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Déliberation - Derogation au repos dominical Choix des dimanches pour 2021
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Derogation au repos dominical Choix des dimanches pour 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
LANDES
Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
ID : 040-214003121-20201216-2020 12 158-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020
DELIBERATION N° 2020-12-158-DAP
Nomenclature : 9.1.3
POUR L'ANNÉE 2021
OBJET: DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL — CHOIX DES DIMANCHES
Votants : 33
Abstention : /
Votes exprimés: 33
Pour: 29
Contre : 4
(MM. Perret et Lapébie et
Mmes Périmony-Benassy
et Dacharry)
Fait à Tarnos,
le 16 décembre 2020
e compile tenu
du dépôt au titre"du contrôle de
légalité ef de l'affichage en
Mairie le : JXANT LS
L'an deux mille vingt, le quinze décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS A L'OUVERTURE DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, M. MABILLET,
Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA,
M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE,
Mme DACHARRY
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE Mme DUFAU procuration à M. GONZALES
Mme LALANNE procuration à Mme LE GALL
M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
PRÉSENTS A PARTIR DU POINT N°2020-12-154-DVCS
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, M. MABILLET,
Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, Mme PICAE,
M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALE, M. COUTIER, M. ROBLES, Mme CASSAING,
M. LAPEBIE, Mme DACHARRY
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS À PARTIR DU POINT N°2020-12-
154-DVCS
Mme DUFAU
Mme LALANNE procuration à
M. HERVELIN procuration à
M. FLEURENTDIDIER procuration à
M. GONZALES
Mme LE GALL
Mme SAINT-AUBIN
Mme CORRIHONS
procuration à
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
29 au point n° 2020-12-154-DVCS
Nombre de pouvoirs: 3
4 au point n° 2020-12-154-DVCS
Nombre de votants : 33
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
ID : 040-214003121-20201216-2020 12 158-DE
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'adoption de la loi Macron du 6 août 2015,
de nouvelles dispositions réglementaires impactent les dérogations au repos dominical accordées par le maire aux commerces de détail.
Les commerces de détail peuvent désormais ouvrir, par décision du maire, après avis du
Conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Monsieur le Maire précise que fin juillet un courrier a été adressé aux commerçants sollicitant habituellement des ouvertures dominicales afin qu’ils nous communiquent leurs souhaits de dates d'ouvertures dominicales pour 2021.
Soucieux de l'équilibre professionnel et familial des employés qui seront amenés à travailler lors des ouvertures dominicales, il propose comme l’année passée de fixer à 5, le nombre de dimanches accordés pour la dérogation au repos dominical.
Il convient done de demander l'avis du Conseil municipal pour fixer à 5 le nombre d'ouvertures dominicales pour l'année 2021, conformément à l'article L.3132-26 du Code du Travail.
Enfin, il est rappelé que les commerces de détail alimentaire, dont la surface de vente est supérieure à 400 m°?, doivent déduire les jours fériés travaillés du nombre de dimanches autorisés par voie d’arrêté municipal, dans la limite de trois.
De même, il est soumis pour avis au Conseil municipal, un calendrier d'ouvertures dominicales 2021, intégrant les propositions des commerçants ayant répondu. Les dates sont classées par type d'activité. Il est rappelé en effet, que les dérogations sont accordées collectivement pour l'ensemble des établissements dépendant du même code « Nomenclature des Activités Françaises » (NAF).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code du Travail et notamment l'article L 3132-26,
Vu les propositions de dates des commerçants de détail de la commune sollicitant annuellement des dérogations dominicales,
Considérant que la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées a été effectuée, Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
ID : 040-214003121-20201216-2020 12 158-DE
DELIBERE
DONNE un avis favorable au calendrier 2021 des ouvertures exceptionnelles des commerces dans la limite de 5 dimanches, suivant :
Hypcrmarché nier | yp hé 27 juin
| Of août
s | 5 dimanches 08 août
(code NAF 4711F) | 05 décembre
|
|
| Ensemble des commerces de détail de la galerie marchande de l'hypermarché
3 dimanches
Centrale d’achat non alimentaire |
(Atol Opticien) code NAF 4671Z |
commerce de détail d’articles d’horlogerie/bijouterie en magasin spécialisé
(Diamantine BIJOUTERIE) code NAF 4777Z
| commerce de détail de maroquinerie et articles de voyage
(Kesako PAP) code NAF 4772B
commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé
1 dAPe » «, 7 (Pulsion PAP) code NAF4771Z | 12 décembre
19 décembre
26 décembre commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
{Nocibé PARFUMERIE) code NAF 4775Z ||
commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en | | magasin spécialisés
(Micromania CULTURE CADEAUX LOISIRS) code NAF 4741Z |
Dépannage informatique
| (Docteur IT SERVICES) code NAF 4741Z |
Autres commerces de détails spécialisés divers
(CIGUSTO CIGARETTE ELECTRONIQUE) code NAF 4778C
Réparation de chaussure et d’articles en cuir
(GEPETO cordonnier) code NAF 95237
Commerces de détail d'habillement
| 1 dimanche 19 décembre (Camaieu) code NAF 4771Z
| Commerces d’autres véhicules automobiles |
| | 21 mars
2 dimanches 10 octobre
(AGEST) code NAF 4519Z
. 25 juillet | Supermarché | O1 août
5 dimanches 15 août | 08 août
{Carrefour City) code NAF 4711 D 22 août Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
ID : 040-214003121-20201216-2020 12 158-DE
Commerce de télécommunication sans fil
. 19 décembre 1 dimanche
(SFR) code NAF 6120 Z |
Commerces de détail d’appareils électro-ménagers 10 janvier
31 janvier |
27 juin | S dimanches
9 . D
(Télé-secours) code NAF 4754Z | 24 octobre 28 novembre
Commerce de détail d’équipement automobile 27 juin
04 juillet
| 4 dimanches OT août
(Feu vert) code NAF 4532Z | 15 août
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr