’additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être

installé rapidement.

ARTICLE 26 :

Le bourbier, lorsqu’il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher dangereusement.

Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 20, soit rejetés au réseau dédié avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.

Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 20.

8/15ARTICLE 27 :

Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d’éventuelles émissions d’'ILS gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de Pétendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.

Ces détecteurs décienchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.

Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d’acide, une chaîne de neutralisation de d’HS ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de Part.

Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l’appel des services de secours, et des dispositifs d’alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.

Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d’intervenir en toute sécurité en cas d’incident.

ARTICLE 28 :

La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s’achève au plus tard un mois après.

À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.

9/15CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GÉOTHERMAL POUR PRÉVENIR DE LA CORROSION ET L’ENCRASSEMENT DES TUBAGES

ARTICLE 29 :

Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d’un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l’encrassement des tubages.

ARTICLE 30 :

Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :

- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d’appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;

- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d’action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;

- un plan complet et détaillé du dispositif d’injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de Pinstallation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu’ils pourtaient produire dans l’environnement (mode d’action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice) ;

- un dossier de prescriptions établies conformément à l’article RG10 du règlement général des industries extractives.

Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEE.

ARTICLE 31 :

Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIEE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.

ARTICLE 32 :

Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d’un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égal à celle du réservoir.

Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre Les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.

Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.

ARTICLE 33 :

Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.

Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d’en limiter l’épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.

10/15ARTICLE 34 :

La méthodologie de traitement, toutes les précautions d’emploi ainsi que lemplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d’exploitation, ainsi que la liste des numéros d’appels de secours et d’urgence.

ARTICLE 35 :

Une séance de formation du personnel est effectuée :

- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;

- ainsi qu’à l’occasion des modifications importantes des installations ou de l’usage d’un nouveau type de produit.

La formation dispensée a pour but d’informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d’urgence à prendre en cas d’incident ou d’accident.

En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.

Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l’article 8.

ARTICLE 36 :

Les installations de surface du système d’injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection.

Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l’installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l’issue de chaque manœuvre de la pompe d’exhaure, et chaque fois qu’une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.

ARTICLE 37 :

La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.

ARTICLE 38 :

Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :

- la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;

- le débit géothermal ;

- la concentration de produit injecté :

- tout événement où incident survenu sur l'installation ;

- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).

Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEE

IISCHAPITRE VI - BILANS ANNUELS

ARTICLE 39 :

Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l’objet d’un

rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1 janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIBE avant le 1° mars de chaque année.

ARTICLES ,

DE ÉLÉMENTS A RAPPORTER

REFERENCE

Article 7 Débits, pressions, températures, quantité d’énergie produite, paramètres électriques de Article 8 fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareïls de mesure.

Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes.

Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.

Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.

Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.

Atticle 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle

de l'intégrité du tube d’injection en fond de puits.

Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de

traitement.

Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu’une synthèse du suivi des

paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :

- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;

- aux risques de percements de ces tubages ;

- à l’évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.

ARTICLE 490 :

Au rapport prévu à Particle 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1° janvier indiquant le nombre d’équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.

Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :

- la production énergétique ;

- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;

- le taux de couverture.

Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale :

- Je volume de fluide extrait ;

- les consommations électriques.

12/15Il indique les travaux effectués au cours de Pannée écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 41 :

Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DRIEE Île-de-France dans les conditions prévues à l’article L175-1 du code minier.

Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau prélevée, le niveau

de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau.

ARTICLE 42 :

Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l’évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIEE.

ARTICLE 43 :

Le titulaire doit avertir sans délai le DRIFE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages…) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide,

Le DRIEE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIEE le programme

des travaux de réparation selon les modalités de Particle 21.

ARTICLE 44 :

Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIEE et, lorsque la

sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle des maires.

Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de

sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l’exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l’état des lieux jusqu’à la visite du DRIEE ou de son délégué.

Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIEE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les

effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.

13/15ARTICLE 45 :

En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIEE les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon définitif.

ARTICLE 46 :

Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIEE les modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de lexploitation géothermale.

ARTICLE 47 :

Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIEE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.

En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIEE des modifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.

ARTICLE 48 :

Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d’exploiter, s’il décide de poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.

S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié,

ARTICLE 49 :

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIEE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation du DRIEE s’il n’est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.

ARTICLE 50 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/wwwtelerecours.ft/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 51 : Publicité

Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet de l’Essonne et aux frais du titulaire, affiché à la préfecture de l'Essonne et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et publié dans un journal diffusé sur l’ensemble du département.

I4/isARTICLE 52 :Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,

Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d’île de France (DRIEE), La Ville de Vigneux-sur-Seine,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :

- aux maires des communes de Vigneux-sur-Seine, Athis-Mons, Draveil, - au Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne

- au Délégué Départemental de l’Essonne de l’agence régionale de Santé d'Ile-de-France, - au chef de l’Unité Départementale de l’ Architecture et du Patrimoine, - au Commandement de la Région Terre Île-de-France — État-major — Bureau Stationnement Infrastructure,

- au Commandant, chef du service départemental d’incendie et de secours de l'Essonne, - au Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d’Île-de-France, Service Énergie, climat et Véhicule, Pole Énergie et Environnement,

- au Chef de l’unité Départementale de la DRIEE de l’Essonne,

Pour le}Préfet et par délégation, L

15/15EX à

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/072 du 3 avril 2019

mettant en demeure la Société CLINALLIANCE PARIS BUTTES CHAUMONT d’éliminer les déchets, dont elle est la productrice initiale, présents sur le site précédemment exploité par la société SEE GARNIFER

localisé 16 chemin des 50 arpents à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180) dans des filières autorisées

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.172-1, L.511-1 et L.541-3,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de

signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 février 2019, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 janvier 2019, transmis à la société CLINALLIANCE PARIS BUTTES

CHAUMONT conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 18 février 2019 transmettant à la société CLINALLIANCE PARIS BUTTES CHAUMONT le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du

délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément à l’article L.541-3 du code de l'environnement,

VU lPabsence de réponse de la société CLINALLIANCE PARIS BUTTES CHAUMONT à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,

1/3

Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 0E.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frCONSIDERANT que lors de la visite du 11 janvier 2019, l’inspecteur a constaté sur le site, précédemment exploité par la société SEE GARNIFER, la présence de déchets constitués, en partie, de matériel médical (chaise percée, déambulateur, béquille.….} et de dossiers médicaux,

CONSIDERANT que ces déchets ont pu être identifiés comme appartenant à la société CLINALLIANCE

PARIS BUTTES CHAUMONT,

CONSIDERANT, par conséquent, que la société CLINALLIANCE PARIS BUTTES CHAUMONT est la productrice connue de ces déchets et qu’elle est considérée comme détentrice de ceux-ci au sens de l’article L.541-2 du code de l’environnement,

CONSIDERANT, par ailleurs, que la société CLINALLIANCE PARIS BUTTES CHAUMONT n’a pas assuré l’élimination de ces déchets dans des conditions conformes aux dispositions du code de l’environnement,

CONSIDERANT les risques pour les personnes, les entreprises voisines et l’environnement liés à l'insuffisance des moyens de lutte contre un incendie pouvant affecter les zones de stockages de ces déchets,

CONSIDERANT que l’entreposage de ces déchets sur le site est effectué en infraction aux dispositions du

titre IV du livre V du code de l’environnement,

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société CLINALLIANCE PARIS BUTTES CHAUMONT de respecter le titre IV du livre V du code de l’environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La Société CLINALLIANCE PARIS BUTTES CHAUMONT, dont le siège social est situé 39 rue Fessart - 75019 PARIS, est mise en demeure d’assurer ou de faire assurer l’élimination, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté, des déchets dont elle est la productrice initiale et présents sur le site précédemment exploité par la société SEE GARNIFER localisé 16 chemin des 50 Arpents à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180).

Les déchets doivent être éliminés conformément aux dispositions du code de l’environnement, dans des

installations dûment autorisées à les recevoir et à les traiter.

La société CLINALLIANCE PARIS BUTTES CHAUMONT doit communiquer au Préfet de l'Essonne, dès

réception, tous les documents (bordereaux de suivi des déchets, factures...) attestant de la prise en charge et

des traitements des déchets présents sur le site précité.

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant Les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/Avww.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent

arrêté. /

213ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la Société CLINALLIANCE PARIS BUTTES CHAUMONT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAION.

Pour le Préfef et par délégation,

LelSecrétaire Général

\ … KAPLAN

313VU

VU

VU

VU

VU

vu

vu

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 204-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement du territoire et du numérique ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

la demande de permis de construire n° 091 016 18 1 0015 déposée en mairie d’Angerville le 29 juin

2018;

le recours exercé par la SNC « LIDL » enregistré le 07/12/2018, sous le n°3806D01,

dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de

l'Essonne du 12 novembre 2018,

concernant le projet, porté par la SNC « LIDE », de création d'un magasin à l'enseigne « LIDL », de

1 286 m* de surface de vente, à Angerville.

l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 06 mars 2019 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 février 2019 ;

Après avoir entendu :

Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;

Me Martin LESCARRET, avocat;

M. Johan MITTELHAUSSER, maire d'Angerville, M. Stéphane AVRIL, Directeur immobilier SNC « LIDL», M. Sébastien LE MAT, responsable immobilier, M. Damien LE PORT, Responsable

développement, Mme Sarah SELLAM, Paysagiste, Alexandre BOULINE, Directeur Régional « LIDL », Me David BOZZI, avocat.

M. Laurent WEILL, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 07 mars 2019 ;CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

3806D01

que projet s'implante à distance du centre-ville, sur un terrain libre de toute construction

qu'il viendra imperméabiliser ;

que le transfert de l'enseigne « LIDL » sur le site du projet fait peser un risque de friche

commerciale sur le site qu'elle occupe actuellement, aucune perspective solide de reprise de ces locaux n'étant présentée par le pétitionnaire ; .

qu’en se déplaçant ainsi en entrée de ville, à plus grande distance du centre d'Angerville,

le transfert envisagé augmentera les distances de déplacement des consommateurs alors même que le site du projet ne bénéficie pas d'une bonne desserte par les modes de

transport doux, que les axes bordant le projet ne sont pas tous équipés d'aménagements

permettant l'accès sécurisé des piétons au site ; qu'il n'existe pas de pistes cyclables aux alentours.

qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de

commerce,

EN CONSEQUENCE :

Vote favorable : 4

-_ rejette le recours susvisé ;

- émet un avis défavorable au projet porté par la SNC « LIDL », de création d’un magasin

à l'enseigne « LIDL », de 1 286 m° de surface de vente, à Angerville (Essonne).

Votes défavorables : 4 (avec vote prépondérant du Président)

Abstention : 0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial,

Jean GIRARDONRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° 2019.PRÉF.DCPPAT/BUPPE/062 du 25 mars 2019

modifiant l’arrêté préfectoral n°2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/049 du 11 avril 2018 autorisant le Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à réaliser le démantèlement de trois ouvrages et la valorisation écologique d’une zone humide sur le site de Breuil situé sur les communes d’Épinay-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois

LE PRÉFÈT DE L'ESSONNE

Chevalier de Ia Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.181-14, L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-45, R.181-46, R.214-1 à R.214-56 ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors-classe, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de Parrondissement chef-lieu ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006 ;

4/7VU

l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de La nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par Parrêté du 27 juillet 2006 ;

l'arrêté ministériel du ler octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211- 108 du code de l'environnement ;

Farrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

Parrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de Ia rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à Particle R.214-1 du code de l’environnement ;

l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 1° décembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;

la décision n°1608547/4-1 du tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2018 annulant l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin du 1” décembre 2015 et rétablissant l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du

bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

l'arrêté interpréfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux associés modifié par l'arrêté préfectoral régional n° 13-115 en date du 11 juin 2013 (SAGE de la Nappe de Beauce) ;

l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;

l'arrêté interpréfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin ORGE-YVETTE (SAGE Orge-Yvette) ;

Parrêté préfectoral n°2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/049 du 11 avril 2018 autorisant le Syndicat mixte de la Vailée de l’Orge Aval, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à réaliser le démantèlement de trois ouvrages et la valorisation écologique d’une zone humide sur le site de Breuil situé sur les communes d’Épinay-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois

le porter à connaissance transmis par le Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Avai à Pautorité compétente en date du 9 octobre 2018, complété le 21 décembre 2018, relatif à la modification projetée de travaux par rapport à ceux autorisés par l'arrêté préfectoral n°2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/049 du 11 avril 2018 autorisant le Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à réaliser le démantèlement de trois ouvrages et la valorisation écologique d’une zone humide sur le site de Breuil situé sur les communes d’Épinay-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois

217VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL-669 du 31 décembre 2018 portant création d’un Syndicat mixte fermé à la carte issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de J’Orge Aval (SIVOA), du

Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et d’Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) ;

VU l'avis réputé favorable de la Commission Locale de l'Eau Orge-Yvette ;

VU l'avis réputé favorable de la Commission Locale de l'Eau de la Nappe de Beauce ;

VU l'avis de la délégation départementale de l'Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-

France du 10 janvier 2019 ;

VU l'avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 23 janvier 2019 ;

VU le rapport du Bureau de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne en date du 5 février 2019 ;

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 21 février 2019 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle par

courrier en date du 25 février 2019 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU les remarques émises par courriel du 5 mars 2019 du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle sur le projet d’arrêté préfectoral modificatif qui lui a été notifié le 25 février 2019 ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, le schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Orge-Yvette ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-i et suivants du Code de l'environnement ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

Article 1° : Bénéficiaire de Pautorisation

L'article 1% « Bénéficiaire de l’autorisation » de l’arrêté préfectoral n°2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/049 du 11 avril 2018 est modifié comme suit :

Article 1° : Rénéficiaire de l’autorisation

En application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement, le SYndicat de lOrge, de la Rémarde et de la Prédecelle (163, route de Fleury — 91172 VIRY-CHATILLON), également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisé, en tant que maître d’ouvrage à réaliser les travaux, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de démantèlement de trois ouvrages et de valorisation écologique d’une zone humide sur le site de Breuil situé sur les communes d’Épinay-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois.

3/7Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement sous Les rubriques suivantes :

Re |. ie Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier

le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours

d’eau, à lPexclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

3.1.2.0 |conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : Autorisation

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieur ou égale à 100 m.

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux

coulant à pleins bords avant débordement.

Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux

3.1.4.0 artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : Déclaration

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure

à 200 m.

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un

cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, Les zones de

croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,

étant de nature à détruire les frayères de brochet :

Autorisation 3.1.5.0

1° Destruction de plus de 200 m? de frayères.

Plans d’eau, permanents ou non : , ; £ Déclaration 3.2.3.0

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones

3.3.1.0 | humides ou de marais, la zone asséchée où mise en eau étant : Déclaration

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.

Article 2 : Nature des travaux

L'article 4 « Nature des travaux » de l’arrêté préfectoral n°2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/049 du 11 avril 2018 est modifié comme suit :

Article 4 : Nature des travaux

Les travaux projetés ont pour objectifs d’améliorer la valorisation écologique et paysagère sur le site du Breuil. L'opération permet la mise en sécurité de la promenade piétonne par la mise en place de trois nouvelles passerelles (piéton et routière), la lutte contre l’envasement du site, le retour à une dynamique d’écouleiment par la mise en place d’un chenal d’étiage fonctionnel ainsi que le maintien d’un substrat diversifié.

Les travaux d’aménagement autorisés dans le cadre de l’opération concernent :

+ a démolition totale de l’ouvrage PS1 (clapet du Breuil) sans modifier la répartition des débits entre les deux bras de lOrge ainsi que la reprise de la diffluence entre lOrge et le bras d’alimentation du bassin ; la construction d’une passerelle piétonne et carossable type véhicules

lourds ;

+ le démantèlement total de l’ouvrage PS2 et la mise en place d’une passerelle véhicules légers

+ _ le démantèlement total de l’ouvrage PS3 et, en remplacement, la mise en place d’une passerelle

piétonne ;

A+ Ja stabilisation des berges aux abords des ouvrages afin d’assurer le maintien de la voirie attenante et des cheminements ;

* la restauration écologique des berges en amont du clapet du Breuil sur 67 ml en rive gauche et sur 200 ml en rive droite de l’Orge ;

*__ la restauration écologique des berges en aval du clapet du Breuil sur 95 ml en rive gauche de POrge ;

+ _le rétablissement dans le lit de Orge en amont du clapet du Breuil d’une largeur compatible au maintien et au développement de la faune aquatique ;

+ la création de chenaux secondaires, de dépressions et d’une mare de 400 m? dans l’emprise du bassin pour conserver les habitats humides ;

+ la création de 400 m? de zones humides par la création de banquettes hélophytiques en pied de berge de l’Orge ;

* la création de l’aire de retournement, la requalification de l’entrée de site dans l’axe principal de la promenade de POrge, la création d’un chemin d’accès jusqu’à la nouvelle passerelle pour les véhicules d'entretien (26 tonnes) et la reprise des cheminements autour du bassin.

Article 3 : Dispositions non modifiées

Toutes autres dispositions figurant dans l'arrêté préfectoral n°2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/049 du 11 avril 2018 demeurent inchangées.

Article 4 : Notification, publication, information des Tiers

Le présent arrêté est notifié sans délai au bénéficiaire de la présente autorisation.

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,

Une copie en est déposée en mairie des communes d’Épinay-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois aux fins de consultation. Les mairies concernées procèdent à l’affichage de cet arrêté complémentaire pendant une durée minimale d’un mois et adressent le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au Préfet de l’Essonne.

Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l’État dans Essonne pendant une durée minimale de quatre mois, à l’adresse suivante: www.essonne.gouv.fr - rubriques Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-autorisations.

Article 5 : Délais et voies de recours

En application des articles L.181-17, R.181-50 et R.181-52 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/) : + par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de Penvironnement, dans un délai de quatre mois à compter de Paffichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

5/7Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Essonne — Boulevard de France — CS 10 701 — 91010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.

Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de PEssonne, les Maires des communes d’Épinay-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté complémentaire.

Une copie du présent arrêté est adressé pour information à la Directrice régionale Île-de-France de l‘Agence Française pour la Biodiversité, au Président de la Fédération de l’Essonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, au Président de la Commission locale de Peau du SAGE Orge-Yvette et à la Présidente de la Commission locale de l’eau du SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés.

Pour le Préfef et par délégation

Le Secrétaire général,

REaames penoît KAPLAN

617ANNEXE

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93

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Liberté » Égallié « Fraternité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

L'ESSONNE

PRÉFECTURE DIRECTION

DE

LA

COORDINATION

DES

POLITIQUES

PUBLIQUES

LT

DE

L’APPUI

TERRITORIAL

BUREAU

DE

LA

COORDINATION

ADMINISTRATIVE

ARRÊTÉ

n°

2019-PREF-DCPPAT-BCA-V04i

du

{{

nil

Ÿ 614

portant

délégation

de

signature

à M.

Eric

DUMOULIN,

directeur

départemental

de

la

protection

des

populations

de

l’Essonne

LE

PREFET

DE

L'ESSONNE

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite,

VU

le code

de

l’action

sociale

et

des

familles,

VU

le code

des

assurances,

VU

le code

de

l’aviation

civile,

VU

Ie code

des

collectivités

territoriales,

VU

le code

de

la consommation,

VU

le code

de commerce,

VU

le code

de

la construction

et de

l’habitation,

VU

le code

de la défense,

VU

Ie code

du domaine

public

fluvial

et de la navigation

intérieure,

VU

le code

des

douanes,

VU

le code

de

l’éducation,

VU

le code

de

l'environnement,

VU

le code

forestier,

VU

le code

général

des

impôts,

VU

le code

des

marchés

publics,

VU

le code

monétaire

et financier,

VU

Ie code

de la mutualité,

VU

le code

pénal,

VU

le code

des

postes

et des

communications

électroniques,

VU

le code

de procédure

pénale,

VU

le code

de

la propriété

intellectuelle,

VU

Ie code

de

la route,

VU

le code

rural

et de

la pêche

maritime,

VU

le code

de

la santé publique,

VU

le code

de

la sécurité

sociale,

VU

le code

du sport,

VU

le code

du

tourisme,

VU

le code

du travail,

|

VU

la

loi

n°

82-213

du

2

mars

1982

modifiée

relative

aux

droits

et

libertés,

des

communes,

des

départements

et

des

régions

;

VU

la

loi

d'orientation

n°-92-125

du

6 6

février

1992

modifiée

relative

à l'administration

territoriale

de

la

République,

notamment

ses

articles

4 et

6

;

1/5VU

le décret

n°

92-604

du

ler juillet

1992

modifié

portant

charte

de

la déconcentration

;

VU

le décret n° 97-34

du

15 janvier

1997

relatif à la déconcentration

des

décisions

individuelles

:

VU

le

décret

n°

2009-360

du

31

mars

2009

relatif

aux

emplois

de

direction

de

l'administration

territoriale

de

l'État

:

VU

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et à

l'action

des

services

de

l'État

dans

les régions

et les

départements,

et notamment

son

article

43;

VU

le

décret

n°

2008-158

du

22

février

2008

relatif

à la

suppléance

des

préfets

de

région

et

à la

délégation

de

signature

des

préfets

et

des

hauts-commissaires

de

la

République

en

Polynésie.

