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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 01 10f r e9gime indemnitaire fili e8re police
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 01 10f r e9gime indemnitaire fili e8re police)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2018
P
Reçu
en
préfecture le 30/01/2018 +
Affiché le ID : 090-249000241-20180125-2018_01_10F-DE
x
TERRITOIR COMMUNAUTE
DE
CC
MUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
25
janvier
à
18h05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Emmanuelle
MARLIN,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Jean
Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires.
Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Marie-Lise
LHOMET,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Frédéric
ROUSSE.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Laurent
BROCHET
à
Didier
MATHIEU,
Christine
DEL
PIE
à
Bernard
LIAIS,
Marie-Lise
LHOMET
à
Jean-Louis
HOTTLET,
Robert
NATALE
à
André
HELLE,
Cédric
PERRIN
à
Josette
BESSE,
Frédéric
ROUSSE
à Bernard
TENAILLON.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
12
janvier
Le
12
janvier
En
exercice
41
Présents
32
Votants
39
Il
est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Bernard
TENAILLON
est
désigné.
2018-01-10F
Régime
indemnitaire-Filière
police
Rapporteur
: Denis
BANDELIER
La
filière
police
n’étant
pas
concernée
par
le
RIFSEEP,
il
convient
donc
de
confirmer
le
régime
indemnitaire
propre
à cette
filière.
2018-01-10F
Régime
indemnitaire-Filière
police
Page
|sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2018
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2018
Affiché
le
1D
-1090:248000241,20180125-2018-01.10F-DE
sq
Re
EEE CE
LINDEMNITE
SPECIALE
MENSUELLE
DE
FONCTION
DES
L:
SERVICE
ET
DES
DIRECTEURS
DE
POLICE
MUNICIPALE
Références
Loi
n° 96-1093
du
16 décembre
1996
;
e
Décret
n° 97-702
du
31
mai
1997
;
e
Décret
2000-45
du
20 janvier
2000
;
Décret
2006-1397
du
17
novembre
2006
Conditions
d'octroi
Délibération
de
l’organe
délibérant.
Exercer
des
fonctions
de police
municipale
Bénéficiaires
Agents
titulaires
et stagiaires.
Cadres
d’emplois
concernés
:
- directeur
de police
municipale
;
- chef de
service
de police
municipale
;
- agent
de police
municipale.
Montant
au
1° janvier
2017
:
- Directeur
de
police
municipale
:
Indemnité
constituée
d’une
part fixe
d’un
montant
annuel
maximum
de
7 500
€ et d’une
part
variable
égale
au
maximum
à
25
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
et indemnité
de résidence).
- Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
1°"
classe,
principal
de
22"
classe
et
chef
de
service
de
police
municipale
à
partir
du
3°"°
échelon
:
Indemnité
égale
au
maximum
à
30
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
et indemnité
de
résidence).
- Chef
de
service
de
police
municipale
jusqu’au
2è"*
échelon
:
Indemnité
égale
au
maximum
à
22
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
et indemnité
de
résidence).
- Grades
du
cadre
d’emplois
des
agents
de
police
municipale
:
Indemnité
égale
au
maximum
à
20
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
et indemnité
de
résidence).
Cette
indemnité
est
versée
mensuellement
et
est
cumulable
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
et avec
l'indemnité
d'administration
et de
technicité.
IL.
INDEMNITE
D’ADMINISTRATION
ET
DE
TECHNICITE
(IAT)
Références e
Décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
e
Décret
n°97-702
du
31
mai
1997
modifié
e
Décret
n°
2002-61
du
14 janvier
2002
relatif à l'indemnité
d'administration
et de
technicité
e
Arrêté
du
14
janvier
2002
fixant
les
montants
de
référence
annuels
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
revalorisés
successivement
à
chaque
augmentation
de
la
valeur
du point
d'indice
2018-01-10F
Régime
indemnitaire-Filière
police
Page
2 sur
4 Bénéficiaires
:
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2018
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2018
TE TI
Affiché le ID
: 090-249000241-20180125-2018_01_10F-DE
e
Agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
employés
à
temps
complet,
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet.
e
Les
montants
de
référence
appliqués
au
01/02/2018
sont
définis
dans
l'arrêté.
L’LA.T
est
calculée
sur
la
base
des
montants
de
référence
initialement
fixés
par
l’arrêté
du
14
janvier
2002,
avec
indexation
systématique
sur
la
valeur
du
point
d’indice
de
la
fonction
publique. Les
attributions
individuelles
entrent
dans
la
compétence
exclusive
du
Président.
Elles
peuvent
être
modulées
par
l’application
au
montant
annuel
de
référence,
d’un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
0
et
8,
déterminé
par
l’autorité
territoriale
en
fonction
de
la
manière
de
servir
(dans
la
limite
du
coefficient
moyen
fixé
par
l'assemblée
et
du
coefficient
individuel
maximal)
avec,
le
cas
échéant,
un
prorata
en
fonction
du
temps
de
travail
en
cas
de
service
à temps
partiel
et
à temps
non
complet,
de
même
qu’un
prorata
temporis
pour
les
agents
recrutés
en
cours
d’année.
Enfin,
le
versement
de
l’IAT
se
fait
mensuellement.
Coefficient
de
modulation
maximum
proposé
:8
(=
coefficient
fixé
lors
des
dernières
délibérations)
III.
MODULATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
(RI)
FILIERE
POLICE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
>
Le RI
filière
police
est
maintenu
puis
diminué
de
1/30" par jour
d’absence
à partir
du
21%
jour
d’absence
En
cas
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
de
service/
accident
du
travail
:
>
Le
RI
filière
police
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie
:
>
Le
RI
filière
police
est
maintenu
puis
diminué
de
1/30°"%
par
jour
d’absence
à partir
du
91°%
jour
d’absence
En
cas
de
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
et
de
congé
paternité
:
>
Le
RI
filière
police
est
maintenu
intégralement
En
cas
d’absence
sans
motif :
‘
>
Le
RI
filière police
est diminué
de
1/30°"%°
dès
le
1% jour
d'absence
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
Punanimité
des
membres
décide
:
De
valider
les
diverses
dispositions
ci-dessus
relatives
au
RI
de
la
filière
police,
Indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
des
agents,
des
chefs
de
service
et
des
directeurs
de
police
municipale,
Indemnité
d’Administration
et
de
Technicité
([AT),
Modulation
du
régime
indemnitaire
filière
police
du
fait
des
absences,
D’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
chaque
année,
D’autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
afférant
à
cette
prise
de
décision.
2018-01-10F
Régime
indemnitaire-Filière
police
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3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2018
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2018
HET
Affiché le
A
ID
: 090-249000241-20180125-2018_01_10F-DE
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Le
Président,
Le
Président,
2018-01-101
Régime
indemnitaire-l'ilière
police
Page
4
sur
4