Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 04 07 cr e9ation d un service de fourri e8re automobi iso 8859 1 q le
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 04 07 cr e9ation d un service de fourri e8re automobi iso 8859 1 q le)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2018
r
Reçu
en
préfecture
le 07/06/2018
ET
Affiché
le
1D
: 090-249000241-20180531-2018_04_07-DE
:
TERRITOIRE = OMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
31
mai
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Jean
LOCATELLI,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Emmanuelle
MARLIN,
Robert
NATALE,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
membres
suppléants
Chantal
MENIGOT
et
Myriam
PISANO.
Étaient
excusés
: Mesdames
et Messieurs,
Anissa
BRIKH,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Frédéric
ROUSSE,
Claude
SCHWANDER.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Christine
DEL
PIE
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Joseph
FLEURY
à
Chantal
MENIGOT,
Sophie
GUYON
à
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN
à Myriam
PISANO,
Pierre
OSER
à André
HELLE,
Cédric
PERRIN
à Marie-Lise
LHOMET
et
Frédéric
ROUSSE
à Josette
BESSE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
14
mai
Le
14
mai
En
exercice
41
Présents
32
Votants
38
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Josette
BESSE
est
désignée. 2018-04-07
Création
d’un
service
de
fourrière
automobile
Rapporteur
: Monique
DINET
Vu
l'article
R325-19
du
Code
de
la
Route
stipulant
que
chaque
fourrière
relève
d'une
autorité
publique
unique,
Vu
l'article
L325-13
du
Code
de
la Route,
Vu
l'article
R325-20
stipulant
la
compétence
en
matière
de fourrière
automobile
par
le
Président
d'un
EPCI,
Vu
les
articles
L5210-1
et L5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
2018-04-07
Création
d’un
service
de
fourrière
automobile
Page
| sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2018
;
(EE
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20180531-2018_04_07-DE
1/ Réglementation :
10 DEP
OEENTEES
En
application
de
l'article
L.2212-2
1er
alinéa
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire,
titulaire
du
pouvoir
de
police,
doit
prendre
toutes
les
dispositions
pour
faire
assurer
«
le bon
ordre,
la
sûreté,
la
salubrité
publiques,
notamment
la
commodité
de
passage
dans
les
rues,
quais,
places
ou voies
publiques
ainsi
que
le respect
des
règles
de
stationnement
».
Cela
concerne
également
les
problèmes
liés
au
stationnement
gênant,
abusif,
ou
dangereux
des
véhicules. Le
Maire
peut
créer
une
fourrière
automobile
qu'il
peut
gérer
soit
en
régie,
soit par
l'externalisation
(marché
public
ou
délégation
de
service
public).
I]
Constat
:
A
titre
indicatif,
sur
les
19
communes
adhérentes
au
service
de
la
Police
Municipale
Intercommunale,
depuis
2013,
seules
4
communes
se
sont
dotées
d'un
tel
service,
dont
les
conventions
avec
le prestataire
ont
expiré
ou
arrivent
à terme
cette
année.
Depuis
2016,
la Police
Municipale
Intercommunale
connait
de
réelles
difficultés
sur
le traitement
de
véhicules
épaves
ou
en
stationnement
gênant,
sur
les
communes
n'ayant
pas
créé
de
fourrière
automobile
(
entre
autre:
MONTBOUTON,
COURTELEVANT,
FECHE
L'EGLISE
et
BREBOTTE).
La
Police
Municipale
Intercommunale
n'a
de
ce
fait
aucun
pouvoir
d’action
pour
placer
en
fourrière
un
véhicule,
malgré
sa
présence
sur
ces
communes.
La
consultation
des
communes
membres
pour
le recours
à un
tel service,
indique
que
si le besoin
est réel pour
certaines,
il
reste
ponctuel
pour
d'autres,
ce
qui
explique
qu'à
l'exception
des
villes
de
BEAUCOURT,
DELLE,
GRANDVILLARS
et
JONCHEREY,
aucune
commune
n'a
jusqu'à
présent
décidé
de
le
mettre
en
place.
IT/
Proposition
:
La
création
et
la
gestion
de
ce
service
par
la
Communauté
de
Communes
du
Sud-Territoire
semble
donc
être
l'échelon
pertinent.
Sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
attribués
aux
Maires,
il est
proposé,
la
création
d'un
service
de
fourrière
automobile,
par
voie
de
Délégation
de
Service
Public,
à destination
de
l'ensemble
des
communes
membres.
Les
communes
devront
délibérer
afin
de
bénéficier
du
service
de
la fourrière
automobile.
Une
convention
établie
entre
les
communes
volontaires
et
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
précisera
les
modalités
de
création
et de
fonctionnement
du
service
qui
seront
placés
sous
la gestion
et
le contrôle
de
la CCST,
la Police
Municipale
Intercommunale
étant
le
service
référent.
Pour
les
communes
non
adhérentes
au
service
de
Police
Municipale
Intercommunale,
l'organe
référent
reste
la
Gendarmerie
Nationale.
Les
prestations
d'enlèvement
des
véhicules
et
le
cas
échéant
de
leur
expertise
voire
de
leur
destruction,
seront
confiées
à des
prestataires
retenus
dans
le cadre
de
marchés
publics.
Afin
de
préciser
le
coût
de
fonctionnement,
une
annexe
est jointe
au
présent
rapport,
mentionnant
les
montants
liés
à
l'enlèvement
et
la
mise
en
fourrière
d'un
véhicule,
avec
possibilité
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
d'émettre
des
titres
de
recettes,
en
cas
de
facturation
à
la collectivité
par
le prestataire
lors
d'un
non-paiement
de
la fourrière
automobile
par
un
propriétaire
identifié. 2018-04-07
Création
d'un
service
de
fourrière
automobile
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2018
Affiché
le
ID
;.090-249000241-20180531-2018_04_07-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unaninii
Eine
ere
décide :
De
créer
un
service
de
fourrière
automobile
à compter
du
1er
janvier
2019,
De
valider
le
projet
de
convention
ci-joint
et
autoriser
le
Président
à
négocier
et
signer
les
documents
afférents,
De
confier
au
Président
la
gestion
administrative
du
service,
D'autoriser
le
Président
à
solliciter
les
conseils
municipaux
de
l'ensemble
des
communes
membres
afin
qu'ils
valident
cette
décision,
en
vue
d'une
modification
statutaire, D’affecter
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire, D’autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à
cette
opération.
Annexe
: Grille
tarifaire
et convention
Le conv. compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
a
vigueur.
Président
soussigné,
certifie
que
la
ocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
ffichés
conformément
à
la
législation
en
2018-04-07
Création
d’un
service
de
fourrière
automobile
Page
3
sur
3 Envoyé
en préfecture le 07/06/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2018
ES
Affiché le
Fe
ID : 090-249000241-20180531-2018_04_07-DE
Service
Fourrière
Automobile
Intercommunale
CONVENTION
COMMUNE
-
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
Textes
législatifs
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L5211-4-2
(concernant
les
services
communs
non
liés
à
une
compétence
transférée)
Vu
l'article R325-19
du
Code
de
la Route
stipulant que
chaque
fourrière
relève
d'une
autorité
publique
unique,
Vu
l'article R325-20
sfipulant la compétence
en
matière
de
fourrière
automobile
Vu
l'article
L325-13
du
Code
de
la
Route,
Vu
les
articies
L5210-1
et L5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Préambule Par
délibération
N° :
2018...
du
31
mai
2018,
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
a créé
un
service
de
fourrière
automobile
intercommunal.
La fourrière
intervient
dans
le cadre
d'infractions
pénales
aux
règles
de
stationnement
et de
circulation,
suivant
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
la
Route.
La
mise
en fourrière
comprend
: L'enlèvement,
le transport
et la garde
des
véhicules.
La
présente
convention
a pour
objet de
fixer
les
modalités
de
création
et de
fonctionnement
du
service
commun,
notamment
la
gestion
du
service,
l'engagement
dans
la
durée
des
partenaires,
les
modalités
de
remboursement,
et les
conditions
du
suivi
du
service
commun
comme
de
son
évolution.
page
: 1/6 Envoyé
en
préfecture
le 07/06/2018
Regu
en
préfecture
le
07/06/2018
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20180531-2048
04
07-DE
La
convention
est
établie
entre :
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
représentée
par
son
Président,
Mr
Christian
RAYOT,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
31
mai
2018.
Ci-après
dénommée
«
la
Communauté
de
Communes»
d'une
part,
Et:
,
représentée
par
son
Maire,
ue
agissant
en
vertu
de
Ja
délibération
al en
date
du...
La
commune
de
Madame/Monsieur du
conseil
municipal
prise
par
son
conseil
municip
Ci-aprés
dénommée
«
la commune
»,
d'autre
part,
En
application
des
articles
R325-19
et
R325-20
du
code
de
la
route,
le
Maire
de
la
commune
de...
à décidé
—
par
délibération
de
son
conseil
municipal
en
date
du
…..
- de
confier
la
création
et
la
gestion
du
service
fourrière
automobile
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire.
ll est
convenu
ce
qui
suit:
Article
À
: Objet
de
[a
convention
SUR
LES
COMMUNES
ADHERENTES
A
LA
POLICE
MUNICIPALE
INTERCOMMUNALE
Étant
entendu
que
la
commune
reste
seule
compétente
notamment
en
matière
de
pouvoir
de
police,
la
Police
Municipale
Intercommunale
gère
le
service
de
fourrière
automobile
dans
l'intérêt
de
la
commune
et
en
toute
indépendance
par
rapport
à ses
autres
activités.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
des
modalités
de
travail
en
commun
avec
le
Maire,
autorité
compétente
et
le
service
de
Police
Municipale
Intercommunale
de
la
Communauté
de
Communes,
dans
le
cadre
de
la
création
d'une
fourrière
automobile
par
voie
de
délégation
de
service
public.
SUR
LES
COMMUNES
NON
ADHERENTES
A
LA
POLICE
MUNICIPALE
INTERCOMMUNALE
Pour
les
communes
conventionnées
à
la
fourrière
automobile,
mais
non
adhérentes
au
service
de
Police
Municipale
Intercommunale,
l'organe
référent
demeure
la
Gendarmerie
Nationale. Article
2
: Champs
d’application
page
: 2/6 Envayé
en
préfecture
le 07/06/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2018
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20180531-2018_04_07-DE
La
présente
convention
s'applique
à toutes
les
demandes
de
mise
en
fourrière
de
véhicules
conformément
aux
procédures
découlant
du
code
de
la route.
Les
prestations
d'enlèvement
des
véhicules
et le cas
échéant
de
leur expertise
voire
de
leur
destruction,
seront
confiées
à des
prestataires
retenus
dans
le cadre
de
marchés
publics.
La
convention
porte
sur
l'ensemble
des
actes
de
la procédure.
Article
3
: Domaine
d'application
SUR
LES
COMMUNES
ADHERENTES
A
LA
POLICE
MUNICIPALE
INTERCOMMUNALE
L'enlèvement
des
véhicules
particuliers
et
de
tous
véhicules
y
compris
les
deux
roues
est
effectué
par
l'entreprise
à
la
demande
du
responsable
de
la
Police
Municipale
ou
occupant
ses
fonctions.
(Décret
n°
2005-1148
du
06
septembre
2008
et
L825-2
du
Code
de
la
Rouie).
Le
pouvoir
de
police
du
Maire
ou
de
son
représentant
se
réfère
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: article
2212-2
(pouvoirs
généraux),
article
2213-14
(police
de
la
circulation
et du
stationnement).
1! s'exerce
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la
Route,
articles
L
325-1
et
suivants,
L
417-1,
R
4142-51,
R
417-10,
R
417-11,
R
417-12,
pour
les
véhicules
dont
le
stationnement
gêne
l'utilisation
normale
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
de
leurs
dépendances,
ainsi
que
pour
les
véhicules
dont
le
stationnement
gêne
d'une
façon
générale
la
circulation
publique.
La
Police
Municipale
Intercommunale
agit
sous
l'autorité
du
Maire
et
en
concertation
avec
lui.
1
informe
régulièrement
la
commune
de
toute
démarche
engagée
au
cours
de
l'instruction
du
dossier.
SUR
LES
COMMUNES
NON
ADHERENTES
A
LA
POLICE
MUNICIPALE
INTERGOMMUNALE
Pour
les
communes
conventionnées
à
la
fourrière
automobile,
mais
non
adhérentes
au
service
de
Police
Municipale
Intercommunale,
la
demande
d'enlèvement
de
véhicules
est
formulée
à
la
Gendarmerie
Nationale,
organe
compétent,
dans
ce
domaine,
à
effectuer
l'ensemble
des
démarches
administratives
sur
le
ressort
de
sa
circonscription.
Article
4
: Modalité
La
mise
en
fourrière
peut
concerner
:
page
:3/6 Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2018
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20180531-2018
04
07-DE
-les
véhicules
se
trouvant
en
infraction
telle
que
prévue
aux
articles
R417-10
à
R417-13
du
Code
de
la
Route
comme
stationnement
ininterrompu
en
un
même
point
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
pendant
une
durée
supérieure
à
7
jours
{hors
véhicules
abandonnés
sur
la
voie
publique
et
qui
se
trouvent
à
l’état
d’épave).
es
véhicules
constituant
une
entrave
à
la
circulation
(articles
R
412-541
et
L412-1
du
Code
de
la
Route,
ainsi
que
dans
les
cas
prévus
par
la
réglementation).
