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Déliberation - CM 2025 03 27 ANNEXE DELIB 16 CONVENTION ENEDIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
ENLDIS
_…
*
ID
: 013-211300462-20250327-DEL16CM270325-DE
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
C06
Commune
de
: Gréasque
Département
: BOUCHES
DU
RHONE
Une
ligne
électrique
aérienne
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-24-24NSQ7WVI8
RGH
SOCIETE
DE
PROMOTION
ET
D'
INVESTISSEMENT
DU
DOMAINE
D'EOURES
350
Route
de
Saint
Savournin
13850
GREASQUE
Chargé
d'affaire
Enedis
: SAMAT
FLORENT
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
Provence
Alpes
du
Sud,
Monsieur
Jacques
NICOLI,
445
rue
André
Ampère,
13290
AIX
EN
PROVENCE,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
GREASQUE
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du..,
dûment
habilité(e)
à
cet
effet
Demeurant
à
: HOTEL
DE
VILLE
DE
GREA,
13850
GREASQUE
TÉRONONES..-mmeenmnmessmEnenNnEEnNeenes Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
« le propriétaire
»;
d'autre
part,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui appartient/appartiennent :
Commune
Prefixe
Section
Nature
éventuelle
des
sols
et
cultures
Lieux-dits
(Cultures légumières, prairies, pacage,
bois,forêt
….)
Numéro
de
parcelle
14/04/25 Convention
C06
- V08
2022
Gréasque
Al
0018
LES
MICHELES
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié le
e
[1
exploitée(s)
par-lui
même.
ID : 013-211800462-20250327-DEL16CM270325-DE
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
(*
e [
exploitée(s)
par
M.
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s’il
l'exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
e []
non
exploitée(s)
(* ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et art.
R.
323-1
et suivants),
vu
le décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à titre de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à
demeure
O
support(s)
(équipés
ou
non)
et
0
ancrages
pour
conducteurs
aériens
électriques
à
l'extérieur
des
murs
ou
façades
donnant
sur
la
voie
publique
ou
sur
les
toits
ou
terrasses
des
bâtiments
Pour
les
supports,
les
dimensions
approximatives
au
sol
(fondations
comprises)
sont
respectivement :
21
Faire
passer
les
conducteurs
aériens
d'électricité
au-dessus
des
dites
parcelles
désignées
sur
une
longueur
totale
d'environ
7
mètres 3/ Sans
coffret
4I
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
où
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu’
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;
arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE 2 :
Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
financièrement
le
déplacement
du
(des)
ouvrages(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
Il pourra
toutefois
:
e
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
I(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
e
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
de
la
nappe
des
conducteurs
aériens,
à
conditions
que
le
sommet
d'un
arbre,
supposé
tomber
perpendiculairement
sur
cette
nappe
de
conducteurs,
reste
toujours,
au
cours
de
la
chute,
à
une
distance
supérieure
à
celle
prescrite
par
la
réglementation
en
vigueur. Convention
C06
- VO8
2022
Si
le propriétaire
venait
à demander
à
Enedis
l'enlèvement
ou
la modification
de
l'ouvrage
a
:
5
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
en
charge
les
coûts
financiers
associés.
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
ARTICLE
3
- Indemnités
Publié
le
ID
:013-211300462-20250327-DEL16CM270325-DE
3.1/
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
8 ci-après,
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
20
€
(vingt
euros).
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
1 Protocoles
« dommages
permanents
» et « dommages
instantanés
»
relatifs
à l'implantation
et aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 -
Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 - Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire.
ARTICLE
7 -
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la bonne
exécution
de
la présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d’un
droit
d'accès
à vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d’effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Enedis,
GAM,
Equipe
Convetions,
445
Rue
André
Ampère,
13290
Aix
en
Provence).
ARTICLE
8
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
sera
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le:14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL16CM270325-DE
1er,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
(1)
LE
PROPRIETAIRE
(faire
préceder
de
la mention
manuscrite
«
Lu
et Approuvé
»)
Date
de
signature
: Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
GREASQUE
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du.….,
(2) ENEDIS Cadre
réservé
à
Enedis
14/04/25 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
à
»
#1
Reçu
en
préfecture
le 14/04/2025
.
