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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 307 Decision attribution marche public dispositif comptage reseau AEP Virargues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 307 Decision attribution marche public dispositif comptage reseau AEP Virargues)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
n Envoyé en préfecture le 01/09/2026
AÂ Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 01/09/2026 Hautes Ch Léa aëût 2026 Publié le 01/09/2026 = Te rres communauté ID : 015-200066637-20260819-2026 DPRSDT_307-AR DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-307
Terres de Vlan
EN er 1.1 - Marchés publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Attribution d’un marché public pour la mise en place de dispositifs de comptage et de
sectorisation sur le réseau d’eau potable pour la réduction des fuites de la commune de
Virargues
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite
« Grenelle Il » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président pour le lancement, la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des contrats de marchés publics, des accords, cadres et des marchés subséquents de
travaux pour un montant inférieur ou égal à 200 000 € et fournitures, services et prestations
intellectuelles pour un montant inférieur ou égal à 150 000 € ;
Vu la convention de groupement de commandes signée entre la commune de Laveissenet et
Hautes Terres Communauté en qualité de coordonnateur, pour l'élaboration de schémas locaux
d'alimentation en eau potable et d'assainissement ;
Considérant que dans le cadre de la réalisation du schéma directeur d'alimentation en eau potable
de la commune de Laveissenet, des mesures de comptage et télésurveillance sont nécessaires ;
Considérant que ces travaux permettront ensuite d’avoir un meilleur suivi des réseaux et
l'amélioration du rendement, une meilleure exploitation du système avec la mise en place de
vannes de sectionnement ;
Considérant la consultation lancée le 22 mai 2026 pour la mise en place de dispositifs de
comptage et de sectorisation sur le réseau d'eau potable pour la réduction des fuites de la
commune de Laveissenet ;
Considérant qu'il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande ;
Considérant que le montant total des travaux pour la durée de l'accord-cadre est défini comme
suit :
Seuil minimum (H.T.) 0€
Seuil maximum (H.T.) 30 000 €
Considérant l'analyse des offres effectuée conformément aux critères énoncés dans le règlement
de consultation ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer l'accord-cadre à bon de commande avec l'entreprise ACTEMIUM
Maintenance et Energies Auvergne, située 45 rue Gutenberg ZI de Lescudilliers 15000 AURILLAC,
pour la mise en place de dispositifs de comptage et de sectorisation sur le réseau d’eau potable
pour la réduction des fuites de la commune de Virargues ;
Page 1 sur 2 Q Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 01/09/2026 T Hautes a _# Le 19 août 2026 Reçu en préfecture le 01/09/2026
erres communauté o Publié le Terre de Valaan DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-30 ;, . 515.200066687-20260819-2026_DPRSDT_307-AR
| _ 1.1 - Marchés publics
Article 2 : Le montant estimatif (DQE) est de 10 964 € HT;
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif principal 2026 ;
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable Public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à
compter de sa publication
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