Française

et

en

Nouvelle-Calédonie

;

VU

le

décret

n°

2009-1377

du

10

novembre

2009

relatif

à

l'organisation

et

aux

missions

des

directions

régionales

des

entreprises,

de

la

concurrence,

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi

;

VU

le

décret

n°

2010-429

du

29

avril

2010

relatif

à

l’organisation

et

missions

des

directions

régionales

de

l'alimentation,

de

l'agriculture

et de

la forêt ;

VU

le

décret

n°

2009-1484

du

3

décembre

2009

modifié

relatif

aux

directions

départementales

interministérielles

;

|

VU

le

décret

n°

2010-687

du

24

juin

2010

relatif

à

l'organisation

et

aux

missions

des

services

de

l'État

dans

la

région

et

les

départements

d’Île-de-France

;

VU

le

décret

du

27

avril

2018

portant

nomination

de

M.

Jean-Benoît

ALBERTINI,

préfet

hors-

classe,

en

qualité

de

préfet

de

l'Essonne

;

VU

l'arrêté

ministériel

du

21

août

2018

nommant

M.

Eric

DUMOULIN

directeur

départemental

de

la

protection

des

populations

de

l'Essonne,

VU

larrêté

n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-182

du

3

septembre

2018

portant

délégation

de

signature

à Monsieur

Eric

DUMOULIN

directeur

départemental

de

la

protection

des

populations

de

l’Essonne

VU

l’arrêté

ministériel

du

31

mars

2011

portant

déconcentration

des

décisions

relatives

à

la

situation

individuelle

des

fonctionnaires

et

agents

non

titulaires

exerçant

leurs

fonctions

dans

les

directions

départementales

interministérielles,

SUR

proposition

du

secrétaire

général

de

la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

:

À

compter

du

15

avril

2019,

délégation

de

signature

est

donnée,

à M.

Eric

DUMOULIN,

directeur

départemental

de

la protection

des

populations

de

l'Essonne,

à l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

correspondances

et

documents

relevant

de

la

compétence

de Ja_ direction

départementale

de

la protection

des

populations

:

2/5Administration

générale

:

- dans

les

conditions

et

limites

prévues

par

l'arrêté

du

Premier

ministre

en

date

du

31

mars

2011

portant

déconcentration

des

décisions

relatives

à

la

situation

individuelle

des

fonctionnaires

et

agents

non

titulaires

exerçant

leurs

fonctions

dans

les

directions

départementales

interministérielles,

et

pour

les

personnels

placés

sous

son

autorié,

les

décisons

individuelles

énumérées

à l'article

1°

dudit

arrêté

;

- plus

généralement :

+

l'organisaiton

inteme

et

structurelle

de

la DDPP,

la

gestion

du

personnel

dont

les

changements

d'affectation

n'entraînent

pas

de

changement

de

résidence

administrative

;

- les

mesures

relatives

à

la

tenue

du

CT

local

et

dn

CHSCT,

à

l'élection

des

membres,

au

secrétariat

et

à

la

mise

en

œuvre

des

mesures

édictées

par

ces

organismes

dans

le

cadre

des

dispositions

ministérielles

et

des

décrets

dédiés

;

- la

fixation

du

règlement

intérieur

d'aménagement

local

du

temps

de

travail

et

de

l'organisation

;

- la

commande

des

matériels,

fournitures,

véhicules

et

prestations

dans

la

limite

fixée

ci-dessous

;

-

la

signature

des

marchés,

ordres

de

service

et

toutes

pièces

contractuelles

relatives

aux

travaux

d'aménagement

et

d'entretien

des

biens

immobiliers

dans

la

limite

fixée

ci-dessous

;

- le

commissionnement

des

agents

issus

du

Ministère

de

l'Agriculture

;

- les

accusés

de

réception,

récépissés

et

transmissions

des

documents

ou

demandes

adressés

à

son

service. Actes,

décisions

individuelles,

circulaires,

mesures

de

suspension,

de

dispense,

de

recommandations,

de

remise

en

conformité,

de

fixation

d'amendes

administratives,

rapports

et

correspondances

au

regard

des

textes

en

vigueur

visés

ci-dessus

en

ce

qui

concerne

notamment

:

a)

l'hygiène,

la

sécurité

et la

loyauté

des

denrées

animales

ou

d'origine

animale

et

des

denrées

d'origine

végétale,

ainsi

que

des

établissements

qui

les

produisent

ou

transforment,

b)

l'inspection

sanitaire

et

qualitative

des

animaux

vivants

et

des

denrées

animales

ou

d'origine

animale, c) la santé

des

animaux

et l'alimentation

animale,

d) la traçabilité des

denrées

alimentaires,

des

animaux

et des produits

animaux,

e) le bien-être

et la protection

des

animaux,

f) la protection

de

la faune

sauvage

captive,

g)

l'exercice

de

la

médecine

vétérinaire,

la

fabrication,

la

distribution

et

l'utilisation

du

médicament

vétérinaire, h)

la

maîtrise

des

résidus

et

des

contaminations

dans

les

animaux

et

les

aliments,

i)

les

conditions

sanitaires

d'élimination

des

cadavres

d'animaux

et

des

déchets

d'origine

animale,

j)

l'inspection

d'installations

classées

pour

la

protection

de

l'environnement

exerçant

des

activités

agricoles

et

agroalimentaires,

k)

le

contrôle

des

échanges

intercommunautaires

et

les

exportations

vers

des

pays

tiers

des

animaux

et

des

denrées

alimentaires,

la

certification

sanitaire

ou

qualitative

des

denrées,

1) le contrôle

de la restauration

collective,

mm)

le

contrôle

de

tout

établissement

de

distribution

alimentaire

et

non

alimentaire,

ainsi

que

les

prestataires

de

service,

n)

le

contrôle

de

la

première

mise

sur

le

marché

dans

le

secteur

non

alimentaire,

la

certification

export

de

ces

produits,

0)

la

sécurité,

la

loyauté

et la

qualité

des

produits

non-alimentaires,

3/5p)

les publicités

des

prix,

les observations

de prix dans

tous

les secteurs

de l'économie,

q)

le contrôle

des prix

réglementés

et la surveillance

des

professions

et/ou

secteurs

réglementés,

r) la protection

économique

du

consommateur,

s) la régulation

et la veille

concurrentielle.

La

délégation

de

signature

attribuée

à

M.

Eric

DUMOULIN

s'étend

aux

décisions

individuelles

négatives

ou

de

refus

relevant

de

ses attributions

dans

les

matières

énumérées

ci-dessus

et

aux

sanctions

financières

inhérentes

au

coût

des

prélèvements,

transports

et analyses

des

produits

reconnus

non-conformes

lors

de contrôles

officiels.

ARTICLE

2

:

Seront

soumis

à ma

signature

:

- les

décisions

ou

arrêtés

préfectoraux

ayant un

caractère

réglementaire

de portée

générale,

-

les

arrêtés

préfectoraux

portant

composition

et

désignation

des

membres

des

commissions

départementales, - l'approbation

des

chartes

et schémas

départementaux,

- les conventions,

contrats

ou

chartes

de portée

générale

avec

une

collectivité

territoriale,

- les

courriers

aux

ministres

et à leurs

services,

aux

parlementaires,

au

préfet

de

région,

au

président

du

Conseil

régional

et au président

du

Conseil

départemental,

conseiïllers régionaux

et départementaux,

- les

circulaires

et

instructions

générales,

ainsi

que

les

courriers

aux

maires,

présidents

d'EPCI

et

présidents

des

chambres

consulaires

faisant

part

de

la

position

de

l’État

sur

une

question

d'ordre

général, - les décisions

sur les dossiers

faisant

l'objet d'une

évocation

par

le préfet,

- les mesures

de retrait ou

suspension

d'agrément,

- les décisions

d'autorisation

ou

de

suspension

d'installations

classées.

ARTICLE

3

:

A

compter

du

15

avril

2019,

délégation

de

signature

est

également

donnée

à M.

Eric

DUMOULIN

à

l'effet

de

signer

tous

les

actes

tenant

à

l'organisation

et

au

fonctionnemement

de

ses

services

et

notamment

les

marchés

publics

préparés

par

ses

services,

en

matière

de

travaux

et

en

matière

de

fournitures

et services,

dans

la

limite

de

200

000

€ HT.

Le

préfet

du

département

reste

seul

compétent

pour

la

signaure

de

marchés

passés

au

nom

de

État

d'un

montant

supérieur

à 200

000

€ AT

et tous

les

avenants

relatifs

à ces

marchés.

ARTICLE

4 :

En

application

de

l'article

44

du

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

susvisé,

M.

Eric

DUMOULIN,

directeur

départemental

de

la protection

des

populations,

peut, par

arrêté,

donner

délégation

aux

agents

placés

sous

son

autorité

pour

signer

les

actes

relatifs

aux

affaires

pour

lesquelles

il a lui-même

reçu

délégation.

Il devra

en informer

préalablement

le préfet

et avoir obtenu

l'accord

de

celui-ci.

Cet

arrêté

devra

être

publié

au

recueil

des aêtes

administratifs

de

la préfecture

de

l'Essonne

et

viser

l'avis du préfet

de

département.

415ARTICLE

5 :

L'arrêté

n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-182

du

3

septembre

2018

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Eric

DUMOULIN

directeur

départemental

de

la

protection

des

populations

de

l'Essonne

est

abrogé

à compter

du

15

avril

2019.

