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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 01 10e mise en place des astreintes fili e8re techniq iso 8859 1 q ue et fili e8re police
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 01 10e mise en place des astreintes fili e8re techniq iso 8859 1 q ue et fili e8re police)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique,
i
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2018
F
é
2018
Reçu
en
préfecture
le
30/01/
FT
Affiché le
EM
ID
: 090-249000241-20180125-2018_01_10E-DE
À
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
dix-huit,
le
25
janvier
à
18h05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Emmanuelle
MARLIN,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Jean
Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Marie-Lise
LHOMET,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Frédéric
ROUSSE.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Laurent
BROCHET
à
Didier
MATHIEU,
Christine
DEL
PIE
à
Bernard
LIAIS,
Marie-Lise
LHOMET
à
Jean-Louis
HOTTLET,
Robert
NATALE
à
André
HELLE,
Cédric
PERRIN
à
Josette
BESSE,
Frédéric
ROUSSE
à Bernard
TENAILLON.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
12 janvier
Le
12 janvier
En
exercice
41
Présents
32
Votants
39
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est fait des pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Bernard
TENAILLON
est désigné. 2018-01-10E
Mise
en
place
des
astreintes-Filière
technique
et filière
police
Rapporteur
: Denis
BANDELIER
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
relative
aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi n° 84-53
du 26 janvier
1984
modifiée portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat et dans
la magistrature
;
2018-01-10E
Mise
en
place
des
astreintes-Filière
technique
et filière
police
Page
| sur
5 Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2018
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2018
Affiché
le
/1D;
090-249000241-20180125-2018.01_10E-DE
Vu
le décret n° 2001-623
du
12 juillet 2001
pris pour
l'application
de
53
du
26 janvier
1984
et relatif à l'Aménagement
et à la Réduction
du
Temps
de
Travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le décret
n° 2002-147
du
7 février
2002
relatif aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
de
certains personnels
gérés par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
Vu
le décret n° 2005-542
du
19
mai
2005
relatif aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et des permanences
dans
la fonction publique
territoriale
;
Vu
l'arrêté
ministériel du
7 février
2002 fixant
les taux
des
indemnités
et les modalités
de
compensation
des
astreintes
et des
interventions
en
application
du
décret
n°
2002-147
du
7 février
2002 Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
LINDEMNITE
D’ASTREINTE
/ FILIERE
TECHNIQUE
Références
e
Décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
(JO
du
14 juillet
2001);
e
Décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
(JO
du
27
mai
2005)
;
e
Décret
n°
2002-147
du 7
février
2002
(JO
du
8 février
2002)
;
e
Arrêté
du
7 février
2002
(JO
du
8 février
2002)
;
e
Décret
n° 2015-415
du
14
avril
2015
(JO
16
avril 2015)
;
e
Arrêté
du
14
avril 2015
(JO
du
16
avril 2015)
Définition Une
période
d’astreinte
s’entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l’agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a l’obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à
proximité
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration.
La
durée
de
cette
intervention
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail
et peut
donner
lieu
au
versement
d’une
indemnité
ou
d’une
compensation
en temps.
Conditions
d’octroi
Délibération
de
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
déterminant,
après
avis
du
comité
technique
paritaire
compétent,
les
cas
dans
lesquels
il est possible
de
recourir
à des
astreintes,
les modalités
de
leur
organisation
et la liste
des
emplois
concernés.
Délibération
de
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
fixant
les
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes.
Bénéficiaires Agents
titulaires
et
stagiaires.
Agents
contractuels
exerçant
des
fonctions
équivalentes.
Montant Montants
de
référence
en
vigueur
au
17
avril
2015
pour
la filière technique.
La
réglementation
distingue
3
types
d’astreinte,
les
deux
premiers
étant
applicables
aux
fonctionnaires
de
toutes
catégories,
le
dernier
concernant
exclusivement
les
personnels
d’encadrement. 2018-01-10E
Mise
en
place
des
astreintes-l'ilière
technique
et
filière
police
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2
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5 Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2018
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2018
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le
ID
: 090-249000241-20180125-2018_01_10E-DE
Astreinte
de
droit
commun
appelée
astreinte
d’exploitation
Situation
des
agents
tenus,
pour
les
nécessités
du
service
de
demeurer
soit
à
leur
domicile
ou
à
proximité,
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir.
Astreinte
de
sécurité
Situation
des
agents
appelés
à
participer
à
un
plan
d’intervention
dans
le
cas
d’un
besoin
de
renforcement
en
moyens
humains
faisant
suite
à un
événement
soudain
ou
imprévu
(situation
de
pré-crise
ou
de
crise).
Astreinte
de
décision
Situation
des
personnels
d'encadrement
pouvant
être joints,
par
l’autorité
territoriale
en
dehors
des
heures
d’activité
normale
du
service,
afin
d’arrêter
les dispositions
nécessaires.
Un
agent
placé
pour
une
période
donnée
en
astreinte
de
décision
ne
peut
prétendre
à
aucun
moment
aux
autres
types
d’astreinte
(en particulier
à l’astreinte
de
sécurité).
Astreinte
d’exploitation
:
ne
semaine
complète
: 159,48
€.
Une
nuit
en
semaine
: 10,75
€,
une
astreinte
fractionnée
: 8,60
€.
