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Procès Verbal - N°2023 0004 CAPFUN Interruptif de travaux
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Maisod.
Lien du pdf (Procès Verbal - N°2023 0004 CAPFUN Interruptif de travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
= ARRÊTÉ INTERRUPTIF DES TRAVAUX AS
LE AU CAMPING DE TRELACHAUME
ARRETE N° 04-2023 :
Le Maire au nom de l’État,
- Vules articles L.480-2 du Code de l'urbanisme ;
- Vu l'article 2212-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le procès-verbal en date du 26 avril 2023, dressé par le maire de la commune de Maisod ;
- Vu la lettre en date du 27 avril 2023 invitant le bénéficiaire des travaux,
visé à l’article 1er du présent arrêté, de produire ses observations dans un délai de 7 jours ;
- Vu les observations fournies par ledit bénéficiaire des travaux, le 5 mai
2023 ;
Considérant que les travaux litigieux, qui consistent à avoir effectué des travaux d'aménagement dans le camping (aménagement d’une zone enherbée en vue de la création de plateformes en concassé alimentées par les réseaux d’eau, d'électricité et d'assainissement), sont réalisés en violation des articles R. 421-19 f) qui disposent que doivent être précédés d'un permis d'aménager, les travaux modifiant substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs ;
Considérant que les travaux modifient la végétation sur une grande partie du camping en ce qu'ils consistent à restructurer le terrain de camping ;
ARRÊTÉ
Article 1 er : M. et Mme GOMET. en tant que gestionnaire du camping demeurant Camping de Trélachaume — 50 rue du Mont du Cerf —- 39260 MAISOD bénéficiaires des
travaux réalisés en infraction sur l'unité foncière, cadastrée section AI n° 105, 109,
119, 120, 121 et section AH n° 208, située à la même adresse, sont mis en demeure d'interrompre immédiatement ceux-ci.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge au bénéficiaire des travaux susvisé, ainsi qu'à toute personne responsable au sens de l’article L.480-4-2° du Code de l'urbanisme.
Page 1/2 Article 3 : Copie en est transmise sans délai au préfet du département ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Article 4 : Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de
l'exécution du présent arrêté.
Avertissement : Le non-respect de la mise en demeure prévue à l’article 1er du présent arrêté sera constitutif d'une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l’article L.480-3 du code de l'urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition
qui pourront être prises en application de l’article L.480-2-7° du même code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de
chantier et, s’il y a lieu, à l'apposition des scellés.
Délaïs et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, les destinataires du présent arrêté peuvent présenter un recours administratif auprès de l’autorité signataire ou de l'autorité hiérarchique ou saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux, conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Fait le 15 mai 2023
Le Maire,
Michel BLASER
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COMMUNE DE MASOD - ARFGNDISSEMENT DE SAÏRT-CLAUDE - DEPARTEMENT DL JUPA Page 2/2