1
.
‘
«1
i
Fiche
d'identité
Propriél:
he
1
ID : 018-211300462-20250827-DEL16CM270825-DE
"ELECIRICITE
EN RÉSEAL
FICHE
D'IDENTITE
PROPRIETAIRE
PASSAGE
DE
LIGNES
ELECTRIQUES
(souterraines
ou
aériennes)
[]
Câbles
souterrains
Câbles
aériens
* cocher
la mention
adéquate
Adresse
exacte
d'implantation
des
ouvrages:
Chemin
de
Saint
Savournin
13850
GREASQUE
Référence(s)
cadastrale(s)
: Section(s)
: Al...
NO
sacs
DOS
nos
Longueur
totale
des
lignes
électriques
:
TM
Later
Otis
de
RTE NICNS
ne
daim diamants
INDEMNITES
:
EX
Au
titre
de
l'intangibilité
des
ouvrages,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
VINGT
euros
(inscrire
la somme
en
toutes
lettres)
sera
versée
au
propriétaire
par
Enedis.
NB
: L’indemnité
ne
sera
versée
qu'après
régularisation
de
la convention
de
servitudes
par
acte
notarié
IDENTITE
DU
PROPRIETAIRE
[]
Personne
morale
(société,
association)
[]
Personne
physique
(particulier)
*cocher
la mention
adéquate
Noam
où
Dénomination
Sociales
scores
gens
de
cn
cu de
aus
Prénonret/ou
Forme:juridique
(SA.
SARL.
SCI,
EURE.
SNE]
tcnsssennnmnenennennenasnsesnun
Nationalité
: sens
ou
Capital
social
de
:
ss
€
Datedenassanceotroe
cons TUTO
Essence
mes
eee
Numéro
du
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
: nn
nn
nn enrenennennreneens een
Adresse
QUSIRE
SOCIAl
€ seins
anis
SE
ea
nn
ne
Personne
habilitée
à représenter
la société
ou
l'association
Qualité
(PDG;
Directeur,
Gérant)
isssiaenensnnenesnen
end
ananas
nano
na
Adresse
où
doit
être
transmise
la correspondance
(si différente
de
l’adresse
précitée):
TélEpNonNe
COMICS
nsc
Téléphone
travaillé
sise
mins
Copie
du
titre
de
propriété
ou
coordonnées
du
notaire
détenant
le titre
:
14/04/25 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Fiche
d'identité
Propriél
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL16CM270325-DE
Si
personne
physique
Nom'et
prénom
du
ConOoME
ssssmmsmsanrrommamaRRmaenNnRNeananMavasasNs
Nonrde
jeune
Hllen..mreneoenmemes#ansermmmme#emommesmerenr
RÉDINIE
MA
PIMONRLE
nn
enarennaneennnenennnennnnnennencennennnasanss
sisi
dau St U EN ENS MS
CAN
nr
Si collectivité
locale
Départéement'ou
Mairie
dE
Sven
anNmnmamnnEnRnRATEOnNaRsrssssse
Nom
et prénom
de
la personne
habilitée
à signer
:
nr
rennes
Pour
les
copropriétés :
Nom
du
promoteur
(pour
les
nouvelles
constructions)
:..............
sens
NON
OUSNADICARE
rronrensnonnegnenenans no
A AR
AN
SE
OS
A
re era
ATOSSE
rave cena
da
os DNS
OA
RO
SO
STONE
ON
LETTRES
TR
Nom
et
adresse
du
notaire
chargé
de
rédiger
le
Cahier
des
Charges
de
la
Société
ou
le
règlement
de
copropriété :
Copie
du
Procès
Verbal
de
l'Assemblée
Générale
qui
a autorisée
l'installation
de
l'ouvrage.
CÉLEELLELLL
ES
Je
SOUSSIENÉ
snsnsnnnmnnmmnnaanmmennnaRnssaRsaeneareanenaemasnncnemenmenmmnnees
autorise :
Enedis
(préciser
l'adresse
de
l’unité
opérationnelle
compétente)
à
implanter
sur
la
parcelle
de
terrain
désignée
ci-dessus
dont
je
suis
propriétaire,
les
câbles
électriques
souterrains
ou
aériens,
conformément
au
plan
ci-joint.
Cet
accord
se traduira
par
la signature
d'une
convention
de
servitudes
à intervenir
entre
Enedis
et
moi
même.
Fait
à
: a
ssrssssnse nes ses ere ses esse eemeeneenenesnnsr
mess mnnenee esse
LE
sr
us mreseneenenene nes mmemse see censesessesseseenesnnennssss
Signature
du
propriétaire
Le
plan
doit
indiquer
le passage
des
câbles
électriques
souterrains
ou
aériens
14/04/25 ENEDIS
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
DR
Provenda
Reçu
en
préfecture
le 14/04/2025
Agence
1
Piigie
Clients
Durd
in: 613-211300462.20250827-DEL 16CM270325-DE
Rue
Ampère,
13830
Roquefort-la-Bédoule
PLAN
DE
CONVENTION RENFO
RESEAU
BT
CABLES
AERIEN
Route
de
Saint
Savournin
13850
GREASQUE
Câble
Aérien
Basse
Tension
(-A- X=905974.91
Y=6261804.1
/ -B- X=905968.01
Y-6261805.3)
F_
NUMERO
D'AFFAIRE
-Y
DC25/064783
IDENTIFICATION
PROPRIETAIRE
Commune
de
GREASQUE
CHARGE
D'AFFAIRE
Florent
Samat
Section
Al — Parcelle
: N°
0018
Tel:
06.62.81.02.83
.
florent.samat@enedis.fr
3
Propriété
de
:
Ce
dossier
contient
les
éléments
suivants
:
COMMUNE
DE
GREASQUE
- Plan
de
situation
p.
2
” a
ne
pe .
HOTEL
DE VILLE DE GREASQUE
*
PAG
Rrgi
P:
13850 GREASQUE
DATE
DE
CREATION
07/02/2025
>
Parapher
chaque
page
du
présent
dossier,
signer
et
dater
la
dernière
page
avec
la
mention
"lu
et
approuvé"
précédant
la signature
>
Parapher
chaque
page
de
la
convention
jointe,
dater
et
signer
la
dernière
page
avec
la
mention
“lu
et
approuvé"
précédant
la signature
|
B.E,T.P
|
|
V.RT.P
ZI
Les
Ferrages
ZI
Les
Ferrages
REY
83170
TOURVES
DIRE
83170
TOURVES
na
Tel
:07.57.41.62.01
mu
Tel
:07.57.41.62.01
—……
|
etudes.betp@gmail.com
__!
etudes.betp@gmail.com
14/04/25 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL16CM270325-DE
PLAN
DE
SITUATION
Vivles
et
laPlaine
14/04/25 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL16CM270325-DE
Département
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur cet extrait est géré
BOUCHES
DU
RHONE
1
par le centre
des
impôts
foncier
suivant :
CDIF
MARSEILLE
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
38
bd
Baptiste
Bonnet
13285
GREASQUE
|
rermemeeenes
13285
Marseille
Cédex
8
tél. 04
91
23
61
68 -fax
cdif. marseille
@dgfp.finances.gouv.fr
Section
: Al
Feuille
: 000
AI 01
Échelle d'origine : 1/1000
=
|
Cet
extrait de
plan vous
est délivré
par :
Échelle d'édition : 1/1000
ah de
pl
p
Date
d'édition
: 07/02/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC44
P
LAN
CAD
ASTRAL
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
cadastre.gouv.fr
1905800
1905900
Q o + l'A eo — eo
3139400
départe
ment,
«
al
= Ont
ES
© CES
748 N
départemental
3139300
3139300
1
Î
FE
|
La
1905800
1905900
14/04/25 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL16CM270325-DE AN PROJET
Section Al
Parcelle 0018
A poser 1 câble aérien
Basse tension BTAa 3x150+70+2x16 AI
En place pour place du T 70 Al existant
sur environ 7 ml (A à B)
Section AI Parcelle 0018
21
15
6Section Al
Parcelle 0018
Date et signature précédées de
mention "lu et approuvé" :
14/04/25