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Déliberation - Dérogation au repos dominical Choix des dimanches 2024
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Dérogation au repos dominical Choix des dimanches 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
\Y= EN NE ID : 040-214003121-20231116-2023_11_131-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023 LANDES
DELIBERATION N° 2023-11-131-DAP
Nomenclature : 9.1.3
POUR L'ANNÉE 2024
OBJET: DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL - CHOIX DES DIMANCHES
Votants : 31
Abstention: 3
Mme Birles, M. Cendres
et Mme Le Gall
Votes exprimés: 28
Pour: 25
Contre : 3
Mme Périmony-Benassy,
Mme Dacharry et M.
Lataillade
Fait à Tarnos,
16 novembre 2023
Pour extrait certifié
conforme
L
| Le Maire
fé exécutoire compte tenu
pôt au titre du contrôle de
é et de la publication sur
Internet de la Mairie le :
ul 8003
L’an deux mille vingt trois, le quinze novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, M. GONZALES,
Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Mme MOUNIER procuration à Mme SAINT-AUBIN
Mme CASSAING procuration à M.ROBLES
ABSENTS NON EXCUSÉS
M. FLEURENTDIDIER, M. HERVELIN
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice |33
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 2
Nombre de votants 31
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'adoption de la loi Macron du 6 août 2015, de nouvelles dispositions réglementaires impactent les dérogations au repos dominical accordées par le maire aux commerces de détail.
Les commerces de détail peuvent désormais ouvrir, par décision du maire, après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr ID : 040-214009121-20231116-2028 11 191-DE
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du mairé ést prisé aprés avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Monsieur le maire précise que début septembre un courrier a été adressé aux commerçants sollicitant habituellement des ouvertures dominicales afin qu’ils nous communiquent leurs souhaits de dates d’ouvertures dominicales pour l’année 2024.
Soucieux de l'équilibre professionnel et familial des employés qui seront amenés à travailler lors des ouvertures dominicales, il propose comme l’année passée de fixer à 5, le nombre de dimanches accordés pour la dérogation au repos dominical.
Il convient donc de demander l'avis du conseil municipal pour fixer à 5 le nombre
d'ouvertures dominicales pour l'année 2024, conformément à l'article L.3132-26 du Code du
Travail.
De même, il est soumis pour avis au conseil municipal, un calendrier d'ouvertures dominicales 2024, intégrant les propositions des commerçants ayant répondu. Les dates sont classées par type d'activité, Il est rappelé en effet, que les dérogations sont accordées collectivement pour l'ensemble des établissements dépendant du même code NAF (nomenclature des activités françaises).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son président,
Vu le Code du Travail et notamment l'article L.3132-26,
Vu les propositions de dates des commerçants de détail de la commune sollicitant
annuellement des dérogations dominicales,
Considérant que la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées a été
effectuée,
DÉLIBÈRE
DONNE un avis favorable au calendrier 2024 des ouvertures exceptionnelles des commerces dans la limite de 5 dimanches, suivant : Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 040-214003121-20231116-2023_11_131-DE
Hypermarché
4 dimanches
(code NAF 4711F)
- 08 décembre 2024
- 15 décembre 2024
- 22 décembre 2024
- 29 décembre 2024
Ensemble des commerces de détail de la galerie
marchande de l'hypermarché
4 dimanches
Centrale d’achat non alimentaire
(Atol Opticien) code NAF 4671Z
commerce de détail d'articles d’horlogerie/bijouterie en
magasin spécialisé
(Diamantine BIJOUTERIE)
code NAF 4777Z
commerce de détail de maroquinerie et articles de voyage
(Kesako PAP) code NAF 4772B
commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé
(Pulsion PAP) code NAF4771Z
commerce de détail de parfumerie et de produits de
beauté en magasin spécialisé
(Nocibé PARFUMERIE)
code NAF(4775Z)
commerce de détail d'ordinateurs, d’unités périphériques
et de logiciels en magasin spécialisés
(Micromania CULTURE CADEAUX LOISIRS)
code NAF 4741Z
Docteur IT SERVICES (dépannage informatique)
code NAF 4741Z
Autres commerces de détails spécialisés divers
(CIGUSTO CIGARETTE ELECTRONIQUE)
code NAF 4778C
Réparation de chaussure et d’articles en cuir
(GEPETO cordonnier)
code NAF 95237
Commerces d’autres vehicules automobiles
(AGEST) code NAF 4519Z
5 dimanches
- 08 décembre 2024
- 15 décembre 2024
- 22 décembre 2024
- 29 décembre 2024
- 03 mars 2024
- 14 avril 2024
- 26 mai 2024
- 08 septembre 2024
- 13 octobre 2024
Supermarché
(carrefour city)
code NAF 4711 D
5 dimanches
- 21 juillet 2024
- 28 juillet 2024
- 04 août 2024
- 11 août 2024
- 18 août 2024 ID : 040-214009121-20231116-2028 1 1.381-DE
Commerces de détail d'appareils électro-ménagers
(Télé-secours) code NAF 47547
5 dimanches
- 14 janvier 2023
- 04 février 2024
- 30 juin 2024
- 20 octobre 2024
- OL décembre 2024
Commerce de détail d’équipement automobile
(Feu vert) code NAF 45327 pas d'ouverture pour 2024
Commerce de l'Habitat
fabrication d’élément en plastique
(Batistyl habitat) code NAF 2223 Z
pas d'ouverture pour 2024
Commerce de détail de meubles
code NAF 4759 A pas d'ouverture pour 2024
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr