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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°9 du 17 septembre 2025 Spécial
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°9 du 17 septembre 2025 Spécial)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-09-009
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre
2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour
la journée du 18 septembre 2025 (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-09-17-00002
Arrêté n° 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre
2025 portant réquisition d'officines de
pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires
pour assurer une permanence pharmaceutique
pour la journée du 18 septembre 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journée du 18 3 E p »
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ARRÊTÉ n° 2025- du 17 septembre 2025
PORTANT RÉQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENS
TITULAIRES POUR ASSURER UNE PERMANENCE PHARMACEUTIQUE
POUR LA JOURNÉE DU 18 SEPTEMBRE 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU | le code de la santé publique et notamment les articles R.4235-8 et R.4235-49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse; :
VU le décret du 20 décembre 2022 portant nomination du Préfet de Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
VU le préavis de grève en date du 08 septembre 2025, déposé par la présidente de la
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF 2B) auprès de Monsieur le Préfet de
Haute-Corse, faisant part d'un appel à une fermeture totale des officines pour la journée du 18 septembre 2025;
VU l'appel à une fermeture totale des officines pour la journée du 18 septembre 2025 de 08h
à 20h, adressé par courrier de la représentante régionale de la Fédération des Syndicats
Pharmaceutiques de France (FSPF) le 08 septembre 2025 à l'attention de Madame la Directrice
de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU le préavis de grève, en date du 09 septembre 2025, déposé par la représentante régionale
de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de l'appel collectif de
l'intersyndicale de sa profession à une journée de fermeture des officines le 18 septembre 2025 :
VU les courriers adressés par les pharmaciens titulaires à l'attention de l'ARS de Corse par
lesquels ces derniers confirment individuellement leur adhésion au mouvement de grève et / ou
de fermeture de leur officine pour la journée du 18 septembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort de l'étude de l'ensemble de ces courriers, par les services de l’ARS de
Corse, une mobilisation d'environ 90 % des officines de Haute-Corse, qui impacte totalement
certains secteurs géographiques dudit département;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journée du 18 4 Considérant que si l'arrêté préfectoral 2B-2025-09-01-00002 du 1” septembre 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service
de garde et d'urgence, organise un service pharmaceutique minimum et proportionné de
permanence pharmaceutique pour le département de Haute-Corse, lors des services de garde
et d'urgence tels que définis aux articles L.5125-17 et R.4235-49 du CSP, il n’a pas pour objet et
ne permet pas à lui seul d'assurer une continuité de la permanence pharmacéutique pour la
journée du 18 septembre 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'Etat de s'assurer de la mise en place d’une organisation
_ satisfaisante assurant une permanence pharmaceutique lors de la journée du 18 septembre
2025, entre les deux périodes de réquisitions antérieure et postérieure ;
Considérant que la fermeture des officines impacte la sécurité publique sur les secteurs de
Saint-Florent, Calvi, L'Ile-Rousse, de la Plaine Orientale entre les deux plages de réquisitions
citées sus-avant ;
Considérant que la fermeture annoncée serait de nature à créer un risque certain de difficultés
d'approvisionnements en médicaments et produits de santé de la population et que l'afflux de
population est encore majoré par la saison ;
Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé
publique ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en
utilisant des réquisitions ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santé
publique ;
Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir Un service minimum de
permanence pharmaceutique dans le département de la Haute-Corse et dans le cas d'espèce
sur les secteurs de Saint-Florent, Calvi, L'Ile-Rousse, de la Plaine Orientale ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner une officine de pharmacie pour
les secteurs listés supra du département de la Haute-Corse afin d'assurer Un service
minimum ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Le jeudi 18 septembre 2025 de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00, il est procédé pour
le département de la Haute-Corse, à la réquisition des officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires, selon le tableau annexé au présent arrêté, afin d'assurer un service
pharmaceutique minimum durant cette journée de mobilisation.
Article 2 : Le (s) pharmacien (s) titulaire (s) de l'officine réquisitionnée par le présent arrêté
est / sont responsable (s) de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques
effectués dans le cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions
habituelles de réalisation des services de garde et d'urgence.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journée du 18 5 Article 3 : À défaut d'exécution du présent arrêté, le (s) pharmacien (s) titulaire (s) de l’officine
s'expose (nt) aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :
- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat
qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les
conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est
puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l’organisation des gardes pour la Haute-
Corse est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en direction
du grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.
Le même syndicat a également la charge de la diffusion du présent arrêté à l'ensemble des
pharmaciens titulaires du département, afin que ces derniers connaissent l’organisation mise
_en place au bénéfice des patients.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives de la
profession (FSPF et USPO).
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet directeur de
Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Directrice générale de l’ARS de Corse et les forces de
l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse et de la Préfecture
de la région Corse.
Le Préfet de la Haute-Corse
Le Sous-Préfet, Difgfeur<
Pierre-Y RGAT
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