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Arrêté - 2023 09 27 AM13 Voirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 09 27 AM13 Voirie)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
JURA
COMMUNE
DE
MONNIÈERES
N°
2023-13
RENOUVELLEMENT
ARRETE
DE
PERMISSION
DE
VOIRIE
D’AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PAR
UN
OUVRAGE
PRIVE
Le
Maire
de
Monnières,
VU
la
demande
de
renouvellement
d’arrêté
de
permission
de
voirie
et
d'occupation
du
domaine
public
par
un
ouvrage
privé
de
la
société
BOUYGUES
TELECOM
en
date
du
23
mai
2023,
dont
le
siège
social
est
37
rue
Boissières
75116
PARIS
16,
au
titre
de
l’article
L33-1
du
code
des
Postes
et
Télécommunications,
pour
une
durée
de
10
ans,
c’est-à-dire
jusqu’au
30
décembre
2033, VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1
et L2212-2,
VU
le code
des
Postes
et Télécommunications
(modifié),
VU
le
code
de
la Voirie
Routière,
VU
le
Code
du
domaine
de
l’Etat,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
décret
n°
97-683
du
30
mars
1997
relatif
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
aux
servitudes
prévues
par
les
articles
L47
et
L48
du
code
des
Postes
et
Télécommunications, Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat,
dans
les
régions
et les
départements,
ARRETE
Article
1
: La
société
BOUYGUES
TELECOM
est autorisée
à établir
et exploiter
un
réseau
de
télécommunication
constitué
de
deux
fourreaux
PEHD.
L’emprise
du
réseau
BOUYGUES
TELECOM
est
de
315
mètres
linéaires
d’artères
souterraines
posées
sur
un
chemin
rural
au
lieu-dit Mont
Roland,
dont
les extrémités
A
et B
du
tronçon
de
fibre optique
créé par
les travaux
sont
en
A
le
croisement
du
chemin
communal
du
Mont
Roland
et
de
la
D354
et
en
B
le
site
TDF
de
Dole
Monnières.
Ces
infrastructures
comprennent
:
Toutes
les
canalisations,
ouvrages
annexes,
branchement,
aux
clients
ou
autres
chambres
de
raccordement,
armoires,
poteaux,
bornes
ou
coffres,
cabines
téléphoniques
et
tous
ouvrages
nécessaires
au
fonctionnement,
à
l’exploitation
y
compris
l’extension
d’un
réseau
de
télécommunications
ouvert
au
public.
La présente
autorisation
expire
le 30
décembre
2023
(fin
de
l’autorisation
d’exploiter).
Il appartiendra
à la société
BOUYGUES
TELECOM,
au moins
deux
mois
avant
l'expiration
de l’autorisation
en
cours,
d’en
solliciter
le renouvellement,
s’il
entend
poursuivre
l’exploitation
de
son
réseau. Dans
l’hypothèse
où
le ministre
des
Postes
et
Télécommunications
supprimerait
l’autorisation
d’exploitation
ou
en
refuserait
le renouvellement,
la présente
permission
deviendra
caduque
et
les
installations,
seront
supprimées
et
es
lieux
remis
en
état,
à
moins
que
le
gestionnaire
du
domaine
ne
préfère
prendre
possession
des
installations
sans
indemnité.
La présente
permission
est délivrée
à titre personnel
et dans
le cadre
d’une
exploitation
normale
du
service
de
télécommunication.
La
présente
permission
de
voirie
ne
vaut
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et des
règlements
en
vigueur,
notamment
en
matière
d'environnement,
d’urbanisme
ou
d’installations
classées.
Elle ne
préjuge
en rien
des
sujétions
ou
servitude
qui
peuvent
être
imposées
au
titre de
la voirie
départementale
ou
communale
lorsque
les
ouvrages
ou
installations
sont
également
situées
en
bordures
de
celle-ci.
Article
2
: La
société
BOUYGUES
TELECOM
devra
s’acquitter
d’une
redevance
pour
l’année
2023
de
: 315
ml
x
42,64/1000
=
13,43
€,
à l’ordre
de
Monsieur
le
Trésorier
municipal
—
136,
avenue
Léon
Jouhaux
BP
39
39107
DOLE
CEDEX.
Cette
redevance
est due
annuellement
et sera
calculée
suivant
les
bases
de
redevances
télécom
fournies
par
l'AMF.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa notification.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
de
Monnières,
Monsieur
le
Trésorier
municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
et
sera
notifié
à
la
personne
concernée.
A
Monnières,
le 27
septembre
2023