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Arrêté - AR2025 0831arrêté interruptif de travaux prononcé par le maire au nom de la commune
Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 0831arrêté interruptif de travaux prononcé par le maire au nom de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DÙ JURA
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire de la Vile de Dole
A — nd MAIRIE DE DOLE
Le Maire de la Ville de DOLE
Objet:
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu lé code de l'urbanisme et notamment son article L, 160-1,
ARRÊTÉ INTERRUPTIF Vu le procès-verbal d'infraction dressé le 18 avril 2025 par le Gardien
DE TRAVAUX Brigadier NICOLAZZI Damien, ’ PRONONCE PAR , LE MAIRE AU NOM DE LA Considérant que les travaux entrepris au 27 rue des nouvelles 39100
COMMUNE DOLE objet des permis de construlre n° PC 039 198 24 DO0052 et PC 039 198 24 D0058 délivrés le 19/11/2024 ne sont pas conformes aux dl, ermis de construire déllvrés Arrêté P FS
N°2025- © 8, Considérant que les travaux de terrassement ont débuté et que des
remblals ont été apportés sur le terrain, la voirie notamment a fait l'objet
d'un rehaussement conséquent avec plus d’im30 de remblais du côté
sud de la parcelle alors que d'après le permis de construlre cette partie
ne devait pas faire l'objet dé modifications de terrain,
Considérant que l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme falt obligation d'interrompre lesdits travaux, °
Considérant que a été mis à même de présenter des observations écrites par lettre recommandée avec AR du 10 mal 2025 et qu'aucune réponse n'a été formulée par le bénéficiaire des travaux
ARRÊTE
Article 1er : M, , :, bénéficiaire des travaux réallsés en infraction sur l'unité foncière caaastrée section AW 289 et AW 296 situées à 27 rue des nouvelles, 39100 Dole, est mis en demeure d'interrompre immédiatement ceux-cl,
Article 2 : Le présent arrêté sera notiflé par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception ou contre décharge au bénéficiaire des travaux susvisés, ainsi qu'à toute personne responsable au sens de l'article L. 480-4-2 du code de l'urbanisme.
Article 3 : Cople en sera transmise sans délai au préfet du Jura ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiclaire de Lons-le-Saunier.
Article 4 : Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté,
Avertissement : Le non-respect de la mise en demeure prévue à l'article 1er du présent arrêté sera constitutif d'une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme, sans préjudice dés mesures de coercition qui pourront être prises en application de l'article L. 480-2 alinéa 7 du même code, en procédant notamment à la salsle des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s'il y a Heu, à l'apposition des scellés.
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, les destinataires du présent arrêté peuvent présenter un récours administratif auprès de l'autorité signataire où de l'autorité hiérarchique ou saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
Fait à Dole, le 23/05/2025
ploremere Jean Baptiste GABNOUX,
# )
Pour le Majré'emp A2 ’ sé ptipn en préfecture
Isaball ÎN tr pren puce Le ère ? e Date de réception préfeclure : 23/05/2025
1ère Adjointe