Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché le. ER
ID : 083-218300127-20220721-2022056-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-056
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
. SEANCE OU 20 juillet 2022
Date de convocation : 13/07/2022
Nombre da conselllers : 23
Présents: 14
Nombre de votants : 19
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Gulide-CHAHVERDI pouvoir à C VENTURINO GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE Françols-VOLPI pouvoir à S GOUDAL
ORIONE
Michèle ARNAUD Raymende-ASFIER pouvoir à MGARSON | Sébastien-LEDESMA-pouvolr à J CLICCHI
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
ras GMCOMELLE absent Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Candice -ROSELLINH absente GerñinneBABOUX pouvoir à M ARNAUD Daniel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI Maurlce-BAN-absent
[
Absents: 9
Pouvoirs : 5
Secrétaire de séance : Pierre FABRE
Vote :
Pour: Unanimité
= Contre:0 :
- Abstenmtion:0
Objet : Création d’une réserve communale de sécurité civile
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 souligne notamment que la sécurité est l'affaire de tous. Elle rappelle que si l'Etat est le garant de la sécurité au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, Fappul à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vle normale.
À ce titre, la commune de Barjols a mis à Jour son Plan Communal de Sauvegarde en 2022 afin de définir la réponse opérationnelle pour faire face, gérer et traiter les risques potentiels ou avérés menaçant la commune. Pour renforcer les moyens humains destinés à la gestion de crise et inviter chacun.à s'engager dans la prévention des risques majeurs, la commune de Barlols souhalte engager la création d’une Réserve Communale de Sécurité Civile.
Réglementetion : Afin d'assister l’autarité municipale dans la mise en œuvre de ses missions, la lof offre la
possibilité aux communes de créer une Réserve Communale de Sécurité Civile, fondée sur les prindpes du
bénévolat et placée sous l’autorité du Maire, dans les conditions fixées par les articles L.724-1 à L.724-14 du code de la sécurité intérieure. Toute réserve doit être mise en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente, sur déllbération du Consell Municipal. Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Monsie En ID : 083-218300127-20220721-2022056-DE
La Réserve Communale de Sécurité Civile participe au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités alnsl qu’à la préparation de la population face au risque. Agissant sur la seul champ des compétences communales relatives à la gestion de crise et prévention des risques majeurs, son action ne vise en aucun cas à se substituer ou à concurrencer les services de secours et d’urgence.
De la même manière, son action est complémentaire aux associations de sécurité civile. En outre, tous les actes
relatifs à l'organisation de la Réserve Communale de Sécurité Chile feront l’objet d’une consultation du Préfet
et du SDIS.
La réserve est composée, sur la base du bénévolat, des personnes maleures ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leurs sont dévolues. Elle peut être amenée à intervenir pour des actions de prévention des risques majeurs et de sauvegarde en situation de crise. Elle peut être appelée, sous l'égide de lautorité municipale, à contribuer à soutenir les flux de circulation, plétonne et automobile, sur les sités des manffestations de grande ampleur. L'inscription à ia réserve est formalisée par la signature d'un acte d'engagement conclu entre la commune de Barjols et chaque candidat, précisant les droits et devoirs des réservistes.
Un règiement intérieur sera égaiement rédigé pour définir ies modalités d'arganisation, de mise en œuvre et de gestion de la Réserve Communale de Sécurité Civile, ainsl que son cadre juridique.
Un comité de pilotage sera créé pour matérialiser le dispositif
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en oufe l’exposé de Madare le Maire, DECIDE :
— d'autoriser la création d’une Réserve Communale de Sécurité Civile, placée sous l'autorité du maire et ayant vocation à informer et à préparer la population aux risques encourus par la commune, à soutenir et assister les populations en cas de sinistres et à assurer un appul logistique ;
— d'autoriser Madame le maire à mettre en place le règlement intérieur alnsi que le modèle d'acte d'engagement à signer par chaque réserviste
— d'autoriser Madame le maire ou son représentant à signer lesdits actes et accomplir les différentes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la Reserve.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Consef Municipal
Fait à Barjois le 20/07/2022
Certifié exécutoire campte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Et de la pubiication le:21/07/2022
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présents délibération est susceptible da recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de son envol au contrôle de la légalté. Dans un même temps ou à la sulta du recours gracieux, touts personne qui a un
Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Monsie En ID : 083-218300127-20220721-2022087-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022057
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 Julllet 2022
Date de convocation : 13/07/2022
Nombre de conselllers : 23
Présents : 14
Nombre de votants : 19
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Guilda-CHAHVERDI pouvoir à C
VENTURINO GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE Françols-VOLRI pouvoir à S GOUDAL
ORIONE
Michèle ARNAUD Raymonde-ASHER pouvoir à M GARSON | Sébastien-LEDESMA pouvoir à J CUCCHI
Jacques CUCCHI Plerre FABRE Myriam GARSON
Yves-GHAGOMELE absent Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Candice ROSELLIN absente Carnne-BABOUX pouvoir à M ARNAUD Daniel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI MaurieeJEAN-absent LeurereMIGHEL absent Magall SARDOU
Absents: 9
Pouvoirs : 5
Secrétaire de séance : Plerre FABRE
Vote: L
= Pour:Unanimité
- Contre:0
Abstention : 0
Objet : Recensement de la population 2023 : Coordonnateur et agents
recenseurs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre
V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, À Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, °
Madame le Maire expose :
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réallser les opérations du recensement en 2023, Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Monsie En ID : 083-218300127-20220721-2022087-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en ouïe l'exposé de Madame le Maire, DECIDE :
La création de 8 poste(s) d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 10/01/2023 au 28/01/2023.
Chaque agent recenseur percevra la somme de 1 150 € (net) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2023.
Le cas échéant : la collectivité versera un forfait de 100 € (net) pour les frals de transport.
Les agents recenseurs recevront 84 € (net) pour chaque séance de formation et 60€ (net) pour la demi-journée de repérage.
La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au
prorata du travail effectué.
D De désigner un coordonnateur d'enquête qui peut être un élu ou un agent de la collectivité :
- S'il s’agit d’un agent communal, il bénéficiera:
- Soit d'une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ;
- Soit d'heures supplémentaires {LH.T.S) ou complémentaires (pour les agents à
temps non complet) ;
Si s'agit d’un élu, Il bénéficiera du remboursement de ses frals de mission en application de l'article
L. 2123-18 du C.G.C.T.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjois le 20/07/2022
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Et de a publication le:21/07/2022
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un dékal de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de La légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près la Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché le. ER
ID : 083-218300127-20220721-2022058-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-058
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 Juillet 2022
Date de convocation : 13/07/2022
Nombre de conseillers : 23
Présents : 14
Nombre de votants : 15
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Guda-CHAHMERDI pouvoir à C
VENTURINO GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE Frangek-VOLR! pouvoir à S GOUDAL
ORIONE .
Michèle ARNAUD Raymende-ASRER pouvoir à M GARSON | Sébastien-LEDESMA-pouvoir à J CUCCHI
Jacques CUCCHI Plerre FABRE Myriam GARSON
Vvas-GIACOMSLL-absent Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Gendice-ROSELLIH sbsente Gorñinse-BADOUX pouvoir à M ARNAUD Daniel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI MaurlceJEAN-absent
| aurent-MICHEL absent Magali SARDOU
Absents : 9
Pouvoirs: 5
Secrétaire de séance: Pierre FABRE
Vote:
Pour: Unanimité
. Contre :0
- Abstentlon:0
Objet : Création d’emploi - Agent de surveillance de la voie publique et
contrôle des décisions urbanistiques
Madame le Maire:
- Expose que : dans l'intérêt et pour le bon fonctlonnement des services de la Collectivité, et afin de
répondre au mieux aux besoins du service public,
Propose la création d’un emplol suivant, à temps complet, comme précisé cl-dessous :
Date d'effet Emploi En référence au Grade
statutalre
Agent de surveillance de la voie Adjoint technique
01/08/2022 publique et contrôle des principal 18 classe
décisions urbanistiques Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Monsie En ID : 083-218300127-20220721-2022058-DE
LE CONSÉIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Madame Le Maire
- Décide la création de cet enplol, avec effet à la date arrêtée
- Précise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2022 de la Commune
chapitre 012.
Pour extroit conforme au registre des délhérations du Conseff Munic/pal
Fait à Berjois le 20/07/2022
Certifié exécutoire compte tenu de fa transmission en Sous-préfecture
Et de a publication le:21/07/2022
Le Marre
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente déflbération est susceptible de recours gracieux devant l'autartté qui a pris l'acte dans’un délai de 2 mols à compter de sa
publication et de son anvol au conträle de la légalité. Dans un même temps ou à ls suite du recours gracieux, toute personne qui a ur
Intérêt à agir peut exercar un racours gracieux près le Tribunal Administratif de Taulon situé S rue Racine, BP 40510 83000 TOULÜN Tel: : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Monsie En ID : 083-218300127-20220721-2022089-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-05$
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
. SEANCE DU 20 juillet 2022
Date de convocation : 13/07/2022
Nombre de conseillers : 23
Présents : 14
Nombre de votants : 19
Catherine VENTURING : GABELLE Céline PETIT Guilds-CHAHVERD! pouvoir à C
VENTURINO GABELLE
Alain VAURY Stéphanle GOUDAL-ORIONE Frengels-MOLRI pouvoir à S GOUDAL
‘ ORIÈNE - Michèle ARNAUD Reymende-ASRER pouvoir à M GARSON | Sébastier-LEDESMA-pouvoir à J
CUCCHI
Jacques CUCCH! Plerre FABRE Myriam GARSON
Vves-GlAGOMELLI-sbsent Brigitte LAURENT Wanda CRLOWSKI LEVEQUE
Esneies-ROSELLIN ES bsente Cerinne-BADGUX pouvoir à M ARNAUD Daniel VIRGIL .
André APARICIO Danlel GERVASONI Mauriée-JEAN-absent
LurerMMIGHEL absent Magali SARDOU
Absents: 4
Pouvoirs: 9 -
Secrétaire de séance: Plarre FABRE
Vote:
Pour: Unanimité
Contre : 0
Abstantion : O
Objet : Création d'emploi - Responsable du service Finance, Budget et
Subventions
Madame le Maire:
- Expose que : dans intérêt et pour le bon fonctlonnement des services de la Collectivité, et afin de
répondre au mieux aux besoins du service public,
Propose la création d'un emplol sulvant, à temps complet, comme précisé cl-dessous :
Date d'effet Emploi En référence au Grade
statutaire
Responsable du service Finance, Rédacteur principal 1°" 01/08/2022
1/08/2 Budget et Subventions classe Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché le
ID : 083-218300127-20220721-2022089-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
-OuT l'exposé de Madame Le Maire
- Décide la création de cet emploi, avec effet à la date arrêtée
- Précise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2022 de la Commune
chapitre 012.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseli Municipal
Fait à Barjots le 20/07/2022 : Cerifié exécutoire compte tenu da la transmission en Sous-préfecture
Et de ta publication le:21/07/2022
La présente déllbération est susceptible de recours graclaux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un dékal de 2 mois à compter de sa
publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la sulte du recours gracieux, toute personne qui a un
Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-94-42-75-20 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Monsie En ID : 083-218300127-20220721-2022089-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-05$
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
. SEANCE DU 20 juillet 2022
Date de convocation : 13/07/2022
Nombre de conseillers : 23
Présents : 14
Nombre de votants : 19
Catherine VENTURING : GABELLE Céline PETIT Guilds-CHAHVERD! pouvoir à C
VENTURINO GABELLE
Alain VAURY Stéphanle GOUDAL-ORIONE Frengels-MOLRI pouvoir à S GOUDAL
‘ ORIÈNE - Michèle ARNAUD Reymende-ASRER pouvoir à M GARSON | Sébastier-LEDESMA-pouvoir à J
CUCCHI
Jacques CUCCH! Plerre FABRE Myriam GARSON
Vves-GlAGOMELLI-sbsent Brigitte LAURENT Wanda CRLOWSKI LEVEQUE
Esneies-ROSELLIN ES bsente Cerinne-BADGUX pouvoir à M ARNAUD Daniel VIRGIL .
André APARICIO Danlel GERVASONI Mauriée-JEAN-absent
LurerMMIGHEL absent Magali SARDOU
Absents: 4
Pouvoirs: 9 -
Secrétaire de séance: Plarre FABRE
Vote:
Pour: Unanimité
Contre : 0
Abstantion : O
Objet : Création d'emploi - Responsable du service Finance, Budget et
Subventions
Madame le Maire:
- Expose que : dans intérêt et pour le bon fonctlonnement des services de la Collectivité, et afin de
répondre au mieux aux besoins du service public,
Propose la création d'un emplol sulvant, à temps complet, comme précisé cl-dessous :
Date d'effet Emploi En référence au Grade
statutaire
Responsable du service Finance, Rédacteur principal 1°" 01/08/2022
1/08/2 Budget et Subventions classe Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché le
ID : 083-218300127-20220721-2022089-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
-OuT l'exposé de Madame Le Maire
- Décide la création de cet emploi, avec effet à la date arrêtée
- Précise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2022 de la Commune
chapitre 012.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseli Municipal
Fait à Barjots le 20/07/2022 : Cerifié exécutoire compte tenu da la transmission en Sous-préfecture
Et de ta publication le:21/07/2022
La présente déllbération est susceptible de recours graclaux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un dékal de 2 mois à compter de sa
publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la sulte du recours gracieux, toute personne qui a un
Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-94-42-75-20 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché le
ID : 083-218300127-20220721-2022060-DE
Département du Var .
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-060
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 Julliet 2022- Date de convacation : 13/07/2022
Nombre de conselllers : 23
Présants : 14
Nombre de votants : 19
| Catherine VENTURINO - GABELLE : Céline PETIT Gtids-CHAHVERD! pouvoir à C
VENTURINO GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE Françels-VOLPI pouvoir à S GOUDAL
de | ORIONE
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER pouvoir à M GARSON | Sébastien-LEDESMA pouvoir à J
_cUCCHI —— Jacques CUCCHI Plerre FABRE Myriam GARSON
Sves-GIAGEMELLH absent Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Lsadies ROSELLINL absente | Gerirne-BADOUX pouvoir à M ARNAUD Danlel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI _ | MaurlemsAan-absent
Laurent MICHEL absent Magali SARDOU
Absents: 4 .
Pouvoirs: 9
Secrétaire de séance : Plerre FABRE
Vote :
Pour: Unanimité Contre
:0
Abstention :0
Objet : Création d'emploi - Responsable du service Technique et Travaux
Madame le Maire:
- Expose que : dans l'intérêt et pour le bon fonctionnement des services de la Collectivité, et afin de
répondre au mleux aux besoins du service public,
Propose la création d’un emploi suivant, à temps complet, comme précisé ci-dessous :
Pate d'effet Emplol En référence au Grade
| statutaire
Responsable du service Agent de Maitrise
01/08/2022 Technique et Travaux Principal Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Monsie En ID : 083-218300127-20220721-2022060-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Out Fexposé de Madame Le Maire
- Décide la création de cet emploi, avec effet à la date arrêtée
- Prédise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2022 de la Commune
chapitre 012.
Pour extrait conforme ou registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjois le 20/07/2022
Certifié exécutoire compte tenu de Ia transmission en Sous-préfecture
Et de la publication ke:21/07/2022
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
Là présente déllbération est susceptible de recours gracieux devant l'autoribé qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de son envol au contrôle de la légalité. Dans un mâme temps ou à la suite du racours gracieux, toute personne qui 8 un
Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché le
ID : 083-218300127-20220721-2022061-DE
Département du Var .
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-060
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 Julliet 2022- Date de convacation : 13/07/2022
Nombre de conselllers : 23
Présants : 14
Nombre de votants : 19
| Catherine VENTURINO - GABELLE : Céline PETIT Gtids-CHAHVERD! pouvoir à C
VENTURINO GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE Françels-VOLPI pouvoir à S GOUDAL
de | ORIONE
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER pouvoir à M GARSON | Sébastien-LEDESMA pouvoir à J
_cUCCHI —— Jacques CUCCHI Plerre FABRE Myriam GARSON
Sves-GIAGEMELLH absent Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Lsadies ROSELLINL absente | Gerirne-BADOUX pouvoir à M ARNAUD Danlel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI _ | MaurlemsAan-absent
Laurent MICHEL absent Magali SARDOU
Absents: 4 .
Pouvoirs: 9
Secrétaire de séance : Plerre FABRE
Vote :
Pour: Unanimité Contre
:0
Abstention :0
Objet : Création d'emploi - Responsable du service Technique et Travaux
Madame le Maire:
- Expose que : dans l'intérêt et pour le bon fonctionnement des services de la Collectivité, et afin de
répondre au mleux aux besoins du service public,
Propose la création d’un emploi suivant, à temps complet, comme précisé ci-dessous :
Pate d'effet Emplol En référence au Grade
| statutaire
Responsable du service Agent de Maitrise
01/08/2022 Technique et Travaux Principal Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Monsie En ID : 083-218300127-20220721-2022061-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Out Fexposé de Madame Le Maire
- Décide la création de cet emploi, avec effet à la date arrêtée
- Prédise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2022 de la Commune
chapitre 012.
Pour extrait conforme ou registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjois le 20/07/2022
Certifié exécutoire compte tenu de Ia transmission en Sous-préfecture
Et de la publication ke:21/07/2022
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
Là présente déllbération est susceptible de recours gracieux devant l'autoribé qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de son envol au contrôle de la légalité. Dans un mâme temps ou à la suite du racours gracieux, toute personne qui 8 un
Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché le
ID : 083-218300127-20220721-2022061-DE
Département du Var .
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-060
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 Julliet 2022- Date de convacation : 13/07/2022
Nombre de conselllers : 23
Présants : 14
Nombre de votants : 19
| Catherine VENTURINO - GABELLE : Céline PETIT Gtids-CHAHVERD! pouvoir à C
VENTURINO GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE Françels-VOLPI pouvoir à S GOUDAL
de | ORIONE
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER pouvoir à M GARSON | Sébastien-LEDESMA pouvoir à J
_cUCCHI —— Jacques CUCCHI Plerre FABRE Myriam GARSON
Sves-GIAGEMELLH absent Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Lsadies ROSELLINL absente | Gerirne-BADOUX pouvoir à M ARNAUD Danlel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI _ | MaurlemsAan-absent
Laurent MICHEL absent Magali SARDOU
Absents: 4 .
Pouvoirs: 9
Secrétaire de séance : Plerre FABRE
Vote :
Pour: Unanimité Contre
:0
Abstention :0
Objet : Création d'emploi - Responsable du service Technique et Travaux
Madame le Maire:
- Expose que : dans l'intérêt et pour le bon fonctionnement des services de la Collectivité, et afin de
répondre au mleux aux besoins du service public,
Propose la création d’un emploi suivant, à temps complet, comme précisé ci-dessous :
Pate d'effet Emplol En référence au Grade
| statutaire
Responsable du service Agent de Maitrise
01/08/2022 Technique et Travaux Principal Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Monsie En ID : 083-218300127-20220721-2022061-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Out Fexposé de Madame Le Maire
- Décide la création de cet emploi, avec effet à la date arrêtée
- Prédise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2022 de la Commune
chapitre 012.
Pour extrait conforme ou registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjois le 20/07/2022
Certifié exécutoire compte tenu de Ia transmission en Sous-préfecture
Et de la publication ke:21/07/2022
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
Là présente déllbération est susceptible de recours gracieux devant l'autoribé qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de son envol au contrôle de la légalité. Dans un mâme temps ou à la suite du racours gracieux, toute personne qui 8 un
Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le. ER
ID : 083-218300127-20220721-D2022061-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-068
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convacation : 13/07/2022
Nombre de conseillers : 23
Présents : 14
Nombre de votants : 19
SEANCE DU 20 Juillet 2022
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Guida-CHAHVERDI pouvoir à C
VENTURINO GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE Françels-VOLA} pouvoir à S GOUDAL
ORIONE
Michèle ARNAUD RaymendeASFER pouvoir à M GARSON | Sébastien-LEDESMA-pouvon à ] ‘ CUCCHI
Jacques CUCCHI Plerre FABRE Myriam GARSON
Yves-G'ACOMSLLE-absent Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Eerdie-ROSELLA absente Cerinne-BABOUX pouvoir à M ARNAUD Daniel VIRGIL
André APARICIO Danlel GERVASONI Maurlee-JEAN-absent Lsurest-MICHEL absent Magali SARDOU
Absents: S
Pouvoirs : 5
Sacrétalre de séanca: Pierre FABRE
Vote:
Pour: Unanimité
Contre : Q
Abstention: 0
Objet : Location d’un terrain communal
Madame le Maire expose :
Monsieur VIE Serge est Intéressé pour prendre en ball Femplacement d'une terrasse cadastrée 695,
d'une superficie de 14m°. Cette parcelle située au 15 rue du Réal à Barjols appartient à la mairie et
n'est pas louée à ce jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en ouïe lexposé de Madame le Maire:
- ACCEPTE le principe de louer cette parcelle
- DECIDE de donner en location pour une durée de 3 ans à effet du 01/07/2022 tacitement
reconductible,
- ACCEPTE un loyer annuel de 50€ Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Monsie En ID : 083-218300127-20220721-D2022061-DE
- _ AUTORISE Le Maire à signer la convention de location et tous documents se rapportant à
cette affaire
Pour extrait canforme au registre des délibérations du Consell Municipal
Fait à Barjols le 7/04/2022
Certifié exécutoire compte tenu de Ie transmission en Sous-préfecture le :
Et de la publication le:7/04/2022
Le Moire
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux davant l'autorité qui a pris l'acte dans un défal de 2 mois à compter cle sa
publication at de son envol au contrôle de la légaBté. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un
Intérêt à agir peut xercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 TOULON Tel :
0$-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Monsie En ID : 083-218300127-20220721-2022062-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-062
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 Juillet 2022
Date de convocation : 13/07/2022
Nombre de conselllers : 23
Présents: 14
Nombre de votants : 19
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Gullda-CHAHVERDI pouvoir à C VENTURINO GABELLE
AKIn VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE François VOLR} pouvoir à S GOUDAL CRIONE
Michèle ARNAUD Raymende-ASH£R pouvoir à M GARSON | Sébastion-LEDESMA-pouvoir à J CUCCHI
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON'
Yves GHACOMELLE-absent Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Gandice-ROSELLM I absente Cañnane-BADOUX pouvoir à M ARNAUD Daniel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI Maurige-JEAW-absent
Laurent-MAIGHEL absent Magall SARDOU
Absents : 4
Poivolrs : 9
Secrétaire de séance : Plerre FABRE
Vote:
- Pour: Unanimité
+ Contra:0
Abstention : 0
Objet : Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau et
de l’assainissement - Année 2021
Vu l'article L2224-5 du CGCT qui Impose la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service d’eau pétable et d'assainissement collectif
Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une
délibération
Madame le Maire RAPPELLE :
Que le rapport était à la disposition des élus pour consultation
Que souhaltant la transparence du prix de l’eau et du service public s’y rapportant
Se référant à la loi n° 95-101 du 2/02/95 relative au renforcement de l'environnement (décret n°5 du
6/05/95) Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Monsie En ID : 083-218300127-20220721-2022062-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- APPROUVE le rapport annuel exercice 2021 présenté par Madame le Maire
- SOULIGNE que celul-ci sera mis à la disposition du public
Paur extrait conforme au registre des dékbérations du Conseil Munidipai
Fait à Bros Le 20/07/2022
Certtfié exécutoire compte tenu de ka tronsmission en Sous-préfecture
£e de la publication le:21/07/2022
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
Ls présente déllbéretion est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui » pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication st de son envol au contrôle de la légalité, Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un
Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-94-42-79-30 ‘ Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Monsie En ID : 083-218300127-20220721-2022085-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-055
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 1/07/2022
Nombre de conseillers : 23
Présents : 14
Nombre da vatants : 19
SEANCE OU 20 julllet 2022
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Gulkle-CHAHVERDI pouvoir à C
VENTURINO GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE Françols-VOLRI pouvoir à S GOUDAL
ORIONE :
Michèle ARNAUD Raymende-ASFIER pouvoir à M GARSON | Sébastian-LEDESMA pouvoir à J CUCCHI
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
“B26-GIACOMELL absent Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Gendiee-ROSELLIN-absente GeñareBADOUX pouvoir à M ARNAUD Danlel VIRGIL
André APARICIO Danlel GERVASONI Meurise-JEAabsent
LaurerHWGHELabsent Magali SARDOU
Absents: 9
Pouvoirs :
Secrétaira da séance : Plerre FABRE
Vote: .
Pour:0 .
Contre :16
+ Abstention : 3 D.GERVASONI — A.APARICIO = M.SARDOU
Objet : Approbation des statuts - Communauté de communes Provence
Verdon
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L5214-16 ;
Vu la délibération communautaire n° 2022-085 prise en date du 14 juin 2022, approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes Provence Verdon concernant la prise de .compétence « Jeunesse » ;
Madame le Maire présente aux membres du consell municipales évolutions statutaires de la Communauté de communes Provence Verdon proposées, portant la prise de compétence « Jeunesse » ;
Madame le Maire détaille le contenu de cette compétence, en précisant que la Communauté de
communes Provence Verdon a pour projet de développer des accuells destinés aux jeunes mineurs de 11 ans et plus pour leur offrir des services :
- sous la forme d’animation de loisirs en période de vacances scolaires, d'actions de prévention, Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Monsie En ID : 083-218300127-20220721-2022085-DE
= d'animations en milieu scolaires dans les collèges,
- de développement de présence d’animateurs pour aller vers les Jeunes,
Par ailleurs, Madame le Maire présente les ajustements et modifications proposés dans les statuts communautaires :
Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
e Assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés par bacs de regroupement ou un point d'apport volontaire.
» Créer et gérer les Maisons France Services communautaires
2Protection et mise en valeur de l'environnement :
e _ Coordonner les actions relatives à la transition énergétique et écologique
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautolre e Les voiries d'Intérêt communautaire sont les voirles communales ou chemins ruraux d'accès, aux équipements relevant d'une compétence communautaire.
La liste est définie limitativement comme suit :
Ÿ Ginasservis : de la D36 à l'entrée du site de traitement des déchets.
Ÿ Barjois ; De la D60 à l'entrée de la déchetterie
Rians : De {a D23 à l'entrée de la déchetterie et de la centrfugeuse.
% St Julien le Montagnier: Du chemin de la Plaine à la station de dépotage
-# Selllons Source d’Argens : De l'entrée de la déchetterle Jusqu'à la D560 et Jusqu'à la D270.
vie sodgle
e Créer, gérer des structures multi accueil pour des enfants de O à 6 ans de type crèches, Relais Petite Enfance {RPE} et Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP),
© Slgner les contrats avec la CAF et les autres partenaires relatifs aux actions liées aux crèches, au
RPE, au LAEP et éventuellement à toutes autres tranches d'âge.
e Développer et mettre en œuvre des actions éducatives, culturelles, sportives et préventives avec et pour les jeunes du territoire âgés de 11 à 26 ans. Les conseils des Jeunes de 11 à 17 ans et leurs actions seront maintenus à Féchelon communal.
e Créer, gérer et animer l'ensemble des équipements affectés à l'accueil et à l'information des jeunes ôgés de 11 à 26 ans.
PMutuallsation
eDévelopper des actions de mutualisation de moyens techniques, humains et d'étude entre la Communauté de communes et ses communes membres.
Au terme de cette présentation, Madame le Maire proposé de rejeter la modification statutaire proposée de la Communauté de communes Provence Verdon. Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Monsie En ID : 083-218300127-20220721-2022085-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en ouïe l'exposé de Madame te Maire, DECIDE :
- REFUSE les modifications statutaires telles que présentées, telles que la compétence jeunesse et les autres ajustements ;
- REJETE l'ensemble des statuts communautaires tels que joints en annexe ;
Pour extrait conforme ou registre des délibérations du Conseil Municipol
Foit à Borjois le 20/07/2022
Certifié exécutoire campte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Et de la publicotion le:22/07/2022
Le Moire
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente déllbération est susceptible de recours gracieux devant autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 moisà compter de sa
publication et de son envol au contrêle de la kégalité. Dans un même temps ou à le sukte du racours gracieux, toute personne quia un
Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Trfbunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 . Bienvenue
sur votre plateforme » erger
BL échanges sécurisés <Ÿ ae dl
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE BARJOLS
Utilisateur : CORSO Laurence
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2022063
Objet : Modification du règlement intérieur du conseil municipal
de Barjols
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2022-10-06 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.2 - Fonctionnement des assemblees
Identifiant unique : 083-218300127-20221006-2022063-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 883 o
Nom métier : 083-218300127-20221006-2022063-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 916.6 Ko
Nom original : 2022-063 règlement intérieur.pdf
Nom métier : 99_DE-083-218300127-20221006-2022063-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 6 octobre 2022 à 17h43min13s Dépôt initial
En attente de transmission 6 octobre 2022 à 17h43min13s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 6 octobre 2022 à 17h43min15s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 octobre 2022 à 17h43min22s Reçu par le MI le 2022-10-06
Page 1 Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le. ER
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022083-DE
Commune de Barjols
N°2022-063
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 septembre 2022
Date de convocation : 21/09/2022
Nombre de conselllers : 23
Présents : 19
Nombre de vatanis : 21
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Guhda-CHAHVERDI Pouvoir à C. Venturino-Gabelle
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE François VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER FébacterLEDESMA Pouvoir à J. Cucchl
Jacques CUCCHI Plerre FABRE Myrlam GARSON
Yves-GIACOMELLI Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Éendiee-ROSELLIAN Corinne BADOUX Daniel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Secrétaire de séance : Wanda ORLOW/SKI LEVEQUE
Vote:
Pour: 19
Contre :0
Abstention : 2 A, Aparido et D. Gervason!
Objet: Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Madame le Maire expose :
Par délibération du consell municipal en date du 22 août 2020 et conformément à l’article L 2121-8 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), le consell municipal a approuvé le règlement intérieur composé
de 34 articles
Par délibération du consell municipal en date du 28 juin 2021 et conformément au cadre règlementaire du
CGCT, l'article 15 bis a été rajouté.
Pour rappel, le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement
Interne dans le respect toutefois, des dispositions législatives et règlementalres en vigueur.
L'ordonnance n°2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant « réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements) apportent des modifications à certains des articles du CGCT à compter du 1° juillet 2022 et
entraînent ainsi une nécessité de modification du règlement intérieur. Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 Em
Affiché le.
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022083-DE
Le projet de règlement intérieur est Joint à la présente et contient les modifications aux articles ci-dessous
listés conformément au cadre règlementalre et se compose désormals de 35 articles :
> Mise à jour de la règlementation page 1
> Mise à jour du sommalre et de ses articles page 2
> Mise à jour article 3 page 3 sur le Ileu du consell municipal -ajout du lieu du consell municipal
> Mise à Jour article 8 page 5 sur les commissions municipales et possibilité d'Interversion
> Mise à jour du numéro de l'article 19 bis devenu article 20 bis, page 20, compte tenu de la
numérotation du sommaire page 2
> Mise à jour article 28 sur le procès verbai page 12
> Mise à jour artice 29 sur la liste des délibérations page 13
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir Oule l'exposé de Madame le Maire,
+ Approuve les modifications du règlement intérieur du conseil municipal de Barjois telles qu’annexées.
e Décide la mise à Jour des deux commissions municipales suivantes :
> Monsieur A. APARICIO rentre en lieu et place de Monsieur D. GERVASONI à
la Commission Cukture
> Monsieur D. GERVASONI rentre en lieu et place de Monsieur A APARICIO à la
Commission Travaux
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipci
Fait à Barjolt le 28/09/2022
Certifié exécutoire compte tenu de la trensmission en Sous-préfecture
Et de la publication le :06/10/2022
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux éavant l'autorité qui a pris l'acte dans un détal de 2 mois à compter de sa
publication et de son envoi au contrôle de kg légalité, Dans un même temps ou à la sulte du recours gracieux, toute personne qui à un
Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 Em
Affiché le.
& ID : 083-218300127-2022 1 008-2022083-DE
Commune de Barjols
Département du Var
REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL Adopté en Conseil Municipal le 27 août 2020
Modifié par délibération 2021-048 en date du 23/06/2021 en
son article 19 (bis)
Modifié suite ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021
dont les dispositions entrent en vigueur le 1er Juillet 2022 et
du décret N°2021-1311
Le règlement intérieur, auparavant obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus,
l'est désormais pour celles de 1 060 habitants et plus depuis le 1%° mars 2020 (Art L 2121-8 du
CGCT). Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Règlement intér Reçu en préfecture le 06/10/2022 Em
Affiché le
ID : 083-218300127-20221008-2022083-DE
Sommaire
Chapitre ! : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances- dispositions générales
Article 2 : Convocations
Article 3 : Lieu du Conseil Municlpal
Article 4 : Ordre du jour Article
5 : Accès aux dossiersArticle 6 :
Questions orales Article 7 :
Questions écrites
| Chapitre Il : Commisslons et comités consultatifs
Article 8 : Commissions municipales — disposition générales
Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 10: Commissions consultatives
Artide 11 : Commissions d'appels d'offres
} Chapitre III : Tenue des séances Ï Ï Î Article 12 : Présidence
Article 13 : Quorum
Article 14 : Procuration de vote Article 15
: Secrétariat de séance Article 16 : Accès
et tenue du public Article 17 :
Enregistrement des débatsArticle 18 :
Séance à huis clos
Article 19 : Police de Passemblée
; Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
i
Article 20 : Déroulement de la séance
Article 20 (bis) : Intervention de personnes extérieures au consell
Article 21 : Débats ordinaires
Article 22 : Débats d’orientations budgétaires
Article 23 : Suspension de séance
Article 24 : Amendements
Article 25 : Consultation des électeurs
Article 26 : Votes
Article 27 : Clôture de toute discussion
| Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Article 29 : Liste des déllbérations
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 31 : Bulletin d’information générale
Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 33 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 34 : Modification du règlement
Article 35 : Application du règlement Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Règlement intér ER Affiché le
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022083-DE CHAPITRE _{ : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Pérlodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi
souvent que les affaires l’exigent. Il est tenu de le convoquer chaque fois dans un délai maximal de trente Jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de mains de 3 500 habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai,
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tlent deplein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le
conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du consell municipal trols jours francs au moins avant celui de cette première réunion. {...)
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et déllbérer, à titre définitif, dans un autre lleu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de
sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Le principe d’une réunion mensuelle a été retenu.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire. Elle Indique les questions portées àl'ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur
domicile au à une autre adresse, trois jours francs au moins (communes de moins de 3 500 habitants)
avant celui de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affalressoumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur äun jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au consell municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'envol des convocations aux
membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par vole dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix après accord exprès des conseillers municipaux.
Article 3 : Lieu du Consell Municipal
Le conseil municipal se tient en principe à la malrle dans la salle des Marlages ou comme le
prévoit "Article L2121-7 Madiflé par LOI n° 2019-809 du ler août 2019 - art. 13 « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tlent de plein
droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue
duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12,
dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
3 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Règlement inté Reçu en préfecture le 06/10/2022 ER
Lors de la première réunion du conseil municipal, Immédiatemen APRéE l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local pré
maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre,
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairte de la commune. Il peut également se
réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'it offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre 111 du titre ler du
présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze Jours avant la tenue de ces réunions."
Article 4 : Ordre du Jour
Le maire fixe l’ordre du jour. Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont en principes préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre ralson.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de
mettre à l’ordre du Jour les affaires qui font l’objet de la demande.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie
d'affichage et sur le site officiel de la Mairie.
Article 5 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé desaffaires
de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'Information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune
peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses
membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil
municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maireou de l’adloint
en charge du dossier.
Article 6 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droît d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le texte des questions est adressé au maire 4 jours aumoins avant une réunion du consell, envoyé par mail au Maire et à DG.
4 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Règlament intér ER Affiché le
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. ID :083-218200 127-2022 1 008-2022083-DE
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents.
Lors de cette séance, le maire où l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées
oratement par les conseillers municipaux,
Les questions déposées après l'expiration du délal susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le Justifient, le maire peutdécider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisées cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pourexamen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.Le nombre de questions orales est limité à 5.
Artide 7 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur touteaffaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois,
dans le cas où l’administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conselller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 8 : Commissions municipales
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier
les questions soumises au consell soit par l'administration, soit à l'Initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-présidentqul peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y
compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de
la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au seln de l'assemblée communale.
La Jurisprudence précise que « l'expression du pluralisme des élus au sein de lFassemblée
communale est garantie (…), pour les (.)commissions municipates, par la représentation
proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal, telles qu'elles existent à la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que chaque tendance, quel que soit le nombre d’élus qui ls composent, ait la possibilité d'y être représentée » (CE, 26-09-2012, n°345568).
Par conséquent, les modifications en cours de mandat, le conseil municipal peut, pour des motifs tirés de la bonne administration de la commune, procéder au remplacement d’un conseiller au sein
des commissions qu'il a formées. Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Règlement intér Reçu en préfecture le 06/10/2022 ER
L'interversion des conseillers apparait donc possible, à condition toutef| *"°"°°
représentativité des tendances au seln des commissions. 1D : 083-218800127-20221 006-2022063-DE
Il convient alors que le Conseil Municipal valide ce changement.
Les commissions permanentes sont les sulvantes :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
Finances 8 membres
Education / Jeunesse 6 membres
Travaux voirle — Aménagement — Salubrité 10 membres
publique - Déchets
Sports - Associations 6 membres
Développement culturel - Communication 10 membres
Habitat - Logement 6 membres
Economie — Taurisme - Patrimoine 9 membres
Environnement transition écologie 8 membres
Le nombre de membres Indiqué ci-dessus exclut le mare.
Artide 9 : Fonctlonnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission etdésigne
ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si leconseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation duvice- président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au consell municipal.Chaque
conselller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir Infarmé son président 4 jours au moins avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président, Il est toutefols tenude réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à sondomicile ou par voie dématérialisée 5 jours avant la tenue de la réunion.
Sauf décision contraire du malre, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise auconseil
municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Article 10 : Commissions consultatives
Les commissions permanentes et spéciales Instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particuller, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur
secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives sont fixées par délibération du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Mensie En ID : 083-218300127-2022 1 008-2022083-DE Règlement inté: Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoi conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examili Le responsable administratif (DGS) de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux
séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. !| assure le secrétariat des séances.
En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf
décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée
Article 11 : Commissions d'appels d'offres
Les conditions d'intervention, de composition et de fonctionnement de cette commission sont régies par Particle L 1414-21 et L 1414-1 à 4 du CGCT,
La commission d'appel d'offres est constituée par le malre ou son représentant, et par 3 membres du conseil des élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité etun représentant du ministre chargé de {a concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès- verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs egents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en ralson de leur compétence dans la matière qui fait l'objet dela délégation de service public.
CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil municipal
Article 12 : Présidence
Le conseil} municipal est présidé par le malre et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maïre est débattu, le conseil municipal élitson
président.
Dans ce cas, le malre peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais ildolt se
retirer au moment du vote ».
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plusâgé des membres du conseil municipal.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affalre soumise au vote, Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclameles résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre dujour. Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Règlement intérl Reçu en préfecture le 06/10/2022 Eu
Artide 13 : Quorum Affiché le
ID : 083-218300127-20221 006-2022063-DE
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste attelnt malgré ce départ.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
SI le quorum n'est pas atteint à l'occasion de Fexamen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire 1ève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du Jour et mentionner que le consell pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 14 : Procuration de vote
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûmentconstatée, il ne peut être valable pour plus de trols séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
te mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux quise retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhalt de se faire représenter.
Article 15 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le consell municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance, qui est un(e} élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. 1! contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance. :
Artide 16 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du consell municipal ou de l'administration municlpale ne peut pénétrer dans l'enceinte du consell sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lu sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de ia séance. Toutes marques d'approbation où de désapprobation
sont interdites. Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Merle En ID : 083-218300127-2022 1 008-2022083-DE Règlement intér! Un emplacement spécial peut être réservé aux représentants de la pres:
Artide 17 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 atinéa 3 du CGCT :
« Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ».
Article 18 : Séance à huis clos
A la demande du maire ou de trols membres du conseil, te consell municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huls clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer,
Article 19 : Police de l’assemblée
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre,
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ..), le malre en dresse procès- verbal et en saisit Immédiatement le procureur de la République.
Les téléphones portables devront être mis en mode silencieux.
Il appartient au maire ou à celul qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE [V : Débats et votes des délibérations
Article 20 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame
la validité de ta séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuverle procès-verbal de là séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du Jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d'une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois lune de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire appelle tes questions à l’ordre du jour.
Le maire accorde Immédiatement la parole en cas de réclamation relative à Fordre du jour.Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
ltaborde ensuite les points de l’ordre du Jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Règlement Intér] Reçu en préfecture le 06/10/2022 ER
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs 4 Affiché le présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du mailD:083-218800 127-2022} 006-2022088 DE compétent.
Article 20 (bis) : Intervention de personnes extérieures au consell
Le maire peut faire assister aux séances, en tant que de besoin, tout membre du personnel municipal ou toute personne qualifiée. lis ne prennent là parole que sur Invitation expresse du maire et
occupent les places qui leur sont réservées.
Il est alors admis que des personnes qualifiées extérieures à l'assemblée déllbérante pulssent
intervenir pour compléter l'information des membres de l'assemblée sur des délibérations qui leur sont soumises. Mais cela se fera en dehors de la séance et des débats du conseil: soit avant son ouverture soit en suspendant la séance pendant son déroulé.
Article 21 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s'ilest autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du consell municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 18.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune Intervention n’est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Article 22 : Débat d'orientation budgétaire
Information des élus
Il n’est pas obligatoire dans la commune.
il se fera avant le vote du budget, les documents existants sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse sont à disposition des membres du conseil,
Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de madame le maire.
Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants.
D'autre part une note de synthèse de cadrage est Jointe à la convocation du conseil municipal pour
la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte des informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Article 23 : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances.
Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque la majorité des membres le demande. Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Règlement intén 1 athée Es
ID : 083-218300127-20221 006-2022063-DE
Article 24 : Anandaments
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyésà ia commission compétente.
Article 25 : Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 du CGCT:
« Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-
ci La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les offaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité ».
Article L. 1112-16 du CGCT :
« Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent dernander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'uneconsuitation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.
Dons l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont Inscrits les auteurs de la demande,
La décision d'organiser la consuktation appartient à l'assemblée délibéronte de la collectivité territoriale ».
Article L. 1112-17 alinéa 1% du CGCT :
« L'assemblée délihérante de Ir collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le Jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat [..) ».
Article 26 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT:
« Le vote à lleu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
ilest voté au scrutin secret:
1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux toursde scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
11 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Règlement Intér| Reiser préfecure le 06/10/2022 EE
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au sd Afichéle
ou aux présentations, sauf d!sposition législative ou réglementaire prévliD:085-218300127:20221 0062022068 DE de scrutin.
Si une seule candideture a été dépasée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule ilste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, etil en est donné lecture par le maire ».
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- auserutin public par appel nominal,
- auscrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par lemaire
doit intervenir avant le 30 juin de l’année sulvant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une
majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 27 : Clôture de toute discussion
Les membres du consell munlclpal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de
séance,
Il'appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE V : Procès-Verbal des débats et liste des délibérations
Suite à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservations des actes pris par la collectivité territoriale {ardonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021) impacte le cadre Juridique applicabie au procès-verbal de séance de l'organe déllbérant.
Article 28 : Procès-verbal
Le procès-verbal de séance tel que prévu par l'article L.2121-15 du CGCT dans sa version au 1° Juillet 2022 prévoit :
e la date et l'heure de la séance
+ les noms des mernbres du conseil municipal présent ou représentés et du non du secrétaire de
séance,
le quorum
l'ordre du jour de la séance,
les délibérations adoptées et, le cas échéant, les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier,
le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votant et le sens de
leur vote,
Les séances publiques du consell municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'essentiel des débats.
Une fols établi, ce procès-verbal, signé par le maire et par son secrétaire de séance, est tenu à la
disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaltent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement,
12 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 Eu
Affiché le
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022083-DE
Règlement intéi
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasi
apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbol suivant.
S'agissant de sa publicité, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, un affichage papier est maintenu dans la commune de même, un exemplaire sur papier est mis à disposition du public dans la semaine qui suite la séance au
cours de laquelle il a été arrêté,
L’exemplaire original du procès-verbal est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Article 29 : Liste des délibérations
S'agissant des délibérations, l'article 2121-23 du CGCT précise que les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret du Conseil d'Etat,
Elles sont signées par Ia Maire.
L'article L2121-25 du même code précise que la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
La tenue du registre est organisée sur support numérique et à titre principal sur support papier dans les conditions de l'article R2121-9 du CGCT.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 du CGCT:
« Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers n'apportenant pos à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frals du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition ».
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers #’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accuelllir des
réunions publiques.
Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 1.000 habitants, la mise à disposition d’un locai administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition, la durée de mise à disposition ne peut être Inférieure à
quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conselllers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l'absence d’atcord, le malre procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Article 31 : Bulletin d’information générale
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est
13 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Menie En ID : 083-218300127-2022 1 008-2022083-DE Règlement intér réservé à l'expression des conselllers élus sur une liste autre que voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant di majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement Intérieur du consell
municipal.
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l'activité de la collectivité locale ; elle ne s'applique que lorsque celle-ci existe.
Aussl, dès Iors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, H doit être satisfaltà cette obligation.
La répartition de l’espace d'expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : 1/20° de l’espace total de la publication sera réservé à la minorité du conseil municipal. Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du conseil municipal.
Les publications visées peuvent se présenter sur papler ou sur support numérique, tels queles
sites intemet.
Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal munlclpai.
Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur municipal du délit commis par voie de presse impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un develr absolu de contrôle et de vérification qui, s’Il n’est pas assuré dans la plénitude, implique l'existence d'une faute de négligence ou d’une volonté de nulre. Par texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siégerau sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions
assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à taut
moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une
nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 33 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L 2122-18 alinéa 3 du CGCT :
« Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le consell municipal doit se
prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjcint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
4 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Règlement intéd, ! :: ET
Article 34; Modification du règlement ID : 083-218300127-2022 1 008-2022083-DE
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou de la moitié des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 35 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Barjols
NB : il devra être adopté à chaque renouvellement du consell municipal dans les
six mols qui suivent son Installation.
15 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Règlement intér Reçu en préfecture le 06/10/2022 Eu
Affiché le.
ID :083-218300127-20221006-2022063-DE
Annexe
La prévention des conflits d'intérêts
Ces dispositions n'ont pas à flgurer dans le règlement intérieur mais dans la mesure où elles peuvent impacter le fonctlonnament du conseil municipal, il nous à paru utile de las faire figurer en annexe de ce document.
Constitue un confiit d'intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des Intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, Impartial et objectif d'une fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas sléger au conseil
municipal lorsque ce sujet est évoqué.
Lol n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l'article 2 :« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : [...]
2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal”, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des Instructions ».
Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.
S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéresséest à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :
- dans le premier cas, la personne en cause, qu'elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou
par délégation de l’argane délibérant, prend un arrêté par leque! elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et déslgne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le président de l'EPCI désignera un adjoint ou un vice-président);
- dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d'intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences { exemple : un adjoint ou un vice-président d’EPCI, en situation de conflits d'intérêts, devra en Informer le maire ou le président de l'EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).
#Rappelons que l'article 432-12 du code pénal permet aux élus, dans les communes de 3500 habitants au plus,
de traiter avec la commune dans la limite d’un montant annuel de 16 00€ HT, d'acquérir un terrain pour leur habitation, de conclure des baux pour leur logement et d'acquérir un bien pour la création où le développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le maire, l’adjoint ou le conseilier municipai Intéressé dolt s’abstenir de participer à la délibération du consell municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat et le conseil municlpal ne peut pas décider de se réunir à huis dos.
16 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 Em
Affiché le:
Département du Var ID : 083-218800127-20221 006-2022063-DE: Arrondissement de ID : 085-718800177-20210828.DELIR2021048-DE
Brignoles Commune de BARJOLS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2021 Date de la convocation : 23/06/2021
! 1 Nombre de mon: 23 N° 2021-048
Nombre de votant: 19
Catherine VENTURINO - Céllns FETIT Guilée CHANVERDI
GABELLE
Ali VAURY Stéphanie GOUDAL- | Erempois VOLA
ORIONE
Jacques CUCCEL Piene FABRÉ Myrinrs GARSON
vs GIACOMELLI Bates LAURENT Wanda ORLOWSKI
LEVEQUE Candice ROSERERN
Forme APOUX Daniel VIRGIL
Anhg APARICIO Cécilis COURBARD | Mawico JKAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU Abscats æxeusés : Candice ROSELLINI, Yves GIACOMELLE, Gulida CHAHVERDI,
Sébastien LEDESMA, Corinne
BADGUX, Michèle ARNAUD, Brighte LAURENT, François VOLPL Raynsoasle ASTIER, Pouvelrs : Miche ARKAUD à Myriam GARSON, Yves GIACOMELLT à Merre FABRE, Candles ROBELLINI à Danial VIRGIL, Sébastian LEDESMA à Catherine VENTURINO-GABELLE, Gallds CHAHVERDI à Catherine VENTURINO-
GABELLE
Eecrôtaire de séance : C PETIT
Votes POUR : à Puuaninité
CONTRE : Absteation :
OBJET
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL
Mme Le Maire, expose que par délibération en date du 22 août 2020, le Conseil Municipal a
adopté son réglement intérieur lequel est actuellement composé de 34 articles.
Considérant:
- que le règlement intérieur du Conseil Municipal ne comporte actuellement aucune disposition spécifique ayant trait à l’intervention de personnes extérieures et/ou experts au 2
Vu:
- la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, - les articles L 2121-8 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales
- l’article 33 du intérieur qui précise que des modifications peuvent être
à tout moment, à la demande et sur proposition du Maire ou de la moitié des memi en exercice de l’assembiée délibérante, Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Méhéie En ID : 083- 21800127 2022 006-2022083-DE
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de compléter le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération en date du 20 2020 en intégrant un nouvel article 19 bis au chapitre quatre « Débats et votes des délibérations » - d'arrêter comme suit la rédaction de cet article portant dispositions ayant trait à l'intervention des personnes extérieures : « Article 19 bis » - de personnes extérieures au conseil.
