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Déliberation - Derogation au repos dominical Choix des dimanches pour 2020
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Derogation au repos dominical Choix des dimanches pour 2020)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 18/11/2019 ES
E7X Reçu en préfecture le 18/11/2019 Ke À
VILEDE Q LE
SRE ID : 040-214003121-20191115-201911 118-DE
2019-11-118-DAP
nomenclature: 9.1.3
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2019
OBJET: DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL — CHOIX DES DIMANCHES POUR L’ANNÉE
2020
L’an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, Mme DUFAU, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, Mme FAURE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. PERRET procuration à M. GONZALES
M. DUBERT procuration à M. LESPADE
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme BISBAU procuration à Mme MONTAUCET Mme CAMBRONERO procuration à M. DUBUS
ABSENTS :
Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE, M. POULAERT
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019
ID : 040-214003121-20191115-201911 118-DE
2019-11-118-DAP - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL _- CHOIX DES DIMANCHES POUR L'ANNÉE 2020
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'adoption de la loi Macron du 6 août 2015, de nouvelles dispositions réglementaires impactent les dérogations au repos dominical accordées par le Maire aux commerces de détail.
Les commerces de détail peuvent désormais ouvrir, par décision du maire, après avis du Conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Monsieur le Maire précise que début septembre un courrier a été adressé aux commerçants sollicitant habituellement des ouvertures dominicales afin qu’ils nous communiquent leurs souhaits de dates d’ouvertures dominicales pour 2020.
Soucieux de l'équilibre professionnel et familial des employés qui seront amenés à travailler lors des ouvertures dominicales, il propose comme l’année passée de fixer à 5, le nombre de dimanches accordés pour la dérogation au repos dominical.
Il convient donc de demander l'avis du Conseil municipal pour fixer à 5 le nombre d'ouvertures dominicales pour l'année 2020, conformément à l'article L.3132-26 du Code du Travail.
De même, il est soumis pour avis au Conseil municipal, un calendrier d'ouvertures
dominicales 2020, intégrant les propositions des commerçants ayant répondu. Les dates sont classées par type d'activité. Il est rappelé en effet, que les dérogations sont accordées collectivement pour l'ensemble des établissements dépendant du même code NAF (nomenclature des activités françaises).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu le Code du Travail et notamment l'article L.3132-26,
Vu les propositions de dates des commerçants de détail de la Commune sollicitant annuellement des dérogations dominicales,
Considérant que la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées a été effectuée, Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019
ID : 040-214003121-20191115-201911 118-DE
DELIBERE
DONNE un avis favorable au calendrier 2020 des ouvertures exceptionnelles des commerces dans la limite de 5 dimanches, suivant :
Hypermarché 09 août
16 août
5 dimanches 13 décembre
(code NAF 4711F) 20 décembre
27 décembre
Ensemble des commerces de détail de la galerie
marchande de l'hypermarché
3 dimanches
Centrale d’achat non alimentaire
(Atol Opticien) code NAF 4671Z
commerce de gros d’habillement et de chaussures
(Cache Cache PAP) code NAF4642Z
commerce de détail d’articles d’horlogerie/bijouterie
en magasin spécialisé
(Diamantine BIJOUTERIE)
code NAF 4777Z
commerce de détail de maroquinerie et articles de
voyage
{Kesako PAP) code NAF 4772B 13 décembre 20 décembre
commerce de détail d’habillement en magasin 27 décembre spécialisé
(Pulsion PAP) code NAF4771Z
commerce de détail de parfumerie et de produits de
beauté en magasin spécialisé
(Nocibé PARFUMERIE)
code NAF(47757)
commerce de détail d’ordinateurs, d’unités
périphériques et de logiciels en magasin spécialisés
(Micromania CULTURE CADEAUX LOISIRS)
code NAF 47417
Docteur IT SERVICES (dépannage informatique)
code NAF 4741Z
Autres commerces de détails pécialisés divers
(CIGUSTO CIGARETTE ELECTRONIQUE)
code NAF 4778C
Réparation de chaussure et d’articles en cuir
(GEPETO cordonnier)
code NAF 95237
Commerces de détail d'habillement
13 décembre
3 dimanches 20 décembre
code NAF 4771Z 27 décembre Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019
ID : 040-214003121-20191115-201911 118-DE
(Tally weïl)
(Camaieu)
(Pulsion)
Commerces d’autres vehicules automobiles
(AGEST) code NAF 4519Z O1 mars
11 octobre
3 dimanches 18 octobre
Supermarchés 19 juillet
26 juillet
5 dimanches 02 août
(carrefour contact / carrefour city) 09 août
code NAF 4711D 16 août
Commerce de détail d’articles de sport | 05 janvier | {SPORT 2000) code NAF 4764Z 12 janvier
13 décembre
4 dimanches 20 décembre
| Commerces de détail d’appareils électro-ménagers 12 janvier | (Télé-secours) code NAF 4754Z 02 février | 28 juin
5 dimanches 25 octobre
29 novembre
Commerce de télécommunication sans fil
(SFR) code NAF61207Z 20 décembre
2 dimanches 27 décembre
Commerce de détail d’équipement automobile
(Feu vert) code NAF 4532Z 28 juin
05 juillet
3 dimanches 12 juillet
Votants : 30
Abstentions : 6 (MM. Gonzales et Coutier et Mmes Dupré, Corrihons, Mounier et Picat)
Votes exprimés: 24
Pour: 23
Contre : 1 (Mme Périmony-Benassy)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signaturès)
Pour extrait certifié conforme