ARTICLE

6 :

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

et

le

directeur

départemental

de

la

protection

des

populations

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administatifs

de

la

préfecture

de

l'Essonne.

enoïf

ALBERTINI

5/5Libérré + Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ARRÊTÉ N°2019-DDCS-91-27 du 11 avril 2019

Relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l'Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion

sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

Vu l'arrêté n°2017-DDCS-91-126 du 13 octobre 2017 relatif au fonctionnement de la commission

départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l'Essonne ;

Vu l'arrêté n° 2017-DDCS-088 du 6 juillet 2017 portant agrément de l’association Mouvement du Nid (Hauts de Seine) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle dans certains départements ;

Vu lParrêté n° 2018 IDF-2018-06-06-007 portant agrément de l’association Les amis du bus des femmes (Paris) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;

Vu la lettre en date du 4 avril 2018 du président de l’Union des maires de l'Essonne désignant une

représentante au sein de la commission susvisée

ARRÊTE :

Article 1°

Sont membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite

des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l'Essonne :

1° le préfet de l'Essonne, ou son représentant ;

2° le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ou son représentant ;

Direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS91) — Immeuble Europe 1

5-7 rue François Truffaut — 91080 COURCOURONNES

Tél. : 01 69 87 30 (0 — fax. : O1 60 77 83 173° le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne ou son représentant ;

4° le directeur régional de la police judiciaire ou son représentant ;

5° la commandante du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;

6° la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture de l’Essonne ou son représentant ;

7° le directeur de l’unité territoriale de l'Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France ou son représentant ;

8° la directrice académique des services de l’éducation nationale de l'Essonne ou son représentant.

Article 2

La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de J’Essonne comporte en outre les membres suivants :

1° Madame Lucie Vincent-Genod, Substitut du Procureur, désignée par Madame la Première Présidente de la

Cour d’appel de Paris et par Madame la Procureure générale de la Cour d’appel de Paris ;

2° Monsieur Michel Clerel, médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins

3° Madame Catherine Benoit, Madame Véronique Le Ralle où Madame Laure Frejac, Madame Céline Tissot ou Mme Wissal Nouira, représentantes du département de l'Essonne, nommées sur proposition du Conseil départemental de l’Essonne ;

4° Madame Vannina Eïtori, conseillère municipale de Yerres, nommée sur proposition de l’Union des Maires de l’Essonne ;

5° Madame Evelyne Bar et Madame Nathalie Le Nestour, représentantes de l’association Mouvement du Nid 91;

6° Madame Vanessa Simoni, représentante de l’association Les Amis du Bus des Femmes, agréées

conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3

Les membres de la commission mentionnés à l’article 2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 4

L’arrêté n°2019- DDCS-91-21 du 27 mars 2019 relatif à la composition de la commission est abrogé.

Articles

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départementaux de la préfecture de l'Essonne.

P. Le Préfet,

Le Préfet délégué norr

Alain BÜCQUETLiberté « Liberté » Égalté + Fraterit « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Pour information du Préfet et avis

Date : at

Signature :

ARRETE

n°2019-DDCS-91-24 du 3 avril 2019

Portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de la cohésion sociale par intérim, en matière

d’ordonnancement secondaire

La Directrice départementale de la cohésion sociale, par intérim,

VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU Îa loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat

dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINIE, Préfet hors classe,

en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité du ministère de la jeunesse et des

sports pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l'arrêté du 29 décembre 200$ relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financiers des programmes et des services du

ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Adresse postale : Immeuble Europe 1, 5-7 rue François Truffaut — 91000 EVRY-COURCOURONNES

Tél. : 01 69 87 30 00 — fax. : 01 60 77 83 17 - Horaires d’ouverture de la DDCS 91 : 9h-12h30VU l’arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2018 nommant Mme Annie CHOQUET en qualité

de Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDCS-91-66 du 1* septembre 2014 portant organisation de la

Direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne.

VU Parrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-068 du 2 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Annie CHOQUET, Directrice départementale adjointe de la Cohésion sociale de l'Essonne, chargée en sus de ses fonctions, de l’intérim des fonctions de Directrice départementale de

la cohésion sociale en matière d’ordonnancement secondaire:

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du bon fonctionnement de la DDCS de l'Essonne.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.

ARRETE :

Article 1°° En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-068 du 2 avril 2019 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 2, délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie CHOQUET, directrice départementale de la cohésion sociale par intérim à Madame Gina GERY, adjointe au directeur pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :

Programmes services du Premier ministre TITRES

157 — Handicap et dépendance 6

333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrés (action 1 et 3 action 2}

Programmes ministère des solidarités et de la santé TITRES

183 -— Protection maladie 6

304 — Inclusion sociale et protection des personnes 6

Programmes ministère de la cohésion des territoires TITRES

135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 3et6

147 — Politique de la ville 6

177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes 6

vulnérables

Programmes ministère de l’intérieur TITRES

104 — Intégration et accès à la nationalité française 6

303 — Immigration et asile 6

Cette délégation autorise Madame Gina GERY, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d’engagement ainsi qu’à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci-dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France au Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile-de-France,

Pour le BOP 333, action 2, la délégation est limitée au montant notifié par le Préfet de l'Essonne. Toutes les expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du responsable de l’unité opérationnelle du programme 333, action 2.

Délégation est également donnée à Mme Annie CHOQUET pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

2/3Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie CHOQUET et de Madame Gina GERY, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun, à :

Madame Estelle AZEU, Cheffe du pôle « Hébergement / Logement » Monsieur Eric VEGAS-DANGLA, chef du pôle « Cohésion sociale »

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie CHOQUET et de Madame Gina GERY et du chef de pôle compétent, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun, à :

- Monsieur Fabien PROUST, responsable du bureau « politique d’inclusion, de la vie sportive et de la jeunesse

Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau « intégration, valeurs de la

République »

Madame Véronique QUENTIER, responsable du bureau « publics et territoires prioritaires »

Madame Claire TOURNÉCUILLERT, responsable du bureau « politiques sociales » Madame Laure CENTIS-COLARDELLE, responsable du bureau « migrants et étrangers en France »

- Madame Annick SLIMANI, responsable du bureau « droits des usagers de l'habitat »

- Madame Nadia OUEDRAOGO), responsable du bureau « veille sociale et hébergement » - Madame Béatrice DESTOUCHES, responsable du bureau « habitat transitoire»

Monsieur Alexandre HUET, responsable du bureau « accès au logement»

- Monsieur Jean SCHMIT, responsable adjoint du bureau « accès au logement»

Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2018-DDCS-91-82 du 2 juillet 2018 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de ia cohésion sociale de l'Essonne habilités à signer en labsence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la cohésion sociale, en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire général, le Directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté dont une copie sera adressé au directeur départemental des finances publiques et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Evry-Courcouronnes, le

La Directrice par intérim,

D

DDCS 91

cp F. Truffaut

2 C 91008

EVRY CEDEX

3/3D EX ‘M

Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Pour information du Préfet et avis :

Date : Ju Î

Signature f Î

ARRETE

n°2019-DDCS-91-23 du 5 avril 2019

Portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de la cohésion sociale par intérim.

La Directrice départementale de la cohésion sociale, par intérim,

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’éducation ;

VU ie code de la santé publique :

VU le code du service national ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINL Préfet hors classe,

en qualité de Préfet de l'Essonne,

Adresse postale : Immeuble Europe 1, 5-7 rue François Truffaut — 91000 EVRY-COURCOURONNES Tél. : 01 69 87 30 00 — fax. : 01 60 77 83 17 - Horaires d’ouverture de la DDCS 91 : 9h-12h30VU l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2018 nommant Mme Annie CHOQUET en qualité de Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDCS-91-66 du 1* septembre 2014 portant organisation de la Direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne.

VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-067 du 2 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Annie CHOQUET, Directrice départementale adjointe de la Cohésion sociale de l'Essonne, chargée en sus de ses fonctions, de l’intérim des fonctions de Directrice départementale ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.

ARRETE :

Article 1°”° En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-067 du 2 avril 2019 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 2, délégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie CHOQUET, directrice départementale de la cohésion sociale par intérim à Madame Gina GERY, adjointe au directeur.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie CHOQUET et de Madame Gina GERY, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun, à :

Madame Estelle AZEU, Cheffe du pôle « Hébergement / Logement » Monsieur Eric VEGAS-DANGLA, chef du pôle « Cohésion territoriale »

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie CHOQUET et de Madame Gina GERY et du chef de pôle compétent, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun, à :

- Monsieur Fabien PROUST, responsable du bureau « politique d’inclusion, de la vie sportive et de la jeunesse

Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau «intégration, valeurs de la

République »

- Madame Véronique QUENTIER, responsable du bureau « publics et territoires prioritaires » Madame Claire TOURNECUILLERT, responsable du bureau « politiques sociales » Madame Magali BOUSQUET, assistante socio-éducative

- Madame Laure CENTIS-COLARDELLE, responsable du bureau « migrants et étrangers en France »

- Madame Annick SLIMANT, responsable du bureau « droits des usagers de l’habitat » - Madame Nadia OUEDRAOGO, responsable du bureau « veille sociale et hébergement » - _ Madame Béatrice DESTOUCHES, responsable du bureau « habitat transitoire» Monsieur Alexandre HUET, responsable du bureau « accès au logement» Monsieur Jean SCHMIT, responsable adjoint du bureau « accès au logement»

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2018-DDCS-91-81 du 2 juillet 2018 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la cohésion sociale, en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire général et la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Evry-Courcouronnes, le

La Directrice par intérim,

TES DDCS 91 5/7 Rue F, Truffaut

CP 8002 Courcouronnes

2/2 91008 EVRY CEDEXEE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

ARRÊTÉ N°2019-DDCS-91-29 du 11 avril 2019

portant réquisition de locaux appartenant à la ville d’Orsay,

Gymnase Marie-Thérèse Equeym - rue Alain Fournier — 91 400 ORSAY

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

Considérant l’arrivée massive de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire national et notamment sur le territoire de la commune de Paris avec en particulier la constitution de campements qui présentent des

conditions d'insalubrité avancées ;

Considérant l'imminence de l'évacuation de ces campements et la nécessité de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes :

Considérant que cent de ces demandeurs d'asile ou réfugiés vont être orientés vers le département de l'Essonne ;

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement, en particulier dans le département de l'Essonne, ne

suffit pas à répondre à cet afflux massif ;

Considérant que l'Etat ne dispose pas de locaux adaptés pour un tel hébergement ;

Considérant qu'au vu de l'urgence de Ia situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à Ja tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que la ville d'Orsay détient des locaux dans le Gymnase Marie-Thérèse Equeym - rue Alain Fournier — 91 400 ORSAY (Essonne) pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement

temporaire et digne pour ces populations ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de l'Essonne est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne

12ki

ARRÊTE

Article ler : La commune d'Orsay est réquisitionnée afin de mettre à disposition de l'opérateur Coallia les moyens désignés ci-après nécessaires à l'effet de procéder à l'hébergement, dans des conditions décentes et dignes, de 80 migrants.