Article 19 (bis) : Intervention de personnes extérieures au conseil
Le maire peut faire assister aux séances, en tant que de besoin, tout membre du personnel runicipal ou toute personne qualifiée. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et occupent Les places qui leur sont réservées,
IL est alors admis que des personnes qualifiées extérieures à l’assemblée délibérante puissent intervenir pour compléter l'information des membres de l'assemblée sur des délibérations qui leur sont soumises. Mais cela se fera en dehors de la séance et des débats du conseil : sait avant son ouverture sait en suspendant ia séance pendant son déroulé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
e DECIDE:
- d'introduire l’article visé ci-dessus dans le règlement intérieur du conseil municipal:
Pour extrait conforme au regisire des débibéraitons du Conseil Mimictpal Fait à Barjois le 28/06/2021
Certfié exéeurobre copie tenu de ia iranrmission en Sous-préfuciure le : 01/07/2021 Et de la publication le 01/07/2021
Le Maire
|Ta présente dEibérasion est AuscepORIe de recois grastoux devant l'autorité qui e pris L'acte dens un él 2 mois à compter dem publication et de son envoi eu contrôle de la Kégalité, Dans un même temps ou à la exe u recours gracieux, txite personne qui a un intérèt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Adminisratif de Toulon situé S rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :04-94-42:79-30 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le. ER
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022064-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-064
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 septembre 2022
Date de convocation : 21/09/2022
Nombre de conselllers : 23
Présents: 19
Nombre de votants : 21
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Gdids-CHALVERDI
Pouvoir à C. Venturino-Gaballs
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE François VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Sébastien LEDESRMA
Pouvoir à J, Cucchi
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
Myas-GIHRCORMELLI Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Cerdies-ROSELLN Corinne BADOUX Daniel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Secrétaire de séance : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Vote:
= Pour:21
- Contre :0
= Abstention : 0
Objet : Obligation de là commune de nommer un conseiller municipal correspondant « Incendlie et
Madame le Maire expose :
La lol de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Lol MATRAS »
a été adoptée le 16 novembre 2021. Cette loi devient l’un des textes majeurs de la sécurité civile française
depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile.
Vu le décret N° 2022-1091 du 29 Juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de
conseiller municipal correspondant incendie et secours, Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le. En
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022064-DE
Vule courrier du 29 août 2022, de Madame la Sénatrice du Var confirme de la nécessité de procéder à la
création de la fonction de conseliler municipal « correspondant Incendie et secours ».
Le correspondant Incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental où territorial
d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte
contre les incendles. I! a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des
habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques
de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la
protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes
victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir Oule l'exposé de Madame le Maire,
° _ Décide de nommer au poste d’élu à cette fonction Monsieur Jacques CUCCHI
Pour extrait conforme au registre des déllbérations du Conseil Municipal
Fit à Barjois le 28 /09/2022
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Et de la publication le : 06/20/2022
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est suscaptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 moisà compter de sa
publication et de son envoi au contrôle de La égalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute parsonne qui a un
Intérêt à agir peut exercer un recours grackeux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le. ER
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022065-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-065
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 septembre 2022
Dete de convocation : 21/09/2022
Nombre de conseillers : 23
Présents: 19
Nombre de votants : 21
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Eullda-CHAHMERSI
Pouvoir à C. Venturino-Gabelle
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE Françols VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Sébastien LEDEEMA
Pouvoir à 1. Cucchi
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
INSECACOMELLT Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
André APARICIO Daniel GERVASONI Maurlce JEAN
Laurent MICHEL Magail SARDOU
Sacrétaira da séance : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Vote:
- Pour:20
- Contre:0
Abstention : 1 A. Apariclo
Objet : Création d’un poste — chargée) des marchés publics, commande
publique et veille juridique
- Expose que : dans l'intérêt et pour le bon fonctionnement des services de la Collectivité, et
afin de répondre au mieux aux besoins du service public,
- Propose la création de l'emploi suivant, à temps complet, comme précisé ci-dessous:
Date d'effet Emploi En référence au Grade
statutaire
Chargée) des marchés publics, CatB
01/12/2022 commande publique et veille juridique Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 Em
Affiché le.
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022065-DE
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire
- Décide la création de cet emplo!, avec effet à la date arrêtée
- Précise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2022 de la Commune chapitre
012.
Pour extrait conforme au registre des déllhérations du Conseil Municipal
Fait à Borjols le 28 /09/2022
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Et de la publication le : 06/10/2022
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
[Le présente déllbération est susceptible de recours gracieux devant autorité qui à pris l'acte dans un délai de 2 mols à compter de sa
pubäcation et de son anvol au contrôle de [a légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un
| Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
| 04-9442-79-30 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 Eu
Affiché le.
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022066-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjals
N° 2022-066
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 septembre 2022
Date de convacation : 21/09/2022
Nombre de conselllers : 23
Présents : 19
Nombre de votants : 21
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Guilda-CHABMERDI
Pouvolr à €. Venturino-Gaballe
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE François VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER SébenienLEDESMA
Pouvoirà 4. Cucchi
Jacques CUCCHI Plerre FABRE Myriam GARSON
Yves-GIAÇOMELL Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKi LEVEQUE
Esrdiés ROSEUUNE Corinne BADOUX Danlel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Secrétaire de séance : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Vote :
Pour: 21
Contre :0
Abstention : D
Objet : Extension de la modulation de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction de Police
Municipale à la Police Rurale
Vu la délibération n°2015-032 du 26 février 2015 concernant la modulation de l'indemnité spéciale mensuelle
de fonction de Police Municipale
Madama le Maira axpose :
La municipalité s’est dotée depuis peu d’une police rurale avec l'intégration d’un garde champêtre dans les effectifs de la commune. Pour correspondre au décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 qui fixe le
régime indemnitaire qui leur est appliqué, tout en précisant qu’une délibération n°2006-122 du conseil municipal a instauré ce régime indemnitalre des Fonctionnaires de la filière Police Municipale, soit indemnité Spéclaie mensuelle de fonction de Police municipale, il est nécessaire de délibérer sur l’extension de cette indemnité aux personnels de la police rurale comme suit :
. Cat C: Grades du cadre d'emplois des agents de police municipale et rurale incluant ie garde champêtre Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Monsie En ID : 083-218300127-2022 1 008-2022066-DE
Indemnité égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut
Cette indemnité mensuelle instaurée au sein de la Collectivité au profit exclusif des agents relevant
de la filière police municipale, ne revétant pas un caractère forfaltalre, est versée sous condition expresse d'exercer effectivement les fonctions de pollce municipale où rurale (Jurisprudence du
Conseil d'Etat du 14 juin 1995, Commune de Septèmes les Valons (Requête n° 14301).
- Propose: Dans la Ilmite des taux Individuels maximum par niveau de grade de moduler le taux individuel de cette Indemnité mensuelle en fonction des missions exercées par l'agent relevant de la filière police municipale ou rurale et comme suit :
Présence quasi permanente sur le terrain (85% du temps d'activité) : Taux maximum appliqué, soit :
> Pour l'ensemble des agents de catégorie C : 20%
Missions principalement administratives (85% du temps d'activité}:
> Taux appliqué : 3 % quelque soit la catégorie de l'agent concerné.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUT l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
Adopte ces critères pour l’extension au personnel de la police rurale la modulation de l'indemnité
spéclale mensuelle de fonction de Police Municipale, et dans ce cadre, laisse l’Autorité prendre les
arrêtés individuels d'attribution.
In fine, précise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2022
Pour extrait conforme ou registre des délibérations du Conseli Municipat
Fait à Barjois le 28/09/2022
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Et de ia publication le : 06/10/2022
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente déllbération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris Pacte dans un délai de 2 mols à compter de sa
publication et de son envol au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suîte du recours gracieux, toute personne qui a un
Intérêt à agir peut exarcar un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 88000 TOULON Tel :
04-54-42-79-30 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 Eu
Affiché le.
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022067-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-067
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 septembre 2022
Date de convocation : 2
Nombre de conselllers : 23
Présents: 19
Nombre de votants : 21
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Eviléla-CHARVERDI
Pouvoir à C. Venturino-Gabelle
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE Françols VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Sébastier-LEDESALA
Pouvoir à J, Cucchl
Jacques CUCCHI Plerre FABRE Myriam GARSON
Mes GIACOMELL Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Candise-ROSELLHN Corinne BADOUX Daniel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Secrétaire de séance : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Vote:
= Pour:21
- Contre:0
Abstention : 0
Objet : Revalorisation du point d'indice - indemnités de fonction des élus
Depuis le 1* juillet 2022, l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base de calcul
des indemnités de fonction a été revalorlsé (augmentation de 3.5%) résultant du décret n°2022-994 du 7 juillet
2022. 1 est demandé aux communes de répercuter par délibération cette modification dans le cadre d’une
délibération.
© Vules5 postes d'adjoints mis en place,-
© Au régard de la strate démographique de la Commune (2979 h}, les taux maxi sont fixés à
51.6 % pour le Maire et 19.8 % pour les adjoints
© De fixer l'enveloppe globale mensuelle des Indemnités d'élus comme suit :
Indemnité de Maire
Maj. Ch. Hau canton [+15
Taux appliqué Indemnité #) Montant mensuel brut 516 2077.17 311.58 2388.75 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le.
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022067-DE
Indemnité par Adjoint
Maj. Ch, Ileu canton (+15
Taux appliqué Indemnité %*) Montant mansuel brut
19.8 79705 119.56 926.61
Total pour 5 adjoints 458305
o Et dansle cadre de cette enveloppe globale, de répartir ces indemnités‘à Madame le Maire, chacun
des 5 adjaints et des 5 conseillers municipaux qui ont reçu délégations par arrêté :
" Malre:2388
" Adjaint:550
"Conseiller municipal : 225
LE CONSEIL MUNICIPAL
QUI l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
Adopte lenveloppe telle que proposée at de ce falt :
> Le maintien de la majoration de 15 % au titre que la Commune était
chef lieu de canton avant les dernières élections départementales
> Le montant maximum de l'enveloppe globale brute mensuelle des
Indemnités d'élus alns! déterminée, solt, à ce jour, 6 971.80 €
La répartition faîte entre le Maire, les 5 adjoints et les 5 conseillers
municipaux qui représente un total mensuel brut de 6 263 €
- Précise que le versement de ces indemnités prend effet en ce qui le concerne Madame le Maire et les
élus municipaux la présente délibération est exécutoire
- In fine, précise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2022
Pour extrait conforme ou registre des délbératfons du Conseil Municipal
Fait à Borfois le 28 /09/2022
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Et de la publicatton le : 06/10/2022
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente déflbération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte duns un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de son envoi au contrôle de la légalité, Dans un même ternps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un
Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-94-42.79-30 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 Eu
Affiché le.
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022068-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-068
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 septembre 2022 Date de convocation : 21/09/2022
Nombre de conselers : 23
Présents: 19
Nombre de votants : 21
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Gullée-CHAMERRE
Pouvoir à C. Vanturino-Gabelle
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE François VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Sébastien LEDESMA
Pouvoir à 1. Cucch| Jacques
CUCCHI Plerre FABRE Myrlam GARSON
er-GHGOMELL Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Gandise-ROSELLINI Corinne BADOUX Daniel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Secrétaire de séance : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Vote:
= Pour:21
- Contrs:0
Abstention : 0
Objet : Décision Modificative (DM) n°3 BUDGET COMMUNE
Madame le Maire rappelle que le budget primitif est un document prévisionnel, il est nécessaire
pour là commune d’aluster en cours d'année ses prévisions. Ces corrections s'effectuent dans le
cadre de décisions modificatives, tout en respectant les Principes relatifs à la préparation, au
vote et à l'équilibre budgétaire,
Vu la délibération n° 2022-49 du 1° Juin 2022 relative au protocole transactionnel avec la
société Eurovia
Vu les travaux de soutènement du mur rue de labattoir à réallser
Vu lencaissement du montant transactionnel en section de fonctionnement
Vu Fobllgation de d'établir un acte juridique en section d'investissement pour régler lesdits
travaux Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Monsie En ID : 083-218300127-2022 1 008-2022068-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en oule l'exposé de Madame le Maire :
- AUTORISE Madame le Maire à procéder au virement de crédit suivant :
Sens |Sectlon| Chap. Article Libellé du compte Montant
R F 17 7788 Produits exceptionnels divers +110 000.00 €
D F 023 Virement à la section d'investissement +110 000.00 €
R l 021 Virement à la section de fonctionnement +110 000.00 €
D 1 21 2135 Installations générales, agencements, +140 000.00 €
aménagements des constructions
Pour extrait conforme au registre des déhbérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 28/09/2022
Certifié exécutoire compte tenu de {a transmission en Sous-préfecture
Et de la publication le : 06/10/2022
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible da recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de son envol au contrôle de la égalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, touts personne qui a un
Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Adminèstratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 Eu
Affiché le.
