Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=11 Derogation au repos dominical Choix des
Déliberation - &files=12 Derogation au repos dominical Choix des
Déliberation - &files=26 Derogation au repos dominical Choix des
Déliberation - &files=11 Dérogation au repos dominical Choix de
Déliberation - &files=11 Dérogation au repos dominical Choix de
Déliberation - &files=10 Derogation au repos dominical Choix des
Déliberation - &files=19 Dérogation au repos dominical Choix de
unknown - &files=16 Derogation au repos dominical Choix des
Déliberation - 20231116 10 Dérogations au repos dominical pour l'
Déliberation - 17.11.0820 ouverture des commerces le dimanche der
Déliberation - Derogation au repos dominical choix des dimanches pour 2018
Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Derogation au repos dominical choix des dimanches pour 2018)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
VILLE DE A Ve
SE
2017-11-142-DAP
nomenclature: 9.1.1 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017
OBJET : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL — CHOIX DES DIMANCHES POUR
L'ANNÉE 2018
L’an deux mille dix-sept, le quatorze novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPBBIE, M: HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. SALLABERRY, Mme MOUNIER, M. COUTIER, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES,
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. SAUBIETTE procuration à M. PERRET
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
M. GARANS procuration à M. GONZALES
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS:
M. POULAERT, M. CLAVERIE
ABSENTS
M. LECERF, Mme DELAVENNE,
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
26 au point n° 2017-11-137-DGS (Arrivée de M. GARANS)
Nombre de pouvoirs: 4
3 au point n° 2017-11-137-DGS (Arrivée de M. GARANS)
Nombre de votants : 29.
Correspondance: Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos | Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20171115-2017_11_142-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2017
Reçu en préfecture le 15/11/2017
Publié ou notifié le 15/11/2017 LI NSM/Sc «
JS
ÎÆ
LS [&
ANÇM
Oÿ \
ke. X
ND.
2017-11-142-DAP - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - DIMANCHES POUR L'ANNEE 2018
Monsieur le Maire informe que dans le cadre de l'adoption de la loi Macron du 6 août 2015, de nouvelles dispositions réglementaires impactent les dérogations au repos dominical accordées par le maire aux commerces de détail.
Les commerces dé détail peuvent désormais ouvrir, par décision du maire, après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Monsieur le maire précise que début juillet un courrier a été adressé aux commerçants sollicitant chaque année des ouvertures dominicales afin qu'ils fassent part de leur souhait de dates pour 2018.
Soucieux de l'équilibre professionnel et familial des employés qui seront amenés à travailler lors des ouvertures dominicales, il propose pour cette année de fixer à 5, le nombre de dimanches accordés pour la dérogation au repos dominical.
Il convient donc de demander l'avis du conseil municipal pour fixer à 5 le nombre d'ouvertures dominicales pour l'année 2018, conformément à l'article L.3132-26 du Code du Travail.
De même, il est soumis pour avis au Conseil municipal, un calendrier d'ouvertures dominicales 2018, intégrant les propositions des commerçants ayant répondu. Les dates sont classées par type d'activité. Il est rappelé en effet, que les dérogations sont accordées collectivement pour l'ensemble des établissements dépendant du même code NAF (nomenclature des activités françaises).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu le Code du Travail et notamment l'article L.3132-26,
Vu les propositions de dates des commerçants de détail de la commune sollicitant annuellement des dérogations dominicales,
Considérant que la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées a été effectuée,
CHOIX DES Ne
]
VRNST |
ATX 2 7
SL LANDE
ID : 040-214003121-20171115-2017_11_142-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2017
Reçu en préfecture le 15/11/2017
Publié ou notifié le 15/11/2017 DELIBERE
DONNE un avis favorable au calendrier 2018 des ouvertures exceptionnelles des commerces dans la limite de 5 dimanches, suivant :
(code NAF 4711 F)
14 janvier
8 juillet
16 décembre
23 décembre
(code NAF 4771 Z)
5 dimanches
5 dimanches 30 décembre
Supérette 15 juillét
(code NAF 4711 C) 22 juillet
29 juillet
05 août
5 dimanches ; 12:août
| Commerces de détail d'habillement 14 janvier
8 juillet
16 décembre
23 décembre
30 décembre
Commerces de détail d'horlogerie et de bijouterie
(code NAF 4777 Z)
5 dimanches
14 janvier
8 juillet
16 décembre
23 décembre
30 décembre
Commerces de détail de maroquinerie et d'articles |
de voyage
(code NAF 4772 B)
5 dimanches
14 janvier
8 juillet
16 décembre
23 décembre
30 décembre
Fabrication de lunettes
(code NAF 3250 B)
5 dimanches
14 janvier
8 juillet
16.décembre
23 décembre
30 décembre
Commerces de détail de parfumerie et de produits
| de beauté.
(code NAF 4775 Z)
5 dimanches
14 Janvier
8 quillet
16 décembre
23 décembre
+ - 30 décembre.
Commerces de détail de journaux et papeterie
(code NAF 4762 Z)
5 dimanches
14 janvier
8 juillet
16 décembre
23 décembre
30 décembre
Commerces de détail de réparation de chaussures,
‘de bagages et d'articles similaires
| (code NAF 9523 Z)
5 dimanches .
14 janvier
8 juillet
16 décembre
23 décembre.
30 décembre
Commerces de détail de matériels audio et video
{code NAF 4743 Z)
5 dimanches
14 janvier
8 juillet
16 décembre
23 décembre
30 décembre
ID : 040-214003121-20171115-2017_11_142-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2017
Reçu en préfecture le 15/11/2017
Publié ou notifié le 15/11/2017 Commerces de détail de matériels de «14 janvier
__ . télécommunication + 8 juillet | | ... (code NAF 4742 7) L | + 16 décembre | | + 23 décembre
5 dimanches + 30 décembre |
Commerce de détail d'appareils électro-ménagers + 14 janvier | | (code NAF 4754 Z) | + 21 janvier | dre | + 25 mars | __S dimanches | +] juillet | ann 21 octobre |
Vote: 29
Pour: 29
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié cÉnforme
Tarnos, le 15 novembre 2017
Le Maire
ID : 040-214003121-20171115-2017_11_142-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2017
Reçu en préfecture le 15/11/2017
Publié ou notifié le 15/11/2017