Le
samedi
ou
une journée
de
récupération
: 37.40
€.
Le
week-end
(du
vendredi
soir
au
lundi
matin)
: 116,20
€.
Le
dimanche
ou
un jour
férié
: 46,55
€.
Ces
montants
sont
majorés
de
50
%
lorsque
l’agent
est prévenu
de
sa
mise
en
astreinte
pour
une
période
donnée
moins
de
quinze jours
francs
avant
le début
de
cette
période.
Astreinte
de
sécurité
:
Une
semaine
complète:
149,48
€.
e
De
nuit
en
semaine
: 10,05
€,
en
cas
d’astreinte
fractionnée
inférieure
à
10
heures
:
8,08
€.
e
Le
samedi
ou
une
journée
de
récupération
: 34,85
€.
e
Le
week-end
(du
vendredi
soir au
lundi
matin)
: 109,28
€.
e
Le
dimanche
ou
un jour
férié
: 43,38
€.
Ces
montants
sont
majorés
de
50
%
lorsque
l’agent
est prévenu
de
sa mise
en
astreinte
pour
une
période
donnée
moins
de
quinze
jours
francs
avant
le début
de
cette
période.
Astreinte
de
décision
:
ne
semaine
complète
: 121.00
€.
De
nuit
en
semaine
: 10,00
€.
Le
week-end
(du
vendredi
soir
au
lundi
matin)
: 76.00€.
Le
samedi
ou
une
journée
de récupération
: 25,00
€.
Le
dimanche
ou
un jour
férié
: 34,85
€.
La
réglementation
concernant
la
filière
technique
ne
prévoit
pas
les
conditions
dans
lesquelles
les
périodes
d’astreinte
qui
ne
sont
pas
indemnisées
peuvent
donner
lieu
à une
compensation
en temps.
2018-01-10E
Mise
en
place
des
astreintes-Filière
technique
et filière
police
Page
3
sur
5 Remarques
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2018
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2018
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20180125-2018_01_10E-DE
L’indemnité
d’astreinte
ou
la compensation
des
astreintes
ne
peuvent
être
accordées
aux
agents
qui
bénéficient
d’une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
ou
d’une
NBI
au
titre
de
Poccupation
de
l’un
des
emplois
fonctionnels
administratifs
de
direction
mentionnés
par
le
décret
n°
2001-1274
du
27
décembre
2001
et le décret
n°
2001-1367
du
28
décembre
2001.
Modalités
d’organisation
Les
astreintes
sont
organisées
par
le Chef
de
service
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre.
Il est
proposé
de
donner
compétence
au président
pour
en
modifier
l’organisation
si nécessaire.
IL
INDEMNITE
D’ASTREINTE
/ FILIERE
POLICE
1) Indemnité
d’astreinte
une
semaine
complète
: 149,48
€
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
: 45
€
une
nuit
de
semaine
: 10,05
€
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
: 109,28
€
le
samedi
: 34,85
€
le dimanche ou
jour
férié
: 43,38€
2)
Compensation
des
astreintes
en
temps
A
défaut
d’être
indemnisées,
les périodes
d’astreinte
peuvent
être
compensées
en
temps
comme
suit :
une
semaine
complète
: 1 journée
et demie,
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
: 1
demi-journée,
un jour
de
week-end
ou
férié
: 1 demi-journée,
une
nuit
de week-end
ou
férié
: 1 demi-journée,
une
nuit
de
semaine
: 2
heures,
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
: 1 journée
3)
Recours
à l’astreinte
e
Ilest
proposé
de
mettre
en
place
une
astreinte
semaine
complète
(y compris
dimanche
et
jours
fériés)
composée
de
2 agents.
e
Service
concerné :
service
« police
intercommunale
»
4)
Modalités
d’organisation
Les
astreintes
sont
organisées
par
le
Chef
de
service
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre.
Il est
proposé
de
donner
compétence
au
président
pour
en
modifier
l’organisation
si
nécessaire.
2018-01-10E
Mise
en
place
des
astreintes-Filière
technique
et filière
police
Page
4
sur
5 6)
Emplois
concernés :
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2018
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2018
Herser
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20180125-2018_01_10E-DE
e
Les
agents
relevant
des
cadres
d’emploi
de
la filière police
municipale
e
Stagiaires
et titulaires
7)
Modalités
de
rémunération
ou
de
compen:
sation
:
e
Il
est
proposé
de
donner
compétence
au
Président
pour
choisir
entre
la rémunération
ou
la
compensation
8)
Particularités
:
e
La
rémunération
et
la
compensation
en
temps
des
astreintes
sont
exclusives
l’une
de
l’autre,
elles
ne
sont
pas
cumulables
avec
l’indemnité
ou
la compensation
des
permanences
(au
titre
d’une
même
période)
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité
des
membres
décide
:
e
De
valider
la
gestion
des
astreintes
telle
qu’exposé
ci-dessus
pour
les
filières
technique
et
police,
e
De
procéder
à
la
réévaluation
automatique
des
montants
des
indemnités
en
cas
de
changement
des
montants
de
référence,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
juridique,
administratif
ou
financier
relatif à
cette
prise
de
décision.
A
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Et
publicationçou
peti PAS
Se
Q JAN
201
2018-01-10E
Mise
en
place
des
astreintes-Filière
technique
et filière
police
Page
5 sur
S