Article 2: Font l'objet de la présente réquisition les locaux et dépendances du Gymnase Marie-Thérèse Equeym - rue Alain Fournier à ORSAY (91400), appartenant à la ville d'Orsay.

Les modalités opérationnelles de gestion des locaux et dépendances visés par la présente réquisition feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'opérateur Coallia,

Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 3 mai 2019 inclus.

Article 4 : La ville d'Orsay sera indemnisée dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.

Article 5 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office.

En cas d'inexécution volontaire, la personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification.

Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur David Ros, maire d'Orsay.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale de la cohésion sociale par interim de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture : www.essonne.gouv.fr.

an-Benoît ALBERTINI

2/2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES ÉLECTIONS

ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

ARRÊTÉ

N° 2019-PREF-DRCL - 098 du 8 avril 2019

modifiant le tableau annexé à l’arrêté N°2019-PREF-DRCL-030 du 1° février 2019 portant détermination du nombre de jurés d’Assises

pour l’année 2026

et répartition entre les communes ou leurs groupements

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 260 et 261 ;

VU la loi n° 67.557 du 12 juillet 1967 modifiée par la loi n° 72.625 du 5 juillet 1972 relative à l’organisation des Cours d’ Assises dans la Région Parisienne ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158;

VU le décret n° 76.181 du 19 février 1976 portant création d’une Cour d’Assises dans le Département de l'Essonne ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINY, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de larrondissement chef-

lieu ;

VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint- Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE : Préfecture - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX Standard : 01.69.91.91.91 —'Félécopie : 01.64.97.00.23

Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h—ww.essonne.souv.frVU la circulaire n° 79.94 du 19 février 1979 du Ministre de l’Intérieur sur les dispositions relatives au jury

d’Assises,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

Article 1er : Le nombre de jurés d’Assises devant constituer la liste de l’année judiciaire 2020 est fixé à 1004. Ii est réparti entre les communes et les groupements de communes, conformément au tableau modifié

annexé au présent arrêté,

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d’Arrondissement, les

Maires du Département sont chargés de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet, £t par délégation,

Le/Secréfäire.Général,

ane

on KAPLANPRÉFET DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES ÉLECTIONS ,

ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

Affaire suivie par :

Stéphanie TARDY

Tél. : OH 69 91 96 47

Mél : stephane tardy@essonne gouv.fr

TABLEAU REPARTISSANT LE NOMBRE DE JURES D’ASSISES

DEVANT CONSTITUER LA LISTE PAR COMMUNE

OU GROUPEMENT DE COMMUNES

POUR L'ANNÉE 2020

COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES

NOMBRE DE JURES D’ASSISES À TIRER AU SORT

Canton d’ARPAJON

Commune d’'ARPAJON

Commune de BOURAY-SUR-JUINE

Commune de BRUYERES-LE-CHATEL

Commune d’'EGLY

Commune de JANVILLE-SUR-JUINE

Commune de LARDY

Commune de LEUVILLE-SUR-ORGE

Commune de LA NORVILLE

Commune d'OLLAINVILLE

Commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON œ

À

Le

OU

R

ND

&

LU

N

Ce

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

AVRAINVILLE, CHEPTAINVILLE, GUIBEVILLE, TORFOU 3

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHEPTAINVILLE.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

BOISSY-SOUS-SAINT-YON, SAINT YON 4

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BOISSY-SOUS-SAINT-YON.Canton d’ATHIS-MONS

Commune d’ATHIS-MONS 26 Commune de JUVISY-SUR-ORGE 13 Commune de PARAY-VIEILLE-POSTE 6

Canton de BRETIGNY-SUR-ORGE

Commune de BRETIGNY-SUR-ORGE 20 Commune de LEUDEVILLE 1 Commune de LONGPONT-SUR-ORGE 5 Commune de MAROLLES-EN-HUREPOIX 4 Commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE 16

Commune de SAINT-VRAIN 2

Canton de CORBEIL-ESSONNES

Commune de CORBEIL-ESSONNES 40 Commune de VILLABE 4

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

LISSES, ECHARCON 7

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de LISSES.

Canton de DOURDAN

Commune de DOURDAN

Commune de BREUILLET

Commune de BRIIS-SOUS-FORGES

Commune de CORBREUSE

Commune d’'ETRECHY

Commune de FORGES-LES-BAINS

Commune de LIMOURS

Commune de SAINT-CHERON

Commune de SERMAISE mm

En

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=

LO

J

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GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

ANGERVILLIERS, SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE 3

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’ANGERVILLIERS.GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

LA FORET-LE-ROI, LES GRANGES-LE-ROL RICHARVILLE 2

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie des GRANGES-LE-ROI.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

CHAMARANDE, CHAUFFOUR-LES-ETRECHY, MAUCHAMPS,

SOUZY LA BRICHE 2

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHAMARANDE.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN, LE-VAL-SAINT-GERMAIN 2

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie du VAL-SAINT-GERMAIN.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

COURSON-MONTELOUP, VAUGRIGNEUSE Î

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de VAUGRIGNEUSE.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

BREUX JOUY, SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES 1

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BREUX-JOUY.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

ROINVILLE-SOUS-DOURDAN, VILLECONIN 2

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de ROINVILLE-SOUS-DOURDAN.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

FONTENAY-LES-BRIIS, JANVRY 2

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de FONTENAY-LES-BRIS.Canton de DRAVEIL

Commune de DRAVEIL 23

Commune d’ETIOLLES

Commune de SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL

Commune de SOISY-SUR-SEINE

Commune de MONTGERON ) 19

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)

)

a

an

Canton de VIGNEUX-SUR- SEINE

)

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Commune de MONTGERON )

Commune de VIGNEUX- SUR- SEINE 24 Commune de CROSNE 7

Canton d’EPINAY-SOUS-SENART

Commune d’'EPINAY-SOUS-SENART l Commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE

Commune de QUINCY-SOUS-SENART

Commune de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY

Commune de SAINTRY-SUR-SEINE

Commune de VARENNES-JARCY DES

S

©

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

MORSANG-SUR-SEINE,TIGERY 3

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de TIGERY.

Commune de BRUNOY } 20

)

)

)

Canton de YERRES

)

)

Commune de BRUNOY }

Commune de YERRES 23Canton d’'ETAMPES

Commune d’'ETAMPES 1

Commune d'ANGERVILLE

Commune de CERNY

Commune d’'HUISON-LONGUEVILLE

Commune de LE MÉREVILLOIS

Commune de MORIGNY-CHAMPIGNY

Commune de PUSSAY

Commune de SACLAS es

NO

2

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WU

©

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

BOISSY LE SEC, BOUTERVILLIERS, BRIERES-LES-SCELLES 2

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BRIERES-LES-SCELLES.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

BOUVILLE, ORMOY-LA-RIVIERE, PUISELET-LE-MARAIS,

VALPUISEAUX 2

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d'ORMOY-LA-RIVIERE.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

CHALO-SAINT-MARS, SAINT-HILAIRE 1

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHALO-SAINT-MARS.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

BOISSY-LE-CUTTE, ORVEAU, VAYES-SUR-ESSONNE 2

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BOISSY-LE-CUTTE.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

ABBEVILLE-LA-RIVIERE, ARRANCOURT, BLANDY, BOIS-HERPIN,

BOISSY-LA-RIVIERE, BROUY, CHALOU-MOULINEUX, CHAMPMOTTEUX, CONGERVILLE-THIONVILLE, FONTAINE-LA-RIVIERE,

LA FORET-SAINTE-CROIX, GUILLERVAL, MAROLLES-EN-BEAUCE,

MESPUITS, MONNERVILLE, ROINVILLIERS, SAIÏNT-CYR-LA-RIVIERE 4

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de GUILLERVAL.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

AUTHON-LA-PLAINE, MEROBERT, PLESSIS-SAINT-BENOIST,

SAINT-ESCOBILLE, CHATIGNON VILLE L

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de MEROBERT.GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

AUVERS-SAINT-GEORGES, VILLENEUVE-SUR-AUVERS 1

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d'AUVERS-SAINT-GEORGES.

Canton d'EVRY

Commune d’'EVRY-COURCOURONNES 53

Canton de GIF-SUR-YVETTE

Commune de GIF-SUR-YVETTE

Commune de BIEVRES

Commune de BURES-SUR-YVETTE

Commune de SACLAY

Commune de VAUHALLAN

Commune de VERRIERE-LE-BUISSON _

_

D

D

©

6

R

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

SAINT-AUBIN, VILLIERS-LE-BACLE L

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de VILLIERS-LE-BACLE.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

LES MOLIERES, PECQUEUSE 2

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie des MOLIERES.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

BOULLAY-LES-TROUX, GOMETZ-LA-VILLE 2

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de GOMETZ-LA-VILLE.

Canton de LONGJUMEAU

Commune de LONGJIUMEAU 1 Commune de BALELAIN VILLIERS

Commune de CHAMPLAN

Commune d'EPINAY-SUR-ORGE

Commune de LINAS

Commune de MONTLHERY

Commune de SAULX-LES-CHARTREUX

Commune de LA VILLE-DU-BOIS a

Ur

0

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©

-JCanton de MASSY

Commune de MASSY 39 Commune de CHILLY-MAZARIN 16

Canton de MENNECY

Commune de MENNECY

Commune de BALLANCOURT

Commune de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE

Commune de CHAMPCUEIL

Commune de LE COUDRAY-MONTCEAUX

Commune de LA FERTE-ALAIS

Commune d'ITTEVILLE

Commune de MAISSE

Commune de MILLY-LA-FORET

Commune d’'ORMOY ND

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ND

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ND

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=

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

AUVERNAUX, NAINVILLE-LES-ROCHES, SOISY-SUR-ECOLE

DANNEMOIS 2

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de SOISY-SUR-ECOLE.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

BOIGNEVILLE, GIRONVILLE-SUR-ESSONNE, ONCY-SUR-ECOLE, PRUNAY-SUR-ESSONNE, BUNO-BONNEVAUX 2

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d'ONCY-SUR-ECOLE.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

BAULNE, MONDEVILLE 2

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BAULNE.