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022089-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-069
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 septembre 2022
Data da convocation : 21/09/2022
Nombre de conselliers : 23
Présents : 19
Nombre de votants : 21
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT GUIde-CHARMERDE
Pouvoir à C. Venturino-Gabelle
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE Françols VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Éébastian-LEDESMA
Pouvoir à J. Cucch|
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
Yues-GIAGOMELL Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Candies-ROSELLNE Corinne BADOUX Daniel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Secrétaire de séance : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Vote:
Pour: 21
Contre :0
Abstention :
Objet : Demande de subvention auprès du Consell Départemental pour
l'acquisition du cloître St Joseph
Madame le Maire expose :
La Municipaiité de Barjols soucieuse de l’avenir de son patrimoine sollicite une aide auprès du Conseil Départemental 83 afin de procéder à l'acquisition du cloître St Joseph pour la réalisation de gîtes touristiquescommunaux.
La commune sollicite une demande de subvention auprès du Conseli Départemental 83 selon le plan de financement ci-dessous :
[ Montant Montant Conseil Consell Communauté de | Autofinancement HT TIC KT Départemental Départemental Communes {Année 2021) {Année 2022) Provence Vardon
399600€ | 370000€ 120 000 € 128 000 € 37 000€ 93 000 € Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Monsie En ID : 083-218300127-2022 1 008-2022089-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en oufe l'exposé de Madame le Maire:
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental 83 pour l'acquisition du cloître St Joseph.
Pour extrait conforme ou registre des défibérations du Consel Municipal
Fait à Barjois Je 7/04/2022
Certifié exécutoire compte tenu de le transmission en Sous-préfecture ie :
Et de la publication le:7/04/2022
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mols à compter de «x
publication et de son envol au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou 4 la suite du racours gracieux, toute parsonne qui a un
Intérêt à agir.peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Touion situé 5 rus Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 Eu
Affiché le.
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022070-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N#2022-070
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 septembre 2022
Date de convocation : 21/05/2022
Nombre de conseillers : 23
Présants : 19
Nombre de votants : 21
l Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Guda-CHAHVERDI
Pouvoir à C, Venturina-Gabelle
Alain VAURY Stéphane GOUDAL-ORIONE Françols VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER FébastionLEBESMA Pouvoir à 1. Cucchi
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
yes CHAGOMELL Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE Gandiee-ROSELLIAH Corinne BADOUX Daniel} VIRGIL André APARICIO Daniel GERVASONI Maurice JEAN Laurent MICHEL Magall SARDOU
Secrétaire de séance : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Vote:
= Pour:21
- Centre:0
- Abstntion:0
Objet : Demande de subvention auprès de la Région Sud Paca pour les
travaux place de la Rouguière
Madame le Maire expose :
La Municipalité de Barjals soucieuse de la transition écologique sollicite une aide auprès de la Région Sud Paca afin de procéder aux travaux de requalification de la place de la Rouguière. il est inclus dans ces travaux la désimpermabilisation de la place et sa végétallsation.
La commune sollicite une demande de subvention auprès de la Région Sud Paca selon le plan de financement ci-dessous :
Montant HT DSIL Région Sud Paca Agence de Peau | Autofinancament
1 200 009 € 15,6% 20% 41,66 % 22,74% (estimatif) Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Monsie En ID : 083-218300127-2022 1 008-2022070-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en ouie l’exposé de Madame le Maire:
= AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Région Sud Paca
pour les phases 2 et 3 des travaux de la place de la Rougulère.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Consell Municipal
Fait à Barjols le 28/09/2022
Certifié exécutoire compte tenu de {a transmission er Sous-préfecture
Et de la publication Le : 06/10/2022
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mals à compter de sa
publication et de son envol au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute persanne qui a un
Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Monsie En ID : 083-218300127-2022 1 008-2022071-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N°2022-071
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 septembre 2022
Date de convocation : 21/09/2022
Nombre de conseillers : 23
Présents: 19
Nombre de votants : 21
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT ErHce-CHAHIMERDIE Pouvoir à C. Venturino-Gabelle
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE Françols VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Sébastian LEDESMA
Pouvoir à J. Cucchl
Jacques CUCCHI Plerre FABRE Myriam GARSON
fves-CIAGOMELLE Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Candice ROSELLINI Corinne BADOUX Daniel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magall SARDOU
Secrétaire de séance : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Vote:
- Pour : 21
+ Contre:0
- Abstentlon:0
Objet : Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau pour les travaux
place de la Rouguière
Madame le Maire expose :
La Municipalité de Barjols soucleuse de la transition écologique sollicite une aide auprès l’agence de Veau afin de procéder aux travaux de requalification de la place de la Rouguïère. Il est inclus dans ces travaux la désimpermabilisation de la place et sa végétalisation.
Le commune sollicite une demande de subvention auprès de l'agence de l’eau selon le plan de financement ci-dessous :
Montant HT DSIL Région Sud Paca Agence de l'eau | Autofinancement
1 200 000 € 15,6% 20% 41,66% 22,74%
festimatif} Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Monsie En ID : 083-218300127-2022 1 008-2022071-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en ouïe l'exposé de Madame le Maire:
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aide financière auprès de l'agence de l'eau pour les phases 2 et 3 des travaux de la place de la Rouguière.
Pour extroit conforme ou registre des défibérations du Consel! Municipal
Fak à Barjofs le 28/09/2022
Certifié exécutoire compte tenu de lo transmission en Sous-préfecture
Et de la publication le : 06/10/2022
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présante délibération ast susceptible da recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délal de 2 mols à compter de sa
Publication et de son envol au contrôle de la Kgalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracleux, toute personne quis un
Intérét à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le. ER
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022072-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-072
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 septembre 2022
Date de convocation : 21/09/2022
Nombre de conselllers : 23
Présents: 19
Nombre de votants : 21
Catherine VENTURINO - GASELLE Céline PETIT Suilds-CHAHVERDI
Pouvoir à €. Venturino-Gabelle
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE François VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER SébestienLEBESMA Pouvoir à J. Cucchl
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
Hvas-GHACOMELLI Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Gandiee-ROSELLINH Corinne BADOUX Daniel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magall SARDOU
Secrétaire de séance : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Vote:
Pour: 21
Contre : 0
Abstention : 0
Objet : Demande de subvention auprès de la Région Sud Paca pour
l'acquisition des tanneries de Barjols
Madame le Maire expose :
La Municipalité de Barjols soucieuse suivre les actions incluses dans le CRET sollicite une aide auprès de la Région Sud Paca afin de procéder l'acquisition des tanneries de Barjols.
La commune sollicite une demande de subvention auprès de la Région Sud Paca selon le plan de financement ci-dessous :
Montant TTC Plan Friche Région Sud Paca Autofinancement |
(60%) (20%) (20%)
499 279.46 € 299 569.46 € 99 855 € 99 855 € | Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Monsie En ID : 083-218300127-2022 1 008-2022072-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en ouïe l'exposé de Madame le Maire:
- _ AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Réglon Sud Paca pour l'acquisition des tanneries de Barjols.
Pour extraît conforme au registre des déllbérations du Consel! Municipal
Fait à Barjois le 28/09/2022
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Et de la publicotion le : 06/10/2022
Le More
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui s pris Pacte dans un délai de 2 mols à compter de sa publication et de son envol au contrôle de ke légalité, Dans un même temps ou à ls suite du recours gracieux, toute personne qui a un Intérêt à agir peut exarcar un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon sttué 5 rue Racine, BP 40510 43000 TOULON Toi : D4-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 Eu
Affiché le.
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022073-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Bariols
N° 2022-073
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 saptembre 2022 Date de convocation : 21/09/2022
Nombre de conselllars : 23
Présents : 19
Nombre de votants : 21
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT GuHdg-CHAHVERDI
Pouvoir à C Venturino-Gabeïle
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE François VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER SébestienLEDEsMa
Pouvolr à J. Cucch]
Jacques CUCCHI Plerre FABRE Myrlam GARSON
Yves-GHACOMELLE Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Eandiee-ROSELLAU Corinne BADOUX Daniel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI Maurice JEAN
Laurent MICHEL Mägall SARDOU
Secrétaire de séance : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Vote:
= Pour:21
Contre : 0
Abrtention : O
Objet : Acquisitions des tanneries — Bâtiment Parcelle B 499 —- EPF PACA
Vu l'article L13-119 et 10 CGCT, art.2 arrêté du 5 décembre 2016
Vu la circulaire du 18 septembre 2017 sur le rehaussement des seuils de consultation de France Domaine
Vu la convention d'étude entre l'EPF Paca et la commune de Barjois du 7 novembre 2005
Vu la convention opérationnelle entre l’EPF Pace et la commune de BarJols du 4 Janvier 2007
Vu l'arrêté préfectoral de DUP du 1" acût 2016
Vu l'arrêté de cessibilité du 13 novembre 2017
Vu la convention d'intervention fonclère entre l’EPF Paca et la commune de &arlols du 5 décembre 2019
Vu la convention d'attribution du fond friche entre l'Etat, l'EPF Paca et la commune de BarJols du 23 septembre
2021 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Monsie En ID : 083-218300127-2022 1 008-2022073-DE
Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal les termes de la proposition.
Comme indiqué dans les conventions liant l'EPF Paca et la commune sur l'opération du périmètre du
site des tanneries les Blancs, la municipalité a {’obligation d'acquérir à la fin des travaux de
démolition entrepris par PEPF et avant le 31 décembre 2024 les parcelles appartenant à ce dernier.
Une première cession a eu lieu en décembre 2021 et cette délibération concerne la cession du
bâtiment de la parcelle B499 avec une emprise au so de 650 m?.
En sulvant l'annexe 4 de ia convention d'intervention financière du 5 décembre 2019 et l'EPF Paca en accord avec la commune ont pu déterminer le prix de vente à hauteur de 416 066.22€ HT soit 499 279,46€ TTC.
L’EPF PACA, dans le cadre du Consell d'Administration qui s’est tenu le 25 novembre 2021, a délibéré
sur l'affectation des fonds « friche » et a approuvé les critères d’utillsation des fonds versés et la liste des opérations éligibles. Le montant affecté à la présente opération dans sa totalité (toutes cessions
comprises) s'élève à UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1 500 000,00 EUR).
Le prix ci-dessus stlpulé tient compte de la déduction de ce fonds « friche ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUT l'exposé de Madame le Maire et après en avoir déllbéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des documents et actes afférents de cette
transaction.
Pour extrait conforme au registre des déHbérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 28 /09/2022
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Et de la publication le : 06/10/2022
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de son envol au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à &a suite du recours gracieux, toute personne qui a un
Intérêt à agir paut exarcar un recours gracieux près la Tribunal Administratif da Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-594-42-79-30 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 Eu
Affiché le.
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022074-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N°2022.074
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 saptembre 2022
Date de convocation : 21/09/2022
Nombre de conseillers : 23
Présents: 19
Nombre de votants : 21
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT GuHde-CHALMERDE
Pouvoir à C. Venturino-Gabelle
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE François VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Sébestlen-LEDESMA
Pouvoir à 3. Cucchl
Jacques CUCCHI Plerre FABRE Myriam GARSON
6-CRCOMEELS Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Eandiee-ROSELLIN Corinne BADOUX Daniel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magall SARDOU
Sacréraie de séance : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Vote :
Pour : 21
- Contre :0
- Abstention:0
Objet: Approbation de la lettre de l'ONF du 21 juin 2022 concernant la
préparation des coupes de l'exercice 2023 en forêt communale relevant du
régime forestier.
