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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 138 Decision attribution marche public dispositif comptage reseau AEP Murat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 138 Decision attribution marche public dispositif comptage reseau AEP Murat)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
’ Envoyé en préfecture le 20/05/2026
autes lerres Communaute Reçu en préfecture le 20/05/2026 Haut » Hautes Terres C té
T SC Ÿ Le 19 mai 2026 DHieIE OS EES | erre communauté DECISION FRÉSIDENTIN 02 DPRSDTC ID : 015-200066687-20260519-2026_DPRSDT_138-AR Ternes de Volian 1.1 - Marchés publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Attribution d’un marché public pour la mise en place de dispositifs de comptage et de
sectorisation sur le réseau d’eau potable pour la réduction des fuites de la Commune de
Murat
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite
« Grenelle Il » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président pour la signature des avenants relatifs aux marchés publics,
accords-cadres et marchés subséquents de fournitures et services, prestations intellectuelles et
travaux dont le montant de l'opération est inférieur ou égal à 1 500 000 € HT lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
Vu la convention de groupement de commandes signée entre la commune de Murat et Hautes
Terres Communauté en qualité de coordonnateur, pour l'élaboration de schémas locaux
d'alimentation en eau potable et d'assainissement ;
Considérant que dans le cadre de la réalisation du schéma directeur d'alimentation en eau potable
de la Commune de Murat, des mesures de débits sont à réaliser sur les réseaux d’eau potable ;
Considérant que ces travaux permettront ensuite d'avoir un meilleur suivi des réseaux et
l'amélioration du rendement, une meilleure exploitation du système avec la mise en place de
vannes de sectionnement ;
Considérant la consultation lancée le 17 mars 2026 pour la mise en place de dispositifs de
comptage et de sectorisation sur le réseau d’eau potable pour la réduction des fuites de la
Commune de Murat ;
Considérant qu'il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande ;
Considérant que le montant total des travaux pour la durée de l'accord-cadre est défini comme
suit:
Seuil minimum (H.T.) 0€
Seuil maximum (H.T.) 30 000 €
Considérant l'analyse des offres effectuée conformément aux critères énoncés dans le règlement
de consultation ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer l’accord-cadre à bon de commande avec l'entreprise ACTEMIUM
Maintenance & Energies Auvergne, située 45 rue Gutenberg ZI de Lescudilliers 15 000 AURILLAC,
pour la mise en place de dispositifs de comptage et de sectorisation sur le réseau d'eau potable
pour la réduction des fuites de la Commune de Murat ;
Page 1 sur 2 w Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Térres Le 19 mai 2026 pers en préfecture le 20/05/2026
communauté 5 1° Te deVile DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-14 5 : 515-200066637-20260519-2026_DPRSDT_138-AR
ie 1.1 - Marchés publics
Article 2 : Le montant estimatif (DQE) est de 16 860 € HT;
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 ;
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable Public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- compter de sa publication.
errand dans un délai de deux mois, à
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