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

MOIGNY-SUR-ECOLE, COURANCES,

COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 2

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de MOIGNY-SUR-ECOLE.GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE, VIDELLES Î

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE.

CHEVANNES, FONTENAY LE VICOMTE 2

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHEVANNES.

Canton de PALAISEAU

Commune de PALAISEAU 27 Commune d'IGNY 8 Commune d’'ORSAY 13

Canton de RIS ORANGIS

Commune de RIS ORANGIS 22 Commune de BONDOUFLE 7 Commune de FLEURY-MEROGIS 9 Commune de LE PLESSIS-PATE 3

Commune de VERT-LE-GRAND 2 Commune de VERT-LE-PETIT 2

Canton de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

Commune de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 28 Commune de MORSANG-SUR-ORGE 17 Commune de VILLEMOISSON-SUR-ORGE 5 Commune de VILLIERS-SUR-ORGE 3

Canton de SAVIGN Y-SUR-ORGE

Commune de SAVIGNY-SUR-ORGE 28 Commune de MORANGIS 10 Commune de WISSOUS 6Canton LES ULIS

Commune DES ULIS 19 Commune de GOMETZ-LE-CHATEL 2 Commune de NOZAY À Commune de VILLEBON-SUR-YVETTE 8

Commune de VILLEJUST 2

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :

SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, MARCOUSSIS 7

Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de MARCOUSSIS.

Canton de VIRY-CHATILLON

Commune de VIRY-CHATILLON 24

Commune de GRIGNY 22

VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral

Pour le Préfet, Êt par délégation,

Le Secréfaire Général,

Ce Behoîft KAPLANLiborté

» Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

SEINE-ET-MARNE

PRÉFET

DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE

DE

SEINE-ET-MARNE

PRÉFECTURE

DE

L'ESSONNE

Direction

des

Relations

avec

Direction

des

Relations

avec

les Collectivités

Locales

les

Collectivités

Locales

Arrêté inter préfectoral 2019/DRCL/BLI/29

en date du

9

AVR,

2019

portant

modification

des

statuts

de

la communauté

de

communes

«de

l’Orée

de

la Brie».

.

LA

PRÉFETE

DE

SEINE-ET-MARNE,

LE PRÉFET

DE

L'ESSONNE,

Officier

de la Légion

d'Honneur,

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur

Commandeur

de

l'Ordre

National

du

Mérite

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

Vu

le

code

général

des

collectivités

territoriales

(CGCT)

et

notamment

ses

articles

L.5211-17,

L.5211-20

et L.5214-16

;

Vu

la

loi

n°2015-991

du

7

août

2015

portant

nouvelle

organisation

territoriale

de

la République,

dite

loi

NOTRe ;

Vu

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié,

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l’organisation

et l’action

des

services

de l’État

dans

les régions

et départements ;

Vu

le décret

du

12 juillet

2017

portant

nomination

de

Mme

Béatrice

ABOLLIVIER

en

qualité

de préfète

de

la Seine-et-Marne

;

Vu

le

décret

du

27

avril

2018

portant

nomination

de

Monsieur

Jean-Benoît

ALBERTINI,

préfet

hors

classe,

en

qualité

de

préfet

de

l'Essonne

;

Vu

le

décret

du

7

juillet

2014

portant

nomination

de

M.

Nicolas

de

MAISTRE,

en

qualité

de

sous-préfet

hors

classe,

secrétaire

général

de la Préfecture

de

Seine-et-Marne

;

Vu

le

décret

du

8

janvier

2019

portant

nomination

de

M.

Benoît

KAPLAN,

administrateur

civil

hors

classe,

en

qualité

de

sous-préfet,

secrétaire

général

de

la

Préfecture

de

l'Essonne

; Vu

Parrêté

préfectoral

n°19/BC/027

du

19

février

2019

donnant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Nicolas

de

MAISTRE,

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

Seine-et-Marne,

organisant

la suppléance

et le nommant

délégué

à la défense

et

à la sécurité

de

la préfecture,

des

sous-préfectures

et de leurs

agents

en matière

de

sûreté

des

bâtiments

;Vu

l'arrêté

préfectoral

n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014

du

21

janvier

2019

donnant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Benoît

KAPLAN,

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

PEssonne,

sous-préfet

de

l'arrondissement

chef-lieu

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

DFEAD-3B-2003

n°

131

en

date

du

5

décembre

2003,

modifié,

autorisant

la création

de la communauté

de

communes

(CC)

« de

l’Orée

de

la Brie

» ;

Vu

l'arrêté

interdépartemental

2015/DRCL/BCCCL/89

en

date

du

13

octobre

2015

portant

extension

du

périmètre

de

la

communauté

de

communes

« de

l’Orée

de

la

Brie

»

à

la

commune

de Varennes-Jarcy

à compter

du

1° janvier

2016

;

Vu

l'arrêté

interdépartemental

2017/DRCL/BCCCL/63

en

date

du

30

juin

2017

portant

modification

des

statuts

de

la

CC

«

de

lOrée

de

la Brie

»

;

Vu

la délibération

n°

36-2018

en

date

du

27 juin

2018

du

conseil

communautaire

de

la

CC

«de

l’Orée

de

la

Brie

»

initiant

une

procédure

de

modification

statutaire

notifiée

aux

communes

de

Brie-Comte-Robert,

Servon,

Chevry-Cossigny

et

Varennes-Jarcy

par

bordereaux

respectifs

n°

54

à 57-2018

des

6 et 9 juillet 2018

;

Vu

la

preuve

de

réception

le

7

juillet

2018,

sous

le

numéro

d'arrivée

2000,

par

la

commune

de

Varennes-Jarcy

de

La

délibération

n°

36-2018

en

date

du

27

juin

2018

portant

modification

des

statuts

de

la

CC

« de

l’Orée

de

la

Brie»

notifiée

par

la

communauté

de

communes

le 6 juillet 2018

;

Vu

la

preuve

de

réception

le

9

juillet

2018

sous

le

numéro

d’arrivée

2018/E317

Ged

32159

par

la

commune

de

Brie-Comte-Robert

de

la

délibération

n°

36-2018

en

date

du

27

juin

2018

portant

modification

des

statuts

de

la

CC

« de

l’Orée

de

la

Brie»

notifiée

par

la communauté

de communes

le 6 juillet 2018

;

Vu

le

certificat

de

réception

en

date

du

18

février

2019

par

le

Maire

de

la

commune

de

Chevry-Cossigny

de

la délibération

n°

36-2018

en

date

du

27 juin

2018

portant

modification

des

statuts

de

la

CC

«de

l’Orée

de

la

Brie»

notifiée

par

la

communauté

de

communes

le 9 juillet

2018

;

Vu

le

certificat

de

réception

en

date

du

19

mars

2019

par

le

Maire

de

la

commune

de

Servon

de

la délibération

n°

36-2018

en

date

du

27 juin

2018

portant

modification

des

statuts

de

la CC

« de l’Orée

de la Brie

»

notifiée

par la communauté

de

communes

le 6 juillet 2018

;

Considérant

que

les

communes

membres

de

Brie-Comte-Robert,

Chevry-Cossigny,

Servon

et

Varennes-Jarcy

ont

reçu

notification

de

la

délibération

du

conseil

communautaire

de

la

communauté

de

communes

« Orée

de

la

Brie»

n°36-2018

en

date

du

27

juin

2018

proposant

la modification

de

ses

statuts

;

Considérant

que

leurs

conseils

municipaux

disposaient

d’un

délai

de

trois

mois

à compter

de

la notification

de

la

délibération

du

conseil

communautaire

pour

se

prononcer

sur

cette proposition

de modifications

statutaires

;

Considérant

qu’ils

n’ont pas

délibéré

à l’expiration

de ce délai ;Considérant

que

l’avis

des

collectivités

qui

n’ont

pas

délibéré

dans

le

délai

légal

de

trois

mois

est

réputé

favorable

s’agissant

des

modifications

statutaires

relevant

de

l’article

L.5211-17

et L.5211-20

du

code

général

des

collectivités

territoriales

;

Considérant

ainsi

que

les

avis

des

conseils

municipaux

des

quatre

communes

membres

sont

réputés

favorables

et que

les

conditions

de

majorité

qualifiée

prévues à

l’article

L.5211-17

et

L.5211-20

du

CGCT

sont

atteintes

;

Sur

proposition

de

Messieurs

les

secrétaires

généraux

des

préfectures

de

Seine-et-Marne

et de

l'Essonne ;

ARRÊTENT

Article

1”:

La

communauté

de

communes

« de

l’Orée

de

la

Brie

»

est

autorisée

à

modifier

ses statuts

tels qu’annexés

au présent

arrêté.

Article

2

:

- Messieurs

les Secrétaires

généraux

des

préfectures

de

Seine-et-Marne

et de l’Essonne

:

- Monsieur

le Président

de

la communauté

de

communes

«

de

l’Orée

de

la Brie

»

;

- Messieurs

les

maires

des

communes

de

Brie-Comte-Robert,

Chevry-Cossigny,

Servon

et

Varennes-Jarcy, sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

chacune

des

préfectures,

et

dont

copie

sera

adressée,

pour

information,

à :

- Monsieur

le Sous-préfet

de

Torcy

;

- Messieurs

les

directeurs

départementaux

des

finances

publiques

de

l’Essonne

et

de

Seine-et-Marne

;

- Messieurs

les

directeurs

départementaux

des

territoires

de

l'Essonne

et

de

Seine-et-

Marne. La

Préfète

de

Seine-et-Marne,

Le

Préfet

de

l’Essonne,

Pour

la Pré

e de

Seine-et-Marne

Pourle

Préfet

de

l'Essonne

et pardélégâtion,

élégation,

Le

Secrétaire

Général,

Lé

Setrétaire

Général,

Nicolgs

de MAISTRE

BbBnoît

KAPLAN

NB

: Délais

et voies

de recours

(en

application

du code

des

relations

entre

le public

et l'administration)

Dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

la

publication

du

présent

arrêté,

les

recours

suivants

peuvent

être

introduits

en

recommandé

avec

accusé

de

réception : - soit

un

recours

gracieux,

adressé

aux

autorités

préfectorales

;

- soit un

recours

hiérarchique,

adressé

au

ministère

au

Ministre

de

l'intérieur,

Place

Beauvau

- 75800

PARIS

;

- soit

un

recours

contentieux,

en

saisissant

le Tribunal

Administratif,

43,

rue

du

Général

DE

GAULLE

- Case

Postale

8630

- 77008

MELUN

Cedex.

Le

Tribunal

Administratif peut également

être saisi par l’application

informatique

Télérecours

accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

Après

un

recours

gracieux

ou

hiérarchique,

le

délai

du

recours

contentieux

ne

court

qu'à

compter

du

rejet

explicite

ou

implicite

de

l'un

de

ces

deux

recours.

Un

rejet est

considéré

comme

implicite

au

terme

d'un

silence

de

l'Administration

pendant

deux

mois.\ig

Communauté

de

communes

L'Oréelde la Brie

Ve”

Comte-Robert« Chevry-Cossigny+ Servon+ Varennes-Jarcy

1 place

de

la Gare

77170

Brie-Comte-Robert

&

: 01

60

62

15 81

DA

: communaute@loreedelabrie.fr

STATUTS

de

la Communauté

de

communes

de

l'Orée

de

la Brie

A - Préliminaires La coopération

intercommunale

constitue

désormais

une

réalité

incontournable,

Si ce

mode

de

regroupement

des

communes

dans

des

domaines

circonscrits

est

déjà

une

réalité,

il apparaît

que

la coopération

intercommunale

doit

être

dotée

d'un

projet

qui

dépasse

les

seules

économies

d'échelle.

Plus

fondamentalement,

la coopération

intercommunale

constitue

tant

au

niveau

des

logiques

de

territoire

que celles plus prosaïques des réalités financières, le nouvel

espace de gestion des politiques publiques.

Dans

ce contexte

et s'appuyant

sur

le dispositif

institué

par

la loi du

12 juillet

1999,

les

trois communes

de

Brie-Comte-Robert,

Chevry-

Cossigny

et Servon

ont décidé

de

s'engager

résolument

dans

le développement

d'une

structure

intercommunale.

À compter

du

1“ janvier

2016,

la commune

de Varennes

Jarcy a intégré

la communauté

de communes

de l'Orée

de la Brie.

Les

éléments

constituant

le socle

du

projet

intercommunal

des

trois communes

fondatrices

sont

:

L'ouverture

du

périmètre

intercommunal

: L'association

de

ces

quatre

communes

n'exclut

pas,

bien

au

contraire,

que

d'autres

viennent

rejoindre

le périmètre

de coopération

intercommunale.

Les

quatre

communes

membres

se trouvent au sein

d'un

nœud

de communication

important,

Les axes

de communication

permettent

d'assurer

la mobilité des populations

et acteurs

rendant caduque

l'idée selon

laquelle

les politiques

publiques

se

limitent aux seuls

territoires administratifs.

La restructuration

du territoire : La coopération

intercommunale

prise sous

le seul

angle

des

communes

conduit

à l'impasse,

Les tailles

des

populations,

les

disparités

des

moyens

financiers,

humains

et matériels

opposent

souvent

les communes

qui

font

prédominer

la

logique

des

intérêts égoïstes.

Tel n'est pas

l'option

retenue

de

ce projet.

L'ensemble

des

acteurs

s'accorde

à reconnaître

et admettre

que

le teritoire

communautaire

(celui-ci étant

défini plus particulièrement

par les déplacements

de

populations,

doit s'accompagner

par une

restructuration).

s

Le

territoire doit être

identifié

en termes

de

quartiers

sur

lesquels

se

déclinent

des

politiques

publiques,

liées

à la proximité.

Ainsi

dans

le

projet il pourra être mis en œuvre,

le service de portage de repas à domicile,

un service de transports interne

à la communauté,

la mise

en réseau

des bibliothèques,

les zones d'activités, toutes actions qui feront l'objet de transferts immédiats ou ultérieurs de compétences.

Au

niveau

du

centre

qui

ne

recouvre

pas

nécessairement

une

réalité

géographique

unique,

sont

implantés

les

politiques

et équipements

qui

ne peuvent

pas

être

déclinés

quartier

par quartier,

Dans

cette logique

l'investissement

et le fonctionnement

des

aires d'accueil

des

gens

du

voyage,

l'élimination

des

déchets

et

assimilés,

le

centre

aquatique,

un

office

du

tourisme

intercommunal,

la

création

d'un

gymnase

peuvent être compris

comme

relevant de cette centralité,

B-

Statuts

Aussi, vu la loi du 12 juillet 1999

relative au renforcement et à

la simplification de la coopération

intercommunale.Atticle

1°:

En

application

des

articles

L5214-1

et

suivants

du

code

général

des

collectivités

territoriales,

il est

formé,

entre

les

communes

de :

-

Brie-Comte-Robert

-

Chevy-Cossigny

-

Servon

-

Varennes

Jarcy

« La Communauté

de communes

de

l'Orée de la Brie »

D'autres

communes

pourront

adhérer

à

la

communauté

en

application

des

dispositions

de

l'article

L5211-18

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales,

Article 2 : La Communauté

de communes

est instituée pour une durée

illimitée.

Article 3 : Le siège de la Communauté

de Communes

est fixé au 1 place de la Gare - 77170

Brie-Comte-Robert.

En

application

des

dispositions

de

l'article

L5211-11

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales,

le Conseil

de

Communauté

pourra

se

réunir en

son

siège

ou dans

un

lieu choisi par lui dans

l'une des

communes

membres.

Article 4 : La Communauté

de communes

exerce de plein droit, en lieu et place des communes

membres,

les compétences suivantes :

Compétences

obligatoires

1° Aménagement

de l'espace

-

Aménagement

de

l'espace

pour la conduite

d'actions

d'intérêt communautaire

;

-

Schéma

de cohérence

territoriale et schéma

de secteur.

2° Actions

de développement

économique

-

Actions

de développement

économique

dans

les conditions

prévues

à l'article L4251-17

;

-

Création,

aménagement,

entretien

et

gestion

des

zones

d'activité

industrielle,

commerciale,

tertiaire,

artisanale,

touristique,

portuaire ou aéroportuaire ;

-

Politique locale du commerce

et soutien aux activités commerciales

d'intérêt communautaire

;

-

Promotion

du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.

3°Gestion

des

milieux

aquatiques

et

prévention

des

inondations,

dans

les

conditions

prévues

à l'article

L.211-7

du

code

de

l'environnement 4°

Aménagement,

entretien

et gestion

des

aires

d'accueil

des

gens

du

voyage

et des

terrains

familiaux

locatifs

définis

aux

1°

à 3° de

l’article

1°’ de

loi n°2000-614

du 5 juillet

2000

relative

à l'accueil

et à l'habitat

des

gens

du

voyage.

5° Collecte

et traitement

des

déchets

des

ménages

et déchets

assimilés

Compétences

optionnelles

La

Communauté

exerce,

par ailleurs,

au

lieu

et place

des

communes

membres,

pour

la conduite

d'actions

d'intérêt

communautaire,

les

compétences

suivantes

:

1°

Politique du

logement

et du cadre

de vie ;

2°

Création,

aménagement

et entretien

des voiries d'intérêt

communautaire

3°

Construction,

entretien

et

fonctionnement

d'équipements

culturels

et

sportifs

d'intérêt

communautaire

et

d'équipement

de

l'enseignement

préélémentaire et élémentaire

d'intérêt communautaire

;

4° Action

sociale

d'intérêt communautaire

;

Compétences

supplémentaires

>

Aménagement

des

entrées

de

villes

délimitant

le

périmètre

communautaire

de

manière

à

identifier

le

regroupement

intercommunal>

Organisation

et gestion

des

lignes régulières

de transports en

commun

desservant

l'agglomération,

>

Améfioration

de

la desserte

des

différents

équipements

par

la création

d'un

service

de

navettes

entre

les quatre

communes

avec

demande

à la

carte et connexion

sur les lignes

régulières.

>

Réalisation

ou financement

de toutes

études

et actions

ponctuelles

ou services

à caractère

culturel,

sportif ou social d'intérêt

communautaire,

>

Aménagement

numérique

au

sens

de

la conception,

la construction,

l'exploitation

et la commercialisation

d'infrastructures,

de

réseaux

et de services

locaux

de

communications

électroniques

et activités connexes.

>

Création

et aménagement

de

liaisons douces

d'intérêt communautaire.

La communauté

participera

à ce titre à

la

réalisation

du

plan

départemental

des

itinéraires

de

promenade

et

de

randonnée.

Elie

établira

un

programme

d'aménagement

de

pistes

cyclables

et procèdera

à sa réalisation selon

un plan

pluriannuel

d'investissement

Article

5 : La

Communauté

peut

attribuer

des

fonds

de

concours

aux

communes

membres

afin

de

contribuer

à

la réalisation

ou

au

fonctionnement

d'équipements

dont l'utilité dépasse

le seul intérêt communal.

La

Communauté

pourra,

si besoin,

acquérir

des

terrains,

constituer

des

réserves

foncières,

recourir

au

régime

de

l'expropriation

ainsi

qu'au

droit

de

préemption

dans

les

périmètres

fixés,

après

délibérations

concordantes

de

la ou

les

communes

concernées,

pour

l'exercice de ses compétences statutaires. La

Communauté a la

faculté

de

conclure

avec

des

tiers,

collectivités

territoriales,

établissements

publics

au

autres,

des

contrats

portant

notamment

sur des

financements

ou

des

prestations

de

service,

à la condition

que

l'objet des

dits

contrats

se

limite

à ses

domaines

de

compétences,

Elle peut,

à cet effet, engager

toutes études

préalables

à l'établissement

de

ces

contrats.

La Communauté

assure

la communication

extérieure

relative

à ses

compétences,

notamment

aux

plans

économique

et touristique,

et à

la promotion

de son

territoire par tous moyens

qu'elle juge

appropriés,

dont

la diffusion

d'une

revue

d'information.

Dans

cette

perspective

un

personnel

spécifique sera chargé

de

ce domaine

d'actions,

Article

6 : Le transfert de compétences

entraîne

obligatoirement

la mise

à disposition

des

biens

et services

nécessaires

à l'exercice de

ses compétences

et la substitution de la communauté

dans tous les droits et obligations des communes,

selon les conditions prévues par

les dispositions

du

111 de l'article L5211-5

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales.

Article 7 : Les ressources de la Communauté

sont constituées :

-

Du

produit

de la fiscalité professionnelle

unique.

-

Du revenu

des biens meubles

et immeubles constituant son patrimoine.

-

Des

dotations

et

subventions

diverses

versées

par

l'Etat,

les

collectivités

régionales,

départementales

et communales,

ainsi

que

par tout autre organisme

public et privé.