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de ladite lettre jointe en annexe,
Considérant la délibération du conseil municipal 2019-043 en date du 21 février 2019 donnant approbation
de l'aménagement de la forêt communale sulvant le plan technique de FOffice National des Forêts et
conforme aux dispositions des articles D212-6 et D212-1 2° du Code Forestier,
Considérant l'arrêté préfectoral d'aménagement de la forêt communale de Barijols pour la période 2019- 2038 en date du O4 Juin 2020, Madame le Maire fait lecture de la propasition :
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le. En
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022074-DE
Parcelle Type de coupe Surface en ha à! Volume présumé en | Coupe prévue par le parcourir m3/ha document
d'engagement
at Talllis 6 80 Oul
Destination de la coupe
Parcelle Destination Destination
at Vente oul Délirance (affouage)
Non
Mode de commerclallsation de la coupe
Mode de Vente
Appel d'offre Contrat de gré à gré
non oul
Mods de mise à disposition à l'acheteur
Sur pled out Façonné non
En bloc non Aia mesure non
Le Conseil Municipal
Après avoir Oule l'exposé de Madame le Maire,
> D’approuver l'état d’assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après, De demanderà l'Office National des Forêts-ONF de bien vouloir procéder à la désignation des coupes de l’état d’assiette présentées ci-après,
VVONY
Pour extrait conforme ou registre des délibérations du Consell Municipal
Fait à Barjals le 28/09/2022
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Et de lo publication le : 06/10/2022
Le Maire
De valider ci-dessous la destination des coupes et leur mode de commerclalisation proposé par l'ONF, De donner pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente,
D'autorlser Madame le Maire ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévues,
D’adresser {a présente délibération à Monsieur le Préfet pour Information et enregistrement.
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recaurs gracleux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de
publication et de son envoi au contrôle de La légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un
Intérêt à agir paut exercer un recours graclaux près le Tribunal Administratif da Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-94-42-75-30 MAIRIE DE BARJOLS
eine
Agence Terrtivriale
Alpes-Maritimes - Var
62 uv. Valéry Giscard d'Estaing
Immeuble Apollo — Nies Lesder
06205 NICE CHDEX 3
TL : 0493 18,51 51
Fax :0699185463
agalpe-trarttines-var@ontfr
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le. ER
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022074-DE (et
Office National des Forêts
Madame le Maire
de ls commnne de BARJILS
Place Capitaine Viscons
83670 BARIOLS
Nice, le 21 juin 2022 Service Forêt
NRéF: SEACL
Qhist.; Coupes de l'exercice 2073, Validation ct destination. dossier sut par Carole
Leblau ; carole Hbleu@anf fr : 04 98 18 51 38
Matane le Maire
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance coupes prévues pour l'exercice 2028 dans la forêt relevant du régime forestier de votre collectivité, Celles-ci la mise
votra collectivité st arrété par l'eutorité acrninistrutive la mise en place
> el mehr ge que nl, siosl qu ane cnalyac approfontie de vos
correspondants Locaux de 'ONF,
Vous êtes à présent sollicité afin de prendre une délibération dans l'objectif d'une purt de
valider les coupes programmées st d'autre part ds décider de leur mode de Commercialisation. Concernant la vetidetion, fl set rappelé que conformément au décret n° 2015-6784 vous disposez d'un délel d'un mwis pour fire connaître votre éventuelle opposition sous la Soruie d'une décislon écrite et motivée, adressée au Préfet de Région, qui uotifie en retour sa décision après oxamen des motifs invoquée.
Pour cola, vous trouverez ci-joiat un modèle de déMbération que vous pourrer
reprendre et sur lequel figurent les propositions des services de l'ONF sur le mode de commerdalisation,
Conscient de la fréquence de réunion des conseils municipaux à catte période de l'année, le délai pour renvoyer votre délibération sst fixé au 5 eciubre 2822. Celle-ci ont à adrosser À: ONF - 62 av. Valery Giscard d'Estaing Immeuble Apollo Nice Leuder - 06205 Nice Codex 3
Votre correspondant local ONF Nartine Nan! : de UT Collines Varoises T4 : 06 07 16 57 #6 mail : nadine.nasi@onffr
se tient votre disposition pour vous rencontrer, comme paur vous apporter toute précision où assistance qua vous souhaîteriez dans le préparation de votre délibération,
Réstant à votre écoute, Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma stncère
cansidération.
Le Responsable du service forêt
= =
Julien Bouilljs
Gifice National des Forêts - ZPIC/SIREN 662 043 135 Parta RCE
Site internet: www.onf.fr
Certifié 180 5001 - ISO 14001 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 Em
Affiché le.
1 LE | ID : 083-218300127-20221006-2022074-DE
Labor + gchis + Foarremet
LRua EE PONT
PREFET DE LÀ REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
DRGÉTLON AGORA A L'ALUMENTA TI DE V'AGAICULARE RTE LA PORT AtrÉEd'emé
Barvise Régional de l'Éenmomsie et dl Développoneent portant approbation du dosument
Derabls du Tertiaire d'Amémgemnent de le or sommanale de Département : VAR Barjois pour la période 2019-2038
Le Préfet de La région Provenes-Alpes-Cîte d'Agur,
Préfiet de la Zone de Défense et de sévurité Sud,
Préfes des Bouches-du-Fhôno
VU les articles L124-31%, L2121, L212-2, 1-1, D212-2, R212-3, D212-5,27, D214-18, vi Da14-16 du Code Forestier;
VU Tasrêté du 11 décembre 2017 portant déléglon de signets du Préfet de le. région Provencs-Alpes-Côte d'Aeur À Monsieur Patrice de LAURENS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forôt de Provonce-Alpss-Côts d'Azur :
VAT 1e schéma régional d'aménagement Méditerranée bnsso altitude de in région Provenes-Alpes Côte d'Azur, anëté en date du 1147/2006;
VU la déllbéention du sonsell raunlspal de la communs de BARJOLS en date du 04442019, doenant son accord au d'éménagement forenier qui lui a Gé présenté :
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national der fordts :
AERÈTE
Artlala 27: Le forêt summunals de BARUOLS (VAR), d'une contenanse da 49,48 ha, est sioetéo prioritairement à la fonction de produotion ligoense et à Ja fonction écologique, tout en esvurant en fnetion socle st de protestion physique, dans Es cadre d'uns gestion durable multifonctionnelle,
Article 3 : Cette forêt comprend une partis boisée de 48,72 ha, aviuellement composée de Chêne vert (54%), Châne puboscent (25%), Pia d'Alep (21%), Lo rate, soft. 0,75 he, est éonstitué de lendes et gasriques.
Les peuplements susceptibles de produetlon lignèuse séront taltés en tail (l} sur 30.65 la, fotaie par parquets sur À 1.98 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les granls choix de gestion de
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le. ER
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022074-DE (10,24ha). Les autres exsences seront favoriséos comme essences
éssences d'accompagnement.
Ariiele 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 —2038) :
= La fürêt sers divisée en 4 groupes ile gestion :
“Un groupe de ftaie par parquets, d'une contenance de 11,98 ha, au sein duquel 2,00 ha
sesont nouvellement ouverts en régénération au cours de la période :
"Un groupe de taïllis simple, d'une contenance de 30,65 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de $0 ans :
* Un groupe hors sylviculture ave intervention, d'une contenance de 6,09 ha, qui fera
l'objet d'entretiens & but DFCI ou de coupes de produits accidentés en lien avec les
. Un groupe hors siviculure an évoltion naturelle d'inéré écologique généel, d'ane
contenance de 0,76 ha, qui sers laissé à son évolution Iibre ;
- FOffiée national des forêts infbrmers régulièrement le male de la COMMUNE DE
BARJOLS de Fétat de l'équilibre sylvo-cynépétique dans la forêt, et ee dernier mettra on œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien où à son rétablissement en opthnisant et suivant La
capacité d'accueil, et ex s'assurant en particulier que.lé niveau dés demandes de plais de chasse concernant la fovét os adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visani à la préservation de la
biodiversité courante (notaaunent la conservation d'arbres isplés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sais et des œaux de surfhoe, seront systématiquement mises en
tuvre,
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur teritorlai de l'Offies national des forêts sont chargés, chseun en ce qui le conceme, de Géauion du Présent srété, qu vers publié au ruil des actes aiminltraifs du département
Merseille, le 94 JUIN 2020
Pour le Préfii canar délégation,
GE
Li T
#
Patrice de LÀ (IR ENS"
( | Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le. ER
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022074-DE
Dépurtsment du Var
Acradissament de
Brignoles Comme de BARJOLS
LT RENTE LÉ amener NE UES #4
Deus do lxarssnère : ALAUS
Banhes de casse 129 N°2019-043
Ps: ,
sous 83
Benjemin DEMIRINIAN | Elise RO * ‘| Régine ALLARD s
RE BAS Lee EM] Jour Marc SANCHEZ
MT RASCRIEN 9] Val : TE ee
[GIRert ROUBAUD
Édmonde CORTI
Francine LT
Jet
Aboeots Cbimés Ed RON TE RE cs
CAR CHERE .
M le Male FORME ie cool une de la commune de Bars du ontan 4
document d'aménagement de la forét communsie de Barjois pour ls période 2018-
2087 que FONF 2 élaboré on concertation avec Hi,
Nu précise que l'ONF L proposera chaque snnéa un programme de travaux et un
Programme de coupes conformes à cùt aménagement, ot que, seulernent alors,
déciders de ts programmation affecte ou du vaport des traveux proposés, an
fonction notamment de nes posibiités budgétaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Apeba avoir OUT 1’. exposé de M. le Maire
- APPROUVE le projet qui fui a été préoaess Envoyé en préfecture le 06/10/2022
. se OR ET
ID :083-218300127-20221006-2022074-DE
pres CE] DCS IIRENITOIG-DELTIEMS DE
* CHARGE!’ ONF d' éliboser lo document technique dontisé À la
conslmion du publie, confomément eux éloponiiions des articles
D212-6 et D212-1 2° du Code Forestier et de ls temsmette aux
services de }” Etat, an vai de ss mes à disposition sur les oltes
leteruct de Lx préfécture du var ou de la sous-préfèciurs
» PRÉCISE que le montent de ootis opération s° Give à 1 450 € pur
L]
ee een pate ds ln de Ces Éctl
Gr mar op as Le meta où up: SALONS Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 Eu
Affiché le.
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022075-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
NN°2022-075
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 septembre 2022
Date de convocation : 21/09/2022
Nombre de conseillers : 23
Présents : 19
Nombre de votants : 21
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Gulda-CHAHVERDI
Pouvoir à C. Venturino-Gabelle
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE Françols VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Sébastien LEDESMA
Pouvoir à J. Cuechi
Jacques CUCCHI Plerre FABRE Myriam GARSON
yes GHRCOMELL Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Esndise-ROSELUN Corinne BADOUX Daniel VIRGIE
André APARICIO Daniel GERVASONI Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Secrétaire de séance : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Vote:
- Pour:21
+ Contre:0
= Abstention:0
Objet : Instauration du droit de préemption Urbain renforcé sur certaines parties du
territoire communale
Vu, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L211-4, L213-1 et suivants et R211-1 et
sulvants,
Vu, les articles L2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriates
Vu, la délibération du conseil municipal en date du 6/06/2013 étendant le champ d'application du
droit de préemption urbain,
Vu, la délibération du conseil municipal en date du 2/10/2019 approuvant la révision du Plan Local
d'Urbanisme
Considérant qu'il est nécessaire que la commune puisse poursuivre en vertu des dispositions du code
de l'urbanisme ses actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre une
politique Iccale de l'habitat : lutter contre l'habitat insalubre et développer l'activité économique
Considérant que l'instauration du droit de préemption « renforcé » tel que défini à Particle L211-4 du
code de lUrbanisme permettra à la commune de mener à bien la politique ainsi définie en
considération de l'intérêt général de ses habitants Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Monsie En ID : 083-218300127-2022 1 008-2022075-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir OUÏ l'exposé de Madame le Maire,
Et après en avoir délibéré,
- DECIDE d'instaurer le droit de préemption urbaln renforcé sur les secteurs du territoire
classés en zone U depuis l'approbation de la révision du PLU,
- DIT que la présente délibération sera soumise à l’ensemble des formalités de publicité
prévues par les articles R211-2 et R211-3 du code de l’urbanisme.
Pour extrait conforme au registre des défbérations du Consel! Municipai
Fait à Barjois le 28/09/2022
Certifié exécutoire compte tenu de Ia transmission en Sous-préfecture
Et de la publication le : 06/10/2022
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération ast suscaptibla da recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délal de 2 moisà compter de sa
publication et de son envoi au contrôle de le légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un
Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-M-42-79-90 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le. ER
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022076-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoies Commune de Barjols
N° 2022-076
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 septembre 2022
Date de convocation : 21/09/2022
Nombre de conselllers : 23
Présents: 15
Nombre de votants : 21
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Gullds-CHAHVERDS Pouvoir à C. Venturino-Gabelle
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE François VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Eébastlen-LEDESMA Pouvoir à J. Cucchi
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myrlam GARSON
Yves-GIACOMELL) Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Esndies-ROSELLS Corinne BADOUX Danlel VIRGIL André APARICIO Daniel GERVASONI Maurice JEAN Laurent MICHEL Magali SARDOU
Secrétaire de séance: Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Vote:
= Pour:21
- Contre:0
- Abstention:D
Objet : Convention de mise à disposition d’une salle pour les atellers Itinérants du relais petite enfance
(REP) et du lieu d'accueil enfant parents (LAEP) intarcommunaux
Madame le Maire expose :
Que cette convention entre le commune de BarJols et la communauté de communes Provence Verdon a
pour objet de définir les modalités et les conditions d'utilisation de salles communales mises à disposition
pour les activités du relais Petite Enfance et le lieu d’accuell enfants parents Intercommunaux.