“es
véhicules
en
infraction
aux
arrêtés
du
Maire
relatifs
à
la
circulation
et
au
stationnement.
les
véhicules
soumis
à
des
décisions
judiciaires.
les
véhicules
laissés
sans
droit
sur
le
domaine
privé.
Les
véhicules
visés
sont
les
suivants
:
- Véhicules
de
tourisme
et
utilitaires
.
- Poids
lourds
et remorques
quels
que
soient
leur tonnage.
- Caravanes
et campings
cars
.
- Deux
roues,
tricycles
et quadricycles
avec
où
sans
moteur.
SUR
LES
COMMUNES
ADHERENTES
A
LA
POLICE
MUNICIPALE
INTERCOMMUNALE
Le
Maire
est
représenté
sur
les
lieux
par
le
service
de
la
Police
Municipale
Intercommunale
qui
suit
le
déroutement
de
l'opération
d'enlèvement
du
véhicule
en
infraction.
Le
service
de
Police
Municipale
effectue
en
temps
utile
les
démarches
administratives
nécessaires
dont
les
modalités
et
procédures
sont
prévues
par
les
articles
:R325-16,
R
325-
17,
R
325-18,
R
325-26,
R
325-380,
R
325-32,
R
325-36,
R
325-39,
R
325-40,
R
325-42
et
R
3265-43
du
Code
de
la
route.
A
savoir
:
- Établissement
d'une
fiche
descriptive
du
véhicule,
extérieur
et
intérieur
(état
sommaire).
—
Rédaction
d'un
procès-verbal
indiquant
les
circonstances
et
les
conditions
dans
lesquelles
là
mesure
de
mise
en
fourrière
est
prise.
‘
—
Décision
de
mainlevée
si
les
conditions
en
sont
réunies,
sauf
cas
où
cette
décision
relève
de
l'autorité
préfectorale.
SUR
LES
COMMUNES
NON
ADHERENTES
A
LA
POLICE
MUNICIPALE
INTERCOMMUNALE
Le
Maire
s'adresse
à
la
Gendarmerie
Nationale
territorialement
compétente.
La
Gendarmerie
Nationale
effectue
les
démarches
administratives
conformément
à
la
réglementation
et
aux
pratiques
intrinsèques.
Article
8
: Distribution
des
tâches
annexes
SUR
LES
COMMUNES
ADHERENTES
A
LA
POLICE
MUNICIPALE
INTERCOMMUNALE
Classement
Archivage :
Les
dossiers
se
rapportant
aux
mises
en
fourrières
des
véhicules
sont
classés
et archivés
:
—
parle
service
de
Police
Municipale
intercommunale
pendant
la
durée
de
la
procédure
et
jusqu'à
épuisement
du
délai
de
recours,
page
: 4/6 Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2048
Regçu
en
préfecture
le
07/06/2018
Affiché
le
1D
: 090-249000241-20180531-2018_
04 _07-DE
—
par
le
siège
administratif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Terrioiré,
à
Ta
suite.
Établissement
des
statistiques
:
La
Police
Municipale
Intercommunale
assure
à
la
commune
la
fourniture
des
renseignements
d'ordre
« statistiques
» qu'elle
établit
lors
des
commissions
de
police.
SUR
LES
COMMUNES
NON
ADHERENTES
À
LA
POLICE
MUNICIPALE
INTERCOMMUNALE
La
Gendarmerie
Nationale
procède
conformément
à son
organisation
interne.
Seules
les
procédures
concernées
par
un
recouvrement
feront
l'objet
d'un
suivi
par
la
Police
Municipale
Intercommunale
qui
se
chargera
de
récupérer
les
dossiers.
Article
6
: Modalités
de
recours
/ Contentieux
SUR
LES
COMMUNES
ADHERENTES
A
LA
POLICE
MUNICIPALE
INTERCOMMUNALE
line
pourra
être
fait
aucun
recours
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
quant
aux
décisions
prises,
les
autorisations
étant
strictement
faites
sous
la
responsabilité
du
Maire
et
soumises
à
sa
signature
ou
celle
de
son
représentant,
A
la
demande
du
Maire,
la
Police
Municipale
Intercommunale
peut
lui
apporter
le
cas
échéant,
et
seulement
en
cas
de
recours
gracieux,
les
informations
et
explications
nécessaires
sur
les
motifs
l'ayant
amené
à
établir
sa
proposition
de
décision.
SUR
LES
COMMUNES
NON
ADHERENTES
A
LA
POLICE
MUNICIPALE
INTERCOMMUNALE
Pour
les
communes
conventionnées
à
la
fourrière
automobile,
mais
non
adhérentes
au
service
de
Police
Municipale
Intercommunale,
l'organe
référent
demeure
la
Gendarmerie
Nationale. Article
7
: Dispositions
financières
Le
service
de
fourrière
automobile
est
rendu
à
titre
gratuit
au
profit
des
communes
membres
et
conventionnées.
(voir
annexe)
La
Communauté
de
Communes
prend
en
charge
l'ensemble
des
coûts
d'investissements
relatifs
à
la
création
du
service.
La
Communauté
de
Communes
prend
en
charge
l'ensemble
des
coûts
de
fonctionnement
relatifs
à
l'exercice
des
missions
liées
au
service
de
la
fourrière
automobile
en
référence
à
la
présente
convention.
Le
fonctionnement
tient
compte
de
toute
évolution
réglementaire
ou
administrative
entraînant
des
investissements
supplémentaires.
La
Communauté
de
Communes
assure
le
recrutement
et
la
responsabilité
de
gestion
administrative
des
personnels
affectés.
La
Communauté
de
Communes
se
réserve
toutefois
le
droit
de
revenir
sur
cette
décision
par
voie
d'avenant
à
la
convention
en
cas
d'évolution
législative,
réglementaire
ou
fiscale
mettant
en
péril
l'équilibre
budgétaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ou
du
service.
page
: 5/6 Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2018
Regçu
en
préfecture
Je
07/06/2018
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20180531-2018
04
07-DE
Article
8
:Date
de
mise
en
œuvre,
conditions
de
suivi
et
conditions
de
résiliation
La
présente
convention
s'applique
à
partir
du
..…,
ou
au
1er
jour
du
mois
qui
suit
sa
publication. Elle
est
accompagnée
d'une
délibération
concordante
de
la
Commune.
Toute
modification
ou
révision
de
la
présente
convention
sera
approuvée
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
concertation
avec
les
communes
adhérentes.
Les
modifications
s'appliqueront
à
l'ensemble
des
communes
faisant
appel
au
service.
La
révision
financière
de
partage
des
charges
du
service,
par
voie
dérogatoire
aux
principes
généraux
révisables
de
la
convention,
est
applicable
par
simple
avenant
à
la
convention
selon
l'article
afférent
aux
conditions
financières
de
la
présente
convention.
En
cas
de
rejet
de
l'avenant
proposé
à l'initiative
de
la
Communauté
de
Communes,
celui-
ci
est
suspensif
des
services
rendus
à
la
commune
à
travers
la
dite
convention
à
compter
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
la
notification
par
courrier
simple
de
la
demande
d'approbation
de
l'avenant.
À
défaut
de
décision
notifiée
dans
ce
même
délai
de
trois
mois,
la
décision
de
la
commune
sera
réputée
favorable.
En
référence
aux
incidences
institufionnelles,
de
gestion
des
personnels
affectés
et
financières
du
service,
la
présente
convention
est
signée
pour
un
délai
de
3
ans
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
égale
incompressible
à
chaque
date
anniversaire
triennale
de
signature.
Toute
demande
de
résiliation
sera
soumise
au
vote
concordant
de
ia
Communauté
de
Communes
et
de
la
Commune.
La
demande
devra
être
produite
au
moins
1 an
avant
la
date
anniversaire
de
signature
ou
de
renouvellement
de
la
convention
par
notification
de
la
délibération
par
lettre
recommandée
avec
AR.
En
cas
de
retrait
d'Une
commune
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
la
convention
serait
résiliée
de
plein
droit
sans
préavis.
En
cas
de
dépenses
particulières
exercées
pour
l'exercice
de
la
mission
au
titre
du
mandat
donné
par
la
Commune
et
non
amorti,
la
Communauté
de
Communes
se
réserve
le
droit
de
mandater
à
la
Commune
sortante
la
prise
en
charges
de
tout
ou
partie
des
dépenses
alors
engagées
ef
non
couvertes
du
fait
du
départ
de
la
Commune.