-

Du produit des dons et legs.

-

Du

produit des

emprunts.

Article

8 : La Communauté

de communes

pourra

garantir

les emprunts

contractés

par

les organismes

extérieurs

pour

les réalisations

et

actions entrant dans son domaine

de compétence.Article

9 : La Communauté

de communes

est administrée

par un

Conseil

de communauté

composé

de conseillers

élus à l'issue

des

différents scrutins tenus, selon

les conditions de représentation

suivantes

:

Population

municipale

de

l'établissement

public de

NOMBRE

de

coopération

intercommunale

à fiscalité propre

sièges

De moins de 3 500 habitants

16

De

3 500

à 4 999

habitants

18

De 5 000

à 9 999

habitants

22

De 10 000 à 19 999 habitants

26

De

20 000

à 29

999

habitants

30

De 30 000

à 39

999

habitants

34

De

40 000

à 49

999

habitants

38

De

50 000

à 74 999

habitants

40

De

75 000

à 99

999

habitants

42

De

100

000

à 149

999

habitants

48

De 150 000 à 199 999

habitants

56

De 200 000 à 249 999 habitants

64

De

250

000

à 349

999

habitants

72

De 350 000 à 499 999

habitants

80

De

500

000

à 699

999

habitants

90

De

700

000

à 1 000

000

habitants

100

Plus de

1 000

000

habitants

130

En

application

de ces

dispositions,

la représentation

est ainsi arrêtée :

-

commune

de

Brie-Comte-Robert

: 15

conseillers

-

commune

de Chevry-Cossigny

: 6 conseillers

-

commune

de Servon

: 5 conseillers

-

commune

de Varennes

Jarcy

: 4 conseillers

Article 10 : Le Conseil

de communauté

élit en son sein un bureau constitué d'un Président et de Vice-présidents.

Le

Bureau

ainsi

constitué

et

le

Président

peuvent

recevoir

délégation

d'une

partie

des

attributions

du

Conseil

de

Communauté

conformément

aux

lois et règlements

en vigueur.

Article 11 : Les fonctions de Receveur

de la communauté

sont assurées

par le receveur de Sénart.La

Préfètezde

Seine-et-Marne,

Poura

Péfète

de

Seine-et-Marne

re

délégation,

Nicofas

de MAISTRE

Article

12

:

Le

fonctionnement

de

la

Communauté

de

communes

est

régi

pour

le

reste

par

les

dispositions

des

articles

L5211-1

et

suivants

et

R5211-1

et

suivant

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales.

Vu

pour

être annexé

à l’arrêté

inter préfetsral

2019/DRCL/BLI/29

du

-

9

AVR,

Le

Préfet

de

l'Essonne,

our

Je Préfet

de

l’Essonne

t pay

délégation,

e

Secrétaire

Général,

KAPEAN——EE = AZ

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

Pôle Moyens Généraux

Bureau du Budget

Affaire suivie par : Nathalie DAUSE

Tél : 01.69.91.92.54

mail : nathalie dause{@essonne.gouv.fr

ARRETE n° 2019-PREF-DRHM-0004 du 8 avril 2019

portant nomination du régisseur de recettes auprès

du Commissariat de Police d'ETAMPES

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des

organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;

VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors- classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0041 du 19 décembre 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès du commissariat de Police d' ETAMPES;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-DRHM-0020 du 22 septembre 2017 portant nomination du régisseur de recettes auprès du commissariat de police d’'ETAMPES ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de fa Préfecture de l’Essonne, Sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

VU l'avis du comptable assignataire ;ARRETE

ARTICLE 1°: Monsieur Ludovic DUHAULT, commandant de police, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat d'ETAMPES

ARTICLE 2 : Monsieur Ludovic DUHAULT est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

ARTICLE 3 : Monsieur Ludovie DUHAULT percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Julie SAVARY, secrétaire administrative, est désignée régisseur suppléant.

ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2017-PREF-DRHM-0029 du 22 septembre 2017 portant nomination est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour Le Préfêt et par délégation,

L$ Sectétaire général,

Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit

gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.PRÉFET DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Fi ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION

ET DE L'IDENTITÉ

Section des activités réglementées et de l'identité

ARRÊTÉ

N°2019-PREF-DRSR/BRI-0690 du 14 mars 2019

portant attribution du titre de maître-restaurateur

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quarter Q :

Vu le code de la consommation, notamment son article L121-82-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Va le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 modifié relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

Vu arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef- lieu ;

VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-178 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;

Considérant la demande reçue le 27 février 2019 présentée par M. NGO Michel, gérant de l’établissement «LES SAVEURS SAUVAGES » sis 4 rue de la Croix Grignon à GIF-SUR-YVETTE (91190), en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur,

Considérant que le rapport d’audit de Porganisme certificateur « Certipaq » conclut à la conformité de l’établissement au cahier des charges,

Considérant que M. NGO Michel remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTE

ARTICLE 1°” : Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. NGO Michel, co-gérant de l'établissement «LES SAVEURS SAUVAGES » sis 04 rue de la Croix Grignon à GIF-SUR-YVETTE (91190).

ARTICLE 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 : La demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant l’expiration du titre.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture ‘de l’Essonne, le Directeur départemental de la

protection des populations et la Directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la Réglementation

et de la Sécurité Routière 3

7 A ras

nn

Christophe HURAULT« CH \ori-Essonne

GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

JUVISY- LONGJUMEAU- ORSAY

DECISION n° 2019 — 35

Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme KOZLOWSKI

Directeur adjoint, Directeur du Système d’information et de l’Organisation

Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,

Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs

d'établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi

n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l'Agence régionale de santé d’Ile-de-

France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement

dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1° janvier 2018,

Vu l'arrêté n°91-2019/OS/ES/n°11, du 18 mars 2019, de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France

chargeant Monsieur Yves Condé, Directeur adjoint du Groupe Hospitalier Nord Essonne, des fonctions

de directeur par intérim du Groupe Hospitalier Nord Essonne.

Vu le contrat de travail, en date du 1° juillet 2007, portant nomination de Monsieur Jérôme

KOZLOWSKI en qualité d'ingénieur en chef classe exceptionnelle contractuel, assurant les fonctions de

directeur adjoint depuis le 1° décembre 2012 au centre hospitalier de Longjumeau.

Vu le contrat de travail, en date du 7 juillet 2010, portant nomination de Monsieur Cédric MOULINET

en qualité de technicien supérieur hospitalier 2°" classe contractuel au sein de la Direction du

Système d'Information et de l'Organisation du centre hospitalier de Longjumeau,

Vu le contrat de travail, en date du 3 Janvier 2011 portant nomination de Madame Katia STATUTO en

qualité d'Ingénieur Hospitalier au sein de la Direction du Système d'Information et de l'Organisation du

centre hospitalier d'Orsay,

Vu le contrat de travail, en date du 1° juin 2017, portant nomination de Madame Katia BLIN en qualité

d’adjoint des cadres hospitaliers contractuel en charge de la responsabilité du Standard et des

Archives au sein de la Direction du Système d'Information et de l'Organisation,

Vu l'organisation de la direction,

Décision portant délégation de signature J, KOZLOWSKI — Mars 2019DECIDE

Article 1% :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme KOZLOWSKI, Directeur-adjoint, Directeur de la

Direction du Système d'Information et de l'Organisation au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour

signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes qui relèvent de son

champ de compétence :

e tous les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa direction, à

l'exclusion des ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité ;

e toutes les décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de

sa direction ;

e les engagements de dépenses dans son secteur d'activité y compris les paiements des avances

sur classe 6 et les remboursement des retenues de garantie ;

e les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes dans le cadre de ses

attributions ;

e les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisation d'absence sur les

personnels placés sous son autorité ;

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux

concernant l’organisation interne de sa direction.

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme KOZLOWSKI, Directeur adjoint, Directeur

de la Direction du Système d'Information et de l'Organisation au Groupe Hospitalier Nord-Essonne,

délégation est donnée selon les secteurs à :

e Madame Katia STATUTO, Ingénieur Hospitalier au sein de la Direction du Système

d'Information et de l'Organisation du Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions tout document relatif au secteur des applicatifs et de la sécurité.

e Monsieur Cédric MOULINET, technicien supérieur hospitalier 2°" classe au sein de la Direction

du Système d’information et de l’Organisation du Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour

signer, dans la limite de ses attributions tout document relatif au secteur technique.

e Madame Katia BLIN, adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction du Système

d'Information et de l'Organisation au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer, dans la

limite de ses attributions tout document se rapportant exclusivement à la gestion des

standards et des archives.

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux

concernant l’organisation du Système d'Information.

Décision portant délégation de signature J. KOZLOWSKI — Mars 2019Article 3 :

La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord Essonne,

et sera publiée dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs de la Préfecture

de l'Essonne. Elle fera également l’objet d’un affichage.

Fait à Longjumeau, le 18 mars 2019

Le Directeur par intérim Le Directeur Adjoint

“Xes CONDE Jérôme KOZLOWSKI

Le Technicien supérieur hospitalier L’Ingénieur hospitalier

Cédric MOULINET Katia STATUTO

L’adjoint des cadres hospitaliers

\

Re

Katia BLIN

Décision portant délégation de signature J. KOZLOWSKI — mars 2019SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION

DE LA PREFECTURE DE POLICE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS

Service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés

DRH/SDP/SGPATS/BDSASI Paris, le 40 AVR. 2019

Arrêté n° 2019/3118/00006

Portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l'Etat.

Le préfet de police,

Vu l'arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l'Etat ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en qualité de préfet de police ;

Sur proposition du directeur des ressources humaines ;

Arrête:

Article 1°”

LA l'article 1* de l’arrêtg n°20100124 du 4 février 2019 susvisé, les mots : « M. Michel DEPLUECH, préfet de police » sont remplacés par les mots : « M. Didier LALLEMENT, préfet de police ».

Article 2

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et le directeur des ressources

humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la

préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité

de Paris.

Pour le préfet de pôhice

Le directeur des/fes ces humaines

Christophe PEYREL

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

PREFECTURE DE POLICE —9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : O1 53 7153 71 ou O1 53 73 53 73

Serveur vocal : 08 91 O1 22 22 (0,225 € la minute)

http//www. prefecturedepolice.interieur.gouv, fr — mél : courriel. prefecturepoliceparis@interieur.gouv. fr