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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
m1 nvOoyÉ
en
fé
5
874-219740149-20241029-DOM137_2024-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
29
OCTOBRE
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
29
octobre
2024
Délibération
n°137_241029
Information:
Index
égalité
professionnelle
et
des
indicateurs
relatifs
aux
écarts
de
rémunérations
entre
les
femmes
et
les
hommes.
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
29
octobre
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
23
octobre
2024,
dématérialisée
et
affranchie
le
23
octobre
2024,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
Veil
à
Saint-
Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOÏHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE
Mme
Claudie
TECHER
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH2
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA4
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
NAZE
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHHOMA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Jean
Michel
M.
Sylvain
Mme
Yannicke
SEVERIN
FLORENCY
ARTHEMISE
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Marie
Françoise
Mme
Yannicke
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
GASTRIN
SEVERIN
M.
Imran
HATTEEA?
Mme
Flora
Mme
Juliana
Mme
Dominique
Manuela
AUGUSTINE-
M'DOIHOMA
AMAZINGOI-RIVIERE
ETCHEVERRY*
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Camille
CLAIN*
Mme
Gaëlle
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
MOUNIAMA
COUPAN
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Linda
MANENT
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Marie
Julie
DIJOUX
M.
Georges
Marie
Mme
Claudie
TECHER
M.
Jean
Pascal
M.
Jean
Hugues
GERARD
MANGUE
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Claude
Henri
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND
HOARAU
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
Mme
Marie
Ida
HAMOT-
M.
Jean
François
PAYET
RICHAUVET
M.
Bernard
MARIMOUTOU
M.
Roger
Marie
Joël
M.
Bruno
BEAUVAL
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU- ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
1A
quitté
définitivement
la
salle
des
délibérations
lors
du
débat
de
la
délibération
n°129
et
donne
procuration
à
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA-COUPAN
20Ont
quitté
la salle
des
délibérations,
ne
prennnent
pas
part
au
débat
de
la délibération
n°130
et
ne
prennent
pas
part
au
vote
3Ne
prend
pas
part
au
vote
de
la délibération
n°130
4A
quitté
définitivement
la salle
des
délibérations
lors
du
débat
de
la délibération
n°148
et donne
procuration
à M,
Imran
HATTEEA 309) Ref. 201 524 Berger-Levrault (1
Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 974-219740149-20241029-DCM137_2024-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
29
OCTOBRE
2024
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
|
Conseillers
|
Conseillers
|
Conseillers
Nombre
de
votants
résents
|
absentset
|
absents
de |
n'ayant
pas
?
représentés |
la salle
lors
He
RTaU
Pour |
Contre |
Abst
du
vote
vote
Pour
les délibérations
n°127
à 128
27
5
13
0
32
0
0
Pour
la délibération
n°129
26
6
13
0
32
0
0
Pour
la délibération
n°130
26
6
13
3
29
0
0
Pour
les délibérations
n°131
à 135
26
6
13
0
32
0
0
Pour
les délibérations
n°136
à 137
26
6
13
0
Prend
acte
Pour les délibérations n° 138 à 139
26
6
13
0
32
[|
0
Ï]
o
Pour
la délibération
n°140
26
6
13
0
Prend
acte
Pour
les délibérations
n°141
à 147
26
6
13
0
32
0
0
Pour
les délibérations
n°148
à 158
25
T
13
0
32
0
0
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Ref. 201 524 Berger-Levreult (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20241029-DCM137_2024-DE
D
ri,
nes
Direction
Générale
Ce de pasiout
des
indicateurs
relatifs
aux
écarts
de
Conseil
municipal
- Séance
du
29
octobre
2024 |
Pole
Ressources
et
re
Délibération
n°137_241029
Modernisation
+
Information
: Index
égalité
professionnelle
et
Adjointe
des
Services
—
Ressources
et
Modernisation
rémunérations
entre
les
femmes
et
les
hommes
Rapport
de
présentation
:
Conformément
à l’article
L.132-9-3
du
code
général
de
la fonction
publique,
la commune
de
Saint-Louis
publie
sur
son
site
internet,
les
indicateurs
relatifs
aux
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
ainsi
qu'aux
actions
mises
en
œuvre
pour
les
supprimer,
le
cas
échéant.
La
loi
du
19
juillet
2023
impose
également
une
présentation
de
ces
indicateurs
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ainsi
qu'aux
membres
du
CST.
1)
Les
indicateurs
Les
4
indicateurs
mentionnées
à
l’article
susmentionné
sont
:
L'écart
global
de
rémunération
entre
les femmes
et les
hommes
calculé
à partir de
la
moyenne
de
la
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes,
à
filière
et
catégorie
hiérarchique
équivalentes
pour
les
fonctionnaires
d’une
part
;
L'écart
global
de
rémunération
entre
les femmes
et les
hommes
calculé
à partir de
la
moyenne
de
la
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes,
à
filière
et
catégorie
hiérarchique
équivalentes
pour
les
contractuels
d’une
part ;
L'écart
de
taux
de
promotion
entre
les
femmes
et
les
hommes
Le
nombre
d'agents
publics
du
sexe
sous-représenté
parmi
les
dix
agents
publics
ayant
perçu
les
plus
hautes
rémunérations.
Pour
les
données
de
l'année
2023,
la
publication
a eu
lieu
le 30
septembre
2024.
2)
Les
modalités
de
calcul
des
indicateurs
Le
décret
n°
2024-802
précise
les
modalités
de
calcul
des
indicateurs.
Les
agents
à
comptabiliser
: les
fonctionnaires
/ stagiaires
et
les
contractuels
de
droit
publics.
Les
agents
détachés
relèvent
de
l'index
de
leur
collectivité
d'accueil.
L’effectif
est
apprécié
sur
la
période
de
l’année
civil
considéré.
Les
agents
non
rémunérés
sur
une
année
pleine
sont
pris
en
compte
au
prorata
de
leur
durée
de
travail
annuelle.
Les
éléments
de
rémunération
à
prendre
en
compte
: Ils
sont
issus
du
Rapport
Social
Unique
(RSU)
en
excluant
les
indemnités
de
résidence
à
l'étranger
ainsi ID:
974-219740149-20241029-DOM137_2024-DE
que
les
différents
types
de
sur-rémunération
de
traitement
en
outre-mer.
La
rémunération
de
chaque
3)
La
détermination
de
l’index
L'index
est
édité
via
le
RSU.
Il est
d'un
niveau
maximal
de
100
points.
Le
décret
n°2024-
802
précise
que
la cible
à atteindre
est
fixée
à
un
niveau
de
résultat
supérieur
ou
égal
à
75
rauit (1209) rgsr-Lev 524 38: Reï. 20
points.
4)
Le
calendrier
des
obligations
Chaque
année,
la
commune
devra
informer
les
membres
du
CST
des
résultats
obtenus
pour
chaque
indicateur
et
de
l'index.
Date
de
mise
en
œuvre
Actions
concernées
Au
plus
tard
le
30
septembre
2024
Pour
les
données
2023,
la
date
de
publication
est
le 30
septembre
2024
Publication
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
des
résultats
obtenus
pour
chaque
indicateur
et
pour
l'index
et des
actions
mises
en
œuvre
pour
supprimer
les
écarts
de
rémunérations,
le
cas
échéant
Au
plus
tard
le
15
octobre
Transmission
des
résultats
obtenus
pour
chaque
indicateur,
de
l'index,
des
actions
mises
en
œuvre
et
des
informations
relatives
à
la publication
au
préfet
Au
plus
tard
le
15
novembre
Si
la
cible
n'est
pas
atteinte
(minimum
75
points),
publication
des
objectifs
de
progression
prévue
par
l'article
L.132-9-5
du
Code
Général
de
Fonction
Publique
sur
le site
internet
de
l'employeur,
jusqu'à
ce
que
la cible
soit
atteinte.
Ces
objectifs
de
progression
sont
également
rendus
accessibles
aux
agents
par
voie
numérique
ou
par
tout
autre
moyen
Au
plus
tard
le 30
novembre
Transmission,
le
cas
échéant,
des
objectifs
de
progression
et
des
informations
relatives
à
leur
publication
au
préfet
5)
Les
sanctions
encourues
-
En
cas
de
non-publication
des
indicateurs
et
après
mise
en
demeure
de
produire
ces
informations
dans
le
délai
d’un
mois:
une
contribution
forfaitaire
de
25
000
euros. Ref. 201 524
Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
EUR
G
L
9
ID
: 974-219740149-20241029-DCM137_2024-DE
-
Lorsque
la
cible
n’est
pas
atteinte
pour
la
quatrième
année
consécutive,
après
observation
d’une
procédure
contradictoire,
la
collectivité
sera
soumise
à
une
pénalité
financière
qui
est
calculé
en
appliquant
au
montant
de
la
rémunération
globale
brute
annuelle
de
l'ensemble
des
agents
un
taux
qui
varie
en
fonction
du
résultat
obtenu
pour
l'index
selon
les
modalités
fixées
par
l'article
8
du
décret
n°
2024-801.
IL
Délibération
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°2023-623
du
19
juillet
2023
visant
à
renforcer
l'accès
des
femmes
aux
responsabilités
dans
la
fonction
publique,
Vu
le décret
n°2024-801
du
13 juillet
2024
relatif à la mesure
et à la réduction
des
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2024-802
du
13
juillet
2024
relatif
aux
modalités
de
calcul
des
indicateurs
relatifs
à
la
mesure
et
à
la
réduction
des
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Vu
la
présentation
de
cette
information
au
comité
social
territorial
en
date
du
16
octobre
2024. Sur
proposition
de
la Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: de
prendre
acte
des
résultats
de
l’Index
égalité
professionnelle
et
des
résultats
des
indicateurs
relatifs
aux
écarts
de
rémunérations
entre
les
femmes
et
les
hommes.
Article
2
:
d'autoriser
Madame
Le
Maire,
ou
l’élu(e)
délégué(e)
dans
le
domaine
de
compétence,
à accomplir
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
des
présentes.
Vote
: 32
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le