En
3 exemplaires
originaux,
Pour
la
Communauté
de
Communes
Pour
la
Commune
de
du
Sud
Territoire,
page
: 6/6 Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2018
pes
Affiché
le
PS
ID : 090-249000241-20180531-2018_04_07-DE
L
NOTE
DE
CALCUL
DU
COUT
DE
LA
FOURRIERE
AUTOMOBILE
Dans
le
cadre
de
la
création
du
service
fourrière
automobile
et
de
sa
gestion
administrative
et
financière
par
la
Communauté
de
Communes
du
Sud-Tertitoire,
une
simulation
du
coût
annuel
est
annexée. Sur
l'année
2016,
21
véhicules
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
fourrière
à la
demande
des
communes
de
BEAUCOURT,
DELLE,
GRANDVILLARS
et
JONCIIEREY,
dont
une
Délégation
de
Service
Public
a été
prise
avec
un
prestataire
privé,
les
établissements
JOSSERON
DEPANNAGE
sis
à
ROPPE
(90).
Sur
ces
21
fourrières,
8 propriétaires
de
véhicules
n'ont
pas
donné
suite
à cette
procédure.
Face
à
cette
situation,
le
prestataire
serait
en
droit
de
facturer
8
enlèvements
de
véhicules
(116,81
euros
IT
/ véhicule),
8 expertises
(61
euros
HT
/ véhicule)
et
des
frais
d'immobilisation
matérielle
(7,60
euros
HT
/ véhicule)
et
les
10
premiers
jours
de
gardiennage
avant
l'expertise
(6,23
euros
HT
/ jour).
Soit
un
coût
global
HT
annuel
:
1982
euros
HT.
Sur
l'année
2017,
le
cout
global
HT
annuel
s'élève
à 1486
euros
HT
pour
6 fourrières
automobiles. Les
coûts
de
mise
en
fourrière
ont
été
augmentés
récemment,
passant
au
tarif
de
117,59
euros
(au
lieu
de
116,81
eutos)
Sur
la
base
de
ces
calculs,
3 cas
peuvent
se
présenter
:
1/ Le
propriétaire
récupère
son véhicule
auprès
du
fouriériste
:
La
facture
est réglée
par le propriétaire
auprès
du fouriériste
directement.
Aucune
prise
en
charge
par
l'EPCI.
2/ Le
propriétaire
est inconnu
ou
introuvable
:
La
facture
est réglée par l'EPCI
auprès
du fouriériste,
sur une
base
d'un forfait correspondant
à
117,50
euros
(mise
en fourrière)
61
euros
(expertise )
62,3
euros
(6,23
X
10 jours
de
garde
non
comnpressibles)
TOTAL
: 240,80
euros
(pour
1 véhicule) Envoyé
en
préfecture
le
67/06/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2018
SLR
1
: 090-249000241-20180531-2018_04_07-DE
3/ Le
propriétaire
est connu
mais
ne
récupère
pas
son
véhicule :
La
facture
est réglée
par l'EPCI
auprès
du fouriériste,
sur une
base
d'un
forfait correspondant
à
117,50
euros
(mise
en
fourrière)
61
euros
(expertise)
62,3
euros
(6,23
X
10 jours
de
garde
non
compressibles)
TOTAL
: 240,80
euros
(pour
1 véhicule)
À
l'issue,
l'EPCI
se
retourne
contre
le
propriétaire
connu,
suite
aux
démarches
de
recherches
accomplies
par
le
service
de
la
Police
Municipale
Intercommunale,
L'émission
d'un
titre
de
recettes
permettrait
de
recouvrir
les
frais
engagés
dans
cette
situation
et
par
conséquent
de
limiter
les
frais
liés
à cette
gestion.
La
somme
qui pourrait
être
réclamée
équivaut
à
:
117,50
euros
(mise
en fourrière)
61
euros
(expertise
}
186,90
euros
(6,23
X
30 jours
de garde)
TOTAL
: 365,40
euros
auxquels
se
rajoute
dans
ee
cas
précis,
les
frais
de
destruction
qui
sont
propres
à chaque
prestataire.
(environ
60
euros)
Le
surplus
perçu
serait
de
124,60
euros
+
éventuellement
60
euros
de
destruction,
ce
qui
permettrait,
par
ce
principe,
de
limiter
les
frais
liés
à la
fourrière.
Le
choix
de
proposer
ce
service
gracieux
à l’ensemble
des
communes,
pourrait
s'articuler
autour
de
ce
mode
de
fonctionnement
qui
sera
précisé
dans
la
convention
de
délégation
de
service
public.