La salle mise à disposition est un local au centre de loisirs situé place du 19 mars 1962 et /ou la salle du
Castellas située 10 Allée Anatole France à Barjols :
® Les lundis matin de 9h à 12h pour les atellers du LAEP
® Les jeudis et vendredis matin de Sh à 12h pour le REP Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Monsie En ID : 083-218300127-2022 1 008-2022076-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir Ouïe l'exposé de Madame le Maire,
e Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition des salles aux conditions
définles par celle-cl,
e Souligne que la durée de ladite mise à disposition est de deux ans à compter de la présente,
e Précise que la mise à disposition est à titre gratuit.
Pour extrait conforme ou registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjois le 28/09/2022
Certifié exécutoire compte tenu de lo transmission en Sous-préfecture
Et de la publication le : 06/10/2022
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délal de 2 mois à compter de sa
publication et de son envol au contrôle de ia légalité, Dans un même temps au À la sulte du recours gracieux, toute personne qui un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tei : 04-34-42-79-30 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
PROVENCE VERDON Tommanauté de communes
CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR LES ATELIERS ITINERANTS DU RELAIS PETITE ENFANCE
ET DU LIEU ACCUEIL ENFANTS PARENTS INTERCOMMUNAUX
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Monéie En ID : 083-218300127-2022 1 008-2022076-DE
ENTRE : La Commune de BARIOLS
Située Place Capitaine Vincens 83670 BARIJOLS
Représentée par son Maire en exercice Madame Cathy VENTURINO-GABELLE, dûment habilité à signer la présente, par délibération n°... du Conseil Municipal en date du
Ci-après désignée € la commune »
ET:
La Communauté de communes Provence Verdon
Située avenue de ia Foux 83 670 VARAGES,
Représentée par son Président en exercice Monsieur Hervé PHILIBERT, habilité à signer la présente convention par délibération n° 2021/014 du Burgau Communautaire en date du 26 Janvier 2021.
Chaprès désignée « la Communauté de communes»
Conjointement appelé « les partles »
PREAMBULE
La Communauté de communes propose aux familles et aux professionnels de son territoire plusieurs
services en direction des enfants de la naissance à six ans :
- sixcrèches (Tavemes, Barjols, Brue Aurlac, Selllons, St Julien, Rlans) - un Lieu d'Accueil Enfant Parent itinérant {LAER), la Malson des familles.
- deux Relais Petite Enfance intercommunaux itinérants (RPE)
Le LAEP est un lieu d'Information, d'écoute et d'échanges pour les parents, les futurs-parents ou personnes référentes de l'enfant. Deux professionnels de ia Petite Enfance, formés à l'écoute, accueillent les enfants et leurs parents dans un cadre chaleureux et bienveillant facilitant la rencontre, l'écoute, et la relation parent-enfant.
C'est un espace de jeux, de découvertes et de socialisation pour les enfants. Pour les adultes c’est un lleu où il est possible de partager des Jeux avec les enfants, de rencontrer
d’autres parents, d'échanger autour de ses expériences et/ou de ses préoccupations de parents. Les professionnels du LAEP garantissent un espace dans lequel les échanges se font sans Jugement et dans le respect de la confidentialité. L'accuell est libre, gratuit, anonyme et sans Inscription préalable Ce service itinérant est présent sur les communes de Barjols, Brue-Auriac, Saint Martin, Seillons, Ginasservis, Varages, Rians, Saint Julien.
liPage Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Quant aux RPE, ses deux principales missions sont l'accompagnement deañicnste Œ d'un mode d'accueil et l'emploi d'un professionnel de l'accuel Individud n :025:21#400127:2028t006-2022076-De de l'accueil Individuel dans leurs pratiques professionnelles et pour leur employabilité. Des animations itinérantes pour les assistants maternels et les enfants qu'lls accuelilent se déroulent à Brue-Auriac et sur plusleurs autres communes de la Communauté de communes, dont Barjols, Selllons-Source d'Argens, Varages.
Pour assurer l'tinérance de ces deux services sur le territoire communautaire, la Communauté de communes sollicite la commune pour l’utilisation d’un local communal.
La commune décide de soutenir la Communauté de communes, en mettant gratuitement et
ponctuellement à sa disposition un local.
Cecl exposé, Il est convenu ce qui suit :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ]
La présente convention a pour objet de définir le principe et les conditions d'utilisation du local
communal mis à disposition pour les activités du Relais Petite Enfance (RPE) et du Lieu Accuell
Enfants Parents (LAEP) intercommunal.
[ARTICLE 2 : DESIGNATION ET ADRESSE DES LOCAUX UTILISES |
La commune met à disposition de la Communauté de Communes un local au centre de Loisirs situé place 19 mars 1962 83670 BARJOLS et/ou à la salle Castellas située 10 Allée Anatole France 83670 BARJOLS.
[ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION ]
La commune met à la disposition de la Communauté de communes à titre gratuit les locaux désignés cl-avant, les jours d'occupation suivants :
-les lundis matin de 9h à 12h pour les ateliers du LAEP
- les jeudis et vendredis matin de 9h à 12h pour le RPE
Les ateliers auront lieu une semaine sur deux avec une fermeture pour le LAEP la 2eme semaine des vacances scolires de la toussaint, d'hiver et de printemps, ainsi que les deux semaines des vacances
scolaires de Noël. Ces deux services seront fermés durant le mois d'août.
Les ateliers du.RPE ont lieu exclusivement en présence de la coordinatrice du service Famille et Parentalité de la communauté de communes. En cas d’empêchement de la coordinatrice, l'atelier
n'aura pas lieu.
Les ateliers du LAEP sont animés par des professionnels de la Petite enfance mandatés par la
Communauté de communes.
La Communauté de communes s'engage à utiliser le local, pour les ateliers du LAEP et du RPE et à le
rendre dans le même état de propreté que celui dans lequel elle l'a trouvé au même titre que le
matériel appartenant à la commune et mis à disposition à la Communauté de communes pour ses atellers, tables et chaises enfants, tapis, cabanes, livres et jeux enfants.
En cas de dégradation commise dans les locaux ou sur le matériel par la Communauté decommunes,
le coût de remise en état sera facturé à la Communauté de communes par la commune.
21P Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Mie En ID : 083-218300127-2022 1 008-2022076-DE Un planning mensuel des dates d'utilisation de la salle sera en Parentalité de la Communauté de communes à la commune.
La commune garantie la sécurité ERP (établissement recevant du public) et le bon état des locaux
décrits ci-dessus. Une attestation devra être à disposition dans les locaux indiquant la capacité
d'accueil maximale de la salle.
La commune se charge du nettoyage et de l’entretien des locaux.
La commune s'engage à prévenir la Communauté de communes par téléphone en cas d'annulation
de la réservation et ce, à minima une semalne avant le déroulement de l’activité.
La Communauté de communes s'engage à occuper paisiblement les locaux et à exercer ses activités
en tenant compte des recommandations formulées par la commune notamment au niveau des
consignes de sécurité.
La Communauté de communes est tenue d’obéir aux règles générales relatives à l’ordre public et aux
bonnes mœurs et de se conformer aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité, et
notamment l'interdiction de fumer, d'introduire des boissons alcoolisées ou des produits dangereux
(toxiques, Inflammables, explosifs) dans les locaux.
La Communauté de communes déclare avoir pris connaissance du règlement d'occupation de la salle et prend l'engagement de veiller scrupuleusement à son application. Elle déclare notamment avolr pris bonne note des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie ainsi que des voles
d'évacuation.
Là Communauté de communes est tenue de ne pas utiliser les locaux mis à disposition à d'autres fins
que celles visées à l’article 1er de la présente convention.
La Communauté de communes s'engage en outre à faire respecter par les personnes occupant les
locaux de la commune au titre de la présente convention, es obligations définies ci-dessus en
matière d'ordre public, de normes d’hyglène et de sécurité.
Les activités proposées par les intervenants seront en accord avec les valeurs éducatives véhiculées
par l& Communauté de communes.
Les ciefs suivantes seront remises à la Coordinatrice du service Famille et parentalité de la Communauté de COMMUNES : rennes sem ee
(ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée de 2 ans. Elle sera
reconduite expressément pour la même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties à
l'expiration d’un délal de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification de la convention cadre devra faire l’objet d’un avenant.
[ARTICLE 5 : ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES |
La mise à disposition définie à l'article 1 de le présente convention est consentie à titre gratuit.
31Paye [ARTICLE 6 : RESPONSABILITE - ASSURANCE
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 Eu
Affiché le
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022076-DE
La Communauté de communes répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition
pendant le temps où elle en aura la jouissance.
Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire.
La commune autorise expressément la Communauté de communes à accueillir dans les lieux susvisés du public et son personnel.
La Communauté de communes souscrira une police d'assurances couvrant notamment sa responsabilité cle afin de se prémunir contre les risques Ilés à son activité et les dommages
pouvant en résulter.
[ARTICLE 7 : MODALITÉS DE MODIFICATION - AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord par les deux parties fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci préclsera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet de la convention définit à l’article 1er.
[ARTICLE 8 : RESILIATION ET LITIGES ]
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'application ou de
l'interprétation de la présente convention. A défaut de solution amiable, les éventuels litiges seront
soumis à la juridiction compétente.
La présente convention pourra être résillée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de Pune ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résillation ne pourra intervenir à Pinitiative de lune des parties que passé un délai de 3 mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet,
[ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION -
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Toulon. Les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à …
Pour la commune Pour la communauté de Communes
Le Maire Le Président
Hervé PHILIBERT Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022 Eu
Affiché le.
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022077-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles Commune de Barjols
N° 2022-077
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 septembre 2022
Date de convocation : 21/09/2022
Nombre de conselllers : 28
Présents: 19
Nombre de votants : 21
Catherine VENTURINO - GABELLE Céline PETIT Guilds-CHARUERDI
Pouvoir à C. Venturino-Gabelle
Alaln VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE Françols VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Sébastien LiDEEM
Pouvoir à J. Cucchi
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
Yves-GIACOMELL Brigitte LAURENT Wanda ORLOWSKI LEVEQUE
Lardice-ROSELLU Corinne BADOUX Dantel VIRGIL
André APARICIO Daniel GERVASONI Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magall SARDOU
Secrétaire de séance : Wanda DRLOWSKI LEVEQUE
Vote:
= Pour:21
- Conte:0
Abstention :0
Objet: Création d’une commission extra-municipale des festivités, des fêtes, des
animatlons et de la jeunesse
Madame le Maire expose :
Considérant l'article L 2143-2 du CGCT qui permet au consell municipal de créer des commissions extra-
municipales au format libre.
Considérant que le consell municipal peut créer des comités consuitatifs pour tout problème d'Intérêt
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, présidés par un élu.
Considérant que les commissions extra-municlpales ne peuvent avoir un véto administratif aux décisions du
consell municipal car ce demnier est souverain dans son pouvoir d'administration de la commune.
Considérant que la municipalité de Barjols souhaite engager tous les acteurs de notre collectivité à prendre
part à la définition des orientations et des décisions pour dessiner le futur de notre commune. Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le. En
ID : 083-218300127-2022 1 008-2022077-DE
Considérant qu'une commission extra-municipale n'est donc ni un comité de sulvi des engagements de
campagne, ni une Instance d’opposition ou de pression sur le conseil municipal. Il s’agit donc d'une instance
ouverte à l’ensemble des acteurs de la commune, qui leur permet de contribuer à la vie démocratique de la
collectivité en s’interrogeant sur les projets municipaux.
Le cadre de règlementalre et pragmatique étant posé,
Madame le Maire propose la création d'une commission extra-munlclpale des festivités, des fêtes, des
animations et de la jeunesse pour la commune de Barjols.
L'objectif de cette commission extra-municipale est d'organiser avec les habitants volontaires les festivités
de la commune.
La commission sera constituée pour l’ensemble du mandat solt jusqu’en 2026.
Cette commission sera chargée de proposer des actions d'animation sur la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir Oule l'exposé de Madame le Maire,
e Décide de la création de la commission extra-municipaie des festivités, des fêtes, des animations et de
la Jeunesse.
Pour extrait conforme au registre des délhérations du Consell Municipal
Fait à Bcrfois le 28 /09/2022
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Et de la publication le : 06/10/2022
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente déllbération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication at de son envol au contrôle de la légalité, Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un
Intérêt à agir peut exercer un recours gracleux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel :
04